Ministère public Autorité qui instruit les infractions pénales et les poursuit et qui représente les intérêts de la société devant les juridictions de jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. en exerçant l'action publiqueAction conduite par le Ministère public, en vue de poursuivre une infraction en application de la loi et, par conséquent, de maintenir l'ordre nécessaire à la vie en société..