Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Baptiste Favez, avocat

contre

ÉTABLISSEMENT FERMÉ LA BRENAZ

Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, la jurisprudence fait preuve d'une certaine souplesse s'agissant de la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait qu'elles ne ressortent pas expressément de l'acte de recours n'est, en soi, pas un motif d'irrecevabilité, pour autant que l'autorité judiciaire et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/204/2021 du 23 février 2021 consid. 2b ; ATA/1718/2019 du 26 novembre 2019 consid. 2).

b.  En l'espèce, bien que les conclusions du recourant ne ressortent pas expressément de l'acte de recours, on comprend qu’il réclame l'annulation de la sanction prononcée à son endroit le 15 octobre 2022. Son recours répond ainsi aux exigences de l'art. 65 LPA et est donc recevable.

3) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Bien que la sanction ait été exécutée, le recourant conserve un intérêt actuel à l’examen de la légalité de celle-ci, dès lors qu’il pourrait être tenu compte de la sanction contestée en cas de nouveau problème disciplinaire ou de demande de libération conditionnelle (ATF 139 I 206 consid. 1.1 ; ATA/50/2022 du 18 janvier 2022 consid. 2 ; ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 consid. 1).

b. En l’espèce, La Brenaz n’indique pas que le recourant, qui a subi une sanction, aurait recouvré la liberté. Une situation identique pourrait se reproduire dans le futur et la sanction querellée pourrait être considérée comme un antécédent. Le recourant a donc un intérêt concret à ce que le litige soit tranché.

Le recours est recevable.

4) Le recourant conteste la sanction prononcée à son endroit.

a. Le droit disciplinaire est un ensemble de sanctions dont l'autorité dispose à l'égard d'une collectivité déterminée de personnes, soumises à un statut spécial ou qui, tenues par un régime particulier d'obligations, font l'objet d'une surveillance spéciale. Il se caractérise d'abord par la nature des obligations qu'il sanctionne, la justification résidant dans la nature réglementaire des relations entre l'administration et les intéressés. L'administration dispose d'un éventail de sanctions dont le choix doit respecter le principe de la proportionnalité (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, pp. 142 à 145 et la jurisprudence citée).

Les sanctions disciplinaires sont régies par les principes généraux du droit pénal, de sorte qu'elles ne sauraient être prononcées en l'absence d'une faute (ATA/719/2021 du 6 juillet 2021 ; ATA/43/2019 du 15 janvier 2019 ; ATA/1108/2018 du 17 octobre 2018 et les références citées).

b. Les personnes détenues ont l'obligation de respecter les dispositions du règlement relatif aux établissements ouverts ou fermés d'exécution des peines et des sanctions disciplinaires du 25 juillet 2007 (REPSD - F 1 50.08), les instructions du directeur général de l'office cantonal de la détention, ainsi que les ordres du directeur de l'établissement et du personnel pénitentiaire (art. 42 REPSD).

c. Selon l'art. 44 let. j REPSD, il est interdit, d'une façon générale, d'adopter un comportement contraire au but de l'établissement.

d. Aux termes de l'art. 46 REPSD, si une personne détenue enfreint le REPSD ou contrevient au plan d'exécution de la sanction pénale, une sanction proportionnée à sa faute, ainsi qu'à la nature et à la gravité de l'infraction, lui est infligée (al. 1). Avant le prononcé de la sanction, la personne détenue doit être informée des faits qui lui sont reprochés et être entendue. Elle peut s'exprimer oralement ou par écrit (al. 2).

Selon l'art. 46 al. 3 REPSD, le directeur de l'établissement et son suppléant en son absence sont compétents pour prononcer : un avertissement écrit (let. a), la suppression, complète ou partielle, pour une durée maximum de trois mois, des autorisations de sortie, des loisirs, des visites et de la possibilité de disposer des ressources financières (let. b) ; l'amende jusqu'à CHF 1'000.- (let. c) ; les arrêts pour dix jours au plus (let. d). À teneur de l'art. 46 al. 7 REPSD, le directeur de l'établissement peut déléguer la compétence de prononcer ces sanctions prévues à d'autres membres du personnel gradé de l'établissement. Les modalités de la délégation sont prévues dans un ordre de service.

e. De jurisprudence constante, la chambre de céans accorde généralement valeur probante aux constatations figurant dans un rapport de police, établi par des agents assermentés sauf si des éléments permettent de s'en écarter (ATA/719/2021 précité ; ATA/1339/2018 du 11 décembre 2018 et les arrêts cités). Dès lors que les agents de détention sont également des fonctionnaires assermentés (art. 7 de la loi sur l'organisation des établissements et le statut du personnel pénitentiaires du 3 novembre 2016 - LOPP - F 1 50), le même raisonnement peut être appliqué aux rapports établis par ces derniers (ATA/36/2019 du 15 janvier 2019 ; ATA/1242/2018 du 20 novembre 2018).

f. Le principe de la proportionnalité, garanti par l'art. 5 al. 2 Cst., se compose des règles d'aptitude – qui exige que le moyen choisi soit propre à atteindre le but fixé –, de nécessité – qui impose qu'entre plusieurs moyens adaptés, l'on choisisse celui qui porte l'atteinte la moins grave aux intérêts privés – et de proportionnalité au sens étroit – qui met en balance les effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 125 I 474 consid. 3 ; arrêt du Tribunal fédéral 1P. 269/2001 du 7 juin 2001 consid. 2c ; ATA/219/2020 du 25 février 2020 consid. 6d et la référence citée).

g. En matière de sanctions disciplinaires, l'autorité dispose d'un large pouvoir d'appréciation ; le pouvoir d'examen de la chambre administrative se limite à l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 61 al. 2 LPA ; ATA/383/2021 du 30 mars 2021 consid. 4e ; ATA/1451/2017 du 31 octobre 2017 consid. 4c).

5) En l'espèce, le recourant infère de ce qu’on le verrait sur les images de surveillance entrer dans la cellule du détenu H avec le même sachet de viennoiseries avec lequel il était ressorti et qu’il n’aurait rien volé dans la cellule.

Il ne conteste toutefois pas être entré dans ladite cellule en l’absence de son occupant et sans son autorisation, ni non plus avoir manipulé des objets lui appartenant.

Les images de vidéosurveillance le montrent entrer dans la cellule tout sourire, rester plusieurs secondes dans l’embrasure en effectuant des mouvements face à l’extérieur, avant d’être rejoint par son comparse. Après deux minutes, son comparse retourne quelques secondes dans sa cellule et pénètre à nouveau dans la cellule du détenu C. Quatre minutes après être entrés pour la première fois dans cette cellule, les comparses ressortent l’un après l’autre, toujours tout sourire, frappant dans la main de l’autre et faisant plusieurs gestes en direction du fond du couloir.

Par ce comportement, le recourant a manqué à son obligation d’observer une attitude correcte envers un autre détenu, en entrant sans droit dans une cellule qui n’était pas la sienne et en se permettant de manipuler les affaires d’un autre sans son autorisation.

L’explication qu’il avance, à savoir de vouloir se moquer et « embêter » le détenu C ne justifie pas son comportement mais au contraire suggère une intention de nuire, voire de lui causer un dommage, ce d’autant que ledit détenu ne retrouvait plus ses cachets, ce qui rend son geste encore plus blâmable.

À cela s’ajoute que le fait d’entrer la cellule, de déplacer des affaires de son occupant, qui s’en est plaint, a nécessité la mobilisation de moyens humains et techniques pour mettre en lumière le déroulement des faits, ce qui constitue déjà une violation sérieuse de ses obligations de détenu de ne pas troubler l’ordre de l’établissement.

Le prononcé d'une sanction était donc justifié.

Le recourant ne conteste ni la nature ni la quotité de la sanction. Celle-ci apparaît proportionnée compte tenu de la gravité de sa faute et de ses antécédents et compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose l’autorité en matière de sanctions, étant observé que le recourant avait été sanctionné quatre fois auparavant.

En tous points mal fondé, le recours sera rejeté.

6. La procédure est gratuite (art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, il n'y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 novembre 2022 par Monsieur A______ contre la décision de l’établissement fermé La Brenaz du 15 octobre 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Baptiste Favez, avocat du recourant, ainsi qu'à l’établissement fermé La Brenaz.

Siégeant : Mme Lauber, présidente, M. Mascotto, Mme Michon Rieben, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.