Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1967, a déposé une demande de prestations d'aide sociale financière auprès de l'Hospice général
(ci-après : l'hospice) le 18 décembre 2018.

Il a déclaré être domicilié au B______, chez sa mère.

Il a par ailleurs signé le document intitulé « Mon engagement en demandant une aide financière à l'Hospice général » (ci-après : « Mon engagement ») et s'est engagé notamment à :

- donner immédiatement et spontanément à l'hospice tout renseignement et toute pièce nécessaire à l'établissement, notamment, de sa situation économique, en particulier toute information sur toute forme de revenu ou de fortune ;

- informer immédiatement et spontanément l'hospice de tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations d'aide financière, notamment de toute modification de sa situation économique ;

- rembourser à l'hospice toute prestation exigible à teneur des dispositions légales en vigueur.

2) Il a perçu des prestations financières de l'hospice dès le 1^er janvier 2019.

3) a. Il a été entendu à plusieurs reprises, soit le 23 janvier 2019, le 28 janvier 2019, le 9 mai 2019, le 23 mai 2019, puis le 27 septembre 2019. Ces auditions faisaient notamment suite à divers contrôles sur le terrain des 23 janvier 2019, 9 mai 2019, 13 mai 2019, 24 septembre 2019 devant permettre de déterminer la réalité du domicile annoncé par l'intéressé.

Celui-ci a expliqué, de façon récurrente, rencontrer des difficultés financières importantes. Il a par ailleurs déclaré, selon les auditions, être sans abri, loger parfois chez son ex-femme, en France, et parfois chez sa fille, en France, étant précisé que ses affaires étaient stockées dans le garage de celle-ci. Il a indiqué, le 23 janvier 2019, que l'adresse au B______ était une adresse postale, puis le 28 janvier 2019 loger plutôt chez sa mère que chez les deux précitées.

b. Le rapport établi par l'inspecteur de l'hospice, le 13 mai 2019, relevait que, lors de l'entretien du 9 mai 2019, M. A______ avait, dans un premier temps, déclaré ne pas avoir de lieu de vie fixe et dormir chez sa mère, chez sa fille, chez son ex-épouse et chez son amie. Il n'avait pas souhaité donner d'autres informations.

Il était ensuite revenu sur ses déclarations et avait dit passer la majorité du temps chez son amie, depuis le mois de janvier 2019. Il dormait parfois chez sa mère. À titre d'exemple, depuis le 1^er mai 2019, il n'y avait dormi que deux fois. Il dormait occasionnellement chez sa fille et allait chez son ex-épouse notamment pour tondre le gazon. Le rapport relevait que « Finalement, le bénéficiaire concède vivre en concubinage avec Madame C______, domiciliée D______ ». M. A______ avait proposé de présenter à l'inspecteur ce logement où il avait ses effets personnels.

Le même jour, s'était déroulée une visite domiciliaire chez Mme C______. Le logement était composé d'un salon, une cuisine, une salle de bains, un WC et deux chambres. L'une des chambres était occupée par le fils de Mme C______ tandis que la deuxième était occupée par le bénéficiaire et Mme C______. L'inspecteur avait pu constater que les effets personnels des deux intéressés s'y trouvaient. M. A______ avait confirmé les déclarations faites le 23 janvier 2019, mais avait précisé que la situation avait évolué depuis et qu'il faisait ménage commun avec Mme C______.

4) Le 23 mai 2019, l'hospice a sollicité différents documents de M. A______.

5) Le 24 mai 2019, Mme C______ a confirmé entretenir une relation avec M. A______. Elle contestait faire ménage commun avec celui-ci. Il était son ami et son « amant actuel ». Il lui arrivait de dormir chez elle, raison pour laquelle s'y trouvaient quelques-unes de ses affaires. Il ne s'agissait pas de concubinage. Il était toutefois exact qu'elle avait proposé à M. A______ de le loger pendant son stage aux E______, notamment pour des questions pratiques. Elle refusait de transmettre des informations la concernant à l'hospice.

6) a. Par décision du 12 juin 2019, l'hospice a sollicité de M. A______ le remboursement des prestations versées entre le 1^er février et le 31 mai 2019, soit la somme de CHF 5'803.45, compte tenu de la situation de concubinage.

b. M. A______ a fait opposition à cette décision le 9 juillet 2019.

c. Par décision du 21 août 2020, le directeur de l'hospice a rejeté l'opposition précitée.

Le présent litige est dirigé contre cette décision.

7) a. M. A______ ayant affirmé vivre dorénavant effectivement au domicile de sa mère et sur la foi d'un document signé par celle-ci à l'intention de l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) attestant dudit domicile sans contrepartie de loyer, l'aide financière a été poursuivie.

b. Elle a été supprimée par décision du 28 octobre 2019 au motif que le domicile et la résidence effective à Genève de M. A______ n'étaient pas établis. La restitution de CHF 6'593.30, correspondant aux prestations allouées du 1^er juin au 31 octobre 2019 était réclamée.

c. Cette décision a été confirmée par décision sur opposition rendue par le directeur général de l'hospice le 4 février 2020.

d. N'ayant pas été contestée, cette décision est devenue définitive et exécutoire.

8) Le 21 septembre 2020, M. A______ s'est adressé à la direction de l'hospice. Il faisait suite à sa lettre du 21 août 2020 et l'informait être toujours sans travail et sans revenu. Les problèmes sanitaires avaient encore compliqué sa situation. Il regrettait de n'avoir plus droit à l'épicerie sociale et n'en comprenait pas les raisons. Il était injuste de lui réclamer de l'argent en le privant de prestations. « J'espère avoir le droit à l'épicerie au moins. Cela serait super. Je confirme mon opposition ».

9) Le 28 septembre 2020, l'hospice a demandé à M. A______ de préciser si le courrier précité valait recours et, pour le surplus, répondait à la question relative à l'épicerie sociale.

10) Dans le délai imparti, M. A______ a confirmé son opposition. Il effectuait de nombreuses recherches d'emploi, en vain. Il revenait sur la problématique de l'épicerie sociale.

11) Le 20 octobre 2020, l'hospice a transmis à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le courrier de M. A______ pour raison de compétence. Il précisait que l'intéressé n'était plus au bénéfice de prestations financières depuis le 31 octobre 2019, mais qu'il pouvait en tout temps déposer une nouvelle demande de prestations, laquelle donnerait lieu à une réévaluation de sa situation.

Pour le surplus, l'hospice a conclu au rejet du recours.

12) Dans sa réplique, le recourant a indiqué réaliser que certains de ses propos étaient erronés. Mme C______ avait lancé la totalité de ses affaires par-dessus le portail de la villa de sa mère B______. Il vivait désormais dans la rue. Il décrivait ses difficultés. Il laissait le numéro de téléphone auquel il était joignable et restait dans l'attente d'un rendez-vous « au plus pressé ».

13) Le 10 décembre 2020, l'hospice a transmis à la chambre de céans copie de son courrier à M. A______. Il lui rappelait que, s'il n'était pas en mesure de faire face à ses besoins essentiels, il pouvait, pour autant que sa résidence effective soit à Genève, prendre contact avec le centre d'action sociale de son lieu de résidence en vue de la réévaluation de sa situation.

14) a. Lors de l'audience du 21 janvier 2020, M. A______ a indiqué être toujours sans emploi malgré ses nombreuses recherches. Il avait un logement depuis le 15 janvier 2021, de trois mois en trois mois, au F______.

Précédemment, jusqu'en 2016 environ, il avait vécu avec son amie de l'époque à Annemasse. Suite à leur séparation, il s'était débrouillé pour se loger, sans avoir de domicile fixe. Il allait parfois chez son ex-femme, chez sa mère ou chez des amis divorcés. Il lui était arrivé de dormir dans sa voiture. Il n'avait pas caché à l'hospice le fait que Mme C______ était son amante, qu'il dormait chez elle de temps en temps, mais pas tous les soirs. Il n'avait pas de toit et ignorait à l'époque l'existence du Point-Virgule, qui aurait pu le dépanner. Il avait longtemps été réticent à demander de l'aide à l'hospice. Il n'avait jamais voulu frauder. Sa façon de procéder avait aussi permis qu'il ne « pique » pas un appartement à l'hospice.

Il ne savait pas pourquoi il n'avait pas parlé de Mme C______ à l'hospice. Le fait d'avoir une copine relevait de sa vie privée. Il était probable que l'hospice ne lui ait d'ailleurs pas posé la question. Il avait aidé Mme C______ à déménager à la suite d'une séparation et « c'était parti comme ça ». Il n'avait pas eu la clé de son appartement tout de suite, mais l'avait conservée pendant environ deux ans. Il n'avait pris que des habits et le strict nécessaire de toilette dans le logement de celle-ci, mais aucun meuble. Il n'y avait rien amené, à part un classeur bleu qui comprenait ses documents (lettres pour l'hospice, relevés de la Poste, documents d'assurance, principalement). Deux inspecteurs étaient venus visiter l'appartement à D______. Il leur avait montré les quelques habits qui étaient là et ils étaient repartis. Il lui arrivait de passer à la Coop, de trouver une action et de cuisiner le soir. Mme C______ ne l'avait jamais aidé financièrement.

b. L'hospice a confirmé que le recourant percevrait à nouveau des prestations dès janvier 2021 et a produit le décompte.

c. Mme C______ a précisé connaître M. A______ depuis très longtemps. Ils étaient amis d'enfance et ne s'étaient pas vus pendant
vingt-cinq ans. Ils avaient renoué en 2017, année pendant laquelle il l'avait aidée à déménager. Elle avait alors appris qu'il était sans domicile fixe et avait proposé de l'héberger afin qu'il puisse « se retourner ». À l'époque, elle ne souhaitait pas que le recourant soit là tout le temps car son fils était présent une semaine sur deux. M. A______ s'était débrouillé. Il avait toujours été très discret sur sa propre situation. Elle ne savait pas précisément où il allait, mais sauf erreur, parfois chez sa mère. Elle ne posait pas trop de questions. Elle ne se rappelait plus si à l'époque, il avait encore sa voiture, mais elle savait qu'il lui était arrivé d'y dormir, sans qu'elle ne parvienne à le situer dans le temps.

Elle confirmait la teneur de sa lettre du 24 mai 2019 au service de réinsertion professionnelle qui expliquait la situation. Ils ne partageaient rien, sauf le toit. Ils ne s'étaient pas « mis en couple ». Elle avait vécu vingt-cinq ans en couple et cela n'y ressemblait pas. Elle n'avait jamais voulu que la situation s'éternise. Elle l'avait beaucoup aidé dans ses demandes administratives. Elle souhaitait qu'il puisse aller de l'avant et s'était souvent disputée avec lui parce qu'elle « ne le voulait plus ». Elle avait voulu le mettre dehors en été 2019, puis en été 2020, et avait finalement réussi à ce qu'il lui rende les clés dès l'automne 2020. Elle avait vraiment voulu faire au mieux pour l'aider à rebondir. Il avait amené chez elle quelques habits, sa brosse à dents, du dentifrice. Il n'avait jamais amené de meubles.

Elle l'avait hébergé les premières fois en automne 2017. Dès 2018, il avait commencé « petit à petit à être là, tout le temps ou presque ». Son fils l'avait bien accepté. Ils ne partageaient aucune charge. Elle payait tout, comme si elle vivait seule. Il faisait toutefois régulièrement des courses. Cela la dépannait et lui rendait service. C'était donnant-donnant. Le principe était qu'elle ne voulait « pas mettre un centime ». Ce n'était pas à elle de l'entretenir. Elle préparait à manger pour son fils et elle, et il pouvait se joindre à eux. Il lui arrivait de cuisiner. Il lui rendait énormément service et faisait beaucoup de choses en contrepartie, notamment dans la maison, surtout du jardinage et assez souvent le ménage. Il était très serviable. En automne 2019, lorsqu'il n'avait plus eu de prestations de l'hospice, elle ne l'avait pas aidé financièrement, contrairement à la mère et la fille du recourant. Ils n'avaient pas partagé le même lit dès le début, mais la situation avait petit à petit évolué. M. A______ avait travaillé toute sa vie. Il avait malheureusement fait faillite, mais n'avait jamais rien demandé à personne. Elle l'avait poussé à demander des prestations financières de l'hospice et trouverait regrettable « qu'on ne l'aide pas ».

15) Dans le délai sollicité par l'hospice, celui-ci a persisté dans ses conclusions. M. A______ et Mme C______ avaient formé un couple de concubins au sens de l'art. 13 al. 4 de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04). La définition du concubinage en matière de LIASI correspondait pour l'essentiel à celle donnée en matière de droit privé par le Tribunal fédéral, à savoir une communauté de toit, de table et de lit. En revanche, la durée - et donc la stabilité - du concubinage n'était pas nécessaire à teneur de la LIASI. L'intention de former durablement un couple n'était pas une condition, seul étant déterminant le fait de faire vie commune. Or, il ressortait de l'audition de Mme C______ que le couple avait vécu ensemble, sous le même toit, pendant environ trois ans, soit approximativement de l'été 2017 à l'été ou automne 2020, ce qui résultait aussi des déclarations du recourant. Le fait qu'il n'ait pas apporté de meubles ou qu'il n'ait pas beaucoup d'effets personnels était indifférent, ce d'autant plus qu'en raison des difficultés qu'il avait connues depuis la faillite de son entreprise, il n'avait vraisemblablement plus beaucoup d'affaires. De surcroît, en offrant le gîte et le couvert à M. A______, Mme C______ lui assurait une partie de ses besoins courants.

L'audience avait aussi mis en évidence que le recourant avait donné plusieurs fois à l'hospice des informations erronées sur son lieu de résidence, lequel était en réalité celui de Mme C______ :

- le 18 décembre 2018 en indiquant dans la demande de prestations d'aide sociale financière qu'il résidait chez sa mère ;

- lors de son audition par le service des enquêtes le 23 janvier 2019 en déclarant qu'il logeait tantôt chez son ex-femme, tantôt chez sa fille ;

- le 28 janvier 2019 en réitérant auprès de son assistante sociale les propos tenus le 23 janvier 2019 à l'inspecteur ;

- lors de son audition le 9 mai 2019 par le service des enquêtes, en déclarant dans un premier temps ne pas avoir de lieu de vie fixe et dormir soit chez sa mère, soit chez sa fille, soit chez son ex-femme, soit chez son amie à D_______ ;

- lors de la poursuite de l'aide après la fin mai 2019, puisqu'il avait déclaré résider de manière effective chez sa mère, ce qui s'était avéré faux, comme constaté par le service des enquêtes le 24 septembre 2019.

Le fait qu'il vivait en ménage commun avec Mme C______ expliquait probablement qu'il n'ait pas contesté la décision du directeur général de l'hospice du 4 février 2020, mettant un terme à son droit à des prestations d'aide financière et lui réclamant la restitution de celles perçues indûment. Ce n'était qu'après la fin de sa vie commune avec Mme C______, soit le 21 septembre 2020, qu'il avait écrit à l'hospice qu'il vivait « un peu partout, à gauche, à droite » et espérait « avoir le droit à l'épicerie au moins ».

16) Le recourant ne s'étant pas manifesté dans le même délai, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées le 3 février 2021.

1) Interjeté en temps utile et dûment transmis à la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

a. Selon l'art. 65 LPA, l'acte de recours contient, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant (al. 1). Il contient également l'exposé des motifs ainsi que l'indication des moyens de preuve (al. 2).