Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 2 juin 2004, Madame S__________, née en 1969 et domiciliée à Genève, divorcée et sans profession, a formé une demande d’assistance financière auprès de l’Hospice général (ci-après : l’hospice).

Elle a informé l’hospice qu’elle était enceinte de six mois et ignorait l’identité du père de l’enfant qu’elle portait. De plus, elle vivait seule et n’avait pas de ressources. En effet, elle ne percevait pas la pension alimentaire de CHF 1500.- due par son ex-mari en vertu du jugement de divorce du Tribunal de première instance du 19 juin 2003. Ce dernier acquittait uniquement le loyer de l’appartement qu’elle occupait, de même que les factures des Services Industriels.

Sa fille aînée était placée par les autorités pénales à la Caravelle.

2. L’hospice a accordé à Mme S__________ une aide financière selon la loi genevoise sur l’assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP – J 4 05) avec effet rétroactif au 1^er juin 2004. Il a également financé le placement de sa fille aînée.

Mme S__________ a signé à deux reprises le document « Ce qu’il faut savoir en demandant l’intervention de l’assistance publique ». Ce formulaire rappelle notamment que le calcul du montant de l’aide tient compte des ressources de l’intéressée et des personnes qui font ménage commun avec elle et qu’en sollicitant l’hospice, la requérante est tenue de fournir tout renseignement utile sur sa situation personnelle et financière et sur les changements pouvant l’affecter.

3. Constatant que Mme S__________ éprouvait des difficultés à gérer ses affaires courantes, notamment à payer son loyer, l’hospice l’a aidée, en septembre 2004, à préparer une demande d’avances au Service cantonal d’avances et de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : le SCARPA). A ce jour, la demande n’a toujours pas abouti, les documents nécessaires n’ayant pas été produits par l’intéressée.

4. Ayant appris fortuitement que Mme S__________ vivait en réalité avec le père de son enfant à naître, l’hospice a diligenté une enquête pour déterminer si elle disposait de ressources non déclarées.

5. Le 27 septembre 2004, Mme S__________ a donné naissance à une fille. Elle a informé le service de protection de la jeunesse et le Tribunal tutélaire qu’elle ignorait l’identité du père.

Dès lors, Mme S__________ a reçu des prestations d’assistance pour elle et son bébé.

6. Au cours de cette enquête, l’hospice a découvert que le père de l’enfant était Monsieur O__________, né en 1962. Mme S__________ a indiqué à l’hospice, le 1^er mars 2005, que celui-ci était domicilié chez elle.

7. Le 10 mars 2005, Mme S__________ et M. O__________ ont été convoqués à l’hospice. A cette occasion, M. O__________ a admis vivre avec Mme S__________ depuis trois ou quatre mois. Il était co-propriétaire du restaurant thaïlandais « X______ », à Genève, et rencontrait des difficultés avec son associé, au nom duquel le bail à loyer du restaurant avait été établi. Il a également précisé que l’établissement avait été fermé de juin à août 2004 et qu’il attendait une décision judiciaire pour poursuivre son activité.

L’hospice a alors reproché à Mme S__________ qu’elle n’avait pas respecté son obligation de renseigner et que, conformément aux dispositions légales, les indépendants étaient exclus de l’aide sociale sauf pour une aide d’urgence de trois mois au maximum. Par conséquent, elle ne pouvait plus prétendre à une aide financière, car elle avait déjà bénéficié de ladite aide d’urgence.

8. Le 14 mars 2005, M. O__________ et Mme S__________ ont été informés oralement de la cessation de l’aide financière avec effet au 1^er avril 2005. A cette occasion, il a été demandé à M. O__________ d’apporter les justificatifs de ses revenus et ses relevés bancaires afin de fixer le montant des prestations perçues indûment.

L’intéressé n’a pas repris contact avec l’hospice. Quant à Mme S__________, elle s’est rendue à l’hospice à la fin du mois de mars 2005 pour la dernière fois et a retiré les prestations d’assistance qui lui étaient dues pour ce mois-là.

9. Par décision du 4 avril 2005, l’hospice a notifié à Mme S__________ la fin des prestations d’assistance avec effet au 1^er avril 2005. L’autorité a également exigé le remboursement des prestations perçues indûment portant sur un montant de CHF 22’855.15, au triple motif qu’elle avait caché qu’elle vivait en concubinage, que les revenus de M. O__________ auraient dû être pris en compte pour le calcul des prestations d’assistance et que ce dernier était indépendant.

10. Le 13 mai 2005, Mme S__________ a élevé réclamation. Elle conclut préalablement à son audition et à celle de M. O__________ et, principalement, à l’annulation de la décision et à l’octroi de prestations à partir du 1^er avril 2005. Son concubin n’exerçait pas d’activité lucrative indépendante. Au contraire, il était employé par la société anonyme F__________ S.A., exploitante du « X__________ », depuis le 15 juillet 2004. A ce titre, il avait réalisé un salaire net de CHF 1'407.30 par mois du 15 septembre au 31 décembre 2004, puis l’établissement avait été fermé en raison des déficits enregistrés. De plus, il était fortement endetté. Il n’était pas non plus en mesure de fournir le bilan et le compte de pertes et profits de l’année 2004, car ces documents n’avaient pas encore été établis.

11. Dans son rapport du 23 mai 2005, le service des enquêtes a établi que M. O__________ était légalement domicilié chez Mme S__________ depuis le 1^er janvier 2004. Il exploitait un restaurant inscrit en raison individuelle depuis le 15 juin 2004, dans lequel il travaillait, assisté de deux salariés, une cuisinière et une barmaid. M. O__________ avait indiqué qu’il ne réalisait aucun bénéfice et qu’il était en procès avec le propriétaire qui voulait reprendre le local.

Selon le réviseur de F__________ S.A., le bilan n’avait pas encore été finalisé, mais que l’exploitation était déficitaire. Il a également présenté un certificat de salaire selon lequel M. O__________ avait perçu un salaire de CHF 5'250.- du 15 septembre au 31 décembre 2004. L’intéressé disposait également d’un compte personnel auprès de l’Union de Banques Suisses, sur lequel étaient effectués les versements des clients du restaurant qui payaient par carte de crédit.

12. Le 14 juin 2005, Mme S__________ et M. O__________ ont été entendus par l’hospice. Ils ont demandé la restitution de l’effet suspensif en raison de la grande précarité de la famille.

Mme S__________ a précisé qu’elle ne recevait plus la pension alimentaire due par son ex-époux et que le SCARPA ne lui versait pas encore d’avances. Dénuée de formation, elle ne pouvait trouver un emploi, ce d’autant qu’elle avait une très jeune enfant à charge.

Quant à M. O__________, il a exposé qu’après une période de chômage, il avait commencé à travailler au restaurant « X__________ », inscrit au Registre du commerce à son nom en raison individuelle le 15 juin 2004 et transformée en société anonyme le 5 juillet suivant. La raison individuelle n’avait cependant pas été radiée, faute d’avoir entrepris les démarches nécessaires. Le fait qu’il n’ait pas ouvert un compte bancaire séparé au nom de la société constituait une erreur de sa part, à laquelle il allait remédier tout de suite. Finalement, il a insisté sur son statut de salarié pour lequel la société anonyme payait des charges sociales.

13. Par courrier du 23 juin 2005, Mme S__________ a fait parvenir à l’hospice une copie de la réquisition effectuée auprès du Registre du commerce en vue de la radiation de l’entreprise en raison individuelle.

14. Au cours de l’instruction de la réclamation, le service des enquêtes a appris que la caisse de compensation à laquelle était affiliée la société anonyme n’avait jamais obtenu le nom des salariés de celle-ci et ce, malgré de nombreux rappels. De plus, en date du 7 octobre 2004, l’autorité cantonale en matière d’assurance chômage avait nié le droit à l’indemnité de M. O__________ dès le 3 octobre 2003, au motif que dès cette date, il avait été occupé à la reprise de l’établissement.

15. Par décision du 30 juin 2005, le Président du conseil d’administration de l’hospice a rejeté la réclamation et a maintenu la position de l’hospice.

16. Par acte posté le 3 août 2005, Mme S__________ a saisi le Tribunal administratif d’un recours, concluant à l’annulation de la décision et à la reprise du versement des prestations d’assistance dès le 1^er avril 2005.

17. Le 5 septembre 2005, l’hospice a maintenu sa position et conclut au rejet du recours.

18. Le 12 septembre 2005, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle.

a. Mme S__________ a confirmé son recours. Lors de la demande d’assistance qu’elle avait déposée en juin 2004, elle n’était pas encore certaine de l’identité du père de son enfant à naître. A cette époque, elle n’habitait pas encore avec M. O__________, qui avait emménagé chez elle de manière progressive après la naissance de leur enfant.

b. Entendu en qualité de témoin, M. O__________ a déclaré avoir nourri des doutes quant à sa paternité, jusqu’au jour où il avait vu l’enfant. Il avait recommandé à sa compagne de faire appel à l’hospice, car elle était confrontée à de graves difficultés financières. Il avait décidé d’ouvrir un restaurant à la fin de l’année 2003, mais avait rencontré de nombreux problèmes tant avec l’ancien propriétaire, qui avait gardé des intérêts dans l’établissement, qu’avec le propriétaire de l’immeuble.

c. Le juge délégué a informé les parties qu’il gardait la cause à juger.

19. Le 22 novembre 2005, l’hospice a pris de nouvelles conclusions en remboursement d’une somme additionnelle de CHF 5'200.- réclamée à la recourante pour les loyers des mois d’avril à juillet 2005 qu’elle avait omis de payer, alors même que l’hospice lui avait versé de l’argent à ce titre.

20. En réponse à ce courrier, la recourante a indiqué, le 3 janvier 2006, que les conclusions additionnelles de l’hospice étaient irrecevables, dès lors qu’il s’agissait de prétentions nouvelles, non formulées en première instance.

21. Selon le Registre du commerce, l’entreprise individuelle « K__________ O__________  » a été inscrite le 15 juin 2004 et radiée le 24 juin 2005.

La société anonyme F__________ S.A. a, quant à elle, été inscrite le 5 juillet 2004, bénéficiant de l’apport en nature de l’entreprise individuelle « X________O______ ». M. O__________ en était l’administrateur, avec signature individuelle depuis sa fondation.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La décision querellée met un terme aux prestations d'assistance et demande le remboursement de prestations perçues indûment.

3. a. L’article 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) stipule que "quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine".

b. L'article 12 Cst. pose le principe du droit à des conditions minimales d'existence pour toute personne qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins et fonde une prétention justiciable à des prestations positives de la part de l'Etat (ATF 122 2 193 consid. 2/dd p. 198; A. AUER/G. MALINVERNI/M. HOTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume 2 : Les droits fondamentaux, p. 685 et 689). Cette disposition ne garantit toutefois que le principe du droit à des conditions minimales d'existence; il appartient ainsi au législateur - fédéral, cantonal et communal - d'adopter des règles en matière de sécurité sociale qui ne descendent pas en dessous du seuil minimum découlant de l'article 12 Constitution mais qui peuvent, cas échéant, aller au-delà. (Arrêt du Tribunal fédéral 2P. 115/2001 du 11 septembre 2001).

4. a. A Genève, l'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ont des difficultés sociales ou sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables (art. 1 al. 2 LAP).

b. L'article 1 alinéa 3 LAP précise que cette assistance est subsidiaire aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales ou communales et à celles des assurances sociales. Le principe de la subsidiarité implique que l'aide sociale représente le seul moyen d'éliminer la situation d'indigence dont le bénéficiaire n'est pas responsable (F. WOLFFER, Fondement du droit de l'aide sociale, Berne 1995, p. 141).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 3 août 2005 par Madame S__________ contre la décision de l'Hospice général du 30 juin 2005 ;

déclare irrecevables les conclusions additionnelles prises par l’Hospice général le 22 novembre 2005, visant à la restitution par la recourante d’un montant de CHF 5'200.- ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

laisse les frais de la cause, en CHF 150.-, à la charge de l’Etat de Genève ;

communique le présent arrêt à Me Gilbert Bratschi, avocat de la recourante ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.