Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur Laurent Badoud est domicilié dans la commune de Corsier, où il exerce ses droits politiques. Il était candidat au conseil municipal sur la liste 3 "Entente Corsiéroise" lors des élections municipales du 13 mars 2011.

2. Monsieur Philippe Jordan est domicilié dans la commune de Corsier, où il exerce ses droits politiques.

3. Trois listes ont été déposées dans la commune concernée pour les élections du 13 mars 2011 : la liste 1 « PLR - Les Libéraux Radicaux Corsier », sur laquelle figuraient notamment Monsieur Gilbert Henchoz, maire sortant, et Monsieur Hamid Gaham, président du conseil municipal, la liste 2 « Les Verts » et la liste 3 susmentionnée, à la tête de laquelle apparaissaient Messieurs Claude Marullaz et Bertrand Pictet, les deux adjoints sortants du maire.

4. Au début du mois de février 2011, les autorités communales ont distribué aux habitants de Corsier un opuscule « Informations communales n^o 6 février 2011 Corsier j’y suis, j’y vis » (ci-après : le bulletin communal), portant les armoiries de la commune, intitulé « bilan de la législature 2007-2011 ». Le maire signait un éditorial dans lequel il indiquait que les autorités communales souhaitaient brosser un tableau général du travail entrepris par chaque commission du conseil municipal, précisait la répartition des tâches entre lui-même et ses adjoints et énumérait les différentes activités qu’il avait déployées, avant de faire part de son souhait de voir son mandat renouvelé. Suivaient les comptes-rendus d’activité du président du conseil municipal et des présidentes et présidents des sept commissions dudit conseil.

5. Quelques jours plus tard, l’Entente Corsiéroise a distribué aux habitants de la commune un « tous ménages », dont le titre était « Censure de vos élus - bilan législature 2007-2011 », dans lequel il était reproché au maire d’avoir censuré ses deux adjoints en décidant, avec M. Gaham, de ne pas publier leurs rapports d’activité dans le bulletin communal, lequel devenait dès lors un document électoral au service du maire sortant. Le « tous ménages » présentait le bilan de législature des adjoints, rappelait le nom des candidats de la liste 3 et invitait les gens à une soirée débat organisée le 28 février 2011. De la même manière, l’Entente Corsiéroise a distribué une feuille présentant son analyse de l’état de finances municipales, défavorable à M. Henchoz.

6. Le 25 ou le 26 février 2011, M. Henchoz avait signé et diffusé entre le 25 et le 26 février 2011 aux habitants de la commune un courrier circulaire sur papier officiel de celle-ci, intitulé « Réponse à l’Entente Corsiéroise sur le bilan de la législature 2007-2011 ». En sa qualité de maire et en accord avec le président du conseil municipal, il reprochait aux consorts de ne pas avoir remis le texte de leur bilan d’activités à temps pour qu’il puisse être publié dans le bulletin communal et expliquait que le conseil municipal, en accord avec sa présidence, n’avait pas été réuni car les énergies avaient été concentrées sur l’élaboration des comptes annuels, qui étaient le sujet le plus important. Ceux-ci seraient présentés au conseil municipal le 19 avril 2011. Enfin, il saisissait cette opportunité pour lever tout malentendu sur la gestion financière de la commune : l’état des finances était des plus sains et la gestion communale, des plus rigoureuses, contrairement aux allégations « tendancieuses », « non fondées » et « à fins exclusivement électoralistes » de l’Entente Corsiéroise. Les autorités communales se devaient de démentir des critiques accusatoires, fausses et injustifiées.

Le courrier se terminait par les paragraphes suivants :

« A quelques semaines de l’échéance de notre législature 2007-2011, nous espérons vivement que le débat démocratique, bien que nécessaire dans toute période électorale, pourra se dérouler dorénavant dans la dignité qui est de mise, et à laquelle notre population a droit.

Dans ce cadre, l’Exécutif et le Conseil municipal veilleront, jusqu’à la fin de leur mandat, à ce que les valeurs de base et les principes fondamentaux soient respectés par tous dans notre commune, afin d’assurer des débats politiques loyaux et sereins, basés sur une information juste, conformément à nos engagements et à nos responsabilités ».

7. Par acte daté du 3 mars 2011, portant sur l’enveloppe la mention manuscrite « Posté le 3.3.2011 à 23h30 à la boîte aux lettre (sic) angle rue des Granges/rue Fazy » signée par deux personnes, MM. Badoud et Jordan (ci-après : les consorts) ont saisi la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours concluant à l’annulation des élections municipales dans la commune de Corsier. La chambre de céans devait en outre constater que ladite commune, soit pour elle son maire, Monsieur Gilbert Henchoz, avait violé l’art. 83 de la loi sur l’exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP - A 5 05) en adressant, entre les 25 et 26 février 2011, un « tous ménages » polémique intitulé « Réponse à l’Entente Corsiéroise sur le bilan de la législature 2007-2011 ».

Le document que M. Henchoz avait signé et diffusé entre le 25 et le 26 février 2011 aux habitants reprenait la ligne graphique utilisée par la commune pour les communications officielles. Il contenait plusieurs inexactitudes évidentes et se rangeait dans la catégorie de la propagande politique. Le ton était polémique et comportait des termes très forts comme « rétablir la vérité », « allégations non fondées et tendancieuses », « fins exclusivement électoralistes ». Signé par M. Henchoz en sa qualité de maire et mentionnant que cette intervention se faisait en accord avec le président du conseil municipal qui était colistier du signataire, ce courrier n’avait pas la valeur d’une information visant à rectifier des données erronées, à supposer qu’une telle possibilité soit ouverte dans le cadre d’une élection - par opposition à une votation - communale. La commune, soit pour elle le maire, avait ainsi abusé de la puissance publique inhérente à sa fonction pour influencer illégalement le corps électoral. Ces graves irrégularités étaient de nature à fausser de manière essentielle le résultat des élections.

8. Le 7 mars 2011, le juge délégué a imparti à la commune de Corsier et au Conseil d’Etat un délai au 10 mars à 11h00 pour lui faire parvenir leurs observations et à se déterminer sur une mesure provisionnelle ordonnée d’office consistant à faire interdiction au service des votations et élections (ci-après : SVE) et à la commune de procéder au dépouillement des bulletins électoraux jusqu’à droit jugé.

Un délai identique a été donné aux consorts pour se prononcer sur la mesure provisionnelle envisagée.

9. Les déterminations requises ont été transmises dans le délai fixé.

a. Les consorts s’en sont rapportés à justice sur la mesure provisionnelle envisagée.

b. La commune s’est opposée à la mesure provisionnelle et a conclu au rejet du recours. Ni le maintien de l’état de fait ni la sauvegarde d’intérêts compromis ne justifiaient le report du dépouillement jusqu’à droit jugé. Quant au fond, le maire avait réagi à des accusations graves de violation des intérêts publics dont il était la cible. Son communiqué, sur papier à en-tête de la commune, n’était pas de la propagande électorale mais une réaction d’autodéfense. Il avait proposé un texte comprenant des faits et des éléments objectifs, ne visant qu’à rétablir la vérité, sans aucune attaque de nature personnelle à l’encontre des membres de l’Entente Corsiéroise ni aucune critique envers ses adjoints. Cette communication n’était pas de nature à modifier le résultat du vote. Même si elle pouvait avoir un effet négatif - ce qui était contesté - celui-ci serait totalement contrebalancé par le document qui l’avait provoqué et qui, signé par des magistrats de l’exécutif communal en exercice, contenait de graves accusations. Il n’y avait aucun déséquilibre entre les deux textes en cause, tous deux signés par des magistrats en exercice briguant leur réélection.

c. Le Conseil d’Etat s’est opposé à la mesure provisionnelle dès lors que ni lui-même ni son administration n’étaient parties au litige opposant les consorts à la commune de Corsier, d’une part et, d’autre part, la mesure envisagée ne serait pas nécessaire au maintien de l’état de fait, ni à la sauvegarde des intérêts compromis et serait disproportionnée, eu égard à la complexité du dépouillement centralisé des opérations électorales et au planning des élections aux exécutifs communaux. La question du respect du délai de recours devrait faire l’objet d’une instruction. Il s’en remettait pour le surplus à justice sur le fond du litige dont l’objet se limitait à l’analyse de l’impact du « tous ménages » signé par M. Henchoz sous l’angle des art. 83 LDEP - acte de propagande prohibé - et 8D al. 2 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 12 décembre 1994 (REDP - A 5 05.01) - rectification d’une information erronée ou tendancieuse émanant de tiers.

10. Le 10 mars 2011, les déterminations susmentionnées ont été transmises aux autres parties avec la mention que la cause était gardée à juger.

11. Les contenus des documents « Censure de vos élus », « analyse de l’état des finances de la commune de Corsier » et « Réponse à l’Entente Corsiéroise » seront repris en tant que de besoin ci-après.

12. Le 14 mars 2011, M. Badoud a informé la chambre administrative qu’il retirait son recours.

13. Les résultats définitifs des élections dans la commune de Corsier publiés sur le site de l’Etat de Genève le 15 mars 2011 (http://www.ge.ch/elections/ 20110313/commune/19) sont les suivants :

M. Henchoz (« PLR-Les Libéraux Radicaux Corsier ») et MM. Badoud et Pictet (« Entente Corsiéroise ») ont été élus. En revanche, M. Gaham était premier des « viennent ensuite » sur la liste n^o 1.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).