Chambre de surveillance

La chambre de surveillance est l'une des 4 chambres de la Cour civile de la Cour de justice. Elle est l'autorité de surveillance et de recours contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE), du registre foncier et du registre de commerce. La chambre de surveillance (CSO) exerce une surveillance et reçoit les plaintes contre les offices de poursuites et de faillites.

Contacts

Adresse

Adresse

Place du Bourg-de-Four 1
Bâtiment A
1204 Genève

Nous contacter

Horaires de fin d'année du 24 décembre 2024 au 1er janvier 2025 inclus

Les greffes de la Cour civile et de la Cour pénale seront ouverts les 24, 26, 27 et 30 décembre 2024 de 9h à 12h et de 14h à 16h.

--> Reprise des horaires habituels indiqués ci-dessous dès le 2 janvier 2025.

Guichet-téléphone

Horaires
8h-12h / 14h-16h

T. +41 22 327 68 68

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Chambre de surveillance
Case postale 3108
1211 Genève 3

Composition

Composition

Retrouvez les informations sur la direction et la composition des chambres de la Cour de justice.

Liste des magistrates et magistrats

Etat au 1er novembre 2024

Compétences

La chambre de surveillance est composée de 2 chambres:

La chambre de surveillance (CS-TPAE):

  • Exerce une surveillance et statue sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les décisions du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (autorité parentale, garde, curatelle, inventaire dans la succession) et des registres foncier et du commerce.
  • Statue sur les recours contre les décisions du service état civil et légalisations en matière d'adoption.

La chambre de surveillance (CSO):

  • Reçoit les plaintes et exerce une surveillance générale et disciplinaire sur les offices de poursuites et de faillites (inspections, examen de la comptabilité).

Organisation

Le greffe de la chambre de surveillance est l’interlocuteur unique des justiciables. Il coordonne le suivi administratif des dossiers et traite, sous la responsabilité des juges, les questions sur les procédures et les démarches à effectuer. Il est joignable par téléphone aux horaires mentionnés. Il ne répond pas aux questions juridiques.

Lorsqu'elle statue, la chambre de surveillance (CS-TPAE) compte 3 juges de carrière.

Pour juger les plaintes, la CSO se compose d'un∙e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois., qui la préside, et de 2 juges assesseur∙e∙s. Les juges de la CSO sont assisté∙e∙s dans leurs tâches par le personnel juridique de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..

Procédure

Vous devez effectuer votre appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. /recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. auprès de la chambre de surveillance dans le délai prévu par la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits., sous forme écrite, en un exemplaire par partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé., par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre appel/recours doit impérativement:

  • Désigner les parties et leurs éventuel·le·s avocatProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.·e·s, en indiquant les coordonnées de chacun·e
  • Désigner la décision attaquée, dont une copie doit être annexée
  • Préciser de manière concrète les motifs factuels et juridiques pour lesquels vous contestez la décision attaquée (motivation)
  • Indiquer ce que vous souhaitez obtenir (conclusions)
  • Annexer toutes les pièces utiles

Formulaires

Questions/réponses

En matière civile, les parties peuvent en règle générale se faire représenter par leur avocat∙eProfessionnel·le du droit qui exerce une profession libérale. Elle ou il informe et conseille ses client·e·s au sujet de leurs droits et obligations, des démarches et des procédures; elle ou il les assiste, les représente et défend leurs intérêts devant la justice. Son activité est rémunérée par des honoraires. L'assistance ou la représentation par un·e avocat·e est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les juridictions compétentes. L'avocat·e est inscrit·e au barreau. En matière pénale, à Genève, l’avocat·e de la première heure intervient dès l'interpellation de la ou du prévenu∙e par la police.. Elles sont néanmoins tenues de comparaître personnellement dans 2 cas de figure: lorsque le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. l’a expressément ordonné et lors des audiences de conciliation

Aux audiences de conciliation, toutefois, les parties peuvent se faire représenter lorsqu’elles ont leur domicile hors du canton ou lorsqu’elles sont empêchées de comparaître pour cause de maladie, d’âge ou en raison d’autres justes motifs.

Attention: la présence des enfants mineur∙e∙s non convoqué∙e∙s (même les bébés) n'est admise en audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. qu'avec l'accord de la ou du jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois..

En matière civile, oui, car l’enfant mineur∙e doit être représenté∙e par sa ou son représentant∙e légal∙e. Exceptionnellement, l’enfant peut agir sans le concours de sa ou son représentant∙e légal∙e si elle ou il exerce un droit strictement personnel.

- En matière civile, les audiences sont publiques à 3 exceptions près: les audiences qui relèvent du droit de la famille ne sont pas publiques; le tribunalOrgane institué pour trancher les litiges. peut ordonner le huis closAudience tenue hors de la présence du public. La ou le président·e d’une juridiction peut ordonner le huis clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la santé ou la vie intime des personnes. lorsqu'un intérêt privé ou public l'exige; les audiences en procédure de conciliation ne sont jamais publiques.

- En matière pénale, les audiences de la chambre pénale d'appel et de révision sont en principe publiques tandis que celles de la chambre pénale de recours ne le sont pas.

Oui, dans les hypothèses suivantes:

  • Au stade de la conciliation
  • A n'importe quel stade de la procédure si l'audiencePhase orale du procès au cours de laquelle une juridiction instruit la procédure et entend les personnes qui y participent: la ou le procureur·e, les parties, les avocat·e·s, les témoins, les expert·e·s. La décision finale peut être rendue lors de l’audience ou ultérieurement. est publique

Liens utiles

Voir aussi

Cour de justice

La Cour de justice est l’autorité d’appel et de recours de dernière instance cantonale contre les décisions rendues par les autorités de poursuite pénale et contre les jugements de première instance en matière pénale, civile et administrative.
Elle statue également en instance unique lorsque la loi le prévoit.

Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant

Le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant veille à la protection des personnes tout au long de leur vie, de l’enfance à l’âge adulte jusqu’à leur succession. Il intervient lorsqu’aucune solution satisfaisante pour la personne concernée n’a pu être trouvée dans le cadre familial, auprès des proches ou de toute autre institution pouvant lui apporter de l’aide.

Filière civile

Les juridictions civiles sont compétentes pour trancher les litiges opposant des particuliers ou des personnes morales.