Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 18 février 2011, la Feuille d’avis officielle (ci-après : FAO) a annoncé le lancement de deux initiatives populaires cantonales par l’association genevoise de défense des locataires (ci-après : ASLOCA), intitulées respectivement « Bureaux et logements de luxe, ça suffit! Construisons des logements locatifs et bon marché » et « Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! » (ci-après : les initiatives) et publié le texte de chacune d’elles.

2. Par courrier du 11 avril 2011, adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), Madame Maria Pilar Uldry a déposé une « demande de recours » concernant les deux initiatives, soutenues par l’association de défense et de détente de tous les retraités et futurs retraités (ci-après : AVIVO).

Elle dénonçait « le totalitarisme, l’opportunisme, l’amalgame mensonger et la manipulation citoyenne de ces initiatives dont les textes juridiques [étaient] peu ou pas compréhensibles par un citoyen normal ». Elle contestait également leur légalité. Elle se plaignait encore de l’argumentation développée dans la presse par les promoteurs des initiatives, l’estimant trompeuse, manipulatrice et méprisante envers les propriétaires. Elle considérait enfin que l’AVIVO participait à la manipulation des citoyens, et en particulier des personnes âgées, en « récupérant » les initiatives.

3. Par jugement sur compétence du 15 avril 2011, le TAPI a déclaré le recours susmentionné irrecevable et l’a transmis à la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative).

4. Le 4 mai 2011, l’ASLOCA et l’AVIVO, dans une écriture commune, ont conclu à l’irrecevabilité du recours. Les initiatives en cause avaient été publiées le 18 février 2011 et la contestation de Mme Uldry était intervenue au-delà du délai de recours de trente jours. En outre, cet acte ne comportait pas d’exposé en fait ni en droit et il n’y avait pas conclusions. Quant à son argumentation, elle était pamphlétaire et incohérente.

5. Le 11 mai 2011, le juge délégué a transmis la détermination de l’ASLOCA et de l’AVIVO à Mme Uldry, lui impartissant un délai au 27 mai 2011 pour formuler d’éventuelles observations complémentaires, dans l’hypothèse où elle maintiendrait son recours.

6. Le 20 mai 2011, Mme Uldry a maintenu son recours. Elle avait décrit point par point tout ce qu’elle dénonçait. Elle n’avait effectivement pas pris de conclusions, pensant que c’était au tribunal saisi de le faire. Elle demandait l’annulation de l’art. 9C al. 4 de l’initiative « Bureaux et logements de luxe, ça suffit! Construisons des logements locatifs et bons marché », dont la teneur était la suivante : « Pour lutter contre la spéculation et accorder la priorité à la construction d’immeubles de logements, tout particulièrement d’appartements locatifs à bas loyers, le prix des terrains en zone de développement est fixé à la valeur de 700 F le m² au maximum, sous réserve de l’article 9D, telle que retenue dans le plan financier des immeubles, adopté par le Conseil d’Etat, sous réserve d’une indemnisation en cas de démolition d’un bâtiment existant ».

7. Les observations complémentaires de Mme Uldry ont été transmises à l’ASLOCA et à l’AVIVO et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, sans autre acte d’instruction.

1. a. Selon l’art. 132 al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre administrative, autorité supérieure ordinaire en matière administrative, connait des recours contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6, al. 1, let. a et e, et 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Elle peut aussi être saisie lorsque la loi le prévoit expressément (art. 132 al. 6 LOJ).

b. En matière électorale, l’art. 180 de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (LEDP - RS A 5 05) prévoit que le recours à la chambre administrative est ouvert contre les violations de la procédure des opérations électorales indépendamment de l’existence d’une décision.

c. Le délai de recours est de six jours en matière de votations et d’élections (art. 62 al. 1 let. c LPA).