Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______, née le ______ 2000, est ressortissante du Paraguay.

2.             La précitée a été interpellée par la police cantonale vaudoise le 7 juin 2019 alors qu'elle était en compagnie de sa sœur aînée. A teneur de son procès-verbal d'audition, toutes deux étaient domiciliées dans un studio, qu'elles partageaient avec leur mère, dans le canton de Genève, à B______, chez un particulier. Elle était née au Paraguay. Leur frère aîné y séjournait. Elle y avait obtenu son brevet de fin d’études en décembre 2017. Elle était arrivée en Suisse le 23 mars 2018 afin d’y rejoindre sa mère et de poursuivre ses études. Elle étudiait le français auprès de l’école C______ depuis septembre 2018. Elle n’exerçait pas d’activité lucrative. Elle n’avait jamais quitté le sol helvétique depuis son arrivée. Elle souhaitait rester en Suisse pour étudier et vivre avec sa mère.

3.             Par pli du 2 septembre 2019, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) l'a informée de son intention de prononcer son renvoi, lui impartissant un délai de cinq jours – dont elle n’a pas fait usage – pour faire valoir son droit d’être entendue.

4.             Par courrier A+ du 17 septembre 2019, selon suivi postal, l'OCPM a notifié à Mme A______, à son adresse de B______ – soit celle qu'elle avait donnée à la police vaudoise lors de son audition − la décision de renvoi prononcée à son encontre le 16 septembre 2019.

Cette décision déclarée exécutoire nonobstant recours − motivée par le fait qu’elle séjournait en Suisse sans autorisation depuis le 23 mars 2018 − lui impartissait un délai au 16 octobre 2019 pour quitter la Suisse.

En l’absence de recours, cette décision est entrée en force.

5.             Par ordonnance pénale du 19 septembre 2019, le Ministère public vaudois a condamné Mme A______ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis à l'exécution de la peine et délai d'épreuve de 2 ans, pour entrée et séjour illégaux.

6.             Par décision du 30 avril 2020, notifiée le lendemain par courrier A+ à l’adresse de Mme A______ à B______ selon suivi postal, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé une décision d’interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES) à l’encontre de la précitée, valable de suite et jusqu’au 29 avril 2023.

7.             Par requête enregistrée le 22 septembre 2023, D______ Sàrl a sollicité auprès de l’OCPM la délivrance d’une autorisation de séjour avec activité lucrative en faveur de Mme A______. La société souhaitait l'engager en qualité de fleuriste moyennant un salaire mensuel brut de CHF 4'500.-.

Divers documents étaient joints, notamment :

-          le formulaire d’entrée de sous-locataire de Mme A______ dans un logement à Meyrin à compter du 11 novembre 2021 ;

-          le contrat de travail conclu le 21 juin 2023 avec Mme A______ ;

-          le certificat de stage de Mme A______ auprès de E______ SA daté du mois de juillet 2022 ; et

-          le curriculum vitae de Mme A______ à teneur duquel celle-ci avait notamment effectué divers stages dans le canton depuis 2019.

8.             Par décision du 25 octobre 2023, l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT), auquel la requête précitée avait été transmise par l’OCPM pour raisons de compétence, a refusé de délivrer l’autorisation requise. L’admission de Mme A______ ne servait pas les intérêts économiques de la Suisse et l’ordre de priorité n’avait pas été respecté. Le dossier de cette dernière était retourné à l’OCPM.

Aucun recours n’a été interjeté contre cette décision.

9.             Par décision du 6 décembre 2023, l’OCPM a prononcé le renvoi de Mme A______, un délai au 6 mars 2024 lui étant imparti pour quitter la Suisse.

L’octroi de l’autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité lucrative était refusée. En outre, il ne ressortait pas du dossier que l’exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait être raisonnablement exigé.

10.         Par acte du 22 janvier 2024, Mme A______ (ci-après : la recourante) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de cette décision, concluant à son annulation et à ce qu’il lui soit permis « de rester en Suisse pour travailler et contribuer à l’économie de ce pays ». Elle a également sollicité du tribunal « de bien vouloir renvoyer [s]on dossier à [l’OCPM] afin que tous les aspects de [s]a situation soient de la sorte totalement examinés ». A cette fin, elle a sollicité son audition par le tribunal ou l’OCPM.

Elle était arrivée à Genève en 2018 sans visa « puisque [s]a nationalité [l’]autoris[ait] à [s]e déplacer sans devoir [s]e plier à une telle exigence administrative au préalable ». Elle peinait à comprendre pourquoi elle avait pu suivre sa formation, avec l’approbation de l’école fréquentée, et effectuer deux stages de formation − alors qu’elle était accompagnée par une association ayant pour but de défendre les travailleurs − si aucune possibilité d’activité ne lui était offerte en Suisse en raison de sa nationalité extra-européenne. Elle n’avait jamais caché sa présence en Suisse depuis 2018, notamment à la direction de son école. De surcroît, personne ne lui avait demandé de présenter la moindre autorisation de séjour, aussi bien durant sa formation que pendant les stages réalisés. Ainsi, elle ne comprenait pas pourquoi elle n’avait pas été stoppée dès sa demande d’admission auprès de cette école à Genève et se sentait discriminée, victime d’arbitraire et désespérée par la situation, alors qu’elle pensait de bonne foi pouvoir suivre une formation en Suisse.

Ayant pu réaliser la formation dont elle rêvait et se sentant totalement intégrée en Suisse, elle souhaitait rendre à ce pays ce qu’il lui avait offert, en y travaillant. Malheureusement, personne ne lui avait expliqué que la décision de refus pouvait être attaquée.

Depuis son arrivée en Suisse, elle avait travaillé dur pour être financièrement indépendante, se former, être utile et apprendre le français, qu’elle maîtrisait aisément. Elle avait malheureusement perdu son emploi en raison de son incompréhension des procédures à suivre, mais elle ne doutait pas qu’elle serait capable d’en trouver un nouveau rapidement. Son travail auprès de D______ Sàrl servait les intérêts économiques de la Suisse, pays dans lequel elle s’acquittait d’impôts et de charges sociales en lien avec son activité lucrative. Les conditions de travail qui lui étaient offertes lui permettaient d’être financièrement indépendante et de continuer à s’intégrer sur le sol helvétique.

Son renvoi prononcé dans la décision attaquée aurait de graves conséquences. Arrivée en Suisse au tout début de sa vie d’adulte, elle s’était construite personnellement et professionnellement durant cinq ans dans ce pays, qu’elle considérait comme le sien. Son cercle amical était à Genève, où elle pourrait bénéficier d’un avenir stable et digne, alors qu’elle se retrouverait sans emploi ni soutien financier ou psychologique au Paraguay.

Son renvoi de Suisse serait catastrophique et elle ne pourrait pas s’en remettre. Elle perdrait en outre définitivement sa formation, effectuée en Suisse en toute bonne foi, en se fiant aux conseils qu’elle avait reçus. Personne ne pourrait lui rendre « ces plus belles années de son existence » ni tout ce qu’elle avait investi sur le sol helvétique. En cas de retour au Paraguay, désormais âgée de « près de » 25 ans, elle ne serait plus en mesure d’y reprendre une formation. Elle ignorait ce qu’allait devenir sa vie et ne comprenait pas cette injustice dont elle était victime.

Elle pensait avoir compris que l’OCIRT s’était « simplement penché sur l’intérêt économique de [s]a demande ». Or, elle avait accompli avec succès sa formation en Suisse et les conditions d’une requête sous l’angle de l’opération « Papyrus » étaient remplies. L’examen de son cas devait convaincre le tribunal qu’au-delà de « la simple constatation de l’intérêt économique ou non de [s]on dossier », les autres éléments de sa situation devaient être pris en compte. Ainsi, il convenait de lui octroyer exceptionnellement un titre de séjour qui démontrerait son investissement personnel et professionnel sur le sol helvétique. Enfin, le délai de départ figurant dans la décision attaquée était trop court.

Étaient notamment joints :

-          copie de son certificat fédéral de capacité de fleuriste obtenu le 26 septembre 2023 (ci-après : CFC) auprès du centre de formation professionnelle nature et environnement (ci-après : CFP) ; et

-          copie de son contrat d’apprentissage en école de métiers signé le 25 juillet 2020 avec le CFP.

11.         Le 5 février 2024, la recourante s’est acquittée du paiement de l’avance de frais d’un montant de CHF 500.-.

12.         Dans ses observations du 27 février 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Aucune demande de titre de séjour pour études n’avait été déposée par la recourante. Suite à son interpellation par la police vaudoise le 7 juin 2019, une ordonnance pénale avait été rendue à son encontre par le Ministère public vaudois. Elle faisait en outre l’objet d’une décision de renvoi de l’OCPM du 16 septembre 2019 et d’une IES prononcée par le SEM le 30 avril 2020, auxquelles elle n’avait pas donné suite. Dès lors qu’il était lié par le préavis défavorable de l’OCIRT sans marge de manœuvre, la décision querellée était bien fondée. Les arguments de la recourante étaient irrelevants dans le cadre de la présente procédure, qui ne portait que sur la question du renvoi.

13.         Par réplique du 21 mars 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions, tout en réitérant sa demande d’audition.

Elle n’avait pas eu connaissance des décisions rendues à son encontre mentionnées par l’OCPM. Elles ne lui étaient pas parvenues, « simplement du fait d’un changement de domicile à cette date ». Sa logeuse de l’époque, avec laquelle elle s’était disputée et qui ignorait où elle était partie vivre, n’avait pas cherché à la joindre pour la prévenir qu’elle avait reçu du courrier. Elle n’avait ainsi pas pu réagir suite aux prononcés de ces décisions. Elle avait toutefois interpellé par écrit le Ministère public vaudois et le SEM afin de savoir ce qu’il s’était passé et de prouver sa bonne foi.

Elle n’avait jamais voulu se cacher ni violer des règles dont elle ignorait l’existence et aurait pu, après l’obtention de son CFC, poursuivre son séjour et son activité en Suisse sans s’annoncer. Elle était consciente de ne pas avoir sollicité d’autorisation de séjour pour études et, même si elle avait « effectivement été légère aux yeux de la loi », son attitude n’était pas due à sa volonté de travailler en Suisse sans autorisation mais au « bonheur de trouver une formation qui [lui] plai[sait] énormément ».

14.         Par duplique du 8 avril 2024, l’OCPM a persisté dans ses conclusions.

15.         Lors de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’est déroulée le 20 août 2024 :

-          la recourante - dont l’attention avait été attirée par le tribunal sur le fait que l'objet du recours se limitait à la décision de refus d'octroi d'une autorisation de séjour en vue d'exercer une activité lucrative du 6 décembre 2023- a confirmé être arrivée en Suisse en mars 2018. Elle n’avait effectué aucune démarche en vue d'obtenir un permis de séjour. Confrontée au fait que, dès le mois de juin 2019 au plus tard, vu sa condamnation par ordonnance pénale pour entrée et séjour illégaux le 7 juin 2019, elle ne pouvait plus ignorer qu’elle n'avait pas le droit d'être en Suisse, elle a expliqué ne pas avoir réagi car elle était jeune et avait peur de retourner chez elle au Paraguay sans avoir eu l'opportunité de faire des études. En 2019, elle voulait suivre des cours de français. Une assistante sociale l'avait informée qu’elle ne pourrait pas obtenir de permis d'études et lui avait suggéré de terminer ses cours de français et d'entreprendre une autre formation avant de demander ce permis. Dès lors, elle s’était inscrite à F______. On ne lui avait pas demandé de permis de séjour, de sorte qu’elle avait pensé être autorisée à suivre des études en Suisse ;

En 2019, elle vivait à B______ chez une amie de sa mère. Sa mère, H______, vivait en Suisse depuis 2014 sans permis de séjour. Aucun autre membre de sa famille ne séjournait en Suisse. Elle n’avait pas reçu la décision de renvoi du 19 septembre 2019 ni l'interdiction d'entrée en Suisse du 30 avril 2020 car elle avait déménagé à G______, où elle pensait avoir résidé jusqu'en 2022 avant de déménager à son adresse actuelle à Meyrin. Elle avait payé des cotisations sociales, possédait une carte AVS. Elle avait de bonne foi pensé avoir agi dans les règles et avait entendu dire qu'après cinq ans d'études en Suisse, il était possible de faire une demande de permis d'études. Le tribunal a attiré son attention sur le fait que les autres aspects de sa situation personnelle ne pouvaient être examinés, dès lors qu’il devait statuer dans les limites fixées par l'objet du recours ;

-          Madame Sophie HORNER, pour le compte de l’OCPM, a indiqué qu’au vu des circonstances du cas d'espèce, la seule possibilité serait le dépôt d'une demande de permis humanitaire. Cependant, au vu de son expérience et de la jurisprudence, il y avait peu de chances que cette demande aboutisse, la recourante résidant en Suisse depuis moins de dix ans, étant célibataire et arrivée en Suisse alors qu'elle était majeure. Il pourrait lui être suggéré de se rendre auprès d'un des centres de consultation juridique d'un service social, tel que CARITAS. Le permis d'études devait être demandé depuis l'étranger. S'agissant des cinq ans mentionnés par la recourante, il devait y avoir confusion. La durée d'études en Suisse pouvait être invoquée par les parents dont les enfants étaient scolarisés en Suisse dans le cadre du dépôt d'une demande de permis humanitaire ;

-          la recourante - qui s’est montrée émue et a pleuré - a indiqué qu’elle entendait déposer une demande de permis humanitaire. C'est dans ce cadre qu’elle solliciterait de l'OCPM l'examen de tous les aspects de sa situation personnelle. Aussi, elle retirait sa conclusion visant à ce que son dossier soit renvoyé à l'OCPM pour nouvel examen. En cas de renvoi au Paraguay, elle ne saurait pas où aller. Son père et ses cousins y vivaient, mais elle n'avait aucun contact avec eux. Elle avait également un frère et une sœur qui vivaient au Paraguay, avec lesquels elle avait peu de contacts. La situation au Paraguay était mauvaise et c’était compliqué d'y trouver du travail. Elle n’était pas en possession d’un permis de séjour dans un autre État Schengen. Elle était en bonne santé. Après relecture du procès-verbal, elle a ajouté, qu'après son interpellation en 2019, c'était la période COVID et qu'il était encore plus compliqué de retourner au Paraguay, où la situation était encore plus difficile qu'auparavant.

À l’issue de cette audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 22 janvier 2024 par Madame A______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 6 décembre 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Laetitia MEIER DROZ

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.