Décisions | Chambre Constitutionnelle

dans la cause

Monsieur A_____________

contre

SERVICE DES VOTATIONS ET ÉLECTIONS

et

COMMUNE X______________

et

Monsieur B______________, appelé en cause

Comme le Tribunal administratif puis la chambre administrative l’ont jugé à maintes reprises, entre dans le cadre des opérations électorales tout acte destiné aux électeurs de nature à influencer la libre formation du droit de vote telle qu’elle est garantie par les art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 44 Cst-GE ; le matériel de vote en général et la brochure explicative en particulier en font partie, de même que des circulaires et tracts (ACST/5/2015 du 4 mars 2015 consid. 1a ; ATA/715/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1 ; ATA/331/2012 du 5 juin 2012 ; ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/51/2011 du 1^er février 2011 consid. 1 ; ATA/118/2010 du 23 février 2010 consid. 1 ; ATA/58/2009 du 3 février 2009 consid. 1 ; ATA/583/2008 du 18 novembre 2008 consid. 1).

b. En l'espèce, la désignation du président ou du vice-président du local de vote n'est pas un acte en soi destiné aux électeurs. Il s'agit toutefois d'une décision en matière d'élections et de votations, fondée directement sur la LEDP et destinée in fine à assurer la régularité du vote et ainsi à parvenir à la constatation fidèle et sûre de la volonté populaire. Ladite constatation, de même que le respect de la procédure en matière électorale font partie de la liberté de vote (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 du 22 juillet 2014 consid. 5.1 et les arrêts cités). Il convient dès lors d'admettre la compétence de la chambre de céans.

2) En matière de droits politiques, la qualité pour recourir appartient à toute personne disposant du droit de vote dans l'affaire en cause, indépendamment d'un intérêt juridique ou digne de protection à l'annulation de l'acte attaqué (art. 89 al. 3 et 111 al. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110 ; ATF 138 I 171 consid. 1.3 ; 134 I 172 consid. 1.2 ; 128 I 190 consid. 1.1 ; ACST/5/2015 précité consid. 2 ; ACST/1/2015 du 23 janvier 2015 consid. 3).

Domicilié dans le canton de Genève et la commune X______________, où il est titulaire des droits politiques, le recourant a qualité pour recourir.

3) Les autres conditions de forme, en particulier le délai de six jours (art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 05), étant respectées, le recours est recevable.

4) Les art. 34 al. 1 Cst. et 44 al. 1 Cst-GE garantissent les droits politiques.

Cette garantie générale et abstraite ne définit pas elle-même le contenu et l'étendue des droits politiques ; elle renvoie pour ceci aux réglementations fédérale et cantonales, tout en protégeant le corps électoral contre les atteintes qui peuvent être portées à ces droits. C'est dès lors aux cantons qu'il appartient de définir les titulaires, l'étendue et les modalités de l'exercice des droits politiques, sous réserve des exigences démocratiques posées à l'art. 51 al. 1 Cst., en particulier quant au mode d'adoption et de révision de la constitution cantonale, et de la liberté de vote garantie par l'art. 34 al. 2 Cst. (et, à Genève, par l'art. 44 al. 2 Cst-GE ; ATF 140 I 394 consid. 8 ; 131 I 126 consid. 5).

5) La présidence du local de vote est composée du président et du vice-président ; elle peut s’adjoindre selon l’importance du local de vote et en cas de besoin un ou deux jurés (art. 40 al. 1 LEDP). Elle est responsable de la régularité des opérations électorales ; à cette fin, elle assume les tâches suivantes : a) veiller à ce que tous les bulletins prévus pour la votation ou l’élection se trouvent à disposition dans le local de vote et placés dans chaque isoloir ; b) assurer la police du local de vote ; c) enregistrer les réclamations des électeurs et, sauf dispositions contraires, se prononcer sur la validité des bulletins ; d) organiser le dépouillement des bulletins et la récapitulation des votes ; et e) sceller l’urne contenant le matériel électoral à l’issue du dépouillement, respectivement du tri, des bulletins des électeurs s’étant rendus au local de vote (art. 41 al. 1 LEDP).

Par ailleurs, le dépouillement des élections s’effectue de manière centralisée (art. 68 al. 1 LEDP).

6) Les personnes proposées (comme responsables d'un local de vote) sont désignées parmi les électeurs et électrices de la commune ; les conseillers municipaux peuvent être désignés, sous réserve de l’art. 39 LEDP (art. 33 al. 1 LEDP). Le choix doit s’opérer en respectant autant que possible une juste répartition entre les diverses tendances politiques (art. 33 al. 2 LEDP). Les propositions doivent être munies de l’acceptation écrite des personnes désignées (art. 33 al. 3 LEDP).

7) Sous l’intitulé « incompatibilité », l'art. 39 LEDP prévoit que les citoyens candidats à une élection et les membres de la commission électorale centrale ne peuvent exercer la fonction de président, vice-président ou juré électoral.

L'incompatibilité des citoyens candidats avec des postes au sein du local de vote figure dans la LEDP depuis son entrée en vigueur en 1982 (ROLG 1982 489). Elle ne figurait toutefois pas dans le projet initial (PL 5051, art. 21 à 27), et a été ajoutée par la commission parlementaire, sans qu'aucun développement lui soit consacré dans le rapport de commission (MGC 1982 37/III 3669). Cette règle n'a pas non plus fait l'objet d'une discussion en séance plénière (MGC 1982 37/III 3703).

8) La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Si le texte n’est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit, des valeurs sur lesquelles elle repose, de l’intérêt protégé ou encore de sa relation avec d’autres dispositions légales. Le sens que prend la disposition dans son contexte est également important. Il n’y a lieu de déroger au sens littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que lorsque des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la disposition en cause, ce qui peut découler des travaux préparatoires, du but et du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi (ATF 139 III 478 consid. 6 ; 138 II 440 consid. 13 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1036/2013 précité consid. 2.3). Le pluralisme des méthodes signifie que le juge, appelé à interpréter une norme, recourt successivement à toutes les méthodes, en compare les résultats et retient celui qui lui paraît rendre au mieux le véritable sens de la norme (ATF 137 IV 180 consid. 3.4 ; 136 III 283 consid. 2.3.1 ; 135 II 416 consid. 2.2 ; ACST/2/2014 du 17 novembre 2014 consid. 7e).

9) Le texte des art. 33 et 39 LEDP est clair sur les conditions à remplir pour être désigné comme président ou vice-président d'un local de vote : il faut être électeur au sein de la commune, ne pas être candidat à l'élection en cause et ne pas être membre de la commission électorale centrale. L'art. 12 al. 1 du règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques du 12 décembre 1994 (REDP - A 5 05.01) pose en outre une limite d'âge à 70 ans.

Or M. B______________ remplit les quatre conditions susdécrites, puisqu'il est citoyen suisse exerçant ses droits politiques à Troinex, qu'il est âgé de moins de 70 ans, qu'il n'est pas candidat aux élections du 19 avril 2015 et qu'il n'est pas membre de la commission électorale centrale.

Au surplus, aucune raison objective – en particulier pas les travaux préparatoires, muets sur cette disposition légale – ne permet en l'occurrence de penser que le texte de l'art. 39 LEDP ne restitue pas le sens véritable de cette norme.

10) Reste à examiner si l'application qui a été faite par le SVE de l'art. 39 LEDP est conforme au droit supérieur, et tout spécialement à la liberté de vote garantie par les art. 34 al. 2 Cst. et 44 al. 2 Cst-GE.

11) La liberté de vote exige ainsi que les votations et élections soient organisées de telle manière que la volonté des électeurs puisse s’exercer librement, notamment sans pression ni influence extérieure (ATF 137 I 200 consid. 2.1 ; 135 I 292 consid. 2 ; 129 I 185 consid. 5 ; 121 I 138 consid. 3). Cette disposition implique une formulation simple, claire et objective des questions soumises au vote, lesquelles ne doivent pas induire en erreur, ni être rédigées dans des termes propres à influer sur la décision du citoyen (ATF 139 I 195 consid. 2 ; 137 I 200 consid. 2.1 ; 135 I 292 consid. 2 ; 106 Ia 20 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 précité consid. 5.1). Chaque électeur doit pouvoir se former son opinion de la façon la plus libre possible et exprimer son choix en conséquence (ATF 140 I 394 consid. 8.2 ; 139 I 195 consid. 2 ; 131 I 126 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_546/2014 du 9 décembre 2014 consid. 3.2). S’agissant en particulier des élections, celles-ci ne doivent pas se résumer à une confirmation des forces politiques en présence. Les électeurs doivent, au contraire, pouvoir se former une opinion sur la base la plus libre et la plus complète possible (ATF 131 I 126 consid. 5.1 ; 129 I 185 consid. 5 ; 125 I 441 consid. 2a ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_117/2007 du 13 août 2007 consid. 4.1). La liberté de vote oblige également les collectivités publiques à organiser et préparer de manière régulière les votations et élections (arrêt du Tribunal fédéral 1C_136/2014 précité consid. 5.1 et les arrêts cités), ce qui implique le respect des procédures électorales telles que prévues par les différentes législations applicables.

12) La jurisprudence fédérale et genevoise ne pose pas d'exigence particulière s'agissant de la nomination des présidents ou vice-présidents des locaux de vote. Il n'est en particulier pas requis une absence de politisation de ces fonctions, ou une impartialité comparable à celle prévue pour les autorités (et à plus forte raison pour les juridictions) administratives par les art. 15 ss LPA, traitant de la récusation.

La doctrine estime quant à elle qu'il est indispensable qu'il s'agisse d'un organe collectif, ce qui permet aux membres de se contrôler les uns les autres et aux différents partis et groupements d'être représentés dans les locaux de vote (Yvo HANGARTNER/Andreas KLEY, Die demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2000, n. 2553).

13) En l'espèce, l'appelé en cause est membre du parti des Verts, tandis que le président désigné du local de vote X______________ pour le 19 avril 2015 est quant à lui membre du PLR de la commune. On a donc bien affaire à un organe collectif et à une représentation équitable des sensibilités politiques au sein de la commune.

On ne peut au surplus suivre le recourant lorsqu'il affirme que c'est la qualité de « chef de campagne » qui ferait de l'appelé en cause un « quasi-candidat », ce qui justifierait une extension de l'application de l'art. 39 LEDP à son cas. Outre que l'incompatibilité légale est clairement délimitée – il est facile de savoir qui est candidat et qui ne l'est pas, alors que savoir si une personne dirige ou non la campagne électorale d'un parti au plan communal serait fort malaisé, comme en témoignent les points de vue divergents dans la présente espèce –, il s'agit d'un choix du législateur qui ne nécessite pas, du point de vue de l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électorale, d'extension dans son application.

En effet, on l'a vu, une politisation de ces postes est admise et même encouragée, pourvu qu'il existe un équilibre de représentations des diverses sensibilités. L'art. 33 al. 2 LEDP le prévoit du reste, en demandant que le choix s'opère en respectant autant que possible une juste répartition entre les diverses tendances politiques. Or du point de vue de l'électeur, qu'un président de local de vote soit membre d'un groupe au sein du conseil municipal ou « chef de campagne » du parti politique correspondant ne change rien quant aux garanties d'objectivité nécessaires au président et au vice-président pour mener à bien leur tâche, puisque tous deux auront un intérêt semblable à voir leur formation recueillir un maximum de suffrages. C'est ainsi bien plutôt le contrôle réciproque des personnes nommées au sein du local qui permet de fournir cette garantie d'objectivité.

En outre, s'agissant des élections en cause, la conjonction du taux très faible de vote à l'urne à Genève et du caractère centralisé du dépouillement des élections communales, qui implique l'absence de tout dépouillement des bulletins au sein du local de vote, permet de relativiser très fortement l'influence que peut avoir sur l'issue du scrutin le choix des présidents et vice-présidents des locaux de vote, et ainsi d'écarter toute contrariété du choix ici contesté avec le droit supérieur.

14) Mal fondé, le recours sera rejeté.

15) Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 2 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 5 mars 2015 par Monsieur A______________ contre la désignation en tant que vice-président du local de vote X______________ de Monsieur B______________ pour les élections communales du 19 avril 2015 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de Monsieur A______________ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss LTF, le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______________, au service des votations et élections, à la commune X______________ ainsi qu'à Monsieur B______________, appelé en cause.

Siégeants : M. Martin, président, Mmes Cramer et Galeazzi, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.