Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame A______ et Monsieur B______, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs C______ et D______
représentés par Me Gandy Despinasse, avocat

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mai 2021 (JTAPI/475/2021)

a. Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu'une décision ne soit prise, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. Il implique également pour l'autorité de motiver sa décision ; il suffit que celle-ci mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressée puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 2.1 et 4.2 ; 132 II 485 consid. 3.2).

b. La violation du droit d'être entendu doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances du recourant sur le fond (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 140 I 68 consid. 9.3). Une réparation devant l'instance de recours est possible si celle-ci jouit du même pouvoir d'examen que l'autorité intimée (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 133 I 201 consid. 2.2). La réparation dépend cependant de la gravité et de l'étendue de l'atteinte portée au droit d'être entendu et doit rester l'exception (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 126 I 68 consid. 2). Elle peut se justifier en présence d'un vice grave notamment lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 136 V 117 consid. 4.2.2.2). Enfin, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu'elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/1021/2020 du 13 octobre 2020 consid. 4a ; ATA/1152/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2c).

c. En l’espèce, il convient, en premier lieu, de constater que le TAPI a traité le grief de violation du droit d’être entendu. Le grief à cet égard tombe donc à faux.

Traitant de la question du respect du droit d’être entendu par l’OCPM, le TAPI a retenu que la question de savoir si le courrier du 23 décembre 2019 – par lequel le conseil des recourants avait indiqué à l'OCPM que ses mandants souhaitaient régulariser leurs conditions de séjour et qu'une demande serait prochainement déposée en ce sens – constituait une demande formelle d'autorisation de séjour pouvait rester indécise dans la mesure où, avant de rendre la décision entreprise, l'autorité intimée avait informé les recourants, par courrier du 18 août 2020, de son intention de rejeter leur demande de régularisation et de prononcer leur renvoi, précisant les motifs qui l'y conduisaient, tout en leur impartissant un délai pour exercer par écrit leur droit d'être entendu, ce qu'ils avaient fait le 18 septembre 2020. Les recourants avaient ainsi eu l'occasion de se déterminer et de fournir toutes les preuves qu'ils jugeaient utiles, avant que ne soit prise ladite décision. Par ailleurs, une éventuelle violation du droit en question avait pu être réparée dans le cadre de la procédure devant le TAPI, les recourants ayant obtenu deux prolongations de délais successives pour compléter leur recours, complément auquel ils avaient finalement renoncé. Ils avaient par la suite encore été invités à répliquer après réception de la prise de position de l'OCPM sur leur recours. Le renvoi de la cause à ce dernier constituerait donc une vaine formalité, les recourants ayant, pour le surplus, eu la possibilité de faire valoir leurs arguments pendant l'instruction du recours aussi efficacement qu'ils avaient pu le faire avant le prononcé de la décision entreprise.

Cette motivation ne prête pas le flanc à la critique, de sorte que la chambre de céans la fera sienne. Elle relèvera pour le surplus que le conseil des recourants n’a pas réagi au courriel du 4 janvier 2020 de l’OCPM l’informant qu’une procédure relative à la demande des recourants avait été ouverte, et que l’avancement de celle-ci était consultable sur le site de l’OCPM moyennant le code qui était précisé. En particulier, il ne ressort pas du dossier, et le conseil des recourants ne soutient d’ailleurs pas, qu’il aurait rectifié cette communication en précisant qu’aucune demande n’avait encore été formée par ses clients. Comme indiqué ci-dessus, les recourants ont eu l’occasion de soumettre, le 18 septembre 2020, des déterminations circonstanciées, accompagnées de 38 pièces, avant que la décision querellée ne soit rendue. Par ailleurs, bien que celle-ci ne traite pas tous leurs arguments, elle comporte une motivation suffisante permettant d’en comprendre le raisonnement. À cela s’ajoute que les recourants ont eu la possibilité de s’exprimer par écrit à plusieurs reprises devant le TAPI, notamment après réception de la détermination de l’OCPM sur leur recours. Enfin, les recourants ont encore eu l’occasion de faire valoir leurs arguments et d’apporter des pièces dans la procédure devant la chambre administrative, qui de surcroît a procédé à leur audition. Ainsi, quand bien même il conviendrait d’admettre qu’une violation du droit d’être entendu a eu lieu, celle-ci serait réparée et un renvoi de la cause à l’autorité intimée ne constituerait qu’une vaine formalité.

Le grief sera donc rejeté.

3) Est litigieuse la question de savoir si l’OCPM a, à juste titre, refusé de transmettre le dossier des recourants avec un préavis favorable au SEM et prononcé leur renvoi de Suisse.

a. Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’OASA. Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, après le 1^er janvier 2019 sont régies par le nouveau droit.

b. L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d’intégration de l’art. 58a al. 1 LEI (let. a), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6).

Les dispositions dérogatoires des art. 30 LEI et 31 OASA présentent un caractère exceptionnel, et les conditions pour la reconnaissance d'une telle situation doivent être appréciées de manière restrictive (ATF 128 II 200 consid. 4). Elles ne confèrent pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour (ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1). L'autorité doit néanmoins procéder à l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur (ATF 128 II 200 consid. 4 ; 124 II 110 consid. 2 ; ATA/38/2019 du 15 janvier 2019 consid. 4c ; directives LEI, ch. 5.6).

c. La reconnaissance de l'existence d'un cas d'extrême gravité implique que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas d'extrême gravité, il convient en particulier de citer la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, la personne étrangère possédant des connaissances professionnelles si spécifiques qu'elle ne pourrait les mettre en œuvre dans son pays d'origine ou une maladie grave ne pouvant être traitée qu'en Suisse (arrêt du Tribunal fédéral 2A.543/2001 du 25 avril 2002 consid. 5.2).

La question est ainsi de savoir si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de la situation personnelle, professionnelle et familiale de l'intéressé, seraient gravement compromises (arrêt du Tribunal fédéral 2C_621/2015 du 11 décembre 2015 consid. 5.2.1 ; ATA/886/2021 du 31 août 2021 consid. 2c).

d. Comme pour les adultes, il y a lieu de tenir compte des effets qu'entraînerait pour les enfants un retour forcé dans leur pays d'origine. Il faut prendre en considération qu'un tel renvoi pourrait selon les circonstances équivaloir à un véritable déracinement, constitutif d'un cas personnel d'extrême gravité. Pour déterminer si tel serait le cas, il faut examiner plusieurs critères. La situation des membres de la famille ne doit pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, dès lors que le sort de la famille forme un tout ; il serait difficile d'admettre le cas d'extrême gravité, par exemple, uniquement pour les parents ou pour les enfants. Ainsi, le problème des enfants est un aspect, certes important, de l'examen de la situation de la famille, mais ce n'est pas le seul critère (ATF 123 II 125 consid. 4a ; ATA/434/2020 du 30 avril 2020 consid. 10a ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 6d).

D'une manière générale, lorsqu'un enfant a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a seulement commencé sa scolarité, il reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine, par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (arrêts du Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) F-3493/2017 du 12 septembre 2019 consid. 7.7.1 ; C-636/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.4 et la référence citée). Avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue. Dans cette perspective, il convient de tenir compte de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, de l'état d'avancement de la formation professionnelle, ainsi que de la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle entamée en Suisse. Un retour dans la patrie peut, en particulier, représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence, une période comprise entre douze et seize ans, est en effet une période importante du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant souvent une intégration accrue dans un milieu déterminé (ATF 123 II 125 consid. 4b ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 3.4 ; ATA/203/2018 du 6 mars 2018 consid. 9a). Le Tribunal fédéral a considéré que cette pratique différenciée réalisait la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, telle qu'elle est prescrite par l'art. 3 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE - RS 0.107) (arrêts du Tribunal fédéral 2A.679/2006 du 9 février 2007 consid. 3 et 2A.43/2006 du 31 mai 2006 consid. 3.1 ; ATA/434/2020 précité consid. 10a).

e. En l’espèce, la durée de séjour en Suisse des recourants, de bientôt cinq ans, doit être relativisée au regard du fait que ce séjour a été effectué sans autorisation de séjour. La famille ne peut donc se prévaloir d'un long séjour en Suisse, celui-ci n'étant de surcroît pas légal.

Même si les recourants n'ont pas de dettes et parviennent à subvenir à leurs besoins et ceux de leurs enfants, ces éléments ne sont pas constitutifs d'une intégration exceptionnelle au sens de la jurisprudence. La fille aînée du recourant vient d’intégrer la première année à l’ECG, en section non francophone, étant cependant relevé que ses résultats scolaires des années précédentes n’étaient pas particulièrement bons. Les connaissances acquises jusqu’ici consistent avant tout en des connaissances d’ordre général. Elle n’a, en effet, pas encore commencé une formation professionnelle et celle qu’elle envisage d’entreprendre existe également au Brésil. Il convient toutefois de tenir compte, dans l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de l’âge auquel elle est arrivée en Suisse, à savoir 12 ans révolus, et qu’elle est actuellement âgée de 17 ans et a ainsi passé des années importantes de son adolescence en Suisse.

Parmi les circonstances à prendre en considération il y a également la situation professionnelle des recourants. Le recourant travaille comme main-d’œuvre non qualifiée et dans le domaine du « bricolage » et son épouse occupe un emploi dans le secteur de l'économie domestique (femme de ménage et, nouvellement, garde d’enfants). L'intégration professionnelle des époux ne présente ainsi pas de caractère exceptionnel. En outre, ni l'un ni l'autre – qui n'indiquent pas qu’ils disposeraient d'une formation professionnelle – ne peut se prévaloir d'avoir acquis en Suisse des connaissances si spécifiques qu'ils ne pourraient les utiliser au Brésil. Les recourants ne le soutiennent d’ailleurs pas.

Au vu des pièces nouvellement fournies et du fait que les recourants sont hébergés par la sœur du recourant, il apparaît qu’ils sont financièrement indépendants et disposent de connaissances de la langue française orale du niveau A2. Ils n’ont pas émargé à l’assistance publique, n’ont pas de dettes ni de condamnation pénale. Ils n'établissent cependant pas qu'ils auraient tissé des liens amicaux et affectifs à Genève d'une intensité telle qu'il ne pourrait être exigé de leur part de poursuivre ces contacts par les moyens de télécommunication moderne. Ils ne soutiennent pas non plus qu’ils se seraient engagés dans la vie associative ou culturelle à Genève. Si, certes, la pandémie a été un frein à la vie sociale, elle n’est survenue qu’en mars 2020, soit plus de trois ans après l’arrivée des recourants en Suisse. Au vu de ces éléments, il ne peut être retenu une forte intégration sociale des recourants en Suisse. Leur fille D______ est encore trop jeune pour avoir développé des liens sociaux particuliers, son point de référence demeurant, au regard de son âge, ses parents et sa sœur C______. Cette dernière est à un âge où le développement de liens sociaux et amicaux est particulièrement marqué, quand bien même elle ne s’est pas engagée dans la vie associative, sportive ou culturelle à Genève.

Les époux séjournent en Suisse depuis novembre 2016. Ils ont ainsi passé leur enfance, leur adolescence et une grande partie de leur vie d'adulte au Brésil, soit les périodes déterminantes pour le développement de la personnalité. Ils connaissent les us et coutumes de leur pays, dont ils maîtrisent la langue. Ils sont âgés de respectivement 36 et 38 ans et en bonne santé. Leur expérience professionnelle acquise en Suisse, leur connaissance de la langue française, leur relatif jeune âge et leur bon état de santé constituent autant d'éléments qui leur permettront de se réintégrer dans leur pays.

Ayant vécu jusqu’à l’âge de 12 ans et demi au Brésil, C______ est également familière de la mentalité brésilienne et maîtrise le portugais. Par ailleurs, il n'est pas allégué qu’elle ne serait pas en mesure d’entamer sa formation dans son pays d'origine. Quant à D______, comme évoqué, son jeune âge lui permet encore une grande capacité d’adaptation. Si le retour de la famille au Brésil nécessitera de la part de C______ un grand effort d’adaptation, dont l’importance ne doit pas être sous-estimée, son père, sa belle-mère et sa petite sœur ne devraient pas rencontrer de difficultés de réintégration. Le fait que C______ sera accompagnée de son père et de sa belle-mère avec qui elle vit depuis bientôt cinq ans ainsi que de sa petite sœur, qu’elle retrouvera sa mère vivant au Brésil, qu’elle pourra mettre à profit ses connaissances de la langue française et que la formation qu’elle souhaite entreprendre est disponible au Brésil devraient lui permettre de surmonter les difficultés initiales de réintégration.

Enfin, la situation de violence sévissant au Brésil dont se prévalent les recourants ne justifie pas non plus d'admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité. Si, en effet, la situation socio-économique du Brésil et les problèmes de sécurité qui en résultent pour la population sont notoires, il s'agit d'une situation à laquelle l'ensemble de la population vivant dans ce pays est confrontée. Or, elle ne suffit pas à elle seule pour retenir que la réintégration de la famille au Brésil serait gravement compromise.

Au vu de l'ensemble de ces circonstances, l'OCPM n'a pas commis d'excès ou d'abus de son pouvoir d'appréciation en considérant que les conditions ne sont pas remplies pour admettre l'existence d'un cas d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour aux recourants, C______ et à D______.

4) Les recourants exposent qu'il leur est impossible de retourner au Brésil en raison du danger qu'ils y encourraient compte tenu de l'insécurité sévissant au Brésil et des agressions dont le recourant en particulier y aurait fait l'objet.

a. Selon l'art. 64 al. 1 let. c LEI, toute personne étrangère dont l'autorisation est refusée est renvoyée. La décision de renvoi est assortie d'un délai de départ raisonnable (art. 64 let. d al. 1 LEI).

Le renvoi d'un étranger ne peut toutefois être ordonné que si l'exécution de celui-ci est possible, licite ou peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 LEI). L'exécution n'est pas possible lorsque la personne concernée ne peut quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers ni être renvoyée dans un de ces États (art. 83 al. 2 LEI). Elle n'est pas licite lorsqu'elle serait contraire aux engagements internationaux de la Suisse (art. 83 al. 3 LEI). Elle n'est pas raisonnablement exigible si elle met concrètement en danger la personne étrangère, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

L'art. 83 al. 3 LEI vise notamment l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) ou l'art. 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 (Conv. torture - RS 0.105 ; ATA/801/2018 7 août 2018 consid. 10c ; ATA/981/2015 du 22 septembre 2015).

L'art. 83 al. 4 LEI s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre ou de violence généralisée (Minh Son NGUYEN/Cesla AMARELLE, Code annoté de droit des migrations, volume II : loi sur les étrangers, 2017, p. 949). En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (arrêts du TAF 2010/54 consid. 5.1 ; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid 6.1 ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b).

b. En l'espèce, en ce qui concerne la situation de violence au Brésil, le recourant a fait état « d’atteintes graves à son intégrité physique » qu’il aurait subies au Brésil dans son activité de chauffeur-livreur, de sorte qu’il éprouvait une peur irrépressible de poursuivre cette activité. Lors de son audition par la chambre de céans, il a déclaré qu'il avait été à deux ou trois reprises, alors qu’il travaillait comme chauffeur de bus, contraint sous la menace d’une arme, de remettre leurs objets précieux aux cambrioleurs. Son employeur avait déposé une plainte pénale, qui était demeurée sans suite. Les déclarations du recourant nuancent ainsi l’affirmation selon laquelle il aurait subi des graves atteintes physiques au Brésil.

Cela étant et sans minimiser les craintes que les brigandages vécus en sa qualité de chauffeur-livreur au Brésil suscitent auprès du recourant, il convient de relever que celui-ci a démontré par les activités professionnelles exercées en Suisse qu’il peut également travailler dans d’autres domaines que le transport de personnes ou de marchandises. Les recourants ne décrivent pas d’autres éléments concrets laissant craindre qu’en cas de retour dans leur pays, ils seraient susceptibles de faire l’objet d’actes de violence les ciblant spécifiquement. Il ne peut donc être retenu que le recourant et sa famille seraient, en cas de retour au Brésil, exposés à des actes de violence les visant en particulier.

Il est, certes, notoire que la population résidant au Brésil est exposée à la situation économique et sociale de ce pays et aux problèmes de sécurité qui en découlent. Il ne s'agit pas pour autant d'une situation de violence généralisée au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. En effet, bien que la situation sécuritaire au Brésil nécessite pour les touristes la prise de précautions, comme cela ressort par exemple des conseils donnés aux voyageurs par le département fédéral des affaires étrangères, ledit département qualifie le Brésil de pays stable, même si la situation politique et économique traverse une phase tendue (https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/representations-et-conseils-aux-voyageurs/ bresil/conseils-voyageurs-bresil.html, consulté le 28 septembre 2021). Dans ces circonstances, il ne peut être considéré que les difficultés sécuritaires soient à ce point exacerbées qu'il faudrait parler de situation de violence généralisée au sens de l'art. 84 al. 4 LEI.

Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants est possible, licite et peut être raisonnablement exigée. Il n’y a pas lieu de les mettre au bénéfice d’une admission provisoire.

Infondé, le recours sera rejeté.

5) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants, qui ne peuvent se voir allouer une indemnité de procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 25 juin 2021 par Madame A______ et Monsieur B______ agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leurs enfants mineurs C______ et D______. contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 18 mai 2021 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de Madame A______ et Monsieur B______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que les éventuelles voies de recours contre le présent arrêt, les délais et conditions de recevabilité qui leur sont applicables, figurent dans la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), dont un extrait est reproduit ci-après. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Gandy Despinasse, avocat des recourants, au Tribunal administratif de première instance, l'office cantonal de la population et des migrations ainsi qu'au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Extraits de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)
consultable sur le site: http://www.admin.ch/ch/f/rs/c173_110.html

Recours ordinaire simultané (art. 119 LTF)

¹ Si une partie forme contre une décision un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

² Le Tribunal fédéral statue sur les deux recours dans la même procédure.

³ Il examine les griefs invoqués selon les dispositions applicables au type de recours concerné.