Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL;DÉCISION D'EXTENSION;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DÉLAI DE RÉSILIATION

Normes : Cst.5.al3; Cst; LPP.73; CCT

Résumé : Après avoir constaté que la société défenderesse doit être qualifiée d’entreprise mixte dès lors que seul son secteur « travaux » fait partie du champ d’application relatif au genre d’entreprise de l’arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 2003 étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (ci-après : CCT RA) à l’ensemble du territoire suisse (à l’exception du Valais), la chambre de céans a estimé que ledit secteur ne peut toutefois pas être considéré, au regard des critères jurisprudentiels, comme autonome sur le plan organisationnel, de sorte que l’existence d’une entreprise mixte authentique - condition nécessaire à un assujettissement à la CCT RA étendue -, ne peut être retenue. La fondation FAR ayant, depuis le 1er juillet 2003, assujetti à tort, à la CCT RA, le secteur « travaux » de la société défenderesse - en appliquant une pratique fondée sur une décision de son Conseil de fondation, pratique jugée contraire au droit par le Conseil fédéral en date du 14 juin 2016 -, la chambre de céans a estimé que la situation dans laquelle se trouvent les employés demandeurs est entièrement imputable à la fondation défenderesse, de sorte que ces derniers peuvent se prévaloir d’une situation acquise et faire valoir le droit à l’octroi d’un régime transitoire approprié pour leur permettre de s’adapter à leur nouvelle situation, ce que la fondation FAR n’avait pas fait dans son courrier du 28 février 2018, informant la société défenderesse de la fin de son assujettissement à la CCT RA étendue au 31 août 2017. Pour des motifs liés au respect du principe de bonne foi, la chambre de céans a retenu, en tenant compte d’une période transitoire de trois ans, par analogie avec le système mis en place dans le règlement FAR concernant la résiliation des contrats d’affiliation, que l’entreprise défenderesse est restée partiellement assujettie à la CCT RA jusqu’au 28 février 2021. Vu l’assujettissement de la société défenderesse à la CCT RA jusqu’au 28 février 2021, et contrairement à l’avis de la fondation FAR, la chambre de céans a estimé que deux employés demandeurs remplissent les conditions cumulatives donnant droit à l’octroi, par la fondation précitée, d’une rente transitoire, avec intérêts moratoires de 5% dès le jour du dépôt de leur action en justice.