Aller au contenu principal

Lexique

Tribunal de protection de l'adulte
Autorité chargée de protéger les adultes incapables de discernement, de nommer un∙e mandatairePersonne qui a reçu le pouvoir de représenter (agir au nom de) une personne (la ou le mandant·e) pour accomplir des actes juridiques. En justice, il s’agit souvent d’un·e avocat·e. et de surveiller leur activité.
Tribunal de protection de l'enfant
Autorité chargée de prendre les mesures de protection nécessaires pour protéger l'enfant lorsque son développement est menacé et que le père et la mère n'y remédient pas ou sont hors d'état de le faire. Elle est également compétente pour désigner et contrôler les personnes qui exercent les mandats de protection.
Témérité
Caractéristique d’une démarche judiciaire inconsidérée, entreprise sans réflexion ou sans prudence. La téméritéCaractéristique d’une démarche judiciaire inconsidérée, entreprise sans réflexion ou sans prudence. La témérité peut donner lieu à une amende de procédure. peut donner lieu à une amende de procédure.
Témoin
Personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La ou le témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La ou le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par la ou le magistrat·e. La ou le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure. Elle ou il est informé·e de son obligation de témoigner ou, le cas échéant, de son droit de refuser de témoigner, ainsi que de son obligation de répondre conformément à la vérité. doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par la ou le magistrat·e. La ou le témoinPersonne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance et qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La ou le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par la ou le magistrat·e. La ou le témoin n’a pas le statut de partie à la procédure. Elle ou il est informé·e de son obligation de témoigner ou, le cas échéant, de son droit de refuser de témoigner, ainsi que de son obligation de répondre conformément à la vérité. n’a pas le statut de partieDans le cadre d’une procédure judiciaire, nom donné à l'une et à l'autre des personnes engagées dans un procès. La personne qui a pris l'initiative de la procédure est la demanderesse ou le demandeur et la défenderesse ou le défendeur désigne celle contre laquelle le procès a été engagé. à la procédure. Elle ou il est informé·e de son obligation de témoigner ou, le cas échéant, de son droitEnsemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports entre les êtres-humains et dont le respect est assuré par l’autorité publique (droit objectif). Désigne également les prérogatives attribuées à un individu (droit subjectif). de refuser de témoigner, ainsi que de son obligation de répondre conformément à la vérité.
Testament
Écrit par lequel une personne décide de son vivant de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur∙e jusqu'à son décès.
Titre
Document écrit tel que quittance, courrier, avis de débit.
Transiger
Conclure un arrangement par des concessions réciproques. Voir conciliation.
Tribunal
Organe institué pour trancher les litiges.
Tribunal des prud’hommes
TribunalOrgane institué pour trancher les litiges. électif composé de représentant·e·s des salarié·e·s et des employeur·e·s et d'un·e président·e, et dont le rôleListe des affaires en cours dans un tribunal. est de trancher les conflits individuels du travail.