Décisions | Chambre Constitutionnelle

dans la cause

A______
B______
Monsieur C______
Monsieur D______
Madame E______
Madame F______
Monsieur G______
représentés par Me Pascal Pétroz, avocat

contre

VILLE DE GENÈVE

et

SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS

2. a. Comme le Tribunal administratif, puis la chambre administrative et enfin la chambre de céans l’ont jugé à maintes reprises, entre dans le cadre des opérations électorales tout acte destiné aux électeurs de nature à influencer la libre formation du droit de vote, telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE, indépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de l’expression du droit de vote ; le matériel de vote en général et la brochure explicative en particulier en font partie, de même que des circulaires et des tracts (ACST/3/2016 du 24 février 2016 ; ACST/10/2015 du 11 mai 2015 ; ACST/6/2015 du 26 mars 2015 ; ACST/5/2015 du 4 mars 2015 ; ATA/65/2013 du 6 février 2013 ; ATA/715/2012 du 30 octobre 2012 ; ATA/331/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/51/2011 du 1^er février 2011 ; ATA/118/2010 du 23 février 2010 ; ATA/58/2009 du 3 février 2009 ; ATA/583/2008 du 18 novembre 2008). La constatation du résultat exact, de même que le respect de la procédure en matière électorale font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 5.1 ; ACST/10/2015 précité ; ACST/8/2015 du 31 mars 2015).

b. En l’espèce, le recours porte sur le matériel de vote, en particulier la brochure explicative transmise aux citoyens domiciliés en ville de Genève, qui fait partie de la procédure des opérations électorales, ainsi que sur l’intervention dans la presse de Mme N______ le 19 mai 2016 en lien avec la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015, objet du scrutin communal du 5 juin 2016. Ces éléments ayant trait à la garantie des droits politiques, qui tend à assurer la régularité du vote et parvenir à la constatation fidèle et sûre de la volonté populaire, la chambre de céans est matériellement compétente pour connaître du présent recours.

3. a. En matière de droits politiques, la qualité pour recourir est reconnue à toute personne disposant du droit de vote dans l’affaire en cause, indépendamment d’un intérêt juridique ou digne de protection à l’annulation de l’acte attaqué (art. 89 al. 3 et 111 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF -RS 173.110 ; ATF 138 I 171 consid. 1.3 ; 134 I 172 consid. 1.2 ; 128 I 190 consid. 1.1 ; ACST/8/2015 précité ; ACST/6/2015 précité ; ACST/5/2015 précité ; ACST/1/2015 du 23 janvier 2015). La qualité pour recourir est également reconnue notamment aux partis politiques, pour autant qu’ils soient constitués en personnes morales, qu’ils exercent leurs activités dans la collectivité publique concernée pour la votation en cause et qu’ils recrutent principalement leurs membres en fonction de leur qualité d’électeur (arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 du 6 septembre 2009 consid. 1.2 non publié de l’ATF 136 I 404 ; ACST/3/2016 précité ; ATA/201/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/163/2009 du 31 mars 2009 ; ATA/712/2000 du 21 novembre 2000).

b. En l’espèce, le A______ et le B______ sont des partis politiques constitués en associations au sens des art. 60 ss CC et exercent leurs activités sur le territoire communal, disposant de représentants au conseil municipal ainsi qu’au conseil administratif s’agissant du premier nommé. Ils ont dès lors qualité pour recourir, tout comme les autres recourants, personnes physiques ressortissantes suisses qui sont, selon le rôle de l’OCPM, domiciliées sur le territoire communal, où elles exercent leurs droits politiques. Le recours est ainsi recevable de ce point de vue.

4. a. Aux termes de l’art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), en matière de votations et d’élections, le délai de recours est de six jours.

b. Ce délai court à compter du jour où, en faisant montre à cet égard de la diligence commandée par les circonstances, le recourant a pris connaissance de l’irrégularité entachant, selon lui, les opérations électorales (ACST/10/2015 précité ; ACST/6/2015 précité ; ACST/5/2015 précité ; ATA/118/2014 du 25 février 2014 ; ATA/715/2012 précité).

c. Selon la jurisprudence constante rendue en matière de votations et d’élections, le citoyen qui veut s’en prendre aux dispositions de l’autorité fixant les modalités du vote doit en principe former son recours immédiatement, sans attendre le résultat du scrutin ; s’il omet de le faire alors qu’il en a la possibilité, il s’expose aux risques de la péremption de son droit de recourir. Dans de tels cas, le délai commence à courir au moment où l’intéressé a connaissance de l’acte préparatoire qu’il critique. Il serait contraire aux principes de la bonne foi et de l’économie de procédure démocratique que le recourant attende le résultat du vote pour attaquer les actes antérieurs dont il pourrait, encore avant le vote, faire cas échéant corriger l’irrégularité alléguée (ATF 140 I 338 consid. 4.4 ; 118 Ia 271 consid. 1d ; 118 Ia 415 consid. 2a ; 110 Ia 176 consid. 2a ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_105/2015 du 2 mars 2015 consid. 4 ; 1C_282/2014 du 7 juillet 2014 consid. 2 ; 1C_457/2013 du 26 novembre 2013 consid. 3.1 ; ACST/3/2016 précité ; ACST/10/2015 précité ; ATA/201/2013 précité). Si le délai de recours contre l’acte préparatoire n’est pas encore échu au moment du vote, le citoyen peut encore déposer son recours après celui-ci, mais avant l’expiration du délai (ATF 118 Ia 415 consid. 2), même si le vote a déjà eu lieu et qu’il n’est plus possible de remédier à l’irrégularité alléguée (ATA/680/2000 du 7 novembre 2000, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral 1P.733/2000 du 14 mai 2001 ; ATA/456/2011 du 26 juillet 2011 ; ATA/303/2011 du 17 mai 2011).

d. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1, 1^ère phr., LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Ainsi, celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (ATA/244/2015 du 3 mars 2015 ; ATA/143/2015 du 3 février 2015 ; ATA/284/2012 du 8 mai 2012). Les cas de force majeure restent toutefois réservés (art. 16 al. 1, 2^ème phr., LPA). Tombent sous cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de l’extérieur de façon irrésistible (ATA/244/2015 précité ; ATA/143/2015 précité ; ATA/280/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/105/2012 du 21 février 2012 ; ATA/586/2010 du 31 août 2010).

5. a. Pour les scrutins fédéraux, l’art. 11 al. 3 de la loi fédérale sur les droits politiques du 17 décembre 1976 (LDP - RS 161.1) prévoit que les électeurs reçoivent, au plus tôt quatre semaines avant le jour de la votation, mais au plus tard trois semaines avant cette date, les documents qui, au regard du droit cantonal, leur permettent d’exprimer valablement leur vote (bulletin de vote, carte de légitimation, enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.). Le texte soumis à la votation et les explications peuvent cependant leur être remis plus tôt. La Chancellerie fédérale publie, sur support électronique et au plus tard six semaines avant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les explications qui les accompagnent.

b. À Genève, pour les votations fédérales, les électeurs reçoivent, au plut tôt quatre semaines avant le jour de la votation mais au plus tard trois semaines avant cette date, les bulletins de vote, les textes soumis à la votation et les explications y relatives (art. 52 LEDP). Ces délais sont les mêmes pour les votations cantonales et communales, les électeurs recevant alors le bulletin de vote, les textes soumis à la votation, des explications qui comportent s’il y a lieu un commentaire des autorités d’une part et des auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part ainsi que les recommandations du Grand Conseil ou du conseil municipal (art. 53 al. 1 LEDP).

Depuis le 30 mars 2016, date de l’entrée en vigueur de la loi 11714 modifiant la LEDP, adoptée le 29 janvier 2016, l’art. 53 al. 2 LEDP prévoit, s’agissant des votations cantonales et communales, que le texte soumis à la votation et les explications peuvent être remis plus tôt aux électeurs. La Chancellerie d’État publie, sur support électronique et au plus tard six semaines avant le jour de la votation, les textes soumis à la votation et les explications qui les accompagnent. Cette disposition a été adoptée afin de permettre la publication des documents concernés avant la remise de leur version papier aux citoyens et ainsi, à l’instar du droit fédéral, susciter un débat en toute connaissance de cause, avant que les consignes de vote ne soient données par les partis politiques (exposé des motifs relatif au projet de loi 11714 p. 3, consultable sur le site http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010213/83/18/). Avant l’entrée en vigueur de cette disposition, l’ancien Tribunal administratif avait jugé, dans un arrêt rendu en 2008, que la législation alors en vigueur ne permettait pas la diffusion de la brochure explicative sur le site internet de l’État. Cette situation, à la différence de l’envoi du texte en tant que tel, n’ouvrait ainsi pas l’exercice du droit de vote. En d’autres termes, ce qui était déterminant était la prise de connaissance des objets soumis au corps électoral par le biais de la transmission du matériel de vote par la poste, la diffusion sur internet des documents y relatif ne constituant qu’une présomption de prise de connaissance (ATA/583/2008 précité consid. 3).

c. Par ailleurs, en matière communale, le commentaire des autorités est rédigé par l’exécutif. Il comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à la votation, défend de façon objective le point de vue du conseil municipal et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis de l’exécutif et d’importantes minorités. L’exécutif soumet son projet de commentaire au bureau du conseil municipal, dont il recueille les observations (art. 53 al. 4 LEDP).

6. En l’espèce, le recours a été déposé auprès d’un office de poste le 23 mai 2016. En tant qu’il est dirigé contre l’article de presse paru le 19 mai 2016, le recours a été interjeté dans le délai de l’art. 62 al. 1 let. c LPA, de sorte qu’il est recevable de ce point de vue.

Il reste à savoir s’il l’est également s’agissant de la brochure explicative relative au scrutin du 5 juin 2016. Il ressort du dossier que le SVE a requis de la poste la distribution du matériel de vote, dans lequel elle figurait, afin que tous les électeurs le reçoivent au plus tôt le lundi 9 mai 2016 et au plus tard le samedi 14 mai 2016, ce que la poste a confirmé avoir fait, indiquant avoir procédé à sa distribution du lundi 9 au vendredi 13 mai 2016. Les personnes physiques recourantes devaient ainsi avoir reçu ces documents au plus tard le 13 mai 2016, comme l’exige du reste le délai prévu tant par la LDP que la LEDP, et pouvaient en prendre connaissance dès cette date. À cela s’ajoute que la brochure explicative est également publiée sur le site internet du canton de Genève, à l’instar de celles des autres objets soumis au scrutin du même jour, avant même sa distribution dans le matériel de vote. Il paraît ainsi fort douteux que les recourants dans leur ensemble n’aient eu connaissance du contenu de la brochure qu’à compter du mardi 17 mai 2016, après le week-end de Pentecôte, ce d’autant qu’ils n’allèguent aucun empêchement. La question de la recevabilité du recours en lien avec les griefs dirigés contre la brochure explicative peut néanmoins souffrir de rester ouverte au regard de ce qui suit, tout comme celle de la recevabilité sous le même angle du recours des deux partis politiques concernés, qui disposent chacun d’un représentant au bureau du conseil municipal, lequel a été amené à se prononcer sur le contenu de la brochure explicative dans sa séance du 23 mars 2016.

7. L’acte de recours satisfait par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prescrites par les art. 64 al. 1 et 65 LPA. En particulier, il comporte un exposé des motifs suffisants (art. 65 al. 2, 1^ère phr., LPA), étant précisé que l’exigence d’un exposé détaillé des griefs prévue pour les recours en matière de validité des actes normatifs (art. 65 al. 3 LPA) n’est pas posée pour les recours en matière de votations et d’élection. Appliquant le droit d’office, la chambre de céans n’est cependant pas liée par les motifs invoqués par les parties, mais elle l’est par les conclusions prises par celles-ci (art. 69 al. 1 LPA).

8. a. L’art. 34 al. 1 Cst. garantit de manière générale et abstraite les droits politiques, que ce soit sur le plan fédéral, cantonal ou communal. Selon l’art. 34 al. 2 Cst., qui codifie la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral sous l’empire de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (arrêt du Tribunal fédéral 1P.298/2000 du 31 août 2000 consid. 3a), cette garantie protège la libre formation de l’opinion des citoyens et l’expression fidèle et sûre de leur volonté. L’art. 44 Cst-GE contient un texte similaire.

b. En particulier, l’art. 34 al. 2 Cst. garantit aux citoyens qu’aucun résultat de vote ne soit reconnu s’il ne traduit pas de façon fidèle et sûre l’expression de leur libre volonté. Chaque citoyen doit pouvoir se déterminer en élaborant son opinion de la façon la plus libre et complète possible et exprimer son choix en conséquence. La liberté de vote garantit la sincérité du débat nécessaire au processus démocratique et à la légitimité des décisions prises en démocratie directe (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; 140 I 338 consid. 5 ; 139 I 2 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 du 20 janvier 2016 consid. 3.1).

c. Le résultat d’une votation est faussé lorsque les autorités influencent de manière inadmissible les citoyens. Une telle influence peut notamment s’exercer par le biais des explications officielles adressées aux citoyens, dans lesquelles l’autorité explique l’objet du scrutin et recommande son acceptation ou son rejet. Dans ce cadre, l’autorité n’est pas tenue à un devoir de neutralité et peut formuler une recommandation de vote. Elle doit toutefois respecter un devoir d’objectivité, qui est violé lorsqu’elle informe de manière erronée sur le but et la portée du projet. Les explications de vote satisfont en revanche à l’exigence d’objectivité lorsqu’elles sont équilibrées et répondent à des motifs importants, qu’elles fournissent une image complète du projet avec ses avantages et ses inconvénients et qu’elles mettent les électeurs en mesure d’acquérir une opinion. Le message explicatif peut notamment contenir l’avis des autorités sur des questions d’appréciation, car il appartient en définitive à l’électeur de se faire lui-même sa propre opinion. Au-delà d’une certaine exagération, les explications de vote ne doivent être ni contraires à la vérité ni tendancieuses, voire simplement inexactes ou incomplètes. L’autorité n’est pas tenue de discuter chaque détail du projet ni d’évoquer chaque objection qui pourrait être soulevée à son encontre, mais il lui est interdit de passer sous silence des éléments importants pour la décision du citoyen ou de reproduire de manière inexacte les arguments des adversaires du référendum ou de l’initiative (ATF 140 I 338 consid. 5.1 ; 139 I 2 consid. 6.2 ; ATF 138 I 61 consid. 6.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 précité consid. 3.1 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. 1, 3^e éd., 2013, n. 928).

L’autorité ne doit pas non plus intervenir de manière inadmissible dans la campagne précédant une votation, en utilisant des moyens répréhensibles. Par exemple, une commune peut certes mettre en œuvre les mêmes moyens d’information que ceux généralement utilisés par les partisans et adversaires d’un projet mis en votation, mais elle doit faire preuve d’une certaine objectivité et s’abstenir d’engager dans la campagne des moyens financiers disproportionnés (ATF 119 Ia 271 consid. 3b ; 116 Ia 466 consid. 4b et 4c ; 114 Ia 427 consid. 4a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 précité consid. 3.1 non publié de l’ATF 136 I 404). L’autorité peut également répondre aux prises de position souvent unilatérales des groupes de pression influents de la société civile, pour tenter de rétablir une certaine objectivité du débat politique (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 929). Quant aux membres de l’autorité concernée, titulaires de la liberté d’expression et citoyens, ils peuvent en principe s’exprimer librement durant la campagne en prenant position dans la campagne référendaire à titre individuel, en signant des appels publics, en rédigeant des articles de presse ou en participant à des émissions tout en mentionnant leur nom et position pour conférer un poids particulier à leur engagement politique. Ce qu’ils doivent éviter en revanche est de donner une touche officielle à leurs interventions privées pour créer l’impression qu’il s’agit d’un acte d’autorité (ATF 130 I 290 consid. 3.3 ; 119 Ia 271 consid. 3d ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_424/2009 précité consid. 3.1 non publié de l’ATF 136 I 404 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., n. 935). Le Tribunal fédéral a par exemple jugé que, dans le cadre d’une campagne référendaire, le fait qu’un conseiller d’État ait répondu publiquement dans un article de presse aux objections qu’avaient soulevées le rapport explicatif du gouvernement ne violait pas la liberté de vote (ATF 130 I 290 consid. 5.3 ; Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, op. cit., p. 310 s. n. 935).

Pour savoir si les électeurs ont acquis une opinion suffisante et objective sur l’objet soumis au vote, il convient de prendre en considération le contexte global et l’ensemble des informations diffusées. Dans ce cadre, il est sans importance que ces informations proviennent en partie des explications du gouvernement dans la brochure de vote ou de déclarations de membres de l’exécutif aux médias, ni que ces derniers s’y soient référés explicitement ou non (ATF 138 I 61 consid. 7.4 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_130/2015 précité consid. 3.2).

9. a. En droit genevois, l’art. 53 al. 1 LEDP prévoit que les électeurs reçoivent de l’État pour les votations cantonales et des communes pour les votations communales le bulletin de vote, les textes soumis à la votation, des explications qui comportent, s’il y a lieu, un commentaire des autorités d’une part et des auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part, ainsi que les recommandations du Grand Conseil ou du Conseil municipal (al. 1). Depuis le 16 juin 2012, l’art. 53 al. 4 LEDP prévoit en outre qu’en matière communale, le commentaire des autorités est rédigé par l’exécutif. Il comprend une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, défend de façon objective le point de vue du Conseil municipal et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis de l’exécutif et d’importantes minorités.

L’art. 8A al. 1 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques du 12 décembre 1994 (REDP - A 5 05.01) précise en outre que pour les votations communales, les explications comportent un commentaire des autorités d’une part et des auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part. Le commentaire des autorités communales exprime de façon objective le point de vue du Conseil municipal, et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis d’importantes minorités (art. 8B al. 2 REDP).

En application de l’ancien art. 53 LEDP, qui ne prévoyait pas encore l’établissement d’une synthèse brève et neutre de chaque objet soumis à votation, le Tribunal administratif avait jugé que d’intituler « Une initiative qui n’atteint pas sa cible » la rubrique « L’essentiel en bref » figurant dans la brochure explicative et précédant immédiatement le texte de l’initiative, objet du scrutin, allait au-delà de la portée descriptive à laquelle l’autorité devait se limiter. Cette prémisse ne pouvait être comprise autrement que par la volonté du Conseil d’État d’influencer l’électeur, ce d’autant que la rubrique en question laissait penser qu’il s’agissait d’un exposé objectif des enjeux, ce qui n’était pas le cas au regard de son contenu, dont la coloration négative transformait ce qui devait être une présentation en une interprétation de l’autorité exécutive (ATA/583/2008 précité consid. 9a).

b. Aux termes de l’art. 83 LEDP, les communes ne sont pas autorisées à faire de la propagande électorale, ni à supporter les frais de celle des partis politiques, autres associations ou groupements (al. 1). Elles peuvent en revanche organiser des débats contradictoires ou y participer (al. 2). L’art. 8D REDP précise que toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le financement occulte ou disproportionné de la campagne (al. 1). L’exécutif peut faire parvenir aux électeurs des informations supplémentaires et notamment des avis rectificatifs en cas de changement significatif des circonstances de droit ou de fait durant la campagne ou lorsque la liberté de vote risque d’être faussée par une information erronée ou tendancieuse provenant de tiers (al. 2). Pour les votations communales, les communes peuvent en outre organiser des débats contradictoires ou y participer (al. 3).

10. a. En l’espèce, les recourants se plaignent du contenu de la brochure explicative rédigée par le conseil administratif, qui ne satisferait pas aux exigences de neutralité et d’objectivité et serait, par voie de conséquence, de nature à influencer de manière illicite la libre formation de la volonté des citoyens.

b. Dans ce cadre, ils font d’abord valoir que la « synthèse brève et neutre » des comptes 31 et 36 serait de nature à décrédibiliser le budget voté par le conseil municipal, au regard des termes employés pour décrire l’objet soumis au vote ainsi que ses conséquences.

Il ressort du document en question que celui-ci commence à rappeler, de manière chronologique, les faits ayant donné lieu à la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2015, en mentionnant les deux projets de budgets déposés auprès du législatif communal entre les mois d’août et novembre 2015. Contrairement à ce que soutiennent les recourants, le rappel que ce dernier projet a été voté à l’unanimité des membres du conseil administratif ne relève pas de la polémique. Il souligne simplement le consensus qui a régné au sein du conseil administratif à ce sujet, ce qui constitue au demeurant un fait notoire, déjà porté à la connaissance des citoyens par le même conseil en novembre 2015. Il permet en sus d’expliquer pourquoi le conseil administratif s’est rallié à l’avis de la minorité. Les recourants oublient d’ailleurs que la synthèse indique, par la suite, le nombre de voix récoltées par la délibération du conseil municipal en lien avec ce projet, adopté par quarante-et-une voix contre trente-sept.

Il en va de même de l’utilisation du terme « touché », qui ne revêt pas la connotation négative que lui prêtent les recourants, dès lors qu’il se réfère aux domaines concernés par les réductions budgétaires décidées par le conseil municipal. Le document en question indique d’ailleurs par la suite que celles-ci avaient amélioré le résultat financier, passant de CHF 8'200'000.- d’excédents à CHF 15'500'000.-.

Lue dans son ensemble et dans son contexte, la synthèse respecte ainsi les exigences de neutralité et d’objectivité et ne contient aucune prise de position.

c. Les recourants contestent ensuite le caractère objectif de la partie consacrée au commentaire de la minorité et du conseil administratif pour les comptes 31 et 36.

Ils perdent toutefois de vue que ces parties de la brochure explicative, précédées d’un commentaire de la majorité pour chacun des deux objets, sont réservées à l’avis des autorités sur l’objet soumis au vote, dans le cadre duquel elles peuvent exprimer leur point de vue et ne doivent pas respecter une stricte neutralité, à charge pour le citoyen de se forger une opinion sur cette base. Dans ce cadre, contrairement à ce que prétendent les recourants, le commentaire de la minorité ne saurait être lu sans se référer à celui de la majorité et inversement, les deux avis étant complémentaires et permettant à l’électeur de se forger sa propre opinion.

Ainsi, le fait que le commentaire de la minorité ne mentionne pas le montant de la dette de la ville, qui figure déjà dans la présentation de la majorité, n’apparaît pas déterminant et ne saurait préjuger de la santé financière communale, dont l’évaluation repose sur une série d’éléments, auxquels le commentaire contesté se réfère en rappelant que « diverses études saluent les performances de gestion de la commune ».

Quant à l’utilisation du terme « coupe », il n’a rien de dévalorisant au regard du contexte et des importantes réductions budgétaires, linéaires, décidées par le conseil municipal, comme cela résulte de la comparaison entre le projet de budget présenté par le conseil administratif en novembre 2015 et le budget finalement adopté par le législatif en décembre 2015.

Par ailleurs, l’utilisation de termes ou de titres dans le commentaire de la minorité qui pourraient, hors contexte, paraître forts et alarmistes, sont largement contrebalancés par le commentaire de la majorité, qui en contient également, dans un sens opposé. Au demeurant, quoi qu’en disent les recourants, les réductions budgétaires de 2.5 % et 2 % sont loin d’être minimes, dès lors qu’elles portent sur plusieurs millions de francs. Dans ce cadre, le conseil administratif se limite à énumérer les domaines et les politiques publiques concernés par les réductions projetées, en particulier dans le domaine social, sans que cette énumération puisse déjà être qualifiée d’alarmiste, mais permet au citoyen de connaître l'opinion de l'exécutif communal sur les enjeux du scrutin, laquelle reste néanmoins mesurée. Certes, le fait de qualifier les réductions budgétaires effectuées par le conseil municipal d’« infondées financièrement » et d’« irresponsables » (par opposition à la « mesure responsable » figurant dans l’avis de la majorité) constituent des termes forts. Ils sont toutefois admissibles dans le cadre d’une appréciation des autorités, contenus dans une partie spécifique de la brochure explicative destinée à cette fin. Dans ce cadre, les recourants ne sauraient se prévaloir de l’arrêt de l’ancien Tribunal administratif susmentionné, dans lequel celui-ci a condamné l’appréciation à laquelle s’étaient livrées les autorités dans une partie censée décrire de manière neutre et objective l’initiative objet du scrutin en cause.

d. Les recourants contestent enfin le nombre de pages consacrées à l’avis de la majorité, qui serait moindre par rapport à celui de la minorité et du conseil administratif et des référendaires. Ils oublient ce faisant que les avis exprimés dans les rubriques correspondantes répondent aux exigences de l’art. 53 LEDP, qui prévoit non seulement une synthèse brève et neutre, mais également le point de vue du conseil municipal ainsi que celui de l’exécutif et d’importantes minorités, étant précisé que l’avis du conseil administratif a été intégré dans celui de la minorité. Quant à celui des référendaires, qui ne contient au demeurant aucun élément nouveau par rapport aux explications des autorités, mais est exprimé de manière moins mesurée, il apparaît également nécessaire afin que le citoyen comprenne ce qui a conduit une fraction du corps électoral à demander la soumission au vote populaire de la délibération du conseil municipal. Le fait que l’avis de la majorité tienne sur une page et demie n’apparaît pas déterminant et disproportionné, étant précisé que celui de la minorité et du conseil administratif tient sur le même nombre de pages.

e. Il s’ensuit que la brochure explicative ne contient aucune information qui induirait gravement le citoyen en erreur, ni aucune appréciation insoutenable de nature à influencer ou fausser de manière essentielle le résultat du vote.

11. Les recourants voient dans l’article de presse du 19 mai 2016 une intervention illicite du conseil administratif dans le débat politique, en violation de l’interdiction de toute propagande électorale.

Ils ne sauraient toutefois être suivis sur ce point, ce d’autant que l’article en question, dans lequel intervient Mme N______, à titre personnel avec mention - admissible - de ses fonctions de conseillère administrative, se limite à reprendre dans ses grandes lignes le contenu de la brochure explicative, à savoir le commentaire de la minorité et du conseil administratif, sans qu’il ne soit possible de discerner en quoi ces explications pourraient paraître trompeuses ou inadmissibles, comme précédemment mentionné.

Il ne saurait dans ce cadre être reproché à Mme N______ de s’être livrée à une quelconque propagande électorale, ce d’autant que l’article en question est précédé de celui de Mme M______, intervenant en tant que conseillère municipale – qui plus est membre de l'un des partis recourants – et faisant état de l’avis opposé, à savoir celui de la majorité du conseil auquel elle appartient. Le fait qu’il ne s’agisse pas d’un débat stricto sensu mais d’une tribune libre n’y change rien, dès lors que la rubrique « Face-à-face » de l’édition du 19 mai 2016 avait pour thème « Pour ou contre les coupes budgétaires votées par le Conseil municipal de la Ville de Genève », dans le cadre de laquelle chacune des intervenantes a pu exprimer l’avis qu’elle défend à titre personnel.

Le choix des intervenants ne prête pas non plus le flanc à la critique et permet précisément le respect de l’égalité des armes, en rendant possible un débat contradictoire, de manière à ce que le citoyen, en présence d’arguments « pour » et « contre », soit en mesure de se forger une opinion sur l’objet soumis au vote.

12. Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté en tant qu’il est recevable.

13. Le prononcé du présent arrêt rend ainsi sans objet la demande de mesures provisionnelles des recourants, dont les conclusions à ce titre se limitent à reprendre celles prises au fond, ainsi que l’appel en cause du comité référendaire sollicité par l’autorité intimée.

14. Les recourants, qui succombent, seront astreints, conjointement et solidairement, au paiement d’un émolument de CHF 1'500.- (art. 87 al. 1 LPA). Vu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée, ni d’ailleurs à l’autorité intimée qui dispose de son propre service juridique (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

rejette, en tant qu’il est recevable, le recours interjeté le 23 mai 2016 par le A______, le B______, Monsieur C______, Monsieur D______, Madame E______, Madame F______ et Monsieur G______ contre la brochure explicative, en vue du scrutin du 5 juin 2016, relative à la délibération du Conseil municipal de la Ville de Genève du 15 décembre 2015 approuvant le budget 2016 et portant sur les groupes de compte 31 et 36 et contre l’article paru en page 4, dans la rubrique « Face-à-face », de l’édition d’un quotidien du 19 mai 2916.

met un émolument de CHF 1'500.- à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Pascal Pétroz, avocat des recourants, à la Ville de Genève, au service des votations et élections ainsi qu’au Conseil d’État pour information.

Siégeants : M. Verniory, président, Mme Galeazzi, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, M. Martin, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.