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09/12/24
Information du Pouvoir judiciaire
Ouverture et fermeture des greffes et bureaux du Pouvoir judiciaire à la fin de l'année 2024
Contacts
Adresse
Nous contacter
Guichet-téléphone
Horaires
9h-12h
Urgences au guichet des services financiers (sûretés/cautions, séquestres, mesures provisionnelles urgentes): 14h-17h
Services financiers
Recouvrement des factures
Moyens de paiement acceptés:
Cash, cartes de débit/crédit (Postcard, Maestro, Vpay, Mastercard & Visa, Twint)
Le paiement des BVR (bulletin de versement) n'est pas accepté au guichet.
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Services financiers
Case postale 3675
1211 Genève 3
Recouvrement des factures
Responsable
Mme Nadia DAVIT
Responsable de service
Compétences
Gestion de la comptabilité
Les services financiers interviennent principalement dans les domaines suivants:
- Encaissement des règlements des justiciables (factures, frais, etc.)
- Paiement des factures prestataires
- Recouvrement des créances du Pouvoir judiciaire (hors filière pénale)
- Consignation
Mise en dépôt d’une somme d’argent ou d’un autre objet auprès d’un établissement public. La consignation peut être effectuée spontanément, à la demande des créancier∙ère∙s ou sur ordre de la loi. des loyers - Comptabilité pour toutes les juridictions
Questions/réponses
Le guichet des services financiers est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h.
Pour les urgences telles que les mesures (super)provisionnelles, les sûretés et les séquestres, le guichet est également ouvert de 14h à 17h.
Certains paiements peuvent être effectués auprès des guichets du Tribunal de première instance et du Ministère public.
Vous devez attendre que le Service des contraventions vous adresse un bulletin de versement.
Pour obtenir un arrangement de paiement (prolongation du délai, paiement par acomptes), vous pouvez vous rendre au guichet du Service des contraventions avec le bulletin de versement, votre dernier avis de taxation fiscale, votre dernière fiche de salaire et toutes les pièces justificatives de vos charges.
Service des contraventions
Chemin de la Gravière 5, 1227 Les Acacias
T. +41 22 427 51 70
https://www.ge.ch/contraventions
Vous devez écrire aux services financiers du Pouvoir judiciaire en joignant une copie de la décision mentionnant la restitution des fonds, une copie de votre pièce d'identité et en indiquant vos coordonnées bancaires ou postales.
Vous allez recevoir un bulletin de versement référencé à utiliser pour le règlement des frais.
Vous pouvez solliciter un arrangement de paiement aux services financiers par courrier ou
par e-mail.
Vous pouvez trouver toutes les informations sur les démarches à effectuer auprès des services financiers dans le guide thématique Consignation des loyers.
