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09/12/24
Information du Pouvoir judiciaire
Ouverture et fermeture des greffes et bureaux du Pouvoir judiciaire à la fin de l'année 2024
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Horaires de fin d'année du 24 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus
Les greffes de la Cour civile et de la Cour pénale seront ouverts les 24, 26, 27 et 30 décembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h.
--> Reprise des horaires habituels indiqués ci-dessous dès le 2 janvier 2025.
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Chambre civile
Case postale 3108
1211 Genève 3
Competences
La chambre
- Droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de la famille: séparation, divorceDissolution du mariage prononcée par décision d’un·e juge du Tribunal de première instance. , constatation du lien de filiation, liquidation des régimes matrimoniaux, obligations des parents envers leurs enfants, etc. - Droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des personnes: rectification d'état civil, changement de nom, changement de sexe - Droits réels: propriété mobilière, propriété immobilière, servitudes, droits de gage
- Droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des obligations: représentation, responsabilité civile - Droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des contrats: contrat de vente, contrat de mandat (banque, médecin, architecte, etc.), contrat d'entreprise - Droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des sociétés et droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). commercial: annulation de décisions d'assemblée générale, responsabilité des personnes chargées d'administrer une société, de la gérer ou d'en vérifier les comptes, annulation de titres - Droit
Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). des successions: annulation des dispositions testamentaires, questions relatives aux réserves, partage de successionNom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions qui appartenaient à la ou au défunt·e à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter. Voir héritage. , divers conflits entre héritier∙ère∙s, répudiationAction de renoncer à une succession. de successions, etc. - Poursuites pour dettes, séquestre
En droit pénal, le séquestre consiste à placer des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant à la personne prévenue ou à des tiers, sous main de justice, par exemple, les éléments de preuve ou le produit d'une infraction, qui seront soit restitués, soit confisqués, soit détruits, ou dévolus à l'Etat, à l'issue de la procédure. En matière de poursuites pour dettes et faillites, le séquestre consiste à saisir par surprise les biens d’une débitrice ou d'un débiteur qui menace de ne pas honorer sa dette. et faillites
Elle fonctionne également comme instance
Elle statue en instance
Organisation
Les juges de la chambre
Lorsqu'elle statue, la chambre
Le greffe de la chambre civile est joignable par téléphone aux horaires mentionnés, pour les questions relatives à une procédure en cours. Il ne fournit pas de conseils juridiques.
Procédure
Vous devez effectuer votre appel
Votre appel
- Désigner les parties et leurs éventuel·le·s avocat
Professionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police. ·e·s, en indiquant les coordonnées de chacun·e - Désigner la décision attaquée, dont une copie doit être annexée
- Préciser de manière concrète les motifs factuels et juridiques pour lesquels vous contestez la décision attaquée (motivation)
- Indiquer ce que vous souhaitez obtenir (conclusions)
- Annexer toutes les pièces utiles
Formulaires
Questions/réponses
En matière civile, les parties peuvent en règle générale se faire représenter par leur avocat∙e
Aux audiences de conciliation, toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.
Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est admise en audience
En matière civile, oui, car l’enfant mineur∙e doit être représenté∙e par sa ou son représentant∙e légal∙e. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de sa ou son représentant∙e légal∙e si elle ou il exerce un droit strictement personnel.
- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunal
- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.
Oui, dans les hypothèses suivantes:
- Au stade de la conciliation
- A n'importe quel stade de la procédure si l'audience
Phase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique