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dans la cause

A______ recourant

contre

HOSPICE GÉNÉRAL intimé

3.2 Les conditions du domicile et de la résidence effective sur le territoire du canton de Genève sont cumulatives, de sorte que des prestations d’aide financière complète ne sont accordées qu’aux personnes autorisées à séjourner dans le canton de Genève, soit aux personnes d’origine genevoise, aux confédérés et aux étrangers bénéficiant d’un titre de séjour (ATA/1093/2022 du 1^er novembre 2022 consid 3b ; ATA/1001/2022 du 4 octobre 2022 /consid. 3d).

Selon l’art. 23 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC - RS 210), le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir ; le séjour dans une institution de formation ou le placement dans un établissement d’éducation, un home, un hôpital ou une maison de détention ne constitue en soi pas le domicile (al. 1). Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles
(al. 2).

L’art. 24 CC prévoit que toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’en est pas créé un nouveau (al. 1). Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l’existence d’un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu’elle a quitté son domicile à l’étranger et n’en a pas acquis un nouveau en Suisse (al. 2).

La notion de domicile contient deux éléments : d'une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d'un lieu le centre de ses relations personnelles et professionnelles. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances. Le lieu où les papiers d'identité ont été déposés ou celui figurant dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l'emporter sur le lieu où se focalise un maximum d'éléments concernant la vie personnelle, sociale et professionnelle de la personne intéressée (ATF 141 V 530 consid. 5.2 ; ATF 136 II 405 consid. 4.3). Ce n'est pas la durée du séjour à cet endroit qui est décisive, mais bien la perspective d'une telle durée (arrêts du Tribunal fédéral 5A.398/2007 du 28 avril 2008 consid. 3.2 et 5A.34/2004 du
22 avril 2005 consid. 3.2). Du point de vue subjectif, ce n'est pas la volonté interne de la personne concernée qui importe, mais les circonstances reconnaissables pour des tiers, qui permettent de déduire qu'elle a cette volonté (ATF 137 II 122
consid. 3.6, in JdT 2011 IV 372 ; ATF 133 V 309 consid. 3.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 5A.398/2007 précité consid. 3.2).

Pour déterminer si une personne réside dans un lieu déterminé avec l'intention de s'y établir durablement (élément subjectif du domicile), la jurisprudence ne se fonde pas sur la volonté interne de l'intéressé ; seules sont décisives les circonstances objectives, reconnaissables pour les tiers, permettant de déduire une telle intention (ATF 127 V 237 consid. 1 ; ATF 120 III 7 consid. 2b ; ATF 119 II 64 consid. 2b/bb). Pour qu'une personne soit domiciliée à un endroit donné, il faut donc que des circonstances de fait objectives manifestent de manière reconnaissable pour les tiers que cette personne a fait de cet endroit, ou qu'elle a l'intention d'en faire, le centre de ses intérêts personnels, sociaux et professionnels (ATF 119 II 64 consid. 2b/bb ; arrêt du Tribunal fédéral 5C.163/2005 du 25 août 2005 consid. 4.1 et les références citées). Même un séjour d'emblée temporaire peut constituer un domicile, lorsqu'il est d'une certaine durée et que le centre des intérêts de la personne y est transféré (Daniel STÄHELIN in Basler Kommentar zum ZGB, 6^ème éd. 2018, n. 7 ad art. 23 CC et les références). L’intention de quitter un lieu plus tard n’empêche pas d’y constituer un domicile (ATF 127 V 237 consid. 2c).

En l'absence d'un domicile volontaire et légal, l'art. 24 CC établit des règles subsidiaires qui permettent de définir un domicile fictif (arrêt du Tribunal fédéral 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.4).

3.3 Selon l’art. 32 al. 1 LIASI, le demandeur ou son représentant légal doit fournir gratuitement tous les renseignements nécessaires pour établir son droit et fixer le montant des prestations d'aide financière.

L’art. 33 al. 1 LIASI prévoit en outre que le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l’hospice tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière qui lui sont allouées ou leur suppression.

Le document intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’hospice » concrétise cette obligation de collaborer en exigeant du demandeur qu’il donne immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaires à l’établissement de sa situation économique (ATA/195/2021 du 12 juillet 2022 consid. 4a ; ATA/93/2020 du 28 janvier 2020 consid. 3a).

La chambre de céans a eu l’occasion de relever que l’engagement écrit du bénéficiaire de l’aide sociale comprenait l’obligation de signaler tout départ, absence de Genève ou voyage à l’étranger (ATA/1090/2022 du 1^er novembre 2022 consid. 3 ; ATA/437/2022 du 26 avril 2022 consid. 2d).

De jurisprudence constante, en présence de déclarations contradictoires, la préférence doit en principe être accordée à celles que l'intéressé a données en premier lieu, alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le produit de réflexions ultérieures (arrêt du Tribunal fédéral 9C_728/2013 du 16 janvier 2014 consid. 4.1.2 ; ATA/174/2022 du 17 février 2022 consid. 3f).

3.3.1 L'art. 35 al. 1 LIASI décrit six cas dans lesquels les prestations d'aide financière peuvent être réduites, suspendues, refusées ou supprimées. Tel est notamment le cas lorsque la personne bénéficiaire ne répond pas ou cesse de répondre aux conditions de la loi (let. a) ou lorsqu'elle ne s'acquitte pas intentionnellement de son obligation de collaborer telle que prescrite par l'art. 32 (let. c) ou qu'elle refuse de donner les informations requises au sens des art. 7 et 32, donne des indications fausses ou incomplètes ou cache des informations utiles
(let. d). Conformément à l’art. 35 al. 2 LIASI, l’hospice rend alors une décision écrite et motivée, avec les voies de droit (al. 2).

La suppression ou la réduction des prestations d'assistance doit être conforme au principe de la proportionnalité, imposant une pesée de l'ensemble des circonstances. Il faut alors prendre en considération la personnalité et la conduite du bénéficiaire des prestations, la gravité des fautes qui lui sont reprochées, les circonstances de la suppression des prestations ainsi que l'ensemble de la situation de la personne concernée (ATF 122 II 193 consid. 3b, in JdT 1998 I 562 ; ATA/1662/2019 du
12 novembre 2019 consid. 7).

3.3.2 Sous le titre « Prestations perçues indûment », l'art. 36 LIASI dispose qu'est considérée comme étant perçue indûment toute prestation qui a été touchée sans droit (al. 1). Par décision écrite, l'hospice réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation d'aide financière perçue indûment par la suite de la négligence ou de la faute du bénéficiaire (al. 2). Le remboursement des prestations indûment touchées peut être réclamé si le bénéficiaire, sans avoir commis de faute ou de négligence, n'est pas de bonne foi (al. 3). L’action en restitution se prescrit par cinq ans, à partir du jour où l’hospice a eu connaissance du fait qui ouvre le droit au remboursement. Le droit au remboursement s’éteint au plus tard dix ans après la survenance du fait (al. 5).

De jurisprudence constante, toute prestation obtenue en violation de l'obligation de renseigner l'hospice est une prestation perçue indûment (ATA/15/2023 du
10 janvier 2023 consid. 2g ; ATA/850/2022 du 23 août 2022 consid. 5b ; ATA/918/2019 du 21 mai 2019 consid. 2).

Celui qui a encaissé des prestations pécuniaires obtenues en violation de son obligation de renseigner est tenu de les rembourser selon les modalités prévues par la LIASI qui concrétisent tant le principe général de la répétition de l’enrichissement illégitime que celui de la révocation, avec effet rétroactif, d’une décision administrative mal fondée, tout en tempérant l’obligation de rembourser en fonction de la faute et de la bonne ou mauvaise foi du bénéficiaire (ATA/93/2020 précité consid. 3c et les références citées).

Les bénéficiaires des prestations d’assistance sont tenus de se conformer au principe de la bonne foi dans leurs relations avec l’administration, notamment en ce qui concerne l’obligation de renseigner prévue par la loi, sous peine d’abus de droit. Si le bénéficiaire n’agit pas de bonne foi, son attitude doit être sanctionnée et les décisions qu’il a obtenues en sa faveur peuvent être révoquées en principe en tout temps. Violer le devoir de renseigner est contraire à la bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 3c). Il convient toutefois d’apprécier, au cas par cas, chaque situation pour déterminer si l’entier des prestations, ou seulement une partie de celles-ci, a été perçu indûment et peut faire l’objet d’une demande de remboursement (ATA/947/2018 précité consid. 3d).

3.4 Conformément à l’art. 42 LIASI, le bénéficiaire de bonne foi n’est tenu au remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation difficile mis, de ce fait, dans une situation difficile (al. 1). Dans ce cas, il doit formuler par écrit une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement. Cette demande de remise est adressée à l'Hospice général (al. 2)l.

De jurisprudence constante, les conditions de la bonne foi et de la condition financière difficile sont cumulatives (ATA/1231/2022 du 6 décembre 2022
consid. 4g ; ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées).

La condition de la bonne foi doit être réalisée dans la période où l’assuré concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (arrêt du Tribunal fédéral 8C_766/2007 du 17 avril 2008 consid. 4).

Selon la jurisprudence de la chambre administrative, un assuré qui viole ses obligations d’informer l’hospice de sa situation financière ne peut être considéré de bonne foi (ATA/93/2020 précité consid. 4b et les références citées). La bonne foi doit être niée quand l’enrichi pouvait, au moment du versement, s’attendre à son obligation de restituer parce qu’il savait ou devait savoir, en faisant preuve de l’attention requise, que la prestation était indue (art. 3 al. 2 CC ; ATF 130 V 414 consid. 4.3 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_385/2011 du 13 février 2012 consid. 3).

4.             En procédure administrative genevoise, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (art. 61 al. 1 let. a LPA), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1
let. b LPA). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).

5.             En l’espèce, il convient d’examiner si les conditions ouvrant le droit à une aide financière étaient réalisées durant la période litigieuse, plus particulièrement si recourant avait son domicile et sa résidence effective à Genève du 1^er octobre 2019 au 30 juin 2021 puis, cas échéant, si le recourant a violé son obligation de renseigner l’intimé et si la demande de restitution est fondée. Enfin, dans un tel cas, il conviendra de se déterminer sur la demande de remise.

5.1 En ce qui concerne le domicile et la résidence effective, l’intimé s’est fondé sur les constats du SEC, qui a procédé à une enquête d’ouverture ainsi qu’une enquête complète, impliquant des visites de contrôle aux domiciles que le recourant avait successivement annoncés comme étant les siens, chez sa mère puis à Jussy.

Ce dernier soutient, qu’à défaut de trouver un logement stable, il avait été contraint de vivre d’abord chez sa mère, et parfois chez sa sœur lorsque ses relations avec sa mère étaient difficiles ou que la santé de cette dernière devait être préservée.

Sa mère, interrogée à deux reprises, n’a pas confirmé cette allégation, indiquant l’avoir uniquement hébergé à deux ou trois reprises, pour le dépanner, et recevoir son courrier, qu’il ne venait d’ailleurs pas récupérer. Le recourant le conteste, en invoquant sa mésentente avec sa mère et l’état de santé psychique de cette dernière, sans toutefois apporter le moindre élément qui corrobore ni ces dernières allégations ni sa présence sur les lieux - dont il était absent lors des deux contrôles -, autre que le versement d’un « loyer » mensuel de CHF 550.- durant toute la période concernée. Outre que ces montants ont été prélevés sur l’aide financière qu’il percevait et versés à une personne disposant elle-même d’une aide du SPC et d’une allocation logement, il n’est guère compréhensible qu’il ait continué à les verser sur des périodes durant lesquelles il admet ne pas avoir vécu chez sa mère, et alors même qu’il fait valoir une situation de grande précarité l’amenant à dormir au mieux chez sa sœur ou des amis, au pire dans la rue. Cet élément n’est donc pas probant. L’attestation de sa sœur ne change rien à ce constat, puisqu’elle ne fait que relever qu’elle l’avait accueilli à plusieurs reprises, pour lui éviter de dormir dans la rue, et non parce qu’il avait dû quitter temporairement le logement de sa mère dans les circonstances qu’il invoque.

S’agissant du logement à Jussy où il prétend avoir résidé depuis juin 2020, il ne conteste pas les constats du SEC selon lesquels seul un sac avec quelques vêtements et une fourre de documents administratifs avaient été observés dans un logement vétuste et jonché de détritus divers, le lit semblant ne pas avoir été occupé depuis longtemps, ce à la suite d’un contrôle fixé avec lui, après que son absence a été constatée à un premier contrôle inopiné, ce qui ne paraissait pas compatible avec une résidence sur place.

Il expose lui-même avoir été amené à trouver diverses solutions d’hébergement temporaires, qu’il ne documente toutefois pas, voire à dormir dans la rue, ce qui n’est pas non plus compatible avec les domiciles qu’il prétend avoir occupés.

À cela s’ajoute qu’il admet avoir résidé avec sa compagne en France voisine, à tout le moins durant la période du confinement strict, de même qu’avoir repris en septembre 2020, sans toutefois l’exploiter à son dire, un studio de tatouage à Ferney-Voltaire. Ses relevés bancaires – envoyés pour adresse chez sa sœur – font apparaitre de nombreuses transactions en France ou dans la zone proche de la frontière (Meyrin, Chavannes-de-Bogis, Vernier, Versoix), Côte vaudoise ou même Valais, ce qui laisse penser qu’il avait son centre de vie en France voisine.

L'ensemble de ces éléments constitue un faisceau d'indices penchant clairement dans le sens d'une absence de domicile effectif et continu du recourant dans le canton de Genève sur toute la période où il touchait des prestations d'aide sociale. En tout état, il échoue à démontrer, contrairement à ce qui est exigé légalement de lui, que tel fut le cas.

Ainsi, comme justement retenu par l'hospice, il ne remplissait pas la condition exigée par l'art. 11 al. 1 let. a LIASI pour pouvoir prétendre à cette aide.

5.2 S’agissant de l’obligation de renseigner, le recourant soutient avoir tenu au courant son assistante sociale de ses différents lieux de vie et de ses difficultés à trouver un logement stable. À défaut de pouvoir démontrer qu’il vivait de manière effective aux domiciles annoncés à son assistante sociale, ce que les contrôles inopinés ou annoncés ont infirmé, il convient de retenir que le recourant n’a donc pas spontanément renseigné l’intimé sur son lieu de résidence effective et ne lui a pas transmis toutes les informations pertinentes. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de constater que le recourant a violé son devoir de renseigner.

6.             Le recourant conteste avoir exercé une activité lucrative durant la période concernée.

6.1 Aux termes de l'art. 11 al. 4 let. d LIASI, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante n'ont, en principe, pas droit à une aide financière ordinaire. Celle-ci ne peut être accordée que pour une période de trois mois et, en cas d'incapacité de travail, pendant une durée maximale de six mois (art. 16 RIASI).

Selon les travaux préparatoires de la LIASI, entrée en vigueur le 19 juin 2007, le versement de prestations financières aux personnes indépendantes était nouveau, bien que cette modification soit une inscription formelle d'une pratique qui existait déjà partiellement. L'hospice leur accordait en effet une aide maximale d'une durée limitée, à l'échéance de laquelle elles ne pouvaient prétendre à une aide financière régulière que si elles renonçaient à leur activité indépendante et répondaient aux autres conditions de la loi (MGC 2005-2006/I A 260).

Ces dispositions ont codifié la pratique de la chambre de céans, retenant qu'il était conforme au but d'intérêt public inhérent au système des prestations sociales de préserver les deniers publics, lesquels ne sauraient servir à rémunérer des activités indépendantes non viables. Cette pratique répondait au principe de subsidiarité en vertu duquel la personne qui ne peut, par son travail indépendant, subvenir à ses besoins, doit faire valoir les droits qui sont les siens, notamment auprès de l'assurance-chômage, et auxquels l'assistance publique est subsidiaire (ATA/194/2006 du 4 avril 2006 consid. 6 et les références citées ; plus récemment ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 6b).

6.2 Le recourant ne saurait en l'espèce être suivi lorsqu’il prétend ne pas avoir exercé d’activité lucrative durant la période concernée, puisqu’il a au contraire indiqué au SEC le 4 octobre 2021 avoir œuvré en tant que « guest » dans un studio de tatouage à Ferney-Voltaire puis en tant que repreneur dudit studio et qu’il ressort de son site internet qu’il n’a jamais cessé ses activités de tatoueur. En outre, s’il soutient qu’il n’était pas en mesure de pratiquer en raison de ses problèmes de santé, touchant un œil dès le début de l’année 2020, et un poignet dès le mois d’août 2020, il ne démontre pas, ni même ne le prétend, qu’il aurait employé un tiers pour le remplacer et n’explique pas comment il s’est acquitté du loyer des locaux pendant cette période. Cet élément qui tend à faire douter de l’absence de revenus générés par cette activité, étant au surplus relevé que l’aide de l’hospice n’a ni vocation à financer l’exercice d’une activité indépendante ni à intervenir à la place d’une assurance perte de gain. Aurait-il employé un tiers pour le remplacer, qu’il aurait perçu selon toute vraisemblance une rétrocession des gains de ce dernier, selon le même modèle qui lui était appliqué en tant que « guest ».

Il fait également valoir, de manière contradictoire - qu’il n’aurait pas obtenu de « réels revenus » de cette activité, puisqu’il avait reversé 40% de ses gains à la tatoueuse principale du studio lorsqu’il fonctionnait en tant que « guest », puis en raison des décisions de fermeture prises en lien avec la situation sanitaire. Il ne saurait non plus être suivi sur ce point, l’aide de l’hospice n’ayant pas vocation à compléter des revenus insuffisants, à tout le moins pas selon la seule appréciation du bénéficiaire, ni de remplacer des mesures d’aide aux entreprises mises en place par les autorités dans le cadre de la pandémie. À cela s’ajoute que le recourant admet en tout état avoir perçu un revenu pendant la période concernée.

Enfin, l’ouverture d’une cagnotte sur internet, en vue d’obtenir une aide financière pendant la fermeture du studio et de l’impossibilité de travailler, implique qu’a contrario le studio fonctionnait lorsque les mesures gouvernementales n’y faisaient pas obstacle.

Quoiqu'il en soit, le seul fait qu'il ait caché à l'hospice cette activité, pendant des mois, et le revenu en découlant, suffisent à retenir qu'il a violé ses engagements en cas de demande d'aide sociale, contrairement à ceux pris notamment le 3 septembre 2019 et alors que figurait expressément sur le document en question la subsidiarité de l’aide sociale par rapport à tout autre revenu et à sa déclaration sur l’honneur du 10 juillet 2020, selon laquelle il n’avait pas repris le travail.

6.3 En tout état, la preuve d'une résidence effective à Genève notamment sur la période concernée par cette activité faisant défaut et justifiant déjà à elle seule la restitution de l'intégralité des montants versés par l'hospice, cette question souffrira de ne pas être examinée plus avant.

7.             Il résulte de ce qui précède, vu l'importance des violations par le recourant de son devoir de renseigner, de l'absence de domicile et résidence effectifs sur le canton de Genève durant toute la période concernée et du doute subsistant quant à la durée et à l'étendue de son activité indépendante que l'hospice était légitimé à lui demander le remboursement de la totalité de l'aide perçue.

Le recourant ne pouvant prétendre être de bonne foi au vu de ce qui précède, la condition cumulative de l'art. 42 al. 1 LIASI n'est pas réalisée, de sorte que c'est à juste titre que l'hospice a refusé de lui accorder une remise.

Entièrement mal fondé, le recours sera rejeté.

8.             Vu la nature et l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87
al. 1 LPA ; art. 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03), et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 10 août 2022 par A______ contre la décision de l’Hospice général du 20 juin 2022 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, présidente, Valérie LAUBER, Fabienne MICHON RIEBEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.