Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le 8 janvier 2015, le service de la consommation et des affaires vétérinaires, sous la plume du chimiste cantonal, a notifié à A______ Société Coopérative (ci-après : A______) à Pratteln, trois rapports d’analyse - décisions, constatant dans des échantillons de bolets, des doses de mercure non-conformes à la loi, car supérieures aux exigences de l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 23 novembre 2005 (ODAIOUs - RS817.02).

2) A______ a formé le 13 janvier 2015, une opposition auprès du chimiste cantonal contre ces décisions. Elle contestait la conformité au droit de la valeur limite de taux de mercure appliquée par cette autorité aux champignons précités, qui étaient des champignons sauvages.

3) Par décision sur opposition du 23 janvier 2015, le chimiste cantonal a rejeté l’opposition de A______. Cette décision mentionnait que le délai légal pour recourir auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) était de dix jours suivant sa notification.

4) Par acte posté sous pli recommandé le vendredi 6 février 2015 à 18 heure 45, selon les renseignements fournis par le site de suivi des recommandés de la Poste pour le recommandé no. 1______, la A______ a recouru contre la décision sur opposition du chimiste cantonal auprès de la chambre administrative, concluant à son annulation et reprenant les motifs développés dans le cadre de son opposition

5) Sur requête du juge délégué et par pli du 16 février 2015, la A______ a confirmé au juge qu’elle avait reçu la décision attaquée le 26 janvier 2015.

6) Sur ce, le juge a informé les parties que la cause était gardée à juger, le délai accordé pour répondre sur le fond, étant retiré.

1) La chambre administrative est l’autorité cantonale compétente pour connaître des recours interjetés contre des décisions, et notamment celles rendues sur opposition, prises en application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 3 octobre 1992 (LDAI - RS 817.0)  (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 53 LDAI ; art. 3 de la loi d’application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 16 décembre 1999 - LaLDAI - K 5 02 ; art. 6 du règlement sur le contrôle des denrées alimentaires et des objets usuels du 2 février 2000 - RCDAI - K 5 02.01).

2) La distribution ainsi que la désignation des denrées alimentaires sont soumises aux dispositions de la police sanitaire énoncées dans la LDAI et dans l’ODAIOUs.

3) Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels destinés à vérifier que la législation précitée est respectée (art. 56 LDAI). A cet effet, les organes de contrôle compétents peuvent prélever des échantillons aux fins d’analyse à tous les stades de la production, de la transformation ou de la commercialisation des denrées alimentaires (art. 58 al. 1 et 2 LDAI).

4) Les cantons pourvoient au contrôle des denrées alimentaires à l’intérieur du pays (art. 40 al. 1 LDAI). A cette fin, ils instaurent des services dirigés par des spécialistes scientifiques, tel le chimiste cantonal, qui est assisté du nombre nécessaire d’inspecteurs et de contrôleurs (art. 40 al. 2 LDAI).

5) Le chimiste cantonal dirige le contrôle des denrées alimentaires dans son domaine et coordonne l’activité des laboratoires ainsi que celle des inspecteurs et contrôleurs des denrées qui lui sont subordonnés (art. 40 al. 4 LDAI). Ce contrôle peut être effectué par des laboratoires spécialisés dans l’analyse des échantillons gérés par les cantons, qui peuvent se grouper et qui peuvent également déléguer l’exécution de ces analyses à des laboratoires privés (art. 40 al. 6 LDAI).

6) Dans le canton de Genève, le contrôle est effectué par le service du chimiste cantonal, qui dépend du département de l’emploi, des affaires sociales et de la santé (art. 1 let. a LaDAI). Il réalise en particulier des contrôles (inspections, prélèvement d’échantillons, analyses) et prononce des contestations au sens des art. 24 et suivants LDAI.

La procédure cantonale est soumise à la LPA (art. 53 LDAI).

7) À teneur de l’art. 55 al. 2 LDAI, le délai de recours contre les décisions ayant trait à des mesures relevant du contrôle des denrées alimentaires, au sens des art. 24, 28 à 30 LDAI, est de dix jours. Sont notamment soumises à ce délai les décisions sur opposition du chimiste cantonal sur prélèvements d’échantillons
(art. 6 RCDAI).