Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1998, originaire de Somalie, a déposé une demande d'asile en Suisse le 9 juillet 2024.

2.             L’Italie lui avait déjà octroyé la protection subsidiaire.

3.             Le 7 novembre 2024, l'Italie a accepté la réadmission sur son territoire de l'intéressé, après qu'une demande en ce sens ait été faite par la Suisse conformément aux dispositions de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549), ainsi que la Directive retour (CE) n. 2008/115. Les modalités de transfert exigeaient une remise terrestre à la frontière de Chiasso-Ponte Chiasso avec un préavis de huit jours ouvrables.

4.             Le 20 décembre 2024, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Il était tenu de quitter la Suisse le jour suivant l'entrée en force de la décision, faute de quoi il s'exposait à de la détention en vue de l'exécution du renvoi vers l'Italie sous la contrainte. Les autorités fédérales ont désigné le canton de Genève responsable de la prise en charge de l'intéressé et l'exécution de leur décision de renvoi.

5.             La décision précitée est entrée en force le 3 janvier 2025.

6.             Le 15 janvier 2025, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après: OCPM) a convoqué l'intéressé à un entretien de départ. Il ne s'est pas présenté au rendez-vous du 29 janvier 2025 et une nouvelle convocation lui a été envoyée le 30 janvier 2025 pour un entretien de départ le 5 février 2025.

7.             Le 5 février 2025, M. A______ s’est rendu à l'OCPM ; toutefois le collaborateur en charge du dossier à l'OCPM étant malade, il n'a pas pu être reçu.

8.             Le 12 février 2025, l'OCPM a convoqué une nouvelle fois M. A______ pour un entretien de départ prévu le 19 février 2025. L'intéressé ne s'est pas présenté au rendez-vous du 19 février 2025 et une nouvelle convocation lui a été envoyée le 21 février 2025 pour un entretien de départ le 26 février 2025. L'Hospice général a confirmé que la convocation lui avait été remise en mains propres.

9.             M. A______ ne s'est pas présenté au rendez-vous du 26 février 2025.

10.         Le 25 mars 2025, M. A______ s’est rendu à l'OCPM pour régler sa situation administrative. Après quelques instants, assis dans la salle d'attente en attendant le gestionnaire en charge de son dossier, il s'est levé, a pris un présentoir en métal pour le casser et a utilisé la barre de fer de ce support, qui mesurait environ 1 m, pour détruire toute la salle d'attente (plusieurs tableaux d'affichage lumineux, poubelle, grille de protection au-dessus des guichets). Il a frappé avec la barre contre les vitres des guichets lesquelles ont résisté au choc. Les autres usagers présents dans la salle d'attente sont sortis en courant et en criant. Le comportement de l'intéressé a nécessité l'intervention des agents de sécurité et de la police.

11.         Il a été interpellé par la police et prévenu de séjour illégal (art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20)) et de dommages à la propriété (art. 144 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)) et mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire de police.

Lors de son audition par la police, il a expliqué ses agissements par son comportement social et le stress auquel il était soumis du fait que l’OCPM n’avait pas voulu renouveler son permis. Il était arrivé en Suisse en provenance de l’Italie un an auparavant et n’était jamais reparti. Il n’avait pas d’argent, logeait dans un foyer et mangeait auprès d’associations. Il refusait de prendre l’engagement de contacter son ambassade ou son consulat afin de rendre possible son retour dans son pays d’origine. Il souhaitait changer de foyer.

12.         Le 31 mars 2025, l'OCPM a constaté que l'intéressé avait disparu du foyer et a en conséquence requis qu'il soit inscrit au RIPOL, afin qu'il soit interpellé, puis renvoyé en Italie selon les modalités de transfert.

13.         Le 5 avril 2025, vers 3h00 du matin, une patrouille de police a constaté la présence de M. A______ dans le terminal principal de l'aéroport de Genève.

Ce dernier a été interpellé et conduit au poste de police de l’aéroport.

Le commissaire de police a ensuite ordonné sa libération et sa conduite directement au Vieil-Hôtel de Police en vue de son placement en détention administrative.

14.         Le 5 avril 2025, à 16h55, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée d'un mois, considérant que les conditions d’une détention fondées sur l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI étaient remplies.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu’il ne s'opposait pas à son renvoi en Italie.

Selon le procès-verbal d’audition, la détention pour des motifs de droit des étrangers avait débuté le même jour à 10h45.

Il ressortait par ailleurs de cet ordre qu’une procédure pénale était actuellement en cours auprès du Ministère public à l’encontre de M. A______ et que les démarches relatives à l'organisation de sa conduite à la frontière Chiasso-Ponte Chiasso étaient en cours.

15.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

16.         Par courriel du 6 avril 2025, le commissaire de police a sollicité du service médical du lieu de détention de M. A______ la transmission d’un rapport médical concernant ce dernier.

17.         Par courriel du 7 avril 2025, le commissaire de police a informé le tribunal que, selon les informations obtenues, M. A______ sera vu par le service médical le mercredi 9 avril 2025 et qu’il n’avait à ce jour formulé aucune demande en lien avec une médication ni exprimé le souhait de consulter le service médical.

18.         Entendu ce jour par le tribunal, M. A______ a déclaré qu’il était toujours d'accord de repartir en Italie. Il avait toujours logé dans un foyer du B______ et il n'avait jamais disparu dans la clandestinité. Il a confirmé avoir été emmené au poste de police après les évènements du 25 mars 2025 et avoir été condamné par ordonnance pénale. Il n’avait pas rencontré d'avocat et il avait reçu un document de la part de la police, soit une ordonnance pénale. Il prenait actuellement des traitements médicaux, à savoir des somnifères, un traitement pour la dépression et un traitement pour des problèmes cardiaques. Tous ses médicaments se trouvaient au foyer. Il n’avait pas eu l'opportunité d'en obtenir sur son lieu de détention.

La représentante du commissaire de police a confirmé que M. A______ serait vu par le service médical le 9 avril 2025 et qu'à cette occasion il pourrait demander les médicaments nécessaires. Sur question du conseil de M. A______, elle a indiqué que les autorités italiennes étaient d'accord pour la réadmission et que les autorités fédérales les interpelleraient lorsqu'elles seraient en possession du rapport médical afin de déterminer si la remise pouvait être faite avec ou sans assistance médicale (le délai de remise n'était pas le même si une assistance médicale était nécessaire). Elle a plaidé et demandé la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative, tant sur son principe que sur sa durée, prononcé à l’encontre de
M. A______ le 5 avril 2025 pour une durée d’un mois.

Le conseil de M. A______ a indiqué qu’elle ignorait s'il y avait eu opposition à l’ordonnance pénale. Elle a plaidé et conclu principalement à l'annulation de l'ordre de mise en détention subsidiairement, à la réduction de sa durée à deux semaines. Elle a précisé que son client lui avait indiqué depuis quelques jours avant son arrestation de samedi dernier, qu’il ne dormait plus dans le foyer du B______ suite à des conflits au sein dudit foyer. Il y avait toutefois laissé ses affaires.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 5 avril 2025 à 10h45.

3.            Selon l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'une décision de première instance d'expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments concrets font craindre que la personne entend se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEI (art. 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI), ou encore si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (art. 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 5 avril 2025 à 16h55 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée d’un mois, soit jusqu'au 4 mai 2025, inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.