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dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Betsalel ASSOULINE, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS intimé

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mai 2024 (JTAPI/468/2024)

3.1 La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 CEDH (ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale. Le respect de la légalité implique ainsi que la mise en détention administrative ne soit prononcée que si les motifs prévus dans la loi sont concrètement réalisés (arrêts du Tribunal fédéral 2C_256/2013 précité consid. 4.1 ; 2C_478/2012 du 14 juin 2012 consid. 2.1).

3.2 Selon l'art. 76 al. let b ch. 1 LEI, en relation avec l'art. 75 al. 1 let. c LEI, après notification d'une décision de première instance de renvoi ou d'expulsion l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée si celle-ci a franchi la frontière malgré une interdiction d'entrer en Suisse et ne peut pas être immédiatement renvoyée.

3.3 Il résulte des propres déclarations du recourant devant le MP qu'il a « régulièrement » quitté le territoire suisse pour se rendre en France après qu'une interdiction d'entrer en Suisse lui eut été notifiée le 23 février 2024, ce qui implique qu'il a, à plusieurs reprises, violé cette interdiction en franchissant à nouveau la frontière vers la Suisse. Il fait par ailleurs l'objet d'une décision de renvoi dûment notifiée et exécutoire.

3.4 En tout état, au vu du refus du recourant de collaborer à l'exécution de son renvoi, il est à craindre, comme l'a retenu le TAPI, qu'il ne donne pas volontairement suite à une convocation pour un nouveau vol à destination de son pays d'origine. La mesure de mise en détention apparaît ainsi nécessaire en vue d'assurer sa présence le moment venu, et sa durée respecte le principe de proportionnalité, dès lors qu'un vol spécial est en cours d'organisation.

Au vu de ce qui précède, il ne saurait en outre être donné suite à la conclusion du recourant de se voir assigner à un territoire déterminé.

4.             Le recourant fait valoir que son renvoi à destination du Burkina Faso ne serait pas exigible.

4.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiées et réfugiés de la violence », soit aux personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugiée ou réfugié parce qu'elles ne sont pas personnellement persécutées, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, éd., Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, Berne 2017, p. 949 ; ATA/432/2023 du 25 avril 2023 consid. 4.3 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b).

4.2 L’art. 3 CEDH proscrit la torture ainsi que tout traitement inhumain ou dégradant. Une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut ainsi constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2020 consid. 5.1). Pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 6B_908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.2 ; 2D_55/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1 et les références citées). Une simple possibilité de subir de mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque l'art. 3 CEDH démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en œuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement – et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux – par des mesures incompatibles avec cette disposition (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-5397/2020 du 14 avril 2022 consid. 6.4).

4.3 Le juge de la détention administrative n'a pas à revoir le bien-fondé de la décision de renvoi de Suisse, à moins que celle-ci soit manifestement contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle (ATF 130 II 56 consid. 2 ; 128 II 193 consid. 2.2.2 ; 125 II 217 consid. 2 ; 121 II 59 consid. 2c).

4.4 En l'occurrence, le recourant se réfère au site internet du DFAE ainsi qu'à une prise de position du HCR, invitant les pays voisins du Burkina Faso à s'abstenir de rapatrier les personnes originaires d'une région de ce pays en proie à une crise humanitaire et ayant trouvé refuge sur leur territoire, pour soutenir qu'un renvoi dans son pays d'origine mettrait concrètement sa vie en danger.

L'examen de ces documents, ainsi que d'autres communications publiées sur le site internet des nations unies (UN) (https://news.un.org), mettent effectivement en évidence une péjoration des conditions de sécurité au Burkina Faso. Il résulte en particulier des informations aux voyageurs, publiées sur le site internet du DFAE, qu'une partie du territoire national se trouve sous le contrôle de groupe islamiques et d'autres groupes armés, lesquels s'opposent lors d'affrontements armés aux forces de sécurité. Des actes de violence commis par des groupes terroristes et criminels, visant en particulier les infrastructures étatiques et touristiques ainsi que les grands rassemblements, font par ailleurs un grand nombre de victimes et de blessés parmi les civils. Les connexions routières sont fréquemment bloquées, y compris dans les grandes villes et la capitale Ouagadougou.

De plus, des organisations non gouvernementales ainsi que des agences de presse se sont fait l'écho d'exactions commises par l'armée en 2024 à l'encontre de civils habitant au nord du pays, apparemment pris pour cible car ils se voyaient reprocher de protéger des groupes armés en ne communiquant pas leurs déplacements aux autorités.

Nonobstant ces troubles graves à l'ordre public, il n'apparaît cependant pas que le Burkina Faso connaîtrait aujourd'hui une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée au point qu'il faille admettre de manière générale que la vie ou l'intégrité corporelle de l'ensemble des personnes résidant dans le pays serait exposée à une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

Il paraît ainsi résulter des documents produits que les problèmes les plus graves concernent plus particulièrement certaines parties du territoire national, alors que les grandes villes semblent en l'état connaître des troubles moins importants. Il sera à cet égard relevé que le recourant s'est borné à invoquer de manière toute générale les risques auxquels il pourrait être soumis, sans donner aucune précision sur l'endroit où il pourrait être amené à résider au Burkina Faso après son retour et les conditions de vie qui pourraient être les siennes, alors même qu'il y a de la famille et y a déjà été renvoyé dans un passé récent.

Le renvoi est donc exigible au sens des art. 83 al. 4 LEI et 3 CEDH.

5.             Le recourant soutient enfin que l'exécution de son renvoi serait impossible.

5.1 La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). L'exécution du renvoi est impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_984/2020 du 7 janvier 2021 consid. 4.1 et les références).

5.2 Tant que l’impossibilité du renvoi dépend de la volonté de l’étranger de collaborer avec les autorités, celui-ci ne peut se prévaloir de cette impossibilité (arrêt du Tribunal fédéral 2C_639/2011 du 16 septembre 2011). Cette jurisprudence, rendue dans le cadre d’une détention pour insoumission, en rapport avec l’obligation de collaborer de l’art. 78 al. 6 LEI, est a fortiori valable dans un cas de détention en vue du renvoi, phase à laquelle s’applique l’obligation de collaborer de l’art. 90 al. 1 let. c LEI (ATA/1386/2023 précité consid. 4.5 ; ATA/1436/2017 du 27 octobre 2017 consid.6a).

5.3 Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/1305/2022 du 21 décembre 2022 consid. 4d ; ATA/611/2021 du 8 juin 2021 consid. 5a). Le principe de célérité est violé si les autorités compétentes n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même (ATF 139 I 206 consid. 2.1).

5.4 En l'espèce, comme déjà relevé par la chambre de céans dans son précédent arrêt, la seule raison pour laquelle le renvoi n'a pu être exécuté le 26 avril 2024 réside dans le refus du recourant d'embarquer sur le vol à bord duquel une place avait été réservée pour lui. Il en résulte que l'impossibilité supposée qu'il invoque est due à son absence de collaboration, de telle sorte qu'il ne peut s'en prévaloir.

De plus, l'affirmation du recourant selon laquelle aucun vol avec escorte policière ni vol spécial n'était organisé à destination du Burkina Faso est contredite de façon convaincante par l'intimé, dès lors qu'un vol spécial est en cours d'organisation par le SEM.

Mal fondé, le recours sera rejeté.

6.             Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu son issue, il ne sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 31 mai 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 14 mai 2024 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Betsalel ASSOULINE, avocat du recourant, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, au secrétariat d'État aux migrations ainsi qu'à l'établissement fermé de Favra, pour information.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Florence KRAUSKOPF, Jean-Marc VERNIORY, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.