Aller au contenu principal

Lexique

Effet suspensif
Les voies de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. ordinaires ont, en général, un effet suspensifLes voies de recours ordinaires ont, en général, un effet suspensif de l’exécution de la décision ou du jugement. Cela veut dire que l’exécution de la décision ou du jugement est suspendue pendant le délai d’opposition ou d’appel et, en cas de recours, durant tout le temps nécessaire au règlement du litige. de l’exécution de la décision ou du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.. Cela veut dire que l’exécution de la décision ou du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. est suspendue pendant le délai d’opposition ou d’appelVoie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance. La juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen: elle peut revoir l'affaire sur les faits, l'application correcte du droit et sur des considérations liées à l'opportunité de la décision. et, en cas de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes., durant tout le temps nécessaire au règlement du litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage..
Emolument
Rémunération des actes effectués par les juridictions ou les autorités, dont le montant est fixé dans la loiRègle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à toutes et à tous, votée par le parlement fédéral ou cantonal, fixant les droits, les obligations ou les compétences des personnes concernées et réglementant leur comportement à travers des préceptes et des interdits. ou dans un règlement.
Enquête
En matière pénale, lorsqu’une infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte. est commise, la police judiciaireSection de la police cantonale responsable de la lutte contre la criminalité et sa prévention qui est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteur·e·s pour les livrer à la justice afin de permettre aux autorités compétentes de les poursuivre et de les faire condamner. ouvre une enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infractionComportement contraire au droit et passible des sanctions réprimant cet acte.. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquêteEn matière pénale, lorsqu’une infraction est commise, la police judiciaire ouvre une enquête en vue d’établir les faits, de rassembler les preuves et de rechercher les auteur∙e∙s de l’infraction. Cette phase précède la phase de l’instruction. En matière civile, l’enquête vise l’audition des témoins par un·e juge. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuve. vise l’audition des témoins par un·e jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois.. Elle est ordonnée afin d’obtenir des éléments de preuveÉlément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique..
Entraide judiciaire
Assistance que se prêtent mutuellement les autorités et les tribunaux pour accomplir des actes de procédure (ou d’autres actes officiels) et s'en transmettre les résultats en vue de leur utilisation dans une procédure déterminée.
Evacuation
Lorsque la ou le locataire occupe sans droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). un logement, la bailleresse ou le bailleur est en droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de saisir le TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des baux et loyers d’une requête en évacuation afin de l’obliger à quitter les lieux. Dans un second temps, si l’occupant·e condamné·e à évacuer les lieux refuse toujours de les quitter, la ou le propriétaire peut obtenir du TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. des baux et loyers l’autorisation de faire intervenir les forces de l’ordre.
Exécutrice, exécuteur testamentaire
Personne chargée par l’auteur·e du testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès. (testatrice ou testateur) de procéder à l’exécution du testamentÉcrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès..
Exécution forcée
Exécution d’une obligation par recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. à la force publique ou par l’intermédiaire d’une saisie.
Expédition exécutoire de jugement
Nom donné à la copie d'une décision de justice détenue en minuteOriginal d'une décision de justice (jugement ou arrêt) conservé au greffe de la juridiction. Désigne aussi l'original d'un acte conservé chez la ou le notaire (acte notarié). (en original) au greffeEnsemble des services d'une juridiction composé des collaboratrices et des collaborateurs qui assistent les magistrat·e·s dans leur mission. Il est dirigé par un∙e greffier∙ère de juridiction., assortie de la formule exécutoire signée par la ou le greffier∙èreCollaboratrice ou collaborateur du greffe chargé·e d'assister les magistrat·e·s dans leur mission. Elle ou il dresse et authentifie les actes de la procédure tout au long de son déroulement. Elle ou il enregistre les affaires, prévient les parties des dates d’audience et de clôture, dresse les procès-verbaux, rédige des actes, met en forme les décisions et assiste la ou le juge lors des audiences. et la ou le président∙e de la juridictionAutorité qui juge. Tribunal, cour ou commission de recours..
Expertise judiciaire
Mesure par laquelle la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. confie à des professionnel∙le∙s une mission d'information ou de constatation visant à l’éclairer sur des éléments d'une affaire.
Exposé des motifs
PartieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. dans laquelle la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. explique les raisons de sa décision.