Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______ est né le ______ 1981 et est originaire d'Algérie.

2) Le 8 octobre 2013, M. A______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

Par décision du 10 mars 2014, l'office fédéral des migrations, devenu le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : le SEM), a nié la qualité de réfugié de M. A______, a rejeté sa demande d’asile, a prononcé son renvoi de Suisse, lui a imparti un délai de départ au 5 mai 2014, faute de quoi il s’exposerait à une détention en vue de l’exécution du renvoi sous la contrainte, le canton de Genève étant chargé de l’exécution du renvoi.

Les autorités suisses étaient disposées à apporter leur soutien à l’intéressé dans le cas où il envisageait de retourner volontairement dans son pays. La brochure « Aide au retour » était annexée à cette fin à la décision.

3) À teneur du compte rendu - signé par l’intéressé - d’un entretien tenu auprès de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) en français le 7 mai 2014, M. A______ n’a rien répondu lorsque ledit office lui a demandé de se présenter auprès de la Croix-Rouge genevoise afin de discuter et d’organiser son départ, et peut-être d’obtenir une aide au retour. Il a indiqué qu'il ne possédait pas de papiers d'identité et qu'il n’avait pas la possibilité de les faire venir depuis son pays. Il a répondu « OK » au rappel de son devoir de collaborer et d’organiser son départ. À la question de savoir s’il était clair pour lui qu’une détention administrative d’une durée maximale de dix-huit pourrait être ordonnée en cas d’absence de démarches ou de collaboration en vue de son départ, il a répondu « Problème Algérie ».

4) Par courrier du 13 mai 2014, le SEM - dont l’OCPM avait demandé le 7 mai 2014 le soutien à l’exécution du renvoi - a, concernant M. A______, sollicité du Consulat d'Algérie de bien vouloir lui « confirmer l'identité de ce présumé ressortissant algérien » et, le cas échéant, délivrer un laissez-passer valable pour une durée d’un mois en vue de son rapatriement.

5) Par ordonnance pénale du 20 août 2014, le procureur a condamné
M. A______ à une peine pécuniaire de soixante jours-amende pour séjour illégal en Suisse (art. 115 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 - LEtr - RS 142.20) et à une amende de CHF 100.- pour consommation de marijuana (art. 19a ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 - LStup - RS 812.121).

Il est relevé que, lors de son audition de la veille par la police,
M. A______ avait répondu « non » aux questions de savoir s’il avait entrepris des démarches visant à son retour dans son pays d’origine, s’il souhaitait obtenir les coordonnées d’un organisme d’aide au retour et s’il prenait l’engagement de contacter dans les dix jours l’ambassade ou le consulat de son pays afin de rendre possible son retour dans celui-ci.

6) Par courrier du 5 novembre 2014, le SEM a informé l'OCPM de ce que
M. A______ avait été identifié comme ressortissant algérien par les autorités de ce pays et que, dès lors, un laissez-passer pourrait être obtenu auprès du Consulat d'Algérie à Genève, étant précisé qu'il allait procéder à des consultations consulaires en vue du retour de toutes les personnes reconnues comme ressortissants algériens.

7) Le 27 janvier 2015, l'OCPM a chargé la police d'exécuter le renvoi de
M. A______ à destination de l'Algérie, après obtention d'un laissez-passer auprès du SEM.

8) Par courrier du 26 mai 2015 adressé au Consulat d'Algérie à Genève, le SEM, faisant valoir que M. A______ avait participé aux entretiens en vue du départ avec un représentant de son Consulat en date du 6 mai 2015, a sollicité la délivrance d'un laissez-passer au nom de l’intéressé, en vue de son renvoi prévu le 22 juin 2015.

9) Le 29 mai 2015, le Consulat d'Algérie a délivré un laissez-passer au nom de M. A______, qui deviendrait sans valeur un mois après le jour de sa délivrance.

10) Le 19 juin 2015, M. A______ a été interpellé et a été condamné pour séjour illégal depuis le 21 août 2014 à une peine pécuniaire de nonante jours-amende par ordonnance pénale du Ministère public du 20 juin 2015.

11) Le 22 juin 2015, M. A______ a été libéré par les autorités judiciaires, puis remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement.

12) Par décision du même jour à 10h50, l'officier de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de soixante jours, fondé sur l'art. 77 al. 1 LEtr.

Malgré la décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire du 10 mars 2014, l’intéressé n’avait pas quitté la Suisse. Il avait au surplus toujours refusé de coopérer à son identification et l’organisation de son renvoi, de sorte que le SEM avait dû lui-même se procurer le document de voyage permettant son refoulement, les autorités algériennes l’ayant identifié comme ressortissant algérien et ayant délivré un laissez-passer à cette fin dès la date du vol de retour connue. Au regard de l’art. 77 al. 1 LEtr et des faits exposés, la mise en détention de
M. A______ se justifiait pleinement et apparaissait proportionnée aux circonstances pour assurer son renvoi de Suisse, lequel était d’ores et déjà prévu à la date du 22 juin 2015.

13) L’audition de M. A______ par l’officier de police précédant l’ordre de mise en détention administrative et datée du même jour a eu lieu en arabe, par l’intermédiaire d’un interprète.

À teneur du procès-verbal d’audition, l’intéressé a notamment déclaré être en bonne santé, ne pas être sous traitement médical pour le moment et ne pas être d’accord de retourner en Algérie.

14) Le même jour, l'officier de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI).

15) Il ressort du dossier qu'une place sur un vol de ligne d’Air Algérie à destination d'Alger (Algérie) avait été réservée le 10 février 2015 au nom de
M. A______ pour l’exécution de son renvoi, le 22 juin 2015 à 15h00 au départ de Genève.

16) La tentative de refoulement de M. A______ prévue par ce vol de ligne, le 22 juin 2015, a échoué, celui-ci ayant refusé de monter à bord de l'avion.

17) Lors de l'audience du 25 juin 2015 devant le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il n'avait pas compris ce qui lui arrivait concernant le vol prévu le
22 juin 2015 ; il n'avait pas compris la langue, raison pour laquelle il s'était opposé à prendre cet avion. Toutefois, il ne s'opposerait pas à monter dans le prochain avion.

Le représentant de l'office de police a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative. S'agissant des déclarations faites précédemment par M. A______, le 22 juin 2015 était le jour où l'ordre de mise en détention administrative avait été rendu et un interprète en langue arabe était présent pour expliquer à l’intéressé le fondement de la détention et qu'un vol était prévu le jour même. L’officier de police a demandé une substitution de motif fondée sur
l'art. 76. al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Par ailleurs, les délais pour réserver un vol à destination de l'Algérie étaient très longs. Le vol qui était prévu le 22 juin 2015 avait été réservé en février déjà. Le prochain vol ne pouvait pas être agendé avant octobre 2015. Ce vol aurait lieu avec escorte policière.

Le conseil de M. A______ a conclu à la libération immédiate de son client, subsidiairement à la réduction de la durée de la détention administrative à cinq jours, soit la date de l'échéance de son laissez-passer. Son mandant, en réalité, avait collaboré avec les autorités chargées de l'exécution de son renvoi. Il était par ailleurs disposé à quitter le territoire suisse. S'agissant de la proportionnalité enfin, la durée de soixante jours ordonnée par l'officier de police était la durée maximale prévue à l'art. 77 LEtr. Le premier laissez-passer ayant été obtenu à la suite d’un délai de six mois, il était fort douteux que le prochain puisse être délivré dans les soixante jours. La détention était illégale, dès lors que le laissez-passer ne serait pas obtenu dans ce délai de soixante jours.

L'officier de police a répondu qu'un laissez-passer serait sollicité par le SEM lorsque la date du prochain vol serait connue, ce qui devrait avoir lieu dans les prochains jours. À partir de ce moment, le laissez-passer serait obtenu facilement.

18) Par jugement du 25 juin 2015, notifié aux parties en mains propres le même jour, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative pris par l’officier de police le 22 juin 2015 à l'encontre de M. A______ pour une durée de soixante jours, soit jusqu'au 21 août 2015.

Les conditions de l’art. 77 LEtr seraient réalisées en l'espèce puisque
M. A______ faisait l'objet d'une décision de renvoi de Suisse définitive et exécutoire et qu'il n'avait pas quitté la Suisse dans le délai qui lui avait été imparti au 5 mai 2014 à cette fin. De plus, il ressortait du dossier que l’intéressé avait refusé de collaborer avec les autorités chargées de l'exécution de son renvoi pour obtenir des documents d'identité qui permettraient de voyager et organiser son départ de Suisse. Celles-ci avaient dès lors dû entreprendre des démarches auprès des autorités algériennes afin d'obtenir un laissez-passer.

Concernant l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, objet de la demande de substitution de motifs de l’officier de police, les deux condamnations pénales pour séjour illégal en Suisse, le refus de M. A______ d’embarquer dans l’avion à destination d’Alger le 22 juin 2015, ainsi que le refus de collaborer avec les autorités chargées de l'exécution de son renvoi pour obtenir des documents d'identité qui permettaient de voyager et organiser son départ de Suisse constituaient des indices qui plaidaient en faveur de la formulation d'un pronostic défavorable quant à l'existence de garanties suffisante qu'il prêterait son concours à l’exécution de son renvoi, de sorte que les conditions posées par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr étaient réunies. Il était évident que pour être certain qu'il puisse être présenté pour le renvoi par vol spécial, seule une détention administrative était envisageable.

Les autorités compétentes avaient agi avec diligence et célérité, puisqu'elles avaient réservé une place sur un vol de ligne à destination de l'Algérie prévu le
22 juin 2015 au départ de Genève pour le refoulement de l'intéressé. Toutefois, le refus de M. A______ de monter à bord de l'avion avait rendu impossible la tentative de refoulement. Une nouvelle place sur un vol à destination d'Alger avait déjà été sollicitée, lequel devrait être prévu pour octobre 2015 au vu des longs délais pour obtenir une place sur un vol à destination de cette ville.

La mesure litigieuse respectait le cadre légal posé par l'art. 79 al. 1 LEtr et n'apparaissait pas disproportionnée, dès lors qu'un prochain vol ne pourrait pas avoir lieu avant octobre 2015. Par ailleurs, le délai de soixante jours permettrait à l’OCPM de requérir la prolongation de la détention de l’intéressé en application de l'art. 8 al. 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10).

19) Par acte expédié le 6 juillet 2015 au greffe de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre ce jugement, concluant, avec « dépens », à son annulation et à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement au renvoi de la cause au TAPI pour nouvelle décision au sens des considérants.

Notamment, en l’absence d’un interprète, il n’avait compris ni la teneur, ni le but de l’entretien du 7 mai 2014.

L’interprète chargé de traduire les injonctions des autorités lors de la tentative de renvoi du 22 juin 2015 parlait un arabe syrien, alors que le recourant parlait uniquement l’arabe d’Algérie et pas même l’arabe classique, de sorte qu’il n’avait rien compris des injonctions des autorités, que celles-ci soient formulées en français ou en arabe syrien. Dès lors, pris de panique et ne comprenant ni ce qu’on attendait de lui, ni ce qui allait advenir de lui, M. A______, comme il l’attestait par déclaration écrite du 29 juin 2015, n’avait pas pu se plier aux injonctions des autorités et prendre le vol à destination d’Alger.

Le recourant avait toujours prêté son concours aux autorités. Par exemple, il s’était entretenu volontairement avec le Consulat d’Algérie afin de permettre aux autorités suisses la délivrance d’un laissez-passer et il s’était systématiquement présenté aux entretiens auxquels il avait été convoqué par les autorités.

Par déclaration écrite signée le 29 juin 2015, M. A______ attestait être toujours disposé à quitter volontairement le territoire suisse. Dans la mesure où sa mise en liberté serait prononcée, il s’engageait à prendre contact avec la Croix-Rouge afin que cette institution l’aide à organiser son départ de Suisse.

Les faits attestaient que le laissez-passer des autorités algériennes ne pourrait pas être obtenu avant le mois de janvier 2016.

Était joint au recours un formulaire SwissREPAT non daté, indiquant une période privilégiée de départ de Genève pour Alger entre le 1^er et le 10 octobre 2015.

20) Dans sa réponse du 13 juillet 2015, l’officier de police a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et « sous suite de frais et dépens ».

M. A______ connaissait parfaitement son obligation de quitter la Suisse, de sorte qu’il ne pouvait pas prétendre ne pas avoir compris le 22 juin 2015 que les services de police mettaient en œuvre la décision de renvoi du
10 mars 2014, - qu’il ne contestait pas avoir reçue - en l’emmenant vers un avion à destination de l’Algérie, ce d’autant moins que les actes de la police constituaient un langage physique univoque et clairement intelligible quelle que soit la langue parlée par la personne en faisant l’objet.

21) Par lettre du 13 juillet 2015, la chambre administrative a informé les parties de ce que la cause était gardée à juger.

22) Par courrier du 15 juillet 2015, M. A______ s’est plaint d’un non-respect du délai de réponse par l’officier de police, la demande de prolongation de ce délai ayant selon lui été formulée après l’expiration du délai.

23) Pour le reste, les arguments des parties seront, en tant que de besoin, repris dans la partie en droit ci-après.

1) Interjeté en temps utile - c'est-à-dire dans le délai de dix jours - devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10
al. 1 LaLEtr ; art. 17 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 7 juillet 2015 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3) Tout d’abord, le grief du recourant relatif à la tardiveté de la réponse de l’officier de police doit être écarté, celui-ci ayant formulé sa demande de prolongation par téléphone au greffe avant l’échéance du délai, procédé qui peut en l’occurrence, vu les circonstances et la brièveté des délais en mesures de contraintes être toléré.