Tribunal des prud'hommes

Oui, les audiences sont publiques à moins que le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. n'ordonne le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. en raison d'un intérêt privé ou public prépondérant. En revanche, les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

En règle générale, les parties peuvent se faire représenter par leur avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation.

Aux audiences de conciliation toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) des parties n'est pas admise en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement..

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. intervient uniquement pour les litiges de droit privé.

Les litiges entre le personnel régulier de l’administration publique et celle-ci ne sont pas jugés par les prud’hommes, mais par la chambre administrative de la Cour de justice.

Le Tribunal des prud’hommes n’est pas compétent non plus pour traiter des litiges relatifs aux assurances sociales cantonales ou fédérales. Ces litiges relèvent en général de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.

Vous pouvez trouver toutes les informations relatives à la procédure dans le guide thématique Conflit en droit du travail.

Vous trouverez tous les détails dans le guide thématique Conflit en droit du travail

Pour mettre fin à une procédure en conciliation, compléter le formulaire Retrait d'une procédure en conciliation.

Pour mettre fin à la procédure au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., compléter le formulaire Retrait d'une demande au tribunal.

Les décisions de l’autorité de conciliation comme du tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peuvent être contestées selon les modalités qui vous seront indiquées.

Ce n’est pas obligatoire mais recommandé, notamment si votre affaire est complexe.

Devant l’autorité de conciliation, les procédures sont gratuites quelle que soit la valeur litigieuse.
Au tribunalOrgane institué pour trancher les litiges., si cette dernière dépasse Fr. 75'000.-, une avance de frais vous sera alors demandée selon l’art. 69 du règlement fixant le tarif des greffes en matière civile (RTFMC - E 1 05.10), à l'exception des affaires LEg qui sont gratuites.

Valeur litigieuse de Fr. 75'001.- à 100'000.- / Frais de Fr. 200.- à 2'000.-

Valeur litigieuse de Fr. 100'001.- à 300'000.- / Frais de Fr. 1'000.- à 3'000.-

Valeur litigieuse de Fr. 300'001.- à 1'000'000.- / Frais de Fr. 2'000.- à 8'000.-

Valeur litigieuse dès Fr. 1'000'001.- / Frais de Fr. 10'000.-

Oui, pour consulter le dossier en lien avec une procédure, complétez le formulaire Consultation de dossier.

Pour obtenir une copie d'un jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance., complétez le formulaire Demande de documents (certificat, attestation, copie, mention).

Les juges prud'hommes ne sont pas des magistrat∙e∙sPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. de carrière: elles et ils exercent cette fonction en plus de leur activité professionnelle principale; ce sont des juges laïques ou laïcs.

Elles et ils tranchent des litiges relevant du droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). du travail, le principe étant que ces procédures soient jugées par des magistrat∙e∙sPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat. travaillant dans un domaine proche de celui des parties.

Le Tribunal des prud’hommesTribunal électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôle est de trancher les conflits individuels du travail. est composé de différents groupes professionnels, dans lesquels sont élu∙e∙s les juges:

• Groupe 1: industrie, horlogerie, bâtiment
• Groupe 2: hôtellerie, restauration et commerce alimentaire
• Groupe 3: commerce non alimentaire, négoce, soins à la personne, tourisme et transports
• Groupe 4: banques, assurances, sécurité
• Groupe 5: professions médicales et juridiques, informatique, enseignement privé, journalisme, employé∙e∙s de maison et professions diverses non comprises dans les autres groupes

Cela signifie, par exemple, que si vous travaillez dans la coiffure ou l'esthétique, vous serez affecté∙e au groupe 3 et traiterez des dossiers relevant de ce domaine.

Le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des prud'hommes est organisé de manière paritaire: il est composé d’un∙e président∙e et de 2 juges représentant l’un∙e la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. employeuse et l’autre la partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. salariée.

Grâce à votre expérience professionnelle et à vos connaissances, vous assistez la ou le président∙e durant les audiences, avec un∙e autre jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

Avant l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement., la ou le président∙e explique le dossier.

Pendant l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. proprement dite, vous participez à son instruction, en procédant à l'audition des parties et des témoins.

A la fin de la phase d'instruction, lors de la délibération, vous donnez votre avis et échangez sur le dossier puis décidez, en accord avec les autres membres de la composition, du bien-fondé ou non de la demande et des éventuels montants à accorder.

Les audiences se déroulent le soir. Elles débutent entre 17h30 et 18h30 dans l'un des locaux du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève.. La durée moyenne d'une audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est d'environ 2 heures. Certaines sont toutefois plus courtes, d'autres beaucoup plus longues.

La ou le président·e a ce qu'on appelle la police de l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement.. Elle ou il dirige les débats.
Vous n'en serez pas moins sollicité∙e et invité∙e à poser des questions.

Les juges prud'hommes sont affecté∙e∙s à des groupes professionnels particuliers, en fonction de leur expérience ou de leur activité professionnelle principale (voir la page Tribunal des prud'hommes).

Vous serez donc assigné∙e au groupe professionnel qui correspond à votre activité et recevrez des dossiers relevant de votre domaine de compétence.

Vous siégerez en moyenne entre une à deux soirées par mois; les audiences sont fixées plusieurs semaines à l’avance et il sera tenu compte de vos disponibilités.

La fonction de juge prud'homme constitue une activité accessoire à votre activité professionnelle.

Non, c'est la connaissance de votre métier et de votre expérience professionnelle qui sont recherchées.

Toutefois, au cours de la législature, le Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève. et les partenaires sociaux organisent à votre attention un cursus de formation portant sur le droit du travail, la procédure civile et l'organisation judiciaire; vous pouvez la suivre en totalité ou en partie seulement.

Les cours se déroulent le soir ou le midi et sont gratuits.

Si cette formation n'est pas obligatoire, elle reste néanmoins vivement recommandée.

Oui, une indemnisation est prévue selon l'article 4 du Règlement concernant les indemnités allouées à divers·es magistratPersonne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice ou de la requérir au nom de l'Etat.·e·s du Pouvoir judiciaireLe Pouvoir judiciaire est l’un des trois pouvoirs de l’Etat. Séparé des pouvoirs législatif (Grand Conseil) et exécutif (Conseil d'Etat), il remplit sa mission en toute indépendance, réunissant toutes les instances chargées de rendre la justice à Genève., aux membres du Tribunal arbitral et aux membres du Conseil supérieur de la magistrature (RIPJ - E 2 40.03).

Pour les audiences:

1. Pour la première heure: Fr. 190.-
2. Par heure supplémentaire complète: Fr. 30.-

Il est recommandé d'en discuter au préalable avec votre employeuse ou employeur.

Les juges prud'hommes sont élu∙e∙s par le Grand Conseil tous les 6 ans. Les candidat∙e∙s à cette fonction sont présenté∙e∙s au Grand Conseil par les partenaires sociaux, à savoir l'Union des associations patronales genevoises (UAPG) pour les juges prud'hommes représentant la partie employeuse et la Communauté genevoise d'action syndicale (CGAS) pour les juges prud'hommes représentant la partie salariée.

Vous devez donc vous adresser soit à l'UAPG, soit à la CGAS si vous souhaitez devenir juge prud'homme.

Les conditions sont fixées à l'article 121 de la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. sur l'exercice des droits politiques (LEDP - A 5 05).

Vous devez notamment être âgé∙e de 18 ans révolus et pouvoir fournir un certificat de bonne vie et moeurs et une attestation indiquant qu'aucun acte de défaut de biensUne attestation fournie par l’Office des poursuites et des faillites. Elle est remise à la ou au créancier∙ère qui n’a pas été payé·e intégralement par la vente des biens saisis. Ce document indique le montant encore dû. n'est en cours.

Il n'est pas nécessaire d'être domicilié dans le canton de Genève.

Si vous êtes de nationalité suisse, vous devez avoir exercé une activité professionnelle durant un an au moins dans le canton de Genève.

Si vous êtes sans emploi, vous êtes éligible mais devez avoir exercé, en dernier lieu, votre activité professionnelle dans le canton de Genève pendant un an au moins.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir exercé une activité professionnelle en Suisse durant 8 ans, dont la dernière année au moins dans le canton de Genève.

La limite d'âge pour exercer la fonction de juge prud'homme est fixée à 72 ans.

Si vous êtes idéalement né∙e après le 1er janvier 1958 et que vous remplissez par ailleurs les conditions de l'article 121 LEDP, vous êtes éligible à la fonction de juge prud'homme.

Vous pouvez manifester votre intérêt auprès des partenaires sociaux quand vous le souhaitez.

Les prochaines élections des juges prud'hommes se dérouleront en automne 2023, pour une entrée en fonction au mois de janvier 2024.

L'ouverture du dépôt des candidatures et le choix des candidat∙e∙s ont lieu en principe 6 mois avant la date des élections.