Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1979, a bénéficié des prestations de l’Hospice général (ci-après : hospice) du 1^er avril 2002 au 31 juillet 2002, du 1^er novembre 2003 au 30 avril 2013 en octobre 2013 et du 1^er novembre 2015 au 31 août 2021. Pendant toutes ces périodes, il était domicilié au route de B______ à Vernier.

2) Les époux A______ n’ayant pas déclaré les revenus de l’épouse, ils ont fait l’objet d’une demande de restitution de CHF 13'088.10 le 4 juin 2014. M. A______ a par ailleurs été reconnu coupable, le 29 novembre 2016, d’escroquerie et faux dans les titres pour ces faits.

3) Il a signé, les 18 novembre 2015, 1^er février 2017, 9 février 2018, 12 février 2019, 11 février 2020 et 10 décembre 2020, le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » par lequel il a pris acte du caractère subsidiaire de l'aide sociale et s'est engagé, notamment, à donner immédiatement et spontanément à celui-ci toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune, d’informer immédiatement et spontanément de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière, se soumettre en tout temps et sur simple demande de l’hospice à une enquête du service des enquêtes de celui-ci sur sa situation personnelle et économique et avoir été informé qu’en cas de violation de la loi et de ses engagements, l’hospice se réservait le droit de réduire ou supprimer les prestations accordées.

4) Lors de sa demande d’aide du 17 novembre 2015, il a indiqué être en instance de divorce, vivre avec son père et son frère dans un appartement de cinq pièces au route de B______ à Vernier et être titulaire d’un seul compte bancaire.

5) Lors du renouvellement de sa demande le 1^er février 2017, il n’a signalé aucun changement dans sa situation personnelle et financière.

6) Lors de l’entretien du 20 février 2018, il a informé l’hospice que son père était hospitalisé. Il craignait qu’en cas de décès de son père, il ne pourrait plus s’acquitter du loyer. Son assistante sociale lui a conseillé de trouver des colocataires en attendant de trouver un appartement plus petit et moins cher. M. A______ a, en outre, indiqué qu’il avait obtenu un « diplôme » de technicien en informatique et qu’il cherchait un autre logement.

7) Lors de l’entretien du 30 avril 2018, il a informé l’assistante sociale du décès de son père. Le 26 septembre 2018, il lui a indiqué avoir reçu un avis de résiliation de bail pour le 30 juin 2019.

8) Le 12 décembre 2018, M. A______ a informé son assistante sociale qu’il sous-louait une partie de son appartement à Monsieur C______ depuis le 1^er décembre 2018. Cette colocation a pris fin le 31 mars 2019 en raison d’un différend entre les deux hommes au sujet du paiement du loyer du mois de mars.

9) Par courrier du 30 janvier 2019, la régie en charge de l’appartement a fait savoir à M. A______ qu’elle ne lui accorderait aucune prolongation de délai de congé. Il n’avait pas donné suite à la proposition faite le 29 novembre 2018 pour un logement de deux pièces sis 14, route de B______. Un nouveau délai au 5 février 2019 lui était accordé pour se déterminer sur cette proposition.

10) Le 4 février 2019, M. A______ a informé son assistante sociale avoir refusé la proposition. Il avait demandé le transfert du bail à son seul nom.

11) Lors d’un entretien du 7 mai 2019, il a déclaré à l’assistante sociale que la régie ne pourrait pas l’expulser de son logement sans passer par une procédure judiciaire.

12) Le 13 août 2019, l’assistante sociale a été informée par un de ses collègues que M. A______ avait proposé à une bénéficiaire de l’hospice et sa fille de leur sous-louer une partie de l’appartement pour CHF 1'000.- dès le 1^er septembre 2019. Il avait ensuite retiré sa proposition, ne souhaitant pas que ses prestations d’aide financière soient réduites.

13) Lors de sa nouvelle demande de soutien financier du 19 novembre 2019, M. A______ a indiqué qu’il vivait seul dans l’appartement, que le loyer était de CHF 1'855.- par mois, qu’il détenait un compte bancaire auprès de la D______ et disposait d’une pleine capacité de travail.

14) Lors de l’entretien du 12 février 2020 avec son assistante sociale, M. A______ l’a informée qu’il s’était inscrit comme bénévole auprès de l’université populaire (ci-après : UP) pour donner 150 heures de cours d’informatique. Il s’agissait selon lui d’un préalable pour pouvoir suivre la formation de formateur pour adultes. Lors de l’audience qui s’était tenue peu avant devant le Tribunal des baux et loyers, il avait exigé l’attribution d’un logement de trois pièces.

15) En raison de la pandémie, les entretiens périodiques des mois suivants ont été annulés et les prestations versées en fonction des pièces transmises par le bénéficiaire. Celui-ci a requis le 23 juillet 2020 le remboursement des frais d’acquisition d’un nouveau lave-linge, au motif que celui acheté aux frais de l’hospice l’année précédente était tombé en panne.

16) Lors d’un entretien téléphonique du 16 septembre 2020, M. A______ a déclaré qu’il était sans nouvelle du secrétariat des fondations immobilières de droit public (ci-après : SFIDP) concernant l’attribution d’un logement.

17) Lors d’un entretien du 5 octobre 2020, il a indiqué à l’assistante sociale qu’il avait négocié avec la régie l’échange de son appartement contre un appartement de quatre pièces.

18) Lors de la nouvelle demande de prestations, signée le 10 décembre 2020, M. A______ a signalé comme seul changement dans sa situation le fait qu’il occupait un poste d’enseignant à l’UP et au collège.

19) Selon le rapport de terrain établi par le service d’enquêtes de l’hospice le 3 août 2021, un inspecteur s’était rendu chez M. A______ le 29 juillet 2021. Ce dernier avait refusé qu’il visite son appartement, exposant qu’il était en arrêt de travail pour dépression et qu’il appartenait à l’enquêteur de prendre rendez-vous avec lui dans une ou deux semaines, afin qu’il puisse prendre ses dispositions. Selon le registre de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), Mesdames et Messieurs E______, F______, G______, H______, I______, J______, K______, L______ et M______ étaient ou avaient été domiciliés chez M. A______, les enregistrements étant fondés sur les attestations d’hébergement établies par celui-ci.

20) Par décision du 5 août 2021, déclarée exécutoire nonobstant opposition, l’hospice a mis un terme à ses prestations avec effet au 1^er septembre 2021.

21) Dans son opposition, M. A______ a contesté avoir refusé la visite de l’inspecteur et hébergé les six personnes précitées. Il aidait uniquement une amie et ses deux enfants en mettant à leur disposition sa boîte aux lettres et son adresse. Il avait également accueilli en été son cousin venu d’Espagne pour le soutenir. Il se tenait à disposition pour une visite domiciliaire.

Il a ajouté dans un courrier ultérieur que le témoignage du concierge, les images de vidéosurveillance de l’immeuble et l’attestation d’une amie pourraient corroborer ses allégations.

22) Dans le cadre de l’instruction de l’opposition, le service d’enquêtes de l’hospice s’est rendu, les 23 et 26 août 2021 au domicile du bénéficiaire. Selon le rapport établi le 30 août 2021, le service a relevé que le concierge lui avait indiqué, le 23 août 2021, que M. A______ sous-louait régulièrement des chambres de son appartement ; parfois, des personnes venaient avec leurs meubles, et plusieurs noms avaient figuré sur la boîte aux lettres, sans qu’aucun emménagement ne soit signalé à la régie. Il ressort également du rapport que M. A______ avait accepté une visite impromptue le 26 août 2021. Lors de celle-ci, l’inspecteur avait constaté la présence de plusieurs frigos et congélateurs à la cuisine ; la salle à manger était meublée d’une étagère et d’un bureau et il s’y trouvait « de l’électronique de loisir » ainsi que des chaussures d’hommes et de femmes ; dans la salle de bains, il y avait des produits cosmétiques et plusieurs brosses à dent ; le salon était meublé d’un canapé recouvert d’un drap-housse et d’un téléviseur et il y avait également un coin bureau avec ordinateur ; dans la première chambre à coucher, désignée par M. A______ comme étant celle de son cousin Monsieur N______ et parfois de son frère, il y avait un lit simple, un téléviseur, deux commodes et des vêtements ; dans la deuxième chambre à coucher, désignée par l’opposant comme étant la sienne, se trouvaient un lit double, une armoire et des vêtements ; enfin, dans la troisième chambre, désignée par l’opposant comme étant également occupée par M. N______, se trouvaient un lit double avec la literie pour deux personnes, un téléviseur, une table à manger sur laquelle étaient posés des sets de table, une bouteille de tabasco et un pot de café soluble et diverses photos, notamment celle d’un couple et d’une personne âgée, étaient accrochées au mur.

Interrogé sur l’identité des occupants des première et troisième chambres, qui étaient aménagées en studio, M. A______ s’était mis en colère et s’était montré agressif, avant de se calmer et de laisser l’enquêteur quitter les lieux.

Enfin, le rapport relève que selon les données du registre informatique de l’office cantonal des véhicules, Madame O______, MM H______ et E______ avaient déclaré être domiciliés à l’adresse de M. A______.

23) Par décision du 27 septembre 2021, l’hospice a rejeté l’opposition, en maintenant sa position.

24) Par acte expédié le 27 octobre 2021 à la chambre administrative de la Cour de justice, M. A______ a recouru contre cette décision, dont il a demandé l’annulation. Préalablement, il a conclu à la restitution de l’effet suspensif et à l’ouverture d’enquêtes.

Il avait vécu avec son père et son frère depuis le 14 juin 1999. Après le décès de son père en mars 2018, son état dépressif s’était aggravé. Débordés par la situation, son frère et lui avaient répudié la succession, sans réaliser qu’ils avaient, ce faisant, résilié également le bail. Le litige relatif au bail était toujours pendant. Lorsqu’il avait réalisé au mois de juin 2021 qu’il risquait d’être expulsé de son logement, son état de santé s’était encore péjoré. Selon son médecin, il souffrait depuis juin 2021 d’une dépression réactionnelle sévère. Il avait ainsi fait l’objet d’un suivi pychiatrique intensif entre le 29 juin et le 14 octobre 2021. La visite de l’inspecteur de l’hospice avait eu lieu dans ce contexte. Se sentant incapable de gérer un entretien, il avait prié l’inspecteur de revenir, lui proposant de prévoir un rendez-vous, afin qu’il puisse se préparer émotionnellement. L’inspecteur s’était néanmoins présenté à nouveau de manière impromptue le 26 août 2021.

La situation était bien différente de celle retenue dans le rapport du service d’enquêtes. Messieurs F______, ancienne connaissance professionnelle du recourant, G______, E______ et H______ n’avaient qu’utilisé son adresse, sans loger chez lui. Il en allait de même de Mme O______ et de sa fille, la première ayant nécessité une adresse à Genève afin de pouvoir renouveler son autorisation de séjour et inscrire sa fille à l’université. Il avait également « prêté » son adresse à Monsieur I______, afin de lui faciliter la recherche d’emploi. Madame J______, qui était une amie, et son mari, Monsieur P______, avaient été inscrits cinq mois en 2019 comme étant domiciliés chez lui, car Mme J______ avait besoin de justifier d’un appartement disposant d’une chambre pour un enfant afin de faire venir sa fille du Maroc pour la faire soigner en Suisse. Il les avait hébergés pendant cinq mois sans contre-prestation. Il ne connaissait pas Monsieur Q______, qui était également inscrit à son adresse. Après quelques recherches, il avait appris qu’il s’agissait d’un ami de son frère ; le précité n’avait jamais logé chez lui. Madame M______ était son ex-épouse.

Déjà du vivant de son père, il y avait toujours eu deux frigos, un mini frigo et un congélateur à la cuisine. Enfin, Monsieur R______, un ami de la famille, avait attesté que ce que l’inspecteur avait pris pour un drap housse recouvrant le canapé était en réalité une couverture destinée à protéger le canapé.

En raison de son état de santé, il ne savait pas se protéger des tiers et acceptait trop rapidement de rendre service, même à des tiers avec lesquels il n’entretenait pas de liens d’amitié. Le fait de loger Mme J______, le mari et la fille de celle-ci relevait d’un échange de services : la précitée avait besoin de justifier d’un grand appartement et lui-même de régler son conflit avec la fondation HBM qui menaçait de résilier le bail pour sous-occupation.

Lors de sa visite, l’inspecteur n’avait rencontré personne d’autre au domicile du recourant, malgré l’heure matinale de celle-ci. Les constats du concierge relevaient de suppositions. Quand il avait sollicité l’audition du concierge, il avait oublié que quelques années auparavant, il avait co-signé une pétition adressée à la régie pour se plaindre de celui-ci ; le concierge ne l’avait sans doute pas oublié.

25) L’hospice a conclu au rejet du recours.

Il a relevé que l’intéressé n’avait jamais mentionné de problème de santé particulier l’empêchant d’appréhender sa situation personnelle ou financière. Il avait d’ailleurs régulièrement collaboré avec les différents intervenants de l’hospice et n’avait, en particulier, démontré aucune difficulté à gérer le suivi administratif, fournissant les justificatifs demandés et faisant valoir ses droits.

Il ressortait des justificatifs fournis que pour les mois de décembre 2020, janvier et juillet 2021, le montant des prestations de l’hospice était insuffisant pour couvrir le loyer de CHF 1'853 et les dépenses mensuelles. Ainsi par exemple, après perception de la prestation de l’hospice de CHF 2'250.55 pour le mois de décembre 2020 et le paiement du loyer de décembre 2020, le solde de son compte se montait à CHF 689.97 le 7 décembre et à CHF 345.92 le 17 décembre 2020.

Vu l’opacité de la situation financière du recourant, l’hospice s’opposait à la restitution de l’effet suspensif. L’aide d’urgence pouvait être octroyée à condition que le recourant établisse que ses conditions minimales d’existence n’étaient plus assurées.

Selon le certificat médical du 14 octobre 2021 de la Docteure S______, psychiatre, M. A______ était suivi pour une dépression sévère réactionnelle et son état de santé s’était péjoré en juin 2021 avec une recrudescence de crises d’angoisse. Cela avait nécessité dans un premier temps une prise en charge intensive bi-hebdomadaire au programme de crise du centre ambulatoire de psychiatrie et psychothérapie intégrées (ci-après : CAPPI). Le Docteur T______, médecin interne, a attesté le 18 octobre 2021 que M. A______ avait bénéficié d’un suivi au CAPPI du 29 juin au 14 octobre 2021 pour un trouble anxio-dépressif.

26) Dans le délai de réplique, le recourant a répété qu’en raison de sa décompensation subie à la suite du décès de son père, il avait été empêché de s’occuper de ses affaires. Contrairement à ce que laissait entendre l’hospice, il n’avait pas cherché à l’escroquer en faisant valoir que le lave-linge était tombé en panne ; ce genre de choses pouvait arriver. Par ailleurs, il ne pouvait lui être reproché d’avoir collaboré avec l’hospice malgré son état de santé défaillant ; il avait fait tout son possible pour répondre aux demandes de l’hospice. Enfin, il n’y avait que trois mois, dont deux se suivaient, durant lesquels il s’était acquitté du loyer sans en avoir les moyens. Il avait alors été aidé par son frère.

L’inspecteur qui s’était présenté à lui l’avait « rudoyé » en ricanant à ses explications, se montrant insultant à son égard en le traitant comme un tricheur et ne l’ayant pas écouté. Les témoignages écrits comportaient tous l’indication de la relation que le recourant entretenait avec leur auteur. Enfin, une personne, qui était comme lui atteinte d’une grave dépression, n’avait plus la capacité de gérer les aspects administratifs.

Il a produit une déclaration écrite de son frère datée du 9 décembre 2021, indiquant que celui-ci était dans « un mauvais état émotionnel », « avait laissé tomber toutes ses affaires » et « était dépassé par les évènements ». Il avait ainsi décidé de l’aider en lui donnant CHF 800.- en décembre 2020 et CHF 900.- en janvier et juillet 2021.

27) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le recourant sollicite son audition ainsi que celle de témoins. Il nomme à ce titre son frère, Mme J______ et M. P______.