Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1982, a sollicité au mois d'avril 2014 des prestations d'aide financière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice).

Dans ce contexte, il a signé les 14 avril 2014 et 18 mai 2015 le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général », attestant avoir pris connaissance des droits et obligations découlant de la loi sur l’insertion et l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et son règlement d’exécution, et prenant acte que les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à toute autre ressource provenant du travail, de la famille, de la fortune ou d’une prestation sociale. Il s’engageait notamment à respecter la loi, à donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l’établissement de sa situation personnelle, familiale et économique tant en Suisse qu’à l’étranger, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune, à informer immédiatement et spontanément l’hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant de ses prestations d’aide financière, notamment de toute modification de sa situation personnelle, familiale et économique, tant en Suisse qu’à l’étranger, de même qu’à rembourser à l’hospice toute prestation exigible à teneur des dispositions applicables de la LIASI.

2. M. A______ a perçu des prestations d'aide financière de l'hospice entre le 1^er juin 2014 et le 28 février 2017.

3. Dans le cadre d'une enquête complète menée « au besoin » par le service des enquêtes de l'hospice, M. A______ a été entendu le 8 juillet 2015. À cette occasion, il a notamment déclaré avoir réalisé des gains accessoires au mois de décembre 2014 chez B______, en qualité de vendeur papeterie et multimédia à temps partiel de 30 %. Le montant de son salaire, soit CHF 2'208.70, avait été versé sur le compte de son père, auquel il devait de l'argent pour une carte de crédit que ce dernier avait prise pour lui chez C______. M. A______ avait détruit ladite carte de crédit, mais devait encore de l'argent à son père, lequel avait toutefois décidé d'attendre qu'il retrouve un emploi et que sa situation financière s'améliore avant de lui réclamer le remboursement intégral de la carte de crédit.

L'enquête révélait également que M. A______ avait réalisé des gains intermédiaires au mois de juin 2014 auprès de D______.

4. Faisant suite au rapport d'enquête daté du 26 août 2015, l'hospice a, par courrier du 19 octobre 2015, invité M. A______ à produire ses fiches de salaire pour les mois de juin 2014 chez D______ et décembre 2014 chez B______.

5. Le 1^er mars 2016, M. A______ a remis à son assistante sociale de l'hospice un extrait caviardé du compte Postfinance 1______, sur lequel un montant de CHF 2'208.70 avait été crédité par B______ le 7 janvier 2015. Selon ses déclarations, son père était titulaire de ce compte.

6. Le 24 mars 2016, l'hospice a adressé à M. A______ une décision de demande de restitution. Compte tenu de l'enquête dont il avait fait l'objet et des documents qu'il avait remis à l'hospice, il devait rembourser les montants indûment perçus. Il n'avait pas respecté son devoir d'information en omettant de déclarer à l'hospice ses salaires de juin et décembre 2014 et en ne produisant pas les fiches de salaire y relatives. Une introduction rétroactive de ses revenus dans son dossier générait un montant indûment perçu de CHF 3'008.25.

7. Le 20 avril 2016, M. A______ a formé opposition contre la demande de restitution précitée. Concernant son activité chez B______ en décembre 2014, il l'avait déclarée et avait remis en mains propres tous les documents y relatifs à l'inspecteur lors de son audition du 8 juillet 2015. Il n'avait rien caché à l'hospice à ce sujet. Sa seule erreur avait été d'estimer qu'il n'était pas nécessaire d'en informer sa conseillère, dès lors que cette entrée d'argent n'était pas pour lui, mais pour son père. S'agissant de son activité chez D______, il l'avait également déclarée et le montant de son salaire avait été déduit de ses prestations par l'hospice. Son employeur ne lui avait toutefois jamais remis sa fiche de salaire.

Un extrait du compte Postfinance 2______de M. A______ pour le mois de juin 2014 et un extrait caviardé du compte Postfinance 1______ de son père pour le mois de janvier 2015 étaient joints à son courrier.

8. Par décision du 18 décembre 2017, le directeur de l'hospice a partiellement rejeté l'opposition du 20 avril 2016 et confirmé la décision du 24 mars 2016 en tant qu'elle réclamait à M. A______ la somme en capital de CHF 2'364.50 à titre de prestations indûment perçues pour le mois de janvier 2015.

Il résultait de l'étude de son dossier que M. A______ avait déclaré l'intégralité des gains réalisés chez D______, ce dont il avait été tenu compte par l'hospice dans le calcul des prestations, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de lui réclamer la restitution de la somme de CHF 643.75 découlant de ces gains. En conséquence, cette question n'était désormais plus litigieuse.

En revanche, il n'avait jamais déclaré son salaire de CHF 2'208.70 réalisé chez B______ en décembre 2014. S'il l'avait fait en temps utile, ce montant aurait été intégré à titre de revenus dans ses prestations du mois de janvier 2015 et l'aurait placé hors des barèmes d'intervention de l'hospice, de sorte qu'il n'aurait pas perçu la somme de CHF 2'364.50. En déclarant ses revenus à l'hospice en juillet 2015 seulement, il avait violé son obligation de renseigner immédiatement, dont il avait connaissance puisqu'il avait signé son engagement. Enfin, le fait que M. A______ ait choisi de rembourser son père plutôt que d'affecter son salaire à son propre entretien constituait une violation du principe de subsidiarité.

9. Le 18 janvier 2018, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation.

Il confirmait n'avoir jamais perçu ni dépensé pour sa propre personne le salaire qu'il avait réalisé chez B______. Malgré une confusion par le directeur de l'hospice des numéros de comptes Postfinance dont étaient respectivement titulaires son père et lui, il avait démontré que la somme de CHF 2'208.70 créditée par B______ en janvier 2015 l'avait été sur le compte de son père et non le sien. Il admettait n'avoir pas fait les choses correctement en n'informant pas rapidement son assistante sociale de son gain accessoire. Il avait cru bien faire en voulant régler une dette auprès de son père ; les actions pour la famille dépassaient parfois toute bonne logique.

10. Le 9 mars 2018, l'hospice a répondu au recours et conclu à son rejet. Le recourant avait admis lui-même n'avoir pas déclaré en temps utile à son assistante sociale avoir réalisé un salaire auprès de B______ en décembre 2014. Des prestations lui avaient ainsi été indûment versées au mois de janvier 2015, de sorte que la demande de restitution était justifiée et devait être confirmée. Ni l'argumentation de M. A______, ni l'erreur de plume qui figurait dans la décision attaquée concernant les numéros de comptes Postfinance n'étaient de nature à modifier la détermination de l'hospice.

11. Le recourant n'ayant pas usé de son droit à la réplique, les parties ont été informées le 19 avril 2018 de ce que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 52 LIASI ; art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le litige porte sur la conformité au droit de la demande en restitution de la somme de CHF 2'364.50 – à titre de prestations indûment perçues pour le mois de janvier 2015 – formulée par l’hospice à l’encontre du recourant le 24 mars 2016, confirmée le 18 décembre 2017.

3. a. La LIASI a pour but de prévenir l’exclusion sociale et d’aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l’aide sociale individuelle sont l’accompagnement social, les prestations financières et l’insertion professionnelle (art. 2 let. a à c LIASI). La personne majeure qui n’est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont il a la charge a droit à des prestations d’aide financière (art. 8 al. 1 LIASI). Ces prestations ne sont pas remboursables, sous réserve notamment des art. 36 à 41 LIASI (art. 8
al. 2 LIASI).

b. Les prestations d’aide financière versées en vertu de la LIASI sont subsidiaires, notamment, à toute autre source de revenu, aux prestations découlant du droit de la famille, ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit (art. 9 al. 1 LIASI).