Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Madame A______, née le ______ 1976, est ressortissante de Bolivie.

b. Le 30 mai 2018, elle a été interpellée par les services de police et prévenue d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr) et vols. Il lui était reproché d’avoir, à Genève, entre le 1^er octobre 2010 et le 23 mars 2018, volé divers bijoux et objets chez ses employeurs Madame B______ et Monsieur C______, auprès desquels elle travaillait en qualité de femme de ménage, et d’avoir, pendant la même période à tout le moins, résidé et travaillé en Suisse, sans les autorisations nécessaires, faits qu’elle a reconnus.

Lors de son audition par la police, elle a déclaré être arrivée en Suisse en 2007. Sa mère et ses trois filles vivaient en Bolivie. L’argent obtenu des ventes des bijoux volés lui avait permis de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, notamment pour payer les frais médicaux de l’une de ses filles qui était malade.

Le même jour, elle a été condamnée par ordonnance pénale du Ministère public à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis et délai d’épreuve de trois ans, pour vol, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

c. Le 27 juillet 2018, Mme A______a fait l’objet d’une décision de renvoi, déclarée exécutoire nonobstant recours, prononcée par l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), avec un délai au 31 août 2018 pour quitter le territoire suisse.

d. Le 26 novembre 2018, Mme A______a sollicité la délivrance d’un visa de retour afin de se rendre au Bolivie pour des raisons familiales, lequel lui a été délivré. Le 15 janvier 2020, Mme A______ a sollicité la délivrance d’un visa de retour afin de se rendre en Espagne pour rendre visite à sa sœur malade.

B. a. Le 6 août 2018, Mme A______ a sollicité auprès de l’OCPM la régularisation de ses conditions de séjour en application de l’« opération Papyrus ».

Elle était arrivée en Suisse une première fois en août 2003. Retournée en Bolivie en juin 2006, elle était revenue à Genève en février 2007, où elle vivait depuis lors de manière ininterrompue. Dès son retour, elle avait travaillé en tant que femme de ménage auprès de plusieurs familles. Elle était titulaire d’une carte AVS/AI, parlait bien le français, était financièrement indépendante, ne faisait l’objet d’aucune poursuite, ni, selon un extrait de son casier judiciaire du 7 juin 2018, d’aucune condamnation pénale. Elle participait à la vie sociale et culturelle du canton et avait le soutien de diverses personnes qui résidaient à Genève. Un retour en Bolivie n’était pas envisageable étant donné qu’elle avait perdu tout contact avec son pays d’origine.

À l’appui de sa requête, elle a joint divers documents, dont notamment un formulaire M, une copie de sa carte AVS/AI et un extrait de son décompte individuel établi le 10 juillet 2018 couvrant la période de mai 2012 à avril 2016, une attestation de langue française niveau A2, une attestation d’absence d’aide financière de l’Hospice général datée du 5 juin 2018, une attestation de non-poursuite de l’office des poursuites datée du 11 juin 2018, des attestations justifiant des transferts d’argent à l’étranger entre octobre 2008 et 2018, une attestation d’achat d’abonnements des Transports publics genevois (ci-après : TPG) pour les périodes de juin 2010 à décembre 2014 et de mai 2017 à juillet 2018, des lettres de recommandations ainsi qu’un formulaire « Papyrus ».

b. Par courriel du 2 juillet 2019, l’OCPM a requis de l’intéressée des documents et informations complémentaires, notamment un formulaire M et un formulaire de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) dûment complétés, ainsi qu’une attestation récente de l’office des poursuites.

c. Par courrier du 5 août 2019, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser sa requête et de prononcer son renvoi de Suisse, relevant que celle-ci n’avait pas donné suite à sa demande de renseignements du 2 juillet 2019.

d. Par courrier du 2 août 2019, reçu le 6 août 2019, Mme A______ a transmis à l’OCPM les documents demandés, dont notamment trois formulaires M et des formulaires relatifs à ses emplois comme nettoyeuse auprès des entreprises D______ SA et E______ SA et comme femme de ménage auprès de Madame F______, un contrat de travail, une attestation d’hébergement, un formulaire EL, ainsi qu’un extrait du registre des poursuites faisant état d’une poursuite pour un montant de CHF 157.70 auprès des HUG.

e. Le 26 septembre 2019, l’OCPM a indiqué à Mme A______ qu’après examen de son dossier, celle-ci ne remplissait pas les conditions d’octroi d’une autorisation de séjour dans le cadre de l’opération « Papyrus », compte tenu du fait qu’elle avait fait l’objet d’une condamnation pénale pour vol. Son dossier serait par conséquent examiné sous l’angle du cas de rigueur.

f. Le 15 février 2021, l’OCPM a sollicité des documents complémentaires, notamment une copie du dossier médical de sa fille malade restée en Bolivie, une lettre explicative concernant sa condamnation pour vol, un extrait AVS récent et des justificatifs de résidence à Genève pour les années 2019 à 2020. Il a également requis de l’intéressée qu’elle s’explique sur les transferts d’argents effectués en 2017 en Colombie à Monsieur G______ et en 2015 et 2018 en Espagne à Madame H______.

g. Le 15 mars 2021, Mme A______ a transmis à l’OCPM divers documents, notamment des justificatifs de présence pour les années 2019 et 2020, une déclaration sur l’honneur dans laquelle elle indiquait percevoir un revenu mensuel moyen de CHF 3'000.-, un formulaire M et un formulaire OCIRT complétés par son employeur principal, un certificat de travail de I______ SA, un contrat de travail avec J______, ainsi que des lettres de recommandation. Elle a par ailleurs expliqué avoir envoyé de l’argent à M. G______ car il s’agissait du beau-fils d’une de ses amies à qui elle souhaitait fournir une aide financière. Néanmoins, elle n’avait pas pu lui transférer directement l’argent étant donné que son passeport était échu. Mme H______, à qui elle avait envoyé de l'argent, était sa sœur. Celle-ci étant malade à ce moment-là, elle lui avait apporté financièrement de l’aide. Enfin, elle confirmait que ses propres enfants n’avaient pas l’intention de la rejoindre en Suisse.

h. Par courrier du 20 juillet 2021, l’OCPM a informé Mme A______ de son intention de refuser sa requête, de prononcer son renvoi de Suisse et de transmettre ses actes ultérieurement au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) afin que cette autorité juge de l’opportunité de prononcer une interdiction d’entrée en Suisse (IES) à son encontre. Un délai de trente jours pour exercer par écrit son droit d'être entendu lui était imparti.

i. Mme A______ ne s'est pas déterminée.

j. Par décision du 8 octobre 2021, l’OCPM a refusé d’accéder à la requête du 6 août 2018 de Mme A______ et donc de soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable, et a prononcé son renvoi de Suisse avec un délai au 8 décembre 2021 pour quitter le territoire.

Elle n’avait pas respecté l’ordre juridique suisse en ayant été condamnée pour d’autres infractions que séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Elle avait affirmé avoir commis ces vols, entre 2012 et 2018, afin de subvenir aux besoins de sa famille et notamment pour payer les traitements médicaux de sa fille malade restée en Bolivie. Or, selon le rapport médical transmis, daté du 24 novembre 2017, tout portait à croire que la maladie de sa fille avait été découverte en 2016 et que les vols commis n’avaient pas uniquement servi à couvrir les soins médicaux de son enfant comme déclaré lors de son audition du 30 mai 2018. Il apparaissait ainsi qu’elle avait choisi de commettre ces vols pour améliorer sa qualité de vie ainsi que celle de sa famille restée en Bolivie. Ce choix, bien que compréhensible, ne pouvait pas être considéré comme normal et ne correspondait pas au comportement adopté par la majorité des personnes dans une situation similaire.

Par ailleurs, elle ne remplissait pas les critères relatifs à un cas individuel d'extrême gravité, n'ayant pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable au vu de son comportement. Elle n’avait pas non plus démontré qu’une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l’ensemble de la population restée sur place. Sa mère et ses trois enfants résidaient en Bolivie.

En outre, le dossier ne faisait pas apparaître que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée.

C. a. Par courrier du 26 octobre 2021, posté le 27 octobre 2021 et reçu le 2 novembre 2021, Mme A______ a informé l’OCPM être d’accord de quitter la Suisse, mais seulement après avoir récupéré les CHF 158'384.- que son ex-patronne, Madame K______, lui devait. Cas échéant, il fallait considérer son courrier comme un recours contre la décision de l’OCPM du 8 octobre 2021.

b. Par pli du 4 novembre 2021, l’OCPM a répondu à Mme A______ qu’il transmettait sa correspondance au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour raison de compétence.

c. Le 5 novembre 2021, Mme K______ a écrit à l'OCPM, lequel a retransmis ce courrier au TAPI. Le courrier de Mme A______ du 26 octobre 2021 était truffé d'accusations infondées et relevait de la calomnie. Les indications quant aux horaires et aux conditions financières étaient fausses. Quoi qu'il en fût, toutes prétentions éventuelles étaient prescrites, la dernière relation de travail datant de 2009.

d. Le 18 novembre 2021, le TAPI a accusé réception de la correspondance de Mme A______ du 26 octobre 2021, interprétée comme un acte de recours, en lui rappelant le fait qu’elle devait expliquer en quoi et pourquoi elle s’en prenait à la décision en cause. Un délai au 29 novembre 2021 lui était imparti pour compléter son recours, à défaut de quoi celui-ci pourrait être déclaré irrecevable. Son attention était par ailleurs attirée sur le fait que les prétentions qu’elle faisait valoir à l’encontre de Mme K______ étaient du ressort du Tribunal des Prud’hommes.

e. Le 25 novembre 2021, Mme A______ a complété son recours, concluant à ce que le TAPI mette « à néant la décision de l’OCPM du 8 octobre 2021 : son expulsion ». Elle sollicitait l’audition de Mme K______.

Elle était arrivée en Suisse en novembre 2003 et avait commencé à travailler pour Mme K______. Cela faisait ainsi dix-huit ans qu’elle résidait et travaillait en Suisse. Elle avait reconnu les faits qui lui avaient été reprochés en 2018 et avait largement indemnisé la famille concernée.

Entre 2003 et 2009, elle avait accumulé d’importantes dettes, car son salaire n’était que de CHF 1'500.- par mois. Son ancienne patronne ne lui avait payé ni l’AVS, ni la LPP. Elle avait pris contact avec le Syndicat L______qui lui avait indiqué qu’elle pouvait demander réparation auprès de l’OCAS et porter plainte.

L’OCPM l’expulsait pour des actes certes répréhensibles, mais alors qu’on laissait libre son ancienne patronne qui lui avait volé plus de la moitié de son salaire, soit au minimum CHF 158'383.-, ne lui avait pas payé les cotisations sociales et l’avait payée au noir. Cela ne justifiait certes en rien ce qu’elle avait fait, mais elle avait quatre bouches à nourrir dans son pays, sa mère et ses trois filles âgées alors de 3 à 9 ans. L’OCPM n’en tenait pas compte.

Aujourd’hui, elle était habituée à la Suisse et avait perdu tout réflexe pour se réinsérer dans son pays d’origine qu’elle ne connaissait plus depuis dix-huit ans. Elle était bien intégrée et avait de quoi subvenir à ses besoins et assurer les études de ses trois enfants, âgés aujourd’hui de 15 à 21 ans. Si elle était expulsée, ses filles ne pourraient plus étudier et tous ses efforts et souffrances auraient été vains. À son âge, elle n’avait aucune chance de s’intégrer ou de trouver un travail en Bolivie, à moins que son ancienne patronne lui paie ce qu’elle lui devait et qu’elle puisse récupérer son AVS et son deuxième pilier pour ouvrir un petit commerce dans son pays. C’était pour cette raison qu’elle avait demandé sa régularisation. L’OCPM ne pouvait pas prendre comme prétexte de son expulsion l’ordonnance pénale de 2018. Elle ne voulait pas quitter la Suisse sans un sou en poche et retourner dans son pays plus pauvre qu’elle n’était partie. Depuis le mois de septembre, elle essayait de négocier avec son ancienne patronne, en vain. Elle ne quitterait pas la Suisse avant d’avoir récupéré les presque CHF 160'000.- que celle-ci lui devait. N’importe quel humain pouvait le comprendre.

f. Le 12 janvier 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés n’étant pas de nature à modifier sa position. Les conditions du cas de rigueur n’étaient pas réalisées.

g. Le 7 février 2022, Mme A______ a répliqué. Il convenait de tenir compte de son séjour en Suisse d'août 2003 à juin 2006. Elle n’était pas un danger pour la Suisse. À 45 ans, elle n’avait aucune chance, ni aucune possibilité de trouver du travail en Bolivie. En Suisse, elle était intégrée et avait un travail, tandis que dans son pays elle serait condamnée à la mendicité, et sa fille cadette ne pourrait pas terminer ses études. Elle était mère célibataire avec trois enfants à charge. Par ailleurs, elle était suivie médicalement depuis 2018 et devait être opérée prochainement pour une endométriose. En Bolivie, elle n’aurait pas de caisse maladie pour être soignée et devrait payer les soins de sa poche.

h. Par jugement du 22 juin 2022, le TAPI a rejeté le recours.

La demande d'audition de Mme K______ était refusée, la question des éventuels salaires non versés par un ancien employeur de la recourante n’étant pas du ressort de la juridiction administrative.

Mme A______ ne pouvait se prévaloir de l’« opération Papyrus », un des critères cumulatifs de celle-ci étant l’absence de condamnation pénale, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Elle pouvait se prévaloir d'un long séjour, mais la durée de celui-ci devait être relativisée. Son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. Par ailleurs, elle avait été condamnée, notamment pour vols, en 2018 et n’avait pas respecté la décision de renvoi prononcée à son encontre la même année.

Elle avait passé toute son enfance et son adolescence, périodes décisives pour la formation de la personnalité, ainsi que le début de sa vie d'adulte dans son pays d’origine, dont elle connaissait les us et coutumes et parlait la langue. Elle y avait en outre conservé des attaches, puisque sa mère et ses trois filles y vivaient, et qu'elle s'y était rendue en 2018. S'agissant de sa situation médicale, les allégations formulées en lien avec une intervention chirurgicale prochaine n'étaient nullement démontrées, et ne pouvaient, quoi qu'il en fût, justifier à elles seules la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité.

D. a. Par acte posté le 20 juillet 2022, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à l'octroi d'une autorisation de séjour.

Elle reprenait très largement son argumentation présentée devant le TAPI, ainsi que sa demande d'audition de Mme K______. Elle n'avait malheureusement trouvé aucun avocat prêt à la défendre, tous ceux qu'elle avait consultés lui ayant dit que l'affaire était prescrite. Les personnes en situation illégale fournissaient un travail indispensable pour la société suisse et genevoise. Affirmer que son renvoi après 19 ans de vie en Suisse était justifié voire banal ne lui paraissait pas raisonnable. Elle avait commis une grosse erreur en volant ses anciens employeurs, mais elle l'avait largement réparée. Elle était bien intégrée en Suisse et y avait beaucoup d'amis. Sa maladie était objectivement prouvée et documentée par un certificat médical des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG).

b. Le 18 août 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours, les arguments soulevés n’étant pas de nature à modifier sa position.

c. Le 24 août 2022, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 30 septembre 2022 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

d. Le 30 septembre 2022, l'OCPM a indiqué ne pas avoir de requêtes ni d'observations complémentaires.

e. Le 1^er octobre 2022, Mme A______ a persisté dans ses conclusions, notamment celle visant à la convocation de Mme K______, afin que la chambre administrative « serve de médiateur » dans son litige contre son ancienne employeuse. Le « vol de salaire » ainsi que le « vol à la sécurité sociale » ne pouvaient pas se prescrire.

f. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             La recourante sollicite l'audition de son ancienne employeuse Mme K______.