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7 correspondances exactes trouvées pour 5C.163/2005
  1. 25.08.2005 5C.163/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce; compétence internationale
  2. 19.06.2017 5A 278/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    compétence internationale en matière successorale (action en partage)
  3. 05.04.2012 5A 659/2011 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (compétence)
  4. 23.03.2015 5A 30/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    faillite sans poursuite préalable
  5. 02.03.2009 5A 607/2008 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures de protection de l'enfant
  6. 21.11.2012 5A 267/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    désignation d'un représentant de la communauté héreditaire
  7. 24.09.2012 5A 270/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    procédure de succession, compétence
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