Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame Valérie CUENCA

et

Monsieur Jérôme GARDIOL

et

Monsieur Xavier SCHWITZGUÉBEL

contre

CHANCELLERIE D'ÉTAT

1. Le recours à la chambre administrative est ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales, indépendamment de l’existence d’une décision. Constitue une opération électorale tout acte destiné aux électeurs et de nature à influencer la libre formation de l’expression du droit de vote (art. 180 LEDP ; ATA/403/2012 du 26 juin 2012 ; ATA/604/2011 du 27 septembre 2011 ; ATA/180/2011 du 17 mars 2011 ; ATA/454/2009 du 15 septembre 2009).

Le recours contre les opérations électorales permet de contester les mesures préalables à une votation populaire, telles les informations officielles adressées aux électeurs, ainsi que le résultat des opérations électorales. Il est ouvert à tout électeur de la collectivité concernée, de même qu’aux partis politiques et aux autres organisations politiques qui y exercent leurs activités (ATA/570/2012 du 24 août 2012 et les références citées).

2. Selon l’art. 62 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) le délai de recours est de six jours en matière de votations et élections. Ce délai court à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de l’acte qu’il considère comme une atteinte à ses droits politiques (ATA/459/ 2009 déjà cité).

L’acte de recours a été déposé au greffe de la chambre de céans le 24 octobre 2012. Selon les indications du Conseil d'Etat, le matériel de vote a été expédié aux électeurs à partir du 22 octobre 2012. Les recourants n'ont pas indiqué quand ils avaient reçu ce matériel. Toutefois, déposé 48 heures après le début de la distribution de celui-ci, le recours l'a été dans le délai de six jours prescrit à l’article 62 al.1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), par renvoi de l’article 180 alinéa 2 LEDP.

3. La qualité d'électeurs domiciliés dans le canton de Genève des recourants n'est pas contestée.

4. La liberté de vote est garantie par l’art. 34 al. 2 Cst.

Selon la doctrine, cette liberté se décompose en plusieurs sous-principes, au nombre desquels figure l’intervention de l’autorité dans les campagnes référendaires et électorales (A. AUER, G. MALINVERNI, M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse vol. I, 2^ème édition, Berne 2006, n° 876). Pour ces auteurs, la liberté de vote impose aux autorités une double obligation, qui comporte un aspect positif et un aspect négatif. Positivement, les autorités sont tenues de fournir aux électeurs les informations relatives à l’objet et aux enjeux des votations populaires, ainsi qu’aux modalités des élections. Négativement, elles doivent s’abstenir de leur donner des informations susceptibles d’exercer une influence illicite sur le résultat du scrutin. Il peut s’agir de messages explicatifs qui donnent une image subjective ou inexacte du but et de la portée de ce dernier (…) (ibidem, n° 887).

Le respect de la garantie des droits politiques suppose que les objets soumis au vote soient portés à temps et de façon adéquate à la connaissance des électeurs. La manière dont l’information des citoyens doit intervenir découle avant tout du droit cantonal, étant précisé que les dispositions de ce droit qui règlent le devoir d’information des autorités ne sont pas de simples prescriptions d’ordre. Les explications ne doivent toutefois pas donner une image subjective ou inexacte du but et de la portée de la votation (S. GRODECKI, L’initiative populaire cantonale et municipale à Genève, 2008, p. 369, n° 1322).

5. Le Tribunal fédéral a déduit de cette disposition constitutionnelle que les procédures électorales devaient être menées de manière à garantir la libre formation de la volonté des électeurs (ATF 130 I 290 consid. 3).

Selon sa jurisprudence constante, le droit de vote autorise tout électeur à exiger que le résultat d'une votation ou d'une élection ne soit reconnu que s'il est l'expression fidèle et sûre d'une volonté librement exprimée par le corps électoral. La validité du scrutin suppose en outre la libre formation de cette volonté ; cela implique que chaque électeur puisse se déterminer dans le cadre d'un processus d'élaboration de l'opinion publique comportant une discussion et une confrontation des points de vue les plus libres et les plus ouvertes possibles. Le résultat peut donc être faussé par une influence inadmissible exercée sur l'opinion publique (ATF 121 I 252 consid. 2 et les références citées).

6. L'art. 54 al. 1 LEDP a la teneur suivante :

«  ¹ Les électeurs reçoivent de l’Etat, au plus tôt 15 jours avant le jour des élections fédérales et cantonales (Conseil national, Conseil des Etats, Grand Conseil, Conseil d’Etat, élections judiciaires) mais au plus tard 10 jours avant cette date, les bulletins électoraux et une notice explicative ».

Bien que la Cour des comptes ne figure pas dans l'énumération des élections cantonales visées par la disposition générale précitée, cette dernière est applicable, dès lors que ladite Cour doit être élue par le Conseil général en un seul collège, selon le système majoritaire (art. 141 al. 2 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 (Cst-GE - A 2 00). Son élection est d'ailleurs traitée dans le chapitre II « Elections majoritaires », aux art. 141 à 143 LEDP.

7. Selon l'art. 64 LEDP,

«   ¹ Les bulletins sont nuls :

a) s'ils ne sont pas conformes à ceux visés aux articles 50 et 51 ;

b) s'ils sont remplis ou modifiés autrement qu'à la main ;

c) s'ils n'expriment pas clairement la volonté de l'électeur ;

d) s'ils contiennent des remarques ou des signes qui ne constituent pas une modification ;

e) si, lors d'une élection, ils indiquent un nom de fantaisie ;

f) si, lors de l'élection au Conseil national, ils ne portent aucun nom des candidats présentés dans l’arrondissement électoral.

² Les bulletins électroniques sont nuls s'ils ne peuvent être correctement lus ».

L'art 65 LEDP prévoit que :

«  ¹ Les suffrages nominatifs ou de liste sont déclarés nuls :

a) s’ils figurent au verso du bulletin ;

b) s’ils indiquent le nom d’une personne qui n’est pas candidate (…).

En outre, les suffrages cumulés pour un candidat comptent pour un seul, sauf pour l'élection au Conseil national (art. 65 al. 2 LEDP) ».

8. Conformément aux principes sus-énoncés, les notices explicatives officielles ne doivent pas porter atteinte à la libre formation de la volonté du corps électoral. Contrairement aux partis ou groupements politiques, l'autorité doit faire preuve d'une grande rigueur (A. AUER, L'intervention des collectivités publiques dans les campagnes référendaires in RDAF 1985 pp. 200, 201).

La brochure explicative doit être claire, objective (A. AUER, G. MALINVERNI et M. HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne, 2^ème éd. 2006, p. 287), aisément compréhensible, ne pas être trop longue et, s'agissant d'une votation, ne pas avoir pour dessein de reproduire le débat parlementaire. Dans cette optique de compréhension et de concision, la brochure pour une élection n'a pas à décrire de manière exhaustive le système électoral applicable, défini par la loi. Il suffit qu'elle en rappelle les grandes lignes, mentionne les règles essentielles sur la manière de voter et donne des indications synthétiques sur l'organe à élire.

En l'espèce, les recourants reprochent à la brochure explicative de ne pas être complète, en n'indiquant pas les possibilités de biffer un candidat ou d'en ajouter un d'une autre liste et en ne donnant pas d'explications sur la nullité du vote en cas d'inversion entre titulaires et suppléants.

La lecture de la brochure explicative et des indications mentionnées dans le fascicule des listes permet de trouver les indications relatives au fait que l'élection se fait au système majoritaire à la majorité qualifiée, que sous peine d'annulation, une seule liste doit être glissée dans l'enveloppe de vote, que le nom d'un candidat ne peut figurer qu'une fois, qu'une liste sera annulée si elle n'est pas l'une celles agrées par le SVE, n'est pas remplie ou modifiée à la main, comporte des inscriptions fantaisistes ou ne constituant pas des modifications et que les inscriptions au verso de la liste ne sont pas prises en considération. On y trouve aussi la mention que des candidats peuvent être biffés ou ajoutés, bien que ce soit au milieu des modalités de vote par internet. Le renvoi à des sites, numéros de téléphone ou adresses électroniques pour obtenir de l'assistance est en outre clairement mentionné. L'électeur dispose ainsi de plusieurs canaux aisément utilisables pour obtenir toute précision complémentaire qui lui apparaîtrait utile.

Si en répartissant l'ensemble de l'information dans deux documents, la chancellerie n'a pas choisi la présentation la plus adéquate, force est toutefois de constater que les indications essentielles pour remplir correctement un bulletin de vote sont à disposition de l'électeur, débutant, occasionnel ou confirmé, qui peut encore, en cas de doute s'adresser aux autorités compétentes de plusieurs manières. Le communiqué de presse du 24 octobre 2012 constitue dans ce contexte un rappel supplémentaire et n'a pas la portée que veulent lui donner les recourants. La précision relative à l'absence de conséquence sur la validité du suffrage de l'inversion de qualité entre titulaires et suppléants n'est que la traduction de ce qu'il ne peut y avoir aucun doute sur la volonté de l'électeur dans le cas d'une élection où chaque candidat ne postule qu'à l'une de ces charges. Les documents remis aux électeurs, qui ne diffèrent guère sinon sur des détails de présentation, des fascicules d'élections antérieures comparables versés au dossier, sont conformes aux exigences légales et jurisprudentielles en la matière.

9. Quant à la présentation graphique des bulletins de vote des listes n° 1 et n° 2, elle correspond à celle des bons à tirer signés par les représentants de celles-ci. Comme leur nom l'indique, ces bons présentent les projets de bulletin tels qu'ils seront imprimés une fois acceptés. L'acceptation porte donc aussi sur la présentation graphique. Les deux mouvements soutenant les listes n^os 1 et 2 n'ont d'ailleurs pas formulé de critiques à cet égard une fois leurs bulletins imprimés. Les recourants ne sauraient dès lors imputer à la chancellerie les conséquences hypothétiques, et dont il leur resterait à démontrer qu'elles pourraient avoir une influence déterminante sur l'issue de scrutin, du choix de présentation fait par les responsables des bulletins en cause. Ce grief sera également écarté.

10. Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté. Un émolument de procédure de CHF 1’000.- sera mis à la charge conjointe et solidaire des recourants, qui succombent. Vu l’issue du litige, aucune indemnité ne leur sera accordée (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 octobre 2012 par Madame Valérie Cuenca, Monsieur Jeremy Gardiol et Monsieur Xavier Schwitzguébel contre la brochure explicative et les bulletins de vote pour l'élection de trois magistrats à plein temps et de trois suppléants à la Cour des comptes le 4 novembre 2012 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1'000.- à la charge conjointe et solidaire de Madame Valérie Cuenca, Monsieur Jeremy Gardiol et Monsieur Xavier Schwitzguébel ;

n’alloue aucune indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame Valérie Cuenca, Monsieur Jeremy Gardiol et Monsieur Xavier Schwitzguébel ainsi qu'à la Chancellerie d'Etat.

Siégeants : Mme Hurni, présidente, Mme Junod, MM. Dumartheray et Verniory, juges, M. Jordan, juge suppléant.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.