Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. A______
représenté par Me Nehanda Mauron-Mutambirwa, avocate

contre

COMMISSAIRE DE POLICE

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2021 (JTAPI/486/2021)

3) a. La détention administrative porte une atteinte grave à la liberté personnelle et ne peut être ordonnée que dans le respect de l'art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101 ;ATF 135 II 105 consid. 2.2.1) et de l'art. 31 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ce qui suppose en premier lieu qu'elle repose sur une base légale.

En vertu de l'art. 77 al. 1 de la LEI, l'autorité cantonale compétente peut ordonner la détention d'un étranger afin d'assurer l'exécution de son renvoi ou de son expulsion aux conditions suivantes : une décision exécutoire a été prononcée (let. a), il n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti (let. b), l'autorité a dû se procurer elle-même les documents de voyage (let. c).

Ces trois conditions sont cumulatives (Gregor CHATTON/Laurent MERZ, in Code annoté de droit des migrations, Vol. II : Loi sur les étrangers, 2017,
n. 5 ad art. 77 LEI).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un étranger ne peut être considéré comme ayant déféré à une décision de renvoi prise à son encontre en se rendant dans un État partie aux Accords d'association à Dublin dans lequel il ne disposait d'aucun titre de séjour (arrêt du Tribunal fédéral 2C_88/2019 du 29 août 2019 consid. 4.3).

b. En l'espèce, les conditions d'une détention administrative sur la base de l'art. 77 al. 1 LEI sont remplies, vu le renvoi de Suisse prononcé le 18 janvier 2015, et devenu exécutoire suite à l'arrêt du TAF du 8 mai 2020, les délais de départ fixés successivement aux 15 mai 2018 et 31 juillet 2020, auxquels le recourant n'a pas obtempéré, et enfin le fait que les autorités ont dû elles-mêmes se procurer les documents de voyage.

Le recourant ne saurait invoquer sa volonté de coopérer pour être expulsé vers un autre pays européen, étant observé qu'il ne rend pas même vraisemblable qu'il pourrait y disposer d'un titre de séjour ou y être admis de toute autre manière.

4) Le recourant objecte que l'exécution de son renvoi serait impossible vu son refus de se soumettre au test PCR.

a. La détention doit être levée notamment si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles (art. 80 al. 6 let. a LEI). Les raisons juridiques ou matérielles doivent être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus (arrêt du Tribunal fédéral 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.1 et les arrêts cités). Il s'agit d'évaluer si l'exécution de la mesure d'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec une probabilité suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1). La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité, lorsqu'il y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3). La détention ne doit être levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1).

b. En l'espèce, un nouveau vol a été réservé pour le 21 juin 2021 et le laissez-passer du recourant est toujours valable selon la BMR. Si sa validité devait être prolongée en vue du vol, la BMR pourrait s'en charger en temps utile. Un éventuel refus du recourant de subir le test PCR et ses conséquences ne seront connus que la veille ou l'avant-veille de l'embarquement, et ne constituent quoi qu'il en soit pas une raison matérielle importante rendant le renvoi impossible, étant rappelé que, par comparaison, selon le Tribunal fédéral, le fait que l'étranger déclare par avance qu'il n'entend pas rentrer ni monter dans l'avion ne suffit pas à considérer d'emblée cette possibilité comme exclue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_700/2015 du 8 décembre 2015 consid. 4.3.3).

Le recourant a exposé dans ses dernières écritures qu'il avait dû consulter récemment en raison de troubles anxieux et dépressifs sévères liés à sa détention en vue d'expulsion et d'actes auto-agressifs. De tels troubles, qui se sont manifestés en l'espèce à l'annonce du renvoi puis à celle de son exécution, ne sont pas inhabituels dans un tel contexte. En l'occurrence, le recourant a été examiné par plusieurs médecins aux HUG et renvoyé an centre de détention de Frambois muni d'anxiolytiques à prendre au besoin. Si le recourant a certes des idées sombres, aucun scénario ni aucune planification en relation avec un passage à l'acte n'ont été mis en évidence lors de son examen aux HUG. La religion a été identifiée comme un facteur protecteur. Le recourant n'a pas été hospitalisé à l'issue des consultations. Le rapport des HUG n'a pas mis en évidence de risque suicidaire. Le recourant a accepté de prendre un anxiolytique aux HUG, et un suivi médical est assuré au centre de détention. Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), les menaces de suicide n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, mais à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation (cf. notamment arrêt affaire A. S. c. Suisse du 30 juin 2015, n°39350/13, par. 34 et réf. cit.). Si des menaces auto-agressives concrètes devaient apparaître, elles obligeraient les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, le cas échéant en organisant le départ du recourant de Suisse avec un accompagnement médical (arrêts du Tribunal administratif fédéral E-3257/2017 du 20 juillet 2020 consid. 10.4.5 ; E-2496/2019 du 29 juillet 2019 consid. 4.5). On ne voit pas dans ces circonstances que l'état psychique du recourant s'opposerait à sa détention ou à l'exécution de son renvoi.

L'exécution du renvoi ne peut ainsi être considérée comme impossible et le grief sera écarté.

5) Le recourant se plaint que la détention viole le principe de proportionnalité. Aucun risque de fuite ne pouvait être retenu. La durée de la privation de liberté, de soixante jours, était en soi disproportionnée compte tenu de la durée de validité du laisser-passer. Une mesure alternative devait être envisagée.

a. La détention administrative doit respecter le principe de la proportionnalité.

Ce principe, garanti par l'art. 36 al. 3 Cst., se compose des règles d'aptitude - qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé -, de nécessité - qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés - et de proportionnalité au sens étroit - qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 140 I 218 consid. 6.7.1 ; 136 IV 97 consid. 5.2.2).

Selon l'art. 79 al. 1 LEI, la détention en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à l'art. 78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. Cette durée peut néanmoins, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente (art. 79 al. 2 let. a LEI).

Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion doivent être entreprises sans tarder (art. 76 al. 4 et 77 al. 3 LEI ; « principe de célérité ou de diligence »). Il s'agit d'une condition à laquelle la détention est subordonnée (arrêt du Tribunal fédéral 2A.581/2006 du 18 octobre 2006 ; ATA/1367/2020 du 24 décembre 2020 consid. 7 et les références citées).

b. En l'espèce, sur le principe de la détention, le risque de fuite ne constitue pas une condition à son prononcé selon l'art. 77 al. 1 LEI, aussi le recourant ne peut-il se prévaloir de ce critère à l'appui d'une mesure moins incisive. Cela étant, il sera observé que le recourant a déclaré à maintes reprises qu'il ne se rendrait pas en B______ et qu'il refuserait le test PCR, et il a récemment exprimé le souhait de collaborer mais pour se rendre dans un autre pays européen, alors qu'il ne dispose pas d'un titre de séjour le lui permettant. Sous l'angle de la proportionnalité, aucune mesure moins incisive que la détention administrative ne permet d'assurer la présence de l'intéressé au moment de son renvoi. L'intérêt public à l'exécution du renvoi du recourant prime par ailleurs l'intérêt privé de ce dernier à être remis en liberté. La détention est adéquate.

La durée de la privation de liberté, de soixante jours, constitue certes le maximum prévu à l'art. 77 al. 2 LEI. En l'espèce, toutefois, il n'est pas contesté que les autorités ont procédé sans attendre. Un nouveau vol a été agendé le 21 juin 2021 et le laissez-passer restera valable au moins jusqu'à cette date. La détention jusqu'au 16 juillet 2021 apparaît ainsi proportionnée.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

6) La procédure étant gratuite, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; LPA - E 5 10 ; art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Aucune indemnité ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 mai 2021 par M. A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 mai 2021 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Nehanda Mauron-Mutambirwa, avocate du recourant, au commissaire de police, au Tribunal administratif de première instance, à l'office cantonal de la population et des migrations, au secrétariat d'État aux migrations, ainsi qu'au centre Frambois LMC, pour information.

Siégeant : M. Mascotto, président, M. Verniory, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.