Chambre administrative

La chambreSection d'une juridiction. administrative statue en première instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. dirigés contre les décisions administratives de l’Etat et en deuxième instanceProcédure de première instance: procédure qui s’est déroulée avant la phase d'appel, devant la première autorité saisie. Parfois, l’instance peut aussi désigner le tribunal lui-même (par exemple, l’instance supérieure). sur les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. contre les décisions du Tribunal administratif de première instance.
 

En première instance

Elle traite notamment les recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes. dans les domaines suivants:

• Marchés publics (par exemple, en matière de contestation des appels d'offres, d'exclusion ou d'adjudication)
• Aménagement du territoire (par exemple, en matière de classement d’immeubles ou de plans localisés de quartiers)
• Fonction publique (dans le cadre de litiges découlant de rapports de travail de droit public, comme par exemple, des recours de fonctionnaires contre un blâme ou un licenciement)
• Professions réglementées (par exemple, sanctions contre des avocat∙e∙s ou des médecins)
• Droit scolaire et universitaire (par exemple, refus de redoublement ou élimination d'une faculté)
• Naturalisation(par exemple, refus de la naturalisation ou suspension de la procédure
• Animaux (par exemple, séquestre provisoire ou définitifs d'animaux)
• Exploitation d'entreprises et d'établissements publics (par exemple, refus ou caducité d'une autorisation d'exploiter, amendes administratives pour non-respect de la législation)
• Aide sociale (par exemple, restitution de prestations d'aide financière touchées indûment)
• Aide aux victimes d'infractions (par exemple, allocations pour tort moral ou autres prestations aux victimes d'infractions)
• Prison (par exemple, sanctions disciplinaires en détention)
• Et de nombreux autres domaines, tels que navigation, domaine public, logement, taxis, etc.

En deuxième instance

Autorité de recours contre les décisions du Tribunal administratif de première instance, la chambre administrative statue notamment dans les domaines suivants:

• Droit fiscal (impôt fédéral direct, impôts cantonaux et communaux, droits d'enregistrement, taxe professionnelle communale)
• Droit des étrangers (par exemple, autorisations de séjour et détention administrative)
• Droit des constructions et de l'environnement (par exemple, autorisations de construire et de démolir, amendes pour abandon de déchets sur la voie publique, amendes pour abattage d’arbres)
• Droit de la circulation routière (par exemple, retraits de permis de conduire ou de circulation)
• Mesures d’éloignement dans le cadre de violences domestiques (par exemple, oppositions aux mesures d'éloignement et demandes en prolongation de celles-ci)
• Expropriation pour cause d'utilité publique exercée par l'Etat ou une commune (estimation et indemnisation en cas d'expropriation)

Une juridiction collégiale et pluridisciplinaire

La chambre administrative est composée de 7 juges titulaires dont un∙e président∙e et un∙e vice-président∙e. Les juges travaillent en étroite collaboration avec des juristes et, pour le suivi administratif de la procédure et la prise des procès-verbaux en audience, avec un∙e greffier∙ère.

La chambre administrative siège en section (3 juges) ou en plénum (5 juges) selon les affaires traitées.

La chambre administrative ne dispense pas de conseils juridiques.

Vos démarches en bref

Une procédure de recours auprès de la chambre administrative se déroule en plusieurs étapes:
 

Etape 1: saisir la chambre administrative

Vous devez effectuer votre recours sous forme écrite, en 2 exemplaires, auprès de la chambre administrative par courrier postal ou en le déposant directement au guichet de la chambre ou au greffe universel. Il doit être rédigé en français et signé.

Votre requête doit impérativement:

• Comprendre une copie de la décision administrative ou du jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance. auquel vous vous opposez
• Préciser les faits et les arguments justifiant votre recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes.
• Indiquer ce que vous souhaitez obtenir
• Comprendre toutes les pièces utiles justifiant votre recours

Etape 2: payer une avance de frais

A l'ouverture du recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes., vous devez en principe vous acquitter d’une avance de frais dont le montant varie en fonction de la nature de votre contestation.

Si vos ressources sont insuffisantes pour assurer la défense de vos intérêts en justice, il vous est possible de solliciter l'assistance juridique

Etape 3: instruction de la procédure

L’instruction de la procédure se fait principalement sous forme d’échange d’écritures.

Sauf irrecevabilitéCaractère d'un acte judiciaire (demande en justice, recours, appel) qui ne peut être examiné et est repoussé par l'autorité, car il n'est pas conforme aux exigences de la procédure, la forme ou le délai n'ayant pas été respecté ou l'autorité interpellée n'étant pas compétente. ou mal-fondé manifeste, la ou le jugeMagistrat∙e du Pouvoir judiciaire, professionnel∙le ou non, chargé∙e de rendre la justice en appliquant les lois. délégué∙e demandera à l’autorité qui a rendu la décision de répondre aux arguments présentés dans votre acte de recoursMoyen de procédure permettant à toute personne n'acceptant pas un jugement de première instance de porter le litige devant une juridiction de seconde instance (en matière administrative). En matière pénale, civile et administrative, moyen de droit contre les décisions incidentes.

Si nécessaire, la chambreSection d'une juridiction. peut être amenée à recueillir des éléments complémentaires pour statuerRégler avec autorité, prendre une décision. Synonyme de juger. sur le litigeDésaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à une procédure, pouvant se terminer par une convention de médiation, une conciliation, une transaction, un jugement ou un arbitrage. (par exemple, audition des parties/témoins, transport sur place, demande de nouvelles pièces ou de renseignements à des tiers).

Etape 4: fin de la procédure

À l'issue de la procédure, la CourJuridiction qui juge les affaires en appel. Tribunal d'ordre supérieur. rend son arrêtJugement rendu par une juridiction de degré supérieur. A Genève, d’usage, ce terme désigne les décisions finales rendues par la Cour de justice. (jugementDécision rendue par une juridiction sur le fond (droit matériel) ou la forme (droit de procédure) de l'affaire, qui termine le procès devant la juridiction qui la prononce. Terme retenu pour les décisions de première instance.), lequel vous est envoyé par courrier recommandé.