Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1980, est originaire d’Algérie.

2) Arrivé en Suisse pour la première fois en 2009, il a été condamné à de nombreuses reprises par les instances pénales genevoises pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et pour délit et contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

3) Le 26 mai 2014, M. A______ a été refoulé par les services de police en Algérie, après s'être vu notifier une décision de renvoi de Suisse rendue par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) le 30 avril 2014, et avoir été placé en détention administrative vingt-sept jours en vue de son renvoi (art. 76 LEI).

4) Revenu en Suisse en 2018, M. A______ s'est vu notifier une interdiction d'entrée (IES) sur le territoire helvétique le 8 avril 2018. Cette mesure d'éloignement, valable jusqu’au 11 décembre 2019, a été prononcée par le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) le 12 décembre 2014.

5) Par décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 2 mai 2018, dûment notifiée, l’OCPM a prononcé le renvoi de Suisse de M. A______, en application de l’art. 64 LEI, et a chargé les services de police de procéder à l’exécution de cette mesure.

6) Par jugement du 17 septembre 2018, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a rejeté le recours contre cette décision.

7) Le 13 décembre 2018, M. A______ a été condamné par le Tribunal de police à une peine pécuniaire de cent vingt jours-amende à CHF 20.- pour infraction à l'art 115 al. 1 LEI.

8) Le 22 mai 2019, le commissaire de police lui a notifié une interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de douze mois en raison de son implication dans une transaction de haschich survenue la veille.

9) Le 2 avril 2020, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de cent cinquante jours pour infractions aux art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal), 119 LEI (non-respect d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée) et 139 al. 1 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0 ; vol).

10) Le 30 septembre 2020, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de cent quarante jours pour infraction à l'art. 115 al. 1 LEI (séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation) et délit à la LStup.

11) Le 8 avril 2022, M. A______ s'est vu notifier une nouvelle IES. Cette mesure d'éloignement, valable jusqu’au 29 décembre 2024, a été prononcée le 30 décembre 2021 par le SEM.

12) Le 24 avril 2022, M. A______ a été interpellé par la police genevoise à la rue du Rhône, après avoir été observé par les agents de police en train remettre de la drogue (5 gr. de haschich) à un tiers en échange de CHF 50.-. Il a dès lors été prévenu d'infraction aux art. 19 al. 1 LStup (trafic de stupéfiants) et 115 LEI.

Entendu par la police, il a expliqué qu'il agissait de la sorte pour pouvoir manger. Il n'avait pas de travail et dépendait de ses amis pour subvenir à ses besoins. Il résidait à Lausanne chez un ami, au sujet duquel il ne souhaitait pas donner de précisions. Il était arrivé en Suisse quinze ans auparavant et n'avait plus d'attaches avec l'Algérie, les membres de sa famille ayant émigré en Europe.

13) Par ordonnance pénale du 25 avril 2022, le Ministère public a condamné M. A______ pour infractions à la LStup et à la LEI à une peine privative de liberté de trente jours, considérant que les faits constatés la veille par la police étaient établis, puis l’a remis en mains des services compétents en vue son acheminement à la prison de Champ-Dollon, étant précisé qu'il devait purger plusieurs écrous judiciaires.

14) Le 20 juillet 2022, le SEM a informé la brigade migration et retour que le laissez-passer en faveur de l'intéressé pourrait être obtenu dès qu'une date de vol aurait été fixée.

15) Le lendemain, les services de police genevois ont adressé à swissREPAT une demande en vue de l'obtention d'une place à bord d'un avion à destination de l'Algérie dans les meilleurs délais. Le vol devant assurer le rapatriement de l'intéressé était confirmé pour le 13 août 2022, à 15h45 au départ de Genève.

16) Le 25 juillet 2022, M. A______ a été libéré de la prison de Champ-Dollon et remis en mains des services de police.

17) Le même jour, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de six semaines, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b et h LEI, ainsi que de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI.

Au commissaire de police, l’intéressé a déclaré qu’il s'opposait à son renvoi en Algérie. Il suivait un traitement pour son asthme et était d’accord de se soumettre à un test Covid19.

18) Entendu le 22 juillet 2022 par le TAPI, M. A______ a déclaré qu'il n'était pas d'accord d'être renvoyé en Algérie. Il avait été fiancé sur place en 2006 et quand il s'était séparé de sa fiancée, ses frères l'avaient menacé de mort, raison pour laquelle il avait quitté le pays. Lorsqu'il y était retourné volontairement en 2014, il avait été attaqué par ces derniers et à nouveau menacé de mort. Il avait déposé plainte en Algérie, mais n'avait pas de preuves matérielles à présenter. Il avait été informé du vol du 13 août 2022, mais ne le prendrait pas. S'il était libéré, il partirait en France où se trouvait toute sa famille. Il ne disposait pas d'un titre de séjour lui permettant de séjourner dans ce pays. Il était d'accord d'entreprendre des démarches en vue d'obtenir un titre de séjour en France.

Le représentant du commissaire de police a confirmé que le vol du 13 août 2022 était toujours d'actualité. Il s'agissait d'un vol DEPU (non-accompagné). Dans la pratique, les autorités recevaient le laissez-passer des autorités algériennes environ 24 heures avant le vol. Si M. A______ refusait de monter à bord dudit vol, elles avaient la possibilité d'organiser un vol avec escorte. Il faudrait compter au minimum un mois pour organiser un tel vol du fait que les exigences étaient plus élevées et qu'il y avait une liste d'attente. Un vol de ce type avait déjà eu lieu cette année. À sa connaissance, les autorités algériennes n'avaient jamais refusé de délivrer un laissez-passer du fait que le renvoi se faisait par un vol avec escorte.

Le conseil de M. A______ a conclu à l'annulation de la décision et à la libération de son client, afin que ce dernier puisse se rendre en France où des membres de sa famille étaient prêts à le loger et à subvenir à ses besoins, comme en attestait la pièce qu'il versait à la procédure. Subsidiairement, il a conclu à la réduction de la durée de la détention à trois semaines, le temps pour son client d'entreprendre les démarches nécessaires à l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour lui permettant de se rendre et/ou séjourner en France.

19) Par jugement du 28 juillet 2022, le TAPI a confirmé la détention administrative pour une durée de six semaines, soit jusqu'au 4 septembre 2022.

20) Le renvoi par le vol de ligne (DEPU) à destination de l'Algérie prévu le 13 août 2022 a dû être annulé en raison du refus de M. A______ de faire le test PCR la veille du départ.

21) Par requête du 23 août 2022, l’OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative pour une durée de trois mois, précisant qu’un vol avec escorte policière (DEPA) était en cours d'organisation et qu’un test PCR sous contrainte serait organisé en cas de nouveau refus de la part de M. A______.

22) Par courriel du 25 août 2022, l’OCPM a transmis au TAPI copie du billet d’avion de l’intéressé pour un vol avec escorte policière prévu le 21 septembre 2022, à destination de l’Algérie, avec escale à Istanbul.

23) Lors de l'audience du 30 août 2022 devant le TAPI, M. A______ a indiqué n’être toujours pas d’accord d’être renvoyé en Algérie pour les motifs déjà invoqués lors de la dernière audience devant le tribunal. S'il était libéré, il quitterait la Suisse dans les 24 heures. Il n'avait pas pu entreprendre de démarches en vue d’obtenir « des papiers français », du fait de sa détention administrative. Tous les papiers étaient prêts, il fallait simplement qu'il puisse les donner à un avocat.

La représentante de l'OCPM a indiqué que le laissez-passer des autorités algériennes serait délivré dans quelques jours, voire la veille du vol du 21 septembre 2022. Les autorités n'étaient pas informées du résultat des démarches de la conseillère fédérale en charge du département de justice et police auprès des autorités algériennes s’agissant des possibilités d’effectuer à l’avenir des renvois par vol spécial. Si l'intéressé devait à nouveau s’opposer à son renvoi, le régime de sa détention serait modifié. Une détention pour insoumission serait alors requise.

Le conseil de l’intéressé a expliqué être en contact avec la famille de son client en vue d’obtenir les papiers qui lui permettraient de faire des démarches auprès des autorités françaises pour obtenir une autorisation de séjour. Il ne manquerait pas de tenir l’OCPM informé de l’avancée de ses démarches. Il a conclu à la libération immédiate de son client, vu l’impossibilité matérielle de son renvoi. Un test PCR sous contrainte le mettrait en danger dès lors qu’il était asthmatique.

24) Par jugement du 30 août 2022, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois.

La légalité de la détention avait été examinée et admise par dans le jugement du 28 juillet 2022, de sorte qu’en l’absence de changement de circonstances, celle-ci ne pouvait à nouveau qu’être confirmée. L’assurance du départ effectif de l’intéressé répondait toujours à un intérêt public et aucune autre mesure moins incisive ne pouvait être envisagée pour garantir sa présence jusqu’à l’exécution de son refoulement, ce d’autant plus qu’il se déclarait fermement opposé à un quelconque retour dans son pays. Les autorités avaient agi avec célérité et la durée de la détention admissible de M. A______ était loin d’être atteinte.

Ce dernier faisait valoir, pour s’opposer à son renvoi, les mêmes motifs que ceux déjà examinés dans le jugement précédent. En l’absence d’éléments nouveaux et dans la mesure où ses allégations n’étaient toujours pas démontrées quand bien même il affirmait avoir déposé plainte en Algérie en 2014, l'impossibilité de son renvoi, pour ce motif, n'apparaissait pas patente et ne pouvait être prise en compte par le tribunal, en sa qualité de juge de la détention. S'agissant pour le surplus du test PCR sous contrainte, qui le mettrait en danger du fait qu'il était asthmatique, aucun élément du dossier ne permettait de confirmer cette allégation. M. A______ restait au surplus libre d'effectuer ce test volontairement s'il voulait éviter d'y être contraint et que cela impactait sa santé. Enfin, s'il lui était effectivement possible d'obtenir des papiers en France, comme il le soutenait, il lui appartenait de tout mettre en œuvre dans ce sens. A cet égard, le TAPI ne pouvait que s'étonner qu'aucune demande n'eut, à ce jour, été faite auprès des autorités françaises.

Ce jugement n’a pas été contesté.

25) Le renvoi par le vol avec escorte policière (DEPA) à destination de l'Algérie prévu le 21 septembre 2022 a dû être annulé, car l'intéressé devait passer un « counseling » avant son départ. Ledit « counseling » était prévu le 21 décembre 2022.

26) Par requête du 22 novembre 2022, l'OCPM a sollicité la prolongation de la détention administrative de M. A______ pour une durée de trois mois.

27) Lors de l'audience du 29 novembre 2022 du TAPI, M. A______ a déclaré qu'il était toujours opposé à son renvoi en Algérie, car il n'y avait aucune famille, celle-ci se trouvant en France. Cette dernière y avait été en contact avec un avocat en vue d'obtenir une autorisation de séjour en sa faveur, mais les autorités algériennes avaient demandé à ce qu'il se présentât au Consulat. Il s'opposerait à son renvoi en Algérie par escorte policière et confirmait ne pas être titulaire d'une autorisation de séjour en France.

Le représentant de l'OCPM a indiqué que le « counseling » dont il était fait mention dans la demande de prolongation était un rendez-vous d'environ une
demi-heure entre l'intéressé et un représentant du Consulat d'Algérie auquel les autorités suisses n'assistaient pas. Les autorités algériennes avaient requis cet entretien du fait que le renvoi était prévu par vol avec escorte policière. Ainsi, pour le renvoi prévu par vol avec escorte policière le 21 septembre dernier, les autorités algériennes n'avaient pas délivré le laissez-passer et avaient demandé à pouvoir s'entretenir avec M. A______. L'objectif de cette rencontre était de permettre aux autorités de décider de délivrer ou non un laissez-passer. La délivrance d'un tel laissez-passer (au maximum une semaine après l'entretien) permettrait ensuite la réservation d'une place sur un vol avec escorte policière. En cas de refus de délivrance du laissez-passer, le SEM interpellerait certainement les autorités algériennes afin de comprendre les motifs de ce refus, étant souligné que M. A______ avait déjà été reconnu comme ressortissant algérien. L'OCPM avait constaté depuis quelques années que les autorités algériennes demandaient très systématiquement à rencontrer les intéressés avant de délivrer un laissez-passer en leur faveur dans le cadre d'un refoulement. Il ne pouvait pas dire si, suite à une telle rencontre, les autorités algériennes avaient déjà refusé la délivrance d'un laissez-passer. Il était indispensable que l'OCPM soit en possession d'un laissez-passer avant de pouvoir réserver une place sur un vol en vue du renvoi.

Le conseil de M. A______ a précisé s'être entretenu avec le précédent avocat de son client ainsi que la famille de ce dernier pour connaître l'avancement des démarches, mais n'avait eu aucun retour. Il a conclu au rejet de la demande de prolongation de la détention administrative de son mandant et à sa mise en liberté à l'issue de la durée de l'ordre de mise en détention, soit au 3 décembre 2022, subsidiairement à ce que la détention ne soit prolongée que jusqu'au 31 janvier 2023.

28) Par jugement du 30 novembre 2022, le TAPI a prolongé la détention administrative pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 2 mars 2023 inclus.

Les démarches en vue de l’exécution du renvoi continuaient à être effectuées avec diligence et célérité. M. A______ était détenu depuis le 25 juillet 2022, de sorte que la durée maximale de détention de l’art. 79 LEI était loin d’être atteinte.

L’exécution du renvoi ne paraissait pas impossible, dès lors que les autorités algériennes devaient encore se prononcer sur la délivrance du laissez-passer et que le seul refus de l’intéressé ne rendait pas impossible son renvoi.

29) Par acte du 12 décembre 2022, M. A______ a recouru contre ce jugement, dont il a demandé l’annulation. Il a conclu à ce qu’il lui soit donné acte de son engagement à quitter la Suisse dès sa libération et à sa libération immédiate.

Sa belle-sœur vivait en France au bénéfice d’un titre de séjour. Elle s’était engagée à l’accueillir dès sa sortie de détention. Il n’existait aucune garantie qu’un laissez-passer lui soit accordé après l’entretien de « counseling ». Citant des dispositions de l’accord Franco-Algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et leurs familles, il a fait valoir que les autorités françaises n’étaient pas fondées à lui refuser un titre de séjour s’il disposait d’un logement et d’une prise en charge financière en France. S’il était libéré, il pourrait exercer son droit à un titre de séjour en France. Il était ainsi moins incisif de lui permettre de se rendre dans ce pays que de rester en détention administrative. Celle-ci était ainsi disproportionnée.

30) L’OCPM a conclu au rejet du recours, relevant l’absence d’éléments nouveaux.

31) Le recourant ne s’est pas manifesté dans le délai imparti pour répliquer.

32) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 13 décembre 2022 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3) Le recourant ne conteste, à juste titre, pas que les conditions légales de sa détention sont remplies.

En effet, il a fait l'objet d'une décision de renvoi, été condamné pour vol, infraction constitutive de crime (art. 139 ch. 1 cum 10 al. 2 CP), et pour avoir violé une interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 al. 1 LEI). Sa détention se justifie donc en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI , en lien avec l'art. 75 al. 1 let. b et h LEI. Son refus persistant de se soumettre à la décision de renvoi, l’absence de domicile et d’attaches familiales en Suisse permettent, en outre, d’admettre l'existence d'un risque réel et concret que, s'il était libéré à présent, il n'obtempérerait pas aux instructions de l'autorité lorsque celle-ci lui ordonnera de monter à bord de l'avion devant le reconduire dans son pays et qu'il pourra être amené à disparaître dans la clandestinité, de sorte que le motif de détention prévu par l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEI est également rempli.

4) Le recourant fait valoir que sa détention administrative viole le principe de la proportionnalité.