Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/40/2019

ATA/763/2020 du 18.08.2020 sur ATA/1665/2019 ( AIDSO ) , REJETE

A/2105/2020

ATA/753/2020 du 17.08.2020 sur JTAPI/620/2020 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/2317/2020

ATA/752/2020 du 14.08.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

A/1956/2020

ATA/751/2020 du 12.08.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/1724/2020

ATA/750/2020 du 11.08.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR;MOTIVATION DE LA DÉCISION;ORDONNANCE ADMINISTRATIVE;LOI COVID-19;ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE)
Normes : LIP.85.al1; REST.22; REST.22G; LEp.40
Résumé : Recours d’une élève ayant terminé sa 11ème année scolaire dans un collège privé à Genève puis passé une année scolaire aux USA contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse refusant son admission directement en 2ème du collège. En raison du contexte de la pandémie de coronavirus, elle n’avait toutefois pas pu passer l’examen lui permettant ce passage, cet examen étant remplacé par une admission sur dossier. Dans le mesure où la décision de refus est insuffisamment motivée le dossier est renvoyé à l’autorité et le recours admis. L’autorité devra en particulier exposer les motifs pour lesquels les acquis scolaires de la recourante ne seraient pas équivalents à ceux d’un élève promu en fin de 1ère année gymnasiale.
A/2030/2020

ATA/695/2020 du 06.08.2020 sur JTAPI/598/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.08.2020, rendu le 03.09.2020, ADMIS, 2C_635/2020
A/1861/2020

ATA/732/2020 du 06.08.2020 ( DELIB ) , REFUSE

A/3473/2019

ATA/698/2020 du 04.08.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.09.2020, rendu le 01.06.2021, REJETE, 8C_530/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;PROPORTIONNALITÉ;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉVOCATION DISCIPLINAIRE;SALAIRE
Normes : Cst.29.al2; LPA.61.al2; LPAC.16.al1; LPAC.27.al2
Résumé : Selon la gravité de la violation de leurs devoirs de service, les fonctionnaires peuvent faire l’objet d’une révocation. La révocation disciplinaire, qui est la sanction la plus lourde prévue par la loi, implique une faute grave, soit une violation particulièrement grave d'un devoir de service. Parmi les motifs propres à justifier une révocation disciplinaire, on peut mentionner, à titre d'exemple, la violation du secret de fonction dans un domaine sensible, l'abus des pouvoirs de la fonction, l'indication fausse des heures de travail ou des irrégularités dans le cadre de l'enregistrement du temps de travail, l'alcoolisme ou encore le vol. Un fonctionnaire qui s’introduit sans y être autorisé dans les locaux des archives des ressources humaines viole ses devoirs de service.
A/113/2020

ATA/716/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2152/2020

ATA/706/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , SANS OBJET

A/1566/2020

ATA/721/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/514/2020

ATA/700/2020 du 04.08.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/4289/2019

ATA/712/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/445/2020

ATA/717/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/2838/2019

ATA/697/2020 du 04.08.2020 ( MARPU ) , ADMIS

Recours TF déposé le 09.09.2020, rendu le 25.02.2021, IRRECEVABLE, 2D_38/2020
Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;CONCURRENCE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : LPA.60; AIMP.1; RMP.16; RMP.17; RMP.19; RMP.24; RMP.42; RMP.43; Cst.29
Parties : ECOSERVICES SA / AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE
Résumé : Appel d’offres cloisonnant le marché et favorisant l’entreprise en place. Admission du recours.
A/768/2020

ATA/718/2020 du 04.08.2020 ( TAXIS ) , REJETE

A/868/2019

ATA/702/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/776/2019 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.09.2020, rendu le 16.09.2020, IRRECEVABLE, 2C_708/2020
Recours TF déposé le 31.03.2021, rendu le 26.04.2021, IRRECEVABLE, 2C_343/2021, 2C_708/2020
A/1429/2019

ATA/703/2020 du 04.08.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/1294/2020

ATA/704/2020 du 04.08.2020 sur DITAI/184/2020 ( LCR ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 22.09.2020, IRRECEVABLE, 1C_503/2020
A/744/2020

ATA/696/2020 du 04.08.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1509/2019

ATA/724/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/1068/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : SAUVIN Gilles, SAUVIN Simin, LAPAIRE Pierre-Alain, LAPAIRE Carole et autres / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, COMMUNE DE COLLONGE-BELLERIVE, WAVE ART SÀRL
A/3943/2018

ATA/708/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/606/2019 ( PE ) , REJETE

A/2391/2019

ATA/722/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/1144/2019 ( PE ) , REJETE

A/4237/2019

ATA/711/2020 du 04.08.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/3974/2019

ATA/710/2020 du 04.08.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;HÔTELLERIE ET RESTAURATION;OUVERTURE(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPA.60.al1.letB; LPA.70.al1; LRDBHD.34; LRDBHD.62
Résumé : Recours contre une décision de prolonger la fermeture d’un établissement pendant sept jours. Les recourants, propriétaire et exploitant conservent un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre d’antécédent. Compte tenu de la gravité des faits survenus dans cet établissement, des entraves rencontrées par la police lors d’une intervention dans l’établissement et de l’incapacité du gérant à y maintenir l’ordre, cette fermeture était conforme au droit, le principe de la proportionnalité étant au surplus respecté.
A/2786/2018

ATA/726/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/728/2019 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.09.2020, rendu le 04.03.2021, REJETE, 2C_712/2020
Descripteurs : SOCIÉTÉ ANONYME;DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;FARDEAU DE LA PREUVE;PROVISION; RÉSERVE; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : Cst.29.al2; LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LIPM.11; LIPM.12.leta; LIFD.63.al1.letc
Résumé : Confirmation de la reprise de la provision pour produits différés effectuée par l’AFC-GE. Les conditions d’une opération de « sale and lease back » ne sont pas remplies. Même s’il devait être considéré qu’une telle opération a eu lieu et que les normes comptables exigeraient la constitution d’une provision, celle-ci ne pourrait être admise, notamment du fait qu’elle ne respecte pas le principe de périodicité.
A/1444/2020

ATA/720/2020 du 04.08.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/14/2019

ATA/727/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/992/2019 ( ICC ) , ADMIS

Normes : LHID.12.al1; LHID.12.al3; LCP.80.al1; LCP.80.al4; LCP.82.al1; LCP.84.al1.letf; LCP.85
Résumé : Omission, par le TAPI, de prendre en compte le taux de l’IBGI dans le calcul de celui-ci. Admission du recours.
A/1152/2020

ATA/725/2020 du 04.08.2020 ( PROC ) , REJETE

Descripteurs : RÉVISION(DÉCISION);VENTE;LOGEMENT;MARCHÉ LOCATIF;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL)
Normes : LPA.80.leta; LPA.80.letb; LPA.81; LDTR.39.al4
Résumé : Rejet d’une demande en révision, en tant qu’elle est recevable, d’un arrêt entré en force en janvier 2014 et confirmant deux autorisations d’aliéner délivrées par le département en mai 2012 sur la base de l’art. 39 al. 4 LDTR. Ces autorisations portaient sur la vente de deux appartements se trouvant dans un immeuble qui n’avait pas été soumis, dès sa construction, à une forme analogue à la propriété par étage (SIAL), contrairement à ce qu’indiquait un acte notarié de 2009 concernant la promesse de vente desdits appartements et sur lequel s’était fondée une précédente autorisation d’aliéner ceux-ci, octroyée en novembre 2009. Bien que l’arrêt et les autorisations de 2012, entrés en force, soient matériellement viciés (aucune des hypothèses de l’art. 39 al. 4 LDTR n’étant en fait réalisées) et qu’une procédure pénale soit pendante, l’intérêt à la sécurité du droit l’emporte, en l’espèce, sur l’intérêt à une correcte application du droit objectif.
A/1210/2020

ATA/719/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 09.04.2021, REJETE, 2C_757/2020
Descripteurs : FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE;MESURE PÉDAGO-THÉRAPEUTIQUE
Normes : Cst.8.al2; CDPH.24; LHand.20; AICPS.3; AICPS.4; LIP.10.al2; LIP.28.al1; LIP.30; RIJBEP.10; RIJBEP.14
Résumé : Recours des parents d’un élève contre un refus du secrétariat à la pédagogie spécialisée de lui octroyer des prestations de logopédie. Le diagnostic établi selon la classification internationale des maladies dans sa dixième édition (CIM-10) n’entrant pas dans liste des diagnostics donnant droit à de telles prestations et d’autres aménagements étant possibles le recours est rejeté.
A/3702/2019

ATA/699/2020 du 04.08.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Parties : ASSOC. DES CHEMINS "CHAMP DE BLE" ET "VENGERON", ALBANESE Frank, CLIVAZ Maria Inge, DE CERJAT Gérard, FAIGAUX Roland, ASSOC. DES COPROPRIÉTAIRES DU CHEMIN WILLIAM-BARBEY, PONT Michel et autres, GABRACHE Vahe Vart / GRAND CONSEIL
A/1791/2020

ATA/701/2020 du 04.08.2020 ( PROC ) , ADMIS

A/4639/2019

ATA/715/2020 du 04.08.2020 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;HONORAIRES;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes : CP.321; LLCA.13.al1; LPAv.12
Résumé : Confirmation du refus de levée du secret professionnel de l’avocat en vue d’obtenir le paiement d’une créance d’honoraire. Rejet du recours.
A/3706/2018

ATA/707/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/504/2019 ( PE ) , REJETE

A/4390/2019

ATA/714/2020 du 04.08.2020 ( FORMA ) , REJETE

Recours TF déposé le 11.09.2020, rendu le 15.09.2020, IRRECEVABLE, 2C_720/2020
A/4377/2019

ATA/713/2020 du 04.08.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/3973/2019

ATA/709/2020 du 04.08.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : CAFETIER-RESTAURATEUR;HÔTELLERIE ET RESTAURATION;OUVERTURE(EN GÉNÉRAL);ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);PROPORTIONNALITÉ;SANCTION ADMINISTRATIVE
Normes : Cst.5.al2; Cst.36.al3; LPA.60.al1.letb; LPA.70.al1; LRDBHD.34; LRDBHD.62
Résumé : Recours contre une décision de fermeture immédiate d’un établissement par un commissaire de police. Les recourants, propriétaire et exploitant conservent un intérêt actuel à ne pas voir la sanction maintenue à titre d’antécédent. Compte tenu de la gravité des faits survenus dans cet établissement, des entraves rencontrées par la police lors d’une intervention dans l’établissement et de l’incapacité du gérant à y maintenir l’ordre, cette fermeture était conforme au droit, le principe de la proportionnalité étant au surplus respecté. Recours rejeté.
A/3107/2016

ATA/723/2020 du 04.08.2020 sur JTAPI/67/2020 ( LCI ) , ADMIS

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 10.05.2021, REJETE, 1C_118/2018, 1C_491/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;ZONE AGRICOLE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE);ÉGALITÉ DANS L'ILLÉGALITÉ
Normes : LaLAT.27C; LPA.61; LAT.24c; OAT.42; OAT.42.al3; OAT.42.al3.letc; Cst.8
Résumé : Agrandissement et rénovation d'une maison de campagne en zone agricole. Les enquêtes menées par le TAPI ont permis de démontrer que les propriétaires successifs de la maison n'y vivaient pas à l'année. En outre, au vu des travaux projetés et de leurs coûts, l'état postérieur aux travaux ne serait à aucun égard « le même » qu'avant. Les travaux de transformation envisagés entraînent une modification importante de l'utilisation de la maison. Ils ne respectent ainsi pas l'identité de la construction et ne peuvent donc pas être autorisés en vertu de la loi. Recours admis.
A/1954/2020

ATA/705/2020 du 04.08.2020 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE

A/2071/2020

ATA/693/2020 du 03.08.2020 sur JTAPI/615/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 06.08.2020, rendu le 03.09.2020, ADMIS, 2C_634/2020
A/1807/2020

ATA/691/2020 du 28.07.2020 ( ANIM ) , REFUSE

A/1849/2020

ATA/689/2020 du 27.07.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/1936/2020

ATA/690/2020 du 27.07.2020 sur JTAPI/559/2020 ( MC ) , REJETE

A/664/2020

ATA/679/2020 du 21.07.2020 ( LAVI ) , REJETE

Recours TF déposé le 21.08.2020, rendu le 04.01.2022, ADMIS, 1C_440/2020
A/1843/2020

ATA/681/2020 du 21.07.2020 ( FORMA ) , SANS OBJET

A/554/2020

ATA/685/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/264/2020 ( PE ) , REJETE

A/2500/2019

ATA/683/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/10/2020 ( PE ) , REJETE

A/1115/2020

ATA/675/2020 du 21.07.2020 ( MARPU ) , RAYEE

Parties : REPA SA COFFEE SYSTEMS / HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, NESTLE SUISSE SA
A/3713/2019

ATA/676/2020 du 21.07.2020 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;SOUMISSIONNAIRE;INTÉRÊT ACTUEL;CONCLUSION DU CONTRAT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;APTITUDE PROFESSIONNELLE;ATTESTATION
Normes : LPA.60; AIMP.18; L-AIMP.3; AIMP.11; AIMP.1; RMP.16; RMP.24; RMP.43; Cst.9
Parties : MICHEL CONA SA / VILLE DE GENÈVE - DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT, ENTREPRISE BELLONI SA
Résumé : Confirmation de l’adjudication d’un marché de construction en faveur de l’appelée en cause, qui a démontré, dans son dossier, être plus apte que la recourante à exécuter les travaux demandés au regard des références fournies et de son organisation. Évaluation des offres effectuée de manière conforme au droit et non arbitraire par l’autorité adjudicatrice. Rejet du recours.
A/37/2020

ATA/677/2020 du 21.07.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

A/3425/2019

ATA/684/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/138/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 18.09.2020, IRRECEVABLE, 2C_731/2020
A/682/2019

ATA/682/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/57/2020 ( PE ) , REJETE

Descripteurs : AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI;DROIT AU MARIAGE;LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS;MARIAGE;PRESSION
Normes : CEDH.12; LEI.30.al1.letb; LEI.64.al1.letc; OASA.31.al1
Résumé : Par mariage forcé, il faut entendre un mariage conclu sans la volonté libre d’un des époux. L’absence de volonté libre peut provenir de menaces, de pressions émotionnelles, d’humiliation ou d’autres actes de contrôle, voire dans les cas extrêmes, d’atteintes à l’intégrité psychique, physique et sexuelle, d’enlèvement et séquestration et de menaces de mort. Pour établir l’existence d’un mariage forcé, la personne étrangère est soumise à un devoir de coopération accru à l’instar de la victime de violences conjugales. Elle doit rendre vraisemblable, par des moyens appropriés, l’existence d’un mariage forcé. Des affirmations d’ordre général ou des indices faisant état de pressions sont insuffisants.
A/500/2018

ATA/678/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/806/2018 ( PE ) , REJETE

A/1136/2020

ATA/688/2020 du 21.07.2020 ( PROC ) , REJETE

A/1316/2020

ATA/680/2020 du 21.07.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/978/2020

ATA/674/2020 du 21.07.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1589/2019

ATA/686/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/176/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

A/1164/2020

ATA/687/2020 du 21.07.2020 sur JTAPI/392/2020 ( ICCIFD ) , ADMIS

A/73/2020

ATA/670/2020 du 15.07.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 06.07.2021, REJETE, 8D_8/2020
A/1550/2020

ATA/668/2020 du 13.07.2020 sur JTAPI/512/2020 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1681/2020

ATA/665/2020 du 10.07.2020 sur JTAPI/527/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 15.07.2020, rendu le 03.08.2020, ADMIS, 2C_597/2020
A/2512/2019

ATA/666/2020 du 10.07.2020 sur JTAPI/394/2020 ( LDTR ) , RETIRE

Parties : DAYER Samia Elisabeth et autres, DE WECK Dominique, DOMON Etienne, MATULA Emilie, PANNETTI Ritchie, TEYSSEIRE Corinne, ZOELLS Robert, NET, NOUVEAUTÉS ET ÉDITIONS TOURISTIQUES SARL, CONSULAT GÉNÉRAL D'AUTRICHE / PENSIONSKASSE MANOR, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, CACCIAPAGLIA Italo et autres, CHOPARD Dominique, DERUAZ Karin, DUPENLOUP Andrée, GALLOPIN Eveline, GELEBART Suzanne, MASON Christiane, PETROGALLI Paul, PETROGALLI Xom, VILBERT Louise, ZIEGLER Marco, ZIEGLER Michèle, APLEONA HSG AG, DUPENLOUP François, CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE (CPEG) & AUTRES
A/1847/2020

ATA/667/2020 du 10.07.2020 ( MARPU ) , REFUSE

Recours TF déposé le 20.07.2020, rendu le 22.12.2020, RETIRE, 2D_31/2020
Parties : SERVICE DÉPANNAGE GENÈVE SA / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES DE L'ETAT
A/1588/2020

ATA/664/2020 du 08.07.2020 ( EXPLOI ) , REFUSE

Recours TF déposé le 11.08.2020, rendu le 07.10.2020, REJETE, 2C_637/2020
Recours TF déposé le 11.08.2020, rendu le 22.10.2020, REJETE, 2C_637/2020
A/907/2020

ATA/655/2020 du 07.07.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 06.07.2021, REJETE, 8D_9/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;QUALITÉ POUR RECOURIR;ACTE MATÉRIEL;DÉCISION;ACCÈS À UN TRIBUNAL
Normes : Cst.29A; LPA.4
Résumé : Irrecevabilité du recours dirigé contre un cahier des charges, en l’absence de modification des droits et obligations des fonctionnaires concernées.
A/754/2018

ATA/653/2020 du 07.07.2020 sur ATA/238/2019 ( FPUBL ) , REJETE

A/685/2020

ATA/649/2020 du 07.07.2020 ( NAT ) , REJETE

Descripteurs : ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;NATURALISATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;NOTION JURIDIQUE INDÉTERMINÉE
Normes : Cst.38; LN.12; LNat.1.al1; LNat.12; RNat.14
Résumé : Confirmation du refus d’octroyer la nationalité genevoise au recourant, lequel a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales fermes. Rejet du recours.
A/1434/2020

ATA/652/2020 du 07.07.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : ADECCO RESSOURCES HUMAINES SA / AEROPORT INTERNATIONAL DE GENEVE, ISS FACILITY SERVICES SA
A/3954/2019

ATA/660/2020 du 07.07.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;BOURSE D'ÉTUDES;REVENU DÉTERMINANT;DÉDUCTION;FORTUNE;BUDGET;FRAIS D'ENTRETIEN
Normes : Cst.29.al2; LPA.41; LBPE.1; LBPE.18.al1; LBPE.18.al4; LBPE.19; RBPE.9.al1; RBPE.9.al4; RBPE.10; LBPE.18.al2; LRDU.13.al1.letb.ch5; LRDU.8.al1; RBPE.11; LRDU.3.al2; LRDU.8.al2; LRDU.4; LAF.3.al1.leta; LAF.3.al2; LAF.7.al1; LAF.8.al2; LAF.7A; LAF.8.al3; LIPP.26.letf; LRDU.5; LRDU.6; LRDU.7; LRDU.8.al3; LRDU.9; LRDU.10; RRDU.5.al1; RRDU.6A; LBPE.20; RBPE.12; RBPE.13; LBPE.4.al3; LBPE.21.al1; LBPE.22
Résumé : Recours contre une décision sur réclamation confirmant le refus d'une bourse ou d'un prêt d'études à la recourante. Décision suffisamment motivée. Examen du budget de la famille et de celui de la recourante pour vérifier le droit à une bourse de la recourante, le cas échéant en prenant en compte les montants actualisés au sens de la LRDU. Seule les contributions d'entretien effectivement perçues doivent être prises en compte dans le revenu déterminant. Les allocations familiales et de formation professionnelle sont prises en compte dans le revenu déterminant de la mère, bénéficiaire desdites allocations. Les frais médicaux, au 31 décembre de l'année précédant l'actualisation, peuvent être pris en compte, dans la limite applicable, comme déduction dans le cadre de la détermination du revenu déterminant, mais ne constituent pas une charge dans le budget à prendre en compte en sus du montant de base de l'art. 20 al. 1 let. a LBPE. Une fortune négative équivaut à l'absence de fortune, qui ne peut venir augmenter – ni diminuer – les revenus. L'assurance maladie obligatoire est prise en charge de manière forfaitaire. Les assurances privées sont incluses dans le montant de base de l'art. 20 al. 1 let. a LBPE. S'agissant des frais scolaires, la LBPE prend uniquement en compte le supplément d'intégration par personne en formation, une personne étant en formation au sens de la LBPE dès le secondaire II. Le découvert étant inférieur à CHF 500.- dans le cas d'espèce, le refus de bourse est fondé. Recours rejeté.
A/775/2020

ATA/657/2020 du 07.07.2020 ( TAXIS ) , REJETE

A/2882/2019

ATA/654/2020 du 07.07.2020 ( MARPU ) , REJETE

Parties : ECOSERVICES SA / ORQUAL SA, HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE - HUG
A/2564/2019

ATA/663/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/101/2020 ( ICCIFD ) , REJETE

Descripteurs : PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;FARDEAU DE LA PREUVE;SOCIÉTÉ ANONYME;ACTIONNAIRE UNIQUE
Normes : LIFD.20.al1.letc; LHID.7.al1; LIPP.22.al1.letc; LIFD.175; LHID.56.al1; LPFisc.69
Résumé : Rejet du recours de l’actionnaire et administrateur unique de la société anonyme dont les taxations ICC et IFD – prévoyant les reprises des mêmes montants pour les mêmes prestations appréciables en argent que le recourant – sont entrées en force, après avoir été contestées jusque devant le TAPI par le recourant lui-même, agissant alors au nom et pour le compte de la société. Le fardeau de la preuve sur la question du versement desdites prestations en faveur du recourant a, à juste titre, été in casu mis à la charge de ce dernier.
A/1878/2019

ATA/656/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/153/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 16.09.2020, IRRECEVABLE, 2D_40/2020
A/1626/2011

ATA/661/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/255/2020 ( EXP ) , ADMIS

A/3407/2019

ATA/651/2020 du 07.07.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT COMMUNAL;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes : Cst.9; Cst.29.al2; LPA.41; LPA.44; LPA.45; LPA.61; LPA.65.al1
Résumé : Admission partielle du recours d’une employée communale, son licenciement ayant été prononcé en violation de son droit d’être entendue. La commune n’avait pas porté à sa connaissance l’ensemble de son dossier médical, en particulier un rapport du médecin conseil, alors même que le licenciement se fondait exclusivement sur des motifs médicaux. L’indemnité est fixée à six mois du traitement brut, soit le maximum permis par le règlement du personnel de la commune qui se réfère au code des obligations.
A/1590/2020

ATA/658/2020 du 07.07.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/1958/2019

ATA/662/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/1108/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FORMALISME EXCESSIF;ABUS DE DROIT;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;CONSTATATION DES FAITS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CHANGEMENT D'AFFECTATION;ZONE;EXCEPTION(DÉROGATION);AMENDE
Normes : Cst.29.al1; Cst.29.al2; Cst.9; Cst.5.al3; LAT.22; LAT.23; LCI.1.al1; LCI.2.al1; LCI.1.al6; LCI.1.al7; LAT.22.al1; LAT.23; LaLAT.19.al3; LaLAT.26.al1; LCI.137; LPG.1.leta; CP.47
Résumé : Il a été procédé à un changement d’affectation des locaux, sans autorisation, si bien que l’amende est justifiée. L’exploitation d’un salon de massage n’est pas compatible avec la destination de la 5ème zone, puisque l’exercice de la prostitution dans des studios d’habitation entre clairement en contradiction avec les activités pouvant être autorisées dans cette zone.
A/423/2020

ATA/648/2020 du 07.07.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 11.09.2020, 8C_546/2020
Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 25.01.2021, REJETE, 8C_546/2020, 8C_575/2020
Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;EMPLOYÉ PUBLIC;FONCTIONNAIRE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;SALAIRE
Normes : LEPM.1.al1; LPA.66; RPAC.53.al1; RPAC.54.al1; RTrait.10.al1
Résumé : En cas d’absence pour cause de maladie ou d’accident attestée par certificat médical, le traitement est remplacé par une indemnité pour incapacité de travail. Les indemnités versées en cas de maladie remplacent le traitement en cas d’absence, traitement auquel les fonctionnaires et employés n’ont droit que tant qu’ils occupent une fonction au sein de l’État. Lorsqu’une décision attaquée par un recours n’a pas été déclarée exécutoire nonobstant recours et le recours ayant, de par la loi, effet suspensif, le fonctionnaire, dont les rapports de service ont été résiliés, ne cesse pas de faire partie du personnel de son employeur public, avec les conséquences pécuniaires qui en découlent. L’annulation d’une décision de résiliation des rapports de service n’entraîne cependant pas un rétablissement automatique du droit au salaire. Un fonctionnaire réintégré est en principe en droit de prétendre au rétablissement du statu quo ante, ce qui induit notamment le versement de la rémunération que l’intéressé aurait dû percevoir s’il avait continué à exercer ses fonctions.
A/1423/2019

ATA/659/2020 du 07.07.2020 sur JTAPI/109/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.07.2020, rendu le 29.07.2020, IRRECEVABLE, 2C_621/2020
A/1140/2020

ATA/650/2020 du 07.07.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Recours TF déposé le 14.09.2020, rendu le 24.09.2020, IRRECEVABLE, 1C_499/2020
Parties : ACTION PATRIMOINE VIVANT / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OPS
A/1656/2020

ATA/646/2020 du 06.07.2020 sur JTAPI/504/2020 ( MC ) , REJETE

A/1654/2020

ATA/647/2020 du 06.07.2020 sur JTAPI/506/2020 ( MC ) , REJETE

A/1623/2020

ATA/644/2020 du 02.07.2020 sur JTAPI/497/2020 ( MC ) , REJETE

A/422/2020

ATA/641/2020 du 01.07.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/200/2020

ATA/631/2020 du 30.06.2020 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS

A/888/2020

ATA/635/2020 du 30.06.2020 ( TAXIS ) , REJETE

A/4644/2019

ATA/640/2020 du 30.06.2020 ( TAXE ) , REJETE

Descripteurs : TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);TAXATION D'OFFICE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE
Normes : Cst.59.al1; LAAM.2.al1; LEH.1.al2; LEH.2.al1.lete; LEH.2.al2.leta; LEH.4.al1; LTEO.1; LTEO.2.al1.letc; LTEO.3.al1; LTEO.4.al1.letc; OOA.3; OTEO.5; LEH.4.al2
Résumé : Un citoyen suisse, consul honoraire d’un État étranger et résidant en Suisse, jouit d’un statut privilégié limité à l'immunité de juridiction et de l'inviolabilité personnelle pour les actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions de consul honoraire et de la dispense de déposer sur des faits ayant trait à l'exercice de ses fonctions, mais ne bénéficie pas de l’exemption des prestations personnelles, du service d’intérêt public et des charges militaires. Il ne peut bénéficier de l’exemption de la taxe de l’obligation de servir.
A/1165/2020

ATA/636/2020 du 30.06.2020 ( PRISON ) , SANS OBJET

A/2467/2019

ATA/630/2020 du 30.06.2020 sur JTAPI/55/2020 ( PE ) , REJETE

A/1725/2020

ATA/633/2020 du 30.06.2020 ( PROC ) , ADMIS

A/1314/2020

ATA/626/2020 du 30.06.2020 ( MARPU ) , RETIRE

Parties : DOMAINE CHÂTEAU-DU-CREST, J. MEYER & CIE / BAUMGARTNER Christophe, GENEVE AEROPORT
A/1139/2020

ATA/632/2020 du 30.06.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/808/2020

ATA/629/2020 du 30.06.2020 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 07.09.2020, rendu le 18.06.2021, ADMIS, 2C_709/2020
Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;OBJET DU LITIGE;OBJET DU RECOURS;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;INTÉRÊT ACTUEL
Normes : LPA.4; LPA.4A; Cst.29a; LPA.60
Résumé : Irrecevabilité du recours, faute d’intérêt actuel, déposé pour déni de justice par la mère d’un enfant scolarisé à l’école primaire demandant la prise d’une décision visant à la mise en œuvre d’une troisième période d’éducation physique au cycle d’orientation.
A/3752/2019

ATA/627/2020 du 30.06.2020 ( PROC ) , IRRECEVABLE

Recours TF déposé le 07.09.2020, rendu le 08.12.2020, REJETE, 2C_713/2020
Parties : GOURMANDISES SICILIENNES DRS SÀRL & M. FANTAUZZO, FANTAUZZO Dario / CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX SUISSES CFF SA, COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE
A/1179/2020

ATA/637/2020 du 30.06.2020 ( PRISON ) , REJETE

A/4484/2018

ATA/638/2020 du 30.06.2020 sur JTAPI/151/2020 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.09.2020, rendu le 19.05.2021, REJETE, 1C_471/2020
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;5E ZONE;ACCÈS SUFFISANT;CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER);ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);DROIT PRIVÉ;SERVITUDE
Normes : LPA.61; LAT.22.al2.letb; LAT.19.al1; LCI.14.al1; CC.730; LCI.3.al6
Parties : SALAWI Emile, SALAWI Mathilde et Emile et consorts, BRANDER Oscar, BRANDER Eva, MAYOR Stéphane, ARMANINO DOS REIS Viviana, ERNOULT Olivier, ERNOULT Charlotte / FLANDINET Eric, DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC
Résumé : Examen de la conformité au droit d'une décision d'autorisation de construire un habitat groupé de huit logements en 5ème zone par rapport à l'art. 22 al. 1 let. b et 19 al. 1 LAT. Le terrain sur lequel est projetée la construction doit être considéré comme étant équipé au sens de ces dispositions par rapport à la problématique des voies d'accès suffisant et par rapport aux possibilités de se raccorder aux conduites d'eau et d'évacuation des eaux usées. Recours rejeté.
A/272/2019

ATA/639/2020 du 30.06.2020 sur JTAPI/612/2019 ( LCI ) , REJETE

Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;INDICE D'UTILISATION;ZONE DE VILLAS;PLAN DIRECTEUR;FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL)
Normes : cst..29.al2; LCI.59.al4.leta; LaLAT.10; RCI.3.al3; LCI.59.al7
Parties : COMMUNE DE VANDOEUVRES / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, 2S PROMO SA
Résumé : Recours de la commune contre le jugement du TAPI confirmant la délivrance d'une autorisation de construire un habitat groupé sur deux parcelles contigües. Absence d'effet contraignant du plan directeur communal encore non adopté ni approuvé par le Conseil d'État. Le DT n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en suivant les préavis favorables des instances spécialisées au détriment du préavis défavorable de la commune. Pour le calcul du rapport des surfaces, il est conforme au droit de prendre en compte la totalité des deux parcelles, indépendamment d'une réunion parcellaire et sans devoir exiger la constitution d'une servitude. Les balcons au-dessus des terrasses, sans emprise au sol supplémentaire, ne doivent pas être pris en compte dans le calcul des constructions de peu d'importance. Recours rejeté.
A/881/2020

ATA/634/2020 du 30.06.2020 sur DITAI/154/2020 ( PE ) , REJETE

A/4630/2019

ATA/628/2020 du 30.06.2020 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;POLICE;DEVOIR PROFESSIONNEL;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : Cst.29.al2; LPol.18.al1; LPol.18.al2; LPAC.16.al1; LPol.36.al1; RGPPol.18.al2; LPol.36.al2; LPol.37; LPol.38; RGPPol.16; LPol.40
Résumé : Annulation d’une sanction (dégradation) prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire de police en raison du fait qu’aucune enquête administrative n’a été ordonnée avant le prononcé de ladite sanction.
A/1412/2020

ATA/625/2020 du 29.06.2020 ( FPUBL ) , REFUSE