Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______ 1977, et son mari Monsieur B______, né le ______ 1981, ressortissants d’Australie, sont au bénéfice, depuis le 1^er juillet 2018, d’une aide financière exceptionnelle distribuée par l’unité aide d’urgence et étrangers sans permis (ci-après : ETSP) de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), destinée à leur entretien ainsi qu’à celui de leur deux enfants C______, née le ______ 2016, et D______, née le ______ 2019.

Ils ont signé, le 18 juillet 2018, le document intitulé « mon engagement en demandant une aide financière à l’Hospice général » (ci-après : l’engagement), attestant ainsi notamment :

-          donner immédiatement et spontanément à l’hospice tout renseignement et toute pièces nécessaires à l’établissement de leur situation personnelle, familiale et économique ainsi que tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d’aide financière exceptionnelle allouées ou leur suppression ;

-          informer immédiatement et spontanément l’hospice de toute prestation qu’ils pourraient recevoir, en particulier lorsque l’hospice leur a accordé des avances dans l’attente desdites prestations ;

-          restituer à l’Hospice général ses avances au moyen des prestations qu’ils pourraient recevoir directement, qu’il s’agisse de prestations d’assurances sociales, de prestations sociales ou toute autre prestation qui leur serait due, et ce indépendamment de la signature d’un ordre de paiement en faveur de l’Hospice général.

2) Du 22 août 2018 au 2 juin 2021, Mme A______ et M. B______ ont été logés par l’hospice dans un bungalow du camping du E______, à F______.

3) En raison de l’état de santé de M. B______, qui ne pouvait plus loger dans le bungalow, l’hospice a accepté, à titre exceptionnel et dérogatoire, de prendre en charge un loyer aux conditions prévues pour l’aide financière ordinaire.

Le 25 mai 2021, Mme A______ et M. B______ ont signé un contrat de bail prévoyant une entrée en jouissance le 15 juin 2021 pour un appartement au loyer mensuel de CHF1’844.- charges comprises proposé par l’office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF). À titre gracieux, ils ont été autorisés à emménager le 3 juin 2021.

4) Le 28 mai 2021, l’hospice a versé sur le compte bancaire de M. B______ la somme de CHF 922.- correspondant au demi-loyer de juin 2021 et le 24 juin 2021, celle de CHF 1'844.- pour le loyer du mois de juillet 2021.

5) Le 28 juin 2021, l’OCLPF a versé sur le compte bancaire de M. B______ la somme de CHF 850.- représentant la subvention personnalisée habitations mixtes (HM) pour la période du 15 juin 2021 (CHF 283,35) et celle pour juillet 2021 (CHF 566,65).

6) Par entretien téléphonique du 12 juillet 2021, M. B______ a été informé qu’il devait rembourser à l’hospice CHF 850.-.

7) Une facture de CHF 412.- émise le 26 juillet 2021 par l’hospice pour des frais de nettoyage, réparations et de débarras, ainsi que le remplacement de quatre chaises a été envoyée à M. B______ qui l’a contestée sans succès auprès du service hébergement de l’hospice.

8) Par décision du 3 septembre 2021, l’OCLPF a alloué une subvention personnalisée HM à M. B______ et Mme A______ de CHF 566,65 par mois. Ces derniers ont transmis copie de la décision à l’ETSP le 3 novembre 2021.

9) Par décision du 3 novembre 2021, l’hospice a réclamé à Mme A______ et à M. B______ le remboursement de CHF 850.- correspondant aux subventions versées pour juin et juillet 2021 perçues de l’OCLPF et non prises en compte par l’hospice dans ses versements ainsi que le paiement de CHF 412.- faisant l’objet de la facture du 26 juillet 2021.

Cette décision a été remise en mains propres à Mme A______ et M. B______ le 5 novembre 2021.

10) Par courriel du 1^er décembre 2021, rédigé en anglais et adressé au directeur des finances de l’hospice, Mme A______ et M. B______ ont formé opposition contre la décision du 3 novembre 2021.

11) Le 13 janvier 2022, l’hospice a rappelé à Mme A______ et M. B______ qu’une opposition par courriel n’était pas recevable, en l’absence de signature olographe et qu’elle devrait être rédigée en français. Un délai leur était accordé au 4 février 2022 pour se conformer à ces deux exigences.

12) Par envoi du 1^er février 2022, Mme A______ et M. B______ ont renvoyé leur opposition signée ainsi qu’une traduction libre, précisant que seule la version anglaise faisait foi. Ils ont également envoyé un courrier adressé au directeur général dans laquelle ils portaient des accusations contre leur assistante sociale.

Ils contestaient le montant de la facture de nettoyage et de remise en état du bungalow et renvoyaient à leurs nombreux courriels envoyés en août et septembre 2021. Lors du déménagement, M. B______ était encore hospitalisé et n’avait pu participer aux travaux de nettoyage. La facture aurait dû être envoyée à une assurance. Ils ne sauraient être responsables des effets de l’insalubrité du bungalow dénoncée depuis 2018.

Quant aux allocations logement, il s’agissait d’une erreur de l’hospice, et ils auraient été d’accord de rembourser la somme à raison de CHF 20.- par mois en raison de la précarité de leur situation financière.

Ils demandaient la suspension de la demande de remboursement des CHF 850.- jusqu’à l’obtention d’un permis ou l’aboutissement de l’une de leurs actions en responsabilité civile. L’hospice les avait privés par erreur d’un rétroactif d’allocations familiales de CHF 10'000.- portant sur la période de juillet 2018 à février 2020, dont ils demandaient la restitution. Ils demandaient également un changement d’assistante sociale.

13) Par décision du 23 juin 2022, l’hospice a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, l’opposition formée par Mme A______ et M. B______ et dit que ces derniers devaient solidairement à l’hospice la somme en capital de CHF 850.-.

La facture de CHF 412.- correspondant aux frais de remise en état du logement du E______ et du remplacement des chaises n’entrait pas dans le cadre de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) et devait faire l’objet d’une procédure ordinaire. Seule la demande de remboursement des CHF 850.- pouvait faire l’objet d’une opposition au sens de l’art. 51 LIASI. Les aux autres conclusions prises par les opposants, soit le remboursement de CHF 10'000.- et le changement d’assistante sociale, étaient exorbitantes au litige et donc irrecevables.

Le montant réclamé, soit CHF 850.-, n’avait pas été contesté en tant que tel et les conditions d’une remise n’étaient pas réunies. Tant que les opposants seraient au bénéfice de prestations d’aide sociale, la restitution s’effectuerait par prélèvement sur leurs prestations d’une mensualité fixée en tenant compte de leur situation.

14) Par acte déposé le 14 juillet 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), Mme A______ et M. B______ ont interjeté recours contre la décision sur opposition.

À teneur de leur acte, ils contestaient toutes les décisions prises par l’hospice aboutissant à la décision du 23 juin 2022. Ils attendaient une décision dans une cause A/1241/2022 concernant leur titre de séjour pendant devant la Tribunal administratif de première instance.

Ils avaient été « trop exploités et abusés financièrement » par l’hospice depuis 2018, notamment par la demande injustifiée de payer la facture de nettoyage du bâtiment d’hébergement d’urgence avec des défauts structurels notamment une mauvaise ventilation et de la moisissure. Ils avaient reçu des « sous-paiements flagrants » incluant des allocations familiales que l’hospice avait prises pour se rembourser à leur insu. L’hospice n’avait pas déposé leurs réclamations auprès de l’assurance responsable pour couvrir la perte et les dommages causés aux biens personnels et domestiques causés par les divers défauts de construction du bailleur, dont les moisissures. Ils plaignaient des prestations de retrait accordées par l’OCAS s’élevant à plus de CHF 10'000.-  ; du recours à la coercition et/ou à la tromperie pour remettre les fonds de l’OCAS ; de l’utilisation abusive ou la retenue des ressources de l’appelant au détriment du recourant et/ou au profit ou à l’avantage de l’hospice ; de la négligence volontaire à fournir les ressources couvrant les nécessités de la vie, y compris, mais sans s’y limiter, les allocations familiales pour leurs enfants ; le refus délibéré des droits à l’assistance et/ou aux prestations ; la privation volontaire d’assistance au recourant, paraplégique depuis février 2021 ayant besoin de moyens auxiliaires et d’adaptation de son domicile ; la prévention délibérée pour permettre aux fondations de mobilité des personnes handicapées. Ces faits exposaient davantage le recourant à des risques de préjudice.

La demande était le « montant maximum » qui pouvait être accordé, « bien que ce montant soit bien inférieur au montant demandé par l’appelant ».

15) Le 18 août 2022, l’hospice a répondu au recours, concluant à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet.

Aucune conclusion ni motivation n’était formulée ni moyen de preuve produit par les recourants au sujet de la demande de remboursement de CHF 850.- qui était le seul point pour lequel la chambre administrative était compétente. Le recours ne portant que sur des questions exorbitantes au litige était irrecevable.

Sur le fond, les prestations d’aide financière étaient subsidiaires à toute autre source de revenu ainsi qu’à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire les membres du groupe familial avaient droit, à l’exception des prestations occasionnelles. Les prestations pouvaient être accordées, exceptionnellement, à titre d’avance sur prestations sociales ou d’assurances sociales.

Le paiement de CHF 850.- correspondait au paiement de leur loyer, lequel avait ensuite été couvert en partie par le rétroactif de subventions personnalisées HM. Le montant était donc dû en remboursement, ce que les recourants n’avaient d’ailleurs pas contesté. Aucune remise n’était possible, la condition de la bonne foi de l’enrichi n’étant pas remplie notamment.

16) Le 25 août 2022, les recourants ont demandé la prolongation du délai pour répliquer. Le dossier déposé par l’hospice n’était pas complet et ils sollicitaient d’être entendus en personne.

17) Dans le délai prolongé, les recourants ont répliqué.

L’hospice avait commis une fraude et une tromperie en ne déposant pas un dossier complet. L’hospice avait refusé de rembourser des frais de crèche, des moyens auxiliaires d’aides, des frais d’entretien du fauteuil roulant, et un pénalisation/réduction du paiement régulier après avoir obtenu une aide au logement, des frais de services de transport en fauteuil roulant accompagné. Des factures étaient jointes.

Ils réitéraient leur demande d’être entendus en personne.

18) Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris sur les actes d’instruction requis.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions de la personne recourante. En outre, il doit contenir l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve. Les pièces dont dispose la personne recourante doivent être jointes. À défaut, un bref délai pour satisfaire à ces exigences est fixé à la personne recourante, sous peine d'irrecevabilité (art. 65 al. 2 LPA).