Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             J______ SÀRL et K______SA sont copropriétaires de la parcelle n° 1______ de la commune d’O______ (ci-après : la commune) depuis avril 2023 ; elle appartenait auparavant à Q______ SA.

2.             Elles sont aussi copropriétaires, avec I______SA, de la parcelle n° 2______ de la commune, laquelle présente une forte déclivité en direction du lac et se situe au centre du village, entre la Route d’______[GE] (en aval), la rue de l’______[GE] (en amont) et la rue ______[GE] (perpendiculaire aux deux voies précitées). Une villa individuelle, un garage ainsi que diverses annexes y sont érigés.

3.             Madame M______ et Monsieur L______, Monsieur H______, la commune, P______ SÀRL, N______SA sont copropriétaires de la parcelles n^° 3______ de la commune.

4.             Ces trois parcelles, qui ont pour adresse route d’______[GE], sont situées en zone 4B protégée.

5.             Le 27 août 2019, par l’intermédiaire d’un bureau d’architectes, M. H______, J______ SÀRL et K______SA ont déposé auprès du département du territoire (ci-après : le département) une demande d’autorisation de construire (DD 4______) portant sur la « construction de trois immeubles de logements avec bureaux - parking souterrain - sondes géothermiques - abattage d’arbres » sur les parcelles précitées.

6.             Parallèlement, une demande d’autorisation de démolir (M 5______) relative aux constructions présentes sur la parcelle n° 5______ a été déposée auprès du département.

7.             Dans le cadre de l’instruction de la demande DD 6______, qui a conduit à plusieurs modifications du projet (cinq versions au final), les préavis suivants ont notamment été délivrés :

-       le 1^er octobre 2019, l’office de l’urbanisme (ci-après : OU, à l’époque direction de la planification directrice cantonale et régionale, SPI) a émis un préavis favorable, sans observations ;

-       le 15 octobre 2019, s’exprimant sur la première version du projet, la commission des monuments, de la nature et des sites (ci‑après : CMNS) a requis sa modification.

En 2014, dans le cadre d’une consultation, la commune l’avait sollicitée pour préaviser quant aux possibilités de densification de la parcelle concernée. Ce dossier avait fait l’objet d’une longue mise au point, puis le développement de la parcelle avait fait l’objet d’une demande préalable (DP 7______) et d’une demande de démolition (M 8______).

En regard de ce contexte particulièrement sensible, l’examen du nouveau dossier déposé montrait que la densité du projet générait une morphologie inadaptée à l’échelle du tissu environnant et problématique par l’impact de sa volumétrie dans le site. Les objectifs du programme cadraient mal avec les caractéristiques du site et elle demandait ainsi de développer un projet modifié en tenant compte notamment de diverses remarques. Le projet tel que développé ne respectait pas les lois et règlements en vigueur et sa faisabilité était subordonnée à l’octroi d’une « dérogation 106 LCI ». Elle demandait un projet modifié qui s’inscrive intégralement dans le gabarit légal de construction. Il conviendrait de revoir le projet dans le sens d’une diminution générale du programme et de la volumétrie difficilement compatible avec les caractéristiques du site. Une solution plus respectueuse de la topographie existante devait être étudiée quant à la réalisation du sous-sol. Il convenait de reconsidérer l’accroche du bâtiment avec le terrain naturel, limiter au maximum l’emprise du sous-sol en profondeur, supprimer les espaces extérieurs encaissés, éviter la création de talus inadaptés au périmètre protégé et renoncer à la réalisation de l’ensemble des logements implantés sous le niveau du terrain naturel. En outre, l’ensemble du projet était réglé sur un niveau d’étage unique générant une hauteur de façade sur la route d’______[GE] trop importante (R+3+attique). La forte déclivité de la parcelle devait être prise en considération et le projet adapté au profil du terrain naturel en réalisant le ou les décrochements nécessaires. Afin de réduire l’impact du bâtiment dans la perspective de la route d’______[GE] et assurer le retrait nécessaire à la bonne intégration du projet dans le site, il fallait reculer la façade sur rue, aligner précisément le nu extérieur des balcons dans le prolongement du mur de soutènement formant un socle le long de la parcelle adjacente. L’interstice entre le futur bâtiment et les immeubles existants devait être réalisé par une articulation permettant de régler en hauteur et en profondeur la relation entre les volumes. II convenait donc de diminuer d’un étage la hauteur du volume de l’articulation, afin de supprimer le dépassement entrant en conflit avec la toiture en pente du bâtiment voisin ;

-       Le 11 mai 2020, se prononçant sur la deuxième version du projet, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a requis sa modification.

Après analyse du dossier, les modifications apportées au projet ne répondaient pas aux directives émises par la CMNS dans son préavis du 15 septembre [recte : octobre] 2019. Le projet demeurait résolument problématique par l’impact de sa volumétrie dans le site protégé et la densité du programme générait une morphologie et un gabarit inadaptés à l’échelle du tissu bâti environnant. Il ne pouvait par conséquent que réitérer les termes du préavis de la CMNS et demander un projet modifié répondant notamment à diverses remarques. En particulier, tel qu’il était développé, le projet ne respectait toujours pas les lois et règlements en vigueur (gabarit théorique du bâtiment non respecté, distance à la limite de parcelle non respectée, vues droites non respectées) et sa faisabilité était subordonnée à l’octroi d’une « dérogation 106. LCI ». Il demandait ainsi un projet modifié s’inscrivant intégralement dans le gabarit légal de construction (pas de dérogation) ;

-       le 19 mai 2020, l’office cantonal de l’environnement, en plus particulièrement le service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC), s’est prononcé favorablement, sous conditions et avec souhaits ;

-       le 16 février 2021, la CMNS a requis la modification du projet. Elle avait pris connaissance de la troisième version du projet qui ne répondait que partiellement aux remarques de son premier préavis. Le projet demeurait problématique par l’impact de sa volumétrie dans le site et la densité du programme restait trop dense.

Dès lors, afin de faire évoluer le projet dans une voie positive, elle demandait un projet modifié, précisant d’ores et déjà qu’elle était favorable à l’octroi d’une dérogation selon l’art. 106 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) concernant uniquement les distances entre bâtiments projetés ; le gabarit théorique du bâtiment, les distances aux limites de parcelles et les vues droites devront être respectés (pas de tiers lésés). Elle a relevé que le nouveau bâtiment implanté perpendiculairement à la pente n’avait toujours pas été réduit dans sa longueur, comme demandé, mais simplement déplacé vers le haut de la parcelle. Afin d’assurer une bonne intégration dans le site et améliorer la relation des logements avec le domaine public et le tissu ancien présent sur le haut de la parcelle, elle demandait de réduire sensiblement la longueur du bâtiment, de reculer la façade et de rétablir précisément la distance initiale entre le projet et la rue de l’______[GE]. Elle rappelait que l’intérêt patrimonial de la zone protégée d’O______ résidait notamment dans la qualité de la relation que les bâtiments entretiennent avec les rues du village, notamment à travers leur cour ou leur jardinet et relevait que la configuration du projet, induisait toujours une modification importante du profil du terrain naturel. Si le projet modifié tendait à éviter les espaces extérieurs encaissés, elle réitérait sa demande de développer un projet respectueux de la topographie existante et de renoncer à la réalisation de l’ensemble des logements implantés sous le niveau du terrain naturel et de supprimer la création de hauts talus. Concernant la création d’un niveau de parking supplémentaire en sous-sol, elle pourrait admettre cette proposition à titre tout à fait exceptionnel, uniquement si elle contribuait à la réalisation de places de stationnement destinés au public et aux visiteurs de la commune. Par ailleurs il conviendrait de fournir un plan d’aménagement paysager détaillé, afin de pouvoir se prononcer de manière circonstanciée sur l’ensemble des propositions concernant les aménagements extérieurs : revêtements de sol, cheminements, arborisation, mobilier, éclairage extérieur, etc. Dans la zone 4B protégée, une mise en œuvre de matériaux traditionnels adaptés aux caractéristiques esthétiques des villages genevois était requise. L’ensemble des choix de teintes et de matériaux concernant le bâtiment et les aménagements extérieurs devrait être soumis au SMS pour approbation avant commande ;

-       le 25 février 2021, la commune a préavisé favorablement, appréciant l’attention apportée au rapport avec l’espace public et aux questions énergétiques et de développement durable. Ce préavis faisait suite à un premier préavis favorable du 17 octobre 2019, lequel mentionnait que le projet était conforme puisque les aménagements extérieurs correspondaient à ses souhaits émis dans le cadre de son plan directeur communal (ci-après : PDCom) ;

-       le 26 juillet 2021, le SMS a émis un préavis favorable, sous conditions. Après analyse des modifications apportées au projet (quatrième version), les solutions adoptées répondaient dans une large mesure aux directives émises par la CMNS. « [L]’octroi d’une dérogation selon l’article 106 LCI [avait] fait l’objet d’un avis favorable de la CMNS dans son préavis du 16 février 2021 (pas de tiers lésés ; distance entre bâtiments projetés sans entre liaison hormis socle selon préavis de la [direction des autorisations de construire
(ci-après : DAC)]) » et il n’avait plus d’objection quant au principe de l’intervention sous réserve des conditions, qu’il détaillait, concernant l’exécution ;

-       le 28 janvier 2022, la DAC, qui a émis un préavis pour chacune des versions du projet, s’est prononcée favorablement, sous conditions et avec dérogations de l’art. 106 LCI concernant la distance entre bâtiments et les jours croisés en attique. Elle a relevé que les distances limite de parcelles, vues droites, pente de toiture, vide d’étage étaient respectés. Elle ne s’est pas prononcée sur le respect ou non du gabarit théorique du bâtiment.

Dans son premier préavis du 16 septembre 2019, elle s’était prononcée de manière favorable quant à l’octroi d’une dérogation selon l’art. 106 LCI quant au gabarit théorique du bâtiment, non respecté, et avait requis la production de pièces complémentaires. Dans son second préavis du 21 avril 2020, elle avait noté que le gabarit théorique du bâtiment n’était pas respecté mais n’avait pas préavisé favorablement à une dérogation pour ce motif et avait requis que l’accord du propriétaire de la parcelle n° 9______ concernant le projet soit produit. Dans son troisième préavis du 12 janvier 2021, elle ne s’était pas prononcée sur le respect ou non du gabarit théorique du bâtiment, préavisant favorablement à une dérogation selon l’art. 106 LCI pour la distance entre bâtiments. Dans son quatrième préavis du 1^er juillet 2021, elle ne s’était pas non plus prononcée sur le respect ou non du gabarit théorique du bâtiment, préavisant favorablement à une dérogation selon l’art. 106 LCI concernant la distance entre bâtiments et les jours croisés en attique ;

-       le 22 février 2022, l’office cantonal des transports (ci-après : OCT) a émis un préavis favorable, sous conditions et avec souhaits, rappelant que son préavis était conditionné aux engagements pris par la commune de mettre en œuvre une discussion avec l’office cantonal du génie civil (ci-après : OCGC) et lui-même en faveur du réaménagement de l’espace public cantonal et privé communal le long de la route d’______[GE] à proximité du projet et à la mise à disposition de trente-six places de stationnement pour automobiles, actuellement situées en surface, dans le parking souterrain à réaliser. Ce préavis faisait suite à des préavis des 1^er mars et 17 août 2021 demandant la modification du projet et des pièces complémentaires.

8.             Par décisions du 17 octobre 2022, considérant que l’ensemble des préavis rendus était favorables, avec ou sans réserve au projet, le département a délivré l’autorisation de construire sollicitée ainsi que l’autorisation de démolir liée à cette dernière, lesquelles ont été publiées le même jour dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève (ci-après : FAO).

En son point 5, la décision d’autorisation de construire stipulait que les conditions figurant dans les préavis de la police du feu du 6 juillet 2022, de l’office cantonal de l’eau du 5 juillet 2022, du service de l’air, du bruit et des rayonnements non ionisants du 3 mars 2022, de la DAC du 28 janvier 2022, de l’OCT du 22 février 2022, de l’office cantonal de l’agriculture et de la nature (ci-après : OCAN) du 8 février 2022, du SMS du 26 juillet 2021, des services industriels genevois du 8 juin 2020, de l’OCGC du 28 mai 2020, du GESDEC du 19 mai 2020, de l’office cantonal de l’énergie du 14 octobre 2019, de la direction de la mensuration officielle du 18 septembre 2019, de l’office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires du 5 septembre 2022 et du préavis liant de l’OCAN du 29 septembre 2022 relatif à l’abattage d’arbres.

9.             Par acte du 16 novembre 2022, A______ (ci-après : l’Association) et Mesdames et Messieurs B______ et C______, D______, E______, F______ et G______ (ci-après : les consorts), sous la plume d’un conseil, ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de ces deux décisions, concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation, subsidiairement au renvoi de la cause au département pour instruction. Préalablement, un transport sur place devait être ordonné.

Les consorts étaient copropriétaires des parcelles n^os10______, 11______ et 12______ de la commune, ayant pour adresses rue ______[GE], rue de l’______[GE], et se trouvant à proximité directe de la parcelle n° 2______. En tant que copropriétaires de parcelles adjacentes ou situées à proximité directe de la parcelle n° 2______, dont ils étaient par ailleurs voisins, ils avaient qualité pour recourir. Il en allait de même de l’Association, fondée en 2004 et à but non lucratif, dont le but social était la maîtrise du développement du village d’O______, notamment par le suivi des projets de construction importants sur la commune, le suivi du respect des projets de construction d’une architecture en harmonie avec le caractère villageois.

Ils rappelaient la situation de la parcelle n° 2______ et la stratégie retenue par la municipalité concernant l’évolution du village d’O______, selon le PDCom 16______ et le rapport final du PDCom 17______ en cours d’adoption.

Au fond, le département avait abusé de son pouvoir d’appréciation en s’écartant sans motif des préavis émis par la CMNS et la DAC. En effet, aucun des préavis rendus par la CMNS n’était favorable au projet. Si elle avait énoncé, dans son préavis du 16 février 2021, qu’elle serait favorable à l’octroi d’une dérogation selon l’art. 106 LCI, celle-ci portait exclusivement sur la distance entre les bâtiments. Or, la DD 4______ accordait explicitement une seconde dérogation concernant les jours croisés en attique. De plus, la CMNS conditionnait la dérogation à de nombreuses modifications du projet au sujet desquelles elle n’avait toutefois plus été consultée, respectivement qui n’avaient pas été réalisées. Ainsi, non seulement la CMNS n’avait pas favorablement préavisé le projet, mais encore elle ne s’était pas prononcée sur la DD 4______ autorisant une version n° 5 du projet. Le préavis du SMS du 26 juillet 2021 n’était à cet égard d’aucun secours, la compétence de la CMNS en la matière ne pouvant être déléguée. Le préavis du SMS était au demeurant basé sur une fausse appréciation des faits puisqu’il partait du principe que la CMNS avait préavisé favorablement la dérogation selon l’art. 106 LCI. La commune n’avait pas plus favorablement préavisé la dérogation selon
l’art. 106 LCI, ses préavis portant exclusivement sur les aménagements extérieurs, la relation avec l’espace public et le développement durable. Quant au département, il n’avait pas motivé le fondement des dérogations accordées selon l’art. 106 LCI. Or, il était manifeste que les immeubles autorisés ne s’inscrivaient pas dans une démarche de sauvegarde du caractère villageois au vu du traitement des droits à bâtir, des vides d’étages, des attiques, des gabarits, des emplacements et orientations choisis. À cet égard, le projet était contraire à la loi en ce sens que sa hauteur excédait le gabarit maximal autorisé en 4^ème zone et que son implantation était contraire à la loi sur les routes du 28 avril 1967 (LRoutes - L 1 10). Ils s’étonnaient pour le surplus des vides d’étages du bâtiment principal et relevaient plusieurs problèmes s’agissant de l’accessibilité des constructions et installations. La DD 4______ laissait par ailleurs l’impression d’avoir traité la problématique de l’excavation liée au chantier comme si on se trouvait dans une zone de développement dont la seule vocation était d’absorber la pénurie de logements par une densification maximum, alors que la zone 4B nécessitait une attention particulière, sauf à voir son patrimoine bâti gravement endommagé. Le département avait enfin fait un mauvais usage de son pouvoir d’appréciation en ne subordonnant pas l’octroi de l’autorisation de démolir M 5______ à celui d’une autorisation de construire, contrairement à la condition clairement formulée de la CMNS.

Ils ont joint un chargé de pièces, dont les statuts de l’Association.

10.         Le 5 décembre 2022, à la demande du tribunal, les recourants ont notamment transmis la liste des membres de l’Association, ses rapports d’activité 2020 et 2021, le procès-verbal de l’assemblée générale du 27 février 2020 ainsi que celui du comité du 6 novembre 2022.

11.         Invités à se déterminer sur le recours par le tribunal en date du 7 décembre 2022, Q______ SA, M. et Mme M______, la commune, P______ SÀRL et N______SA n’ont pas donné suite.

12.         Dans leurs observations du 6 février 2023, M. H______, I______SA, J______ SÀRL et K______SA, sous la plume d’un conseil, ont conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens, s’en rapportant à l’appréciation du tribunal quant à la recevabilité de ce dernier.

Les griefs de violation des art. 14, 49, 61, 106, 109 LCI et 11 LRoutes étaient infondés et la mesure d’instruction requise inutile.

En substance, en lien avec l’art. 106 LCI, la CMNS avait été consultée, directement ou par délégation au SMS de l’office du patrimoine et du site (ci-après : OPS), comme le prévoyait l’art. 47 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976 (LPMNS - L 4 05), à quatre reprises. L’ensemble des préavis rendus était particulièrement motivé et chaque nouveau préavis se référait au précédent, ce qui démontrait que tous les enjeux avaient bien été pris en compte. Ils étaient au demeurant tous rédigés par la même personne, soit Madame R______ qui avait siégé auprès de la CMNS et était également chargée du suivi de la procédure pour le SMS, et il n’y avait aucune modification majeure du projet entre la version examinée par le SMS (quatrième version) et celle des plans autorisés et signés ne varietur. Enfin le dernier préavis du SMS, par délégation de la CMNS, était favorable au projet sous conditions et faisait partie intégrante de l’autorisation querellée. Quant à la commune, elle s’était prononcée favorablement à deux reprises sur le projet. Dès lors que ses préavis reposaient sur les plans soumis, ils comportaient, au moins implicitement, son accord à la dérogation de l’art. 106 LCI. Le tribunal pourrait, au besoin, l’interpeller à ce sujet. Cette dérogation permettait pour le surplus de déroger au gabarit de l’art. 61 LCI.

Les recourants erraient en soutenant que le département n’avait pas motivé sa dérogation, respectivement qu’elle ne pouvait pas être accordée, ne visant pas à sauvegarder le caractère du village. Ils renvoyaient au préavis du 26 juillet 2021 du SMS, tout en relevant que les recourants ne démontraient pas de quelle manière ils seraient atteints spécialement, ni leur intérêt pratique à l’admission de ce dernier grief. En particulier, le fait que certaines pièces ne seraient pas habitables ou difficilement accessibles (art. 109 LCI), que les vides d’étages seraient inférieurs à la norme (art. 49 LCI), que le bâtiment serait particulièrement exposé au bruit de la route ou encore que de nombreux appartements seraient orientés au nord, réduisant leur confort, relevait exclusivement de l’aménagement intérieur des constructions, respectivement du bien-être des futurs locataires, de sorte qu’ils ne seraient nullement touchés. Ces aspects avaient en tout état été dûment examinés par les instances de préavis. Ni le bâtiment projeté ni la parcelle ne se trouvaient pour le surplus dans la zone de protection des rives du Lac. Les recourants ne faisaient enfin que substituer leur appréciation à celle des instances spécialisées s’agissant des différents arguments esthétiques, notamment la toiture, la hauteur du bâtiment ou des garde-corps des balcons. De fait, la toiture du bâtiment projeté en limite de propriété était alignée sur celle des bâtiments contigus existants. Le faîte de la toiture du bâtiment projeté au centre de la parcelle était également à la même altitude que celui des bâtiments précités, soit 417,60 m. Les bâtiments projetés s’inscrivaient ainsi parfaitement dans la continuité des bâtiments existants et contigus, dont ils respectaient la hauteur. Au surplus, l’esthétique des toitures dans la zone était très hétéroclite, nombre de toitures (dont celle de Mmes et MM. D______, F______ et G______) étaient perpendiculaires aux rives du lac ; des toits plats ou de formes et couleurs différentes, ainsi celle des époux B______ et C______, étaient également visibles.

Concernant l’art. 11 LRoutes, le département pouvait, après consultation de la commune, déroger aux distances prescrites à l’alinéa 2 si les conditions locales faisaient apparaître que l’interdiction de construire qui en découlait ne reposait sur aucun motif pertinent d’aménagement du territoire ou d’environnement
(al. 3 LRoutes). Or, en l’occurrence, tant l’OCT, que la commune et l’OCGC s’étaient prononcés favorablement sur le projet, considérant, en d’autres termes, qu’il n’entravait aucunement le réaménagement futur de cette section de la route d’______[GE], ni la route de l’______[GE]. Ainsi, même si le projet contreviendrait à l’art. 11 LRoutes, il faudrait considérer qu’une dérogation avait été accordée au sens de son aliéna 3. On ne voyait d’ailleurs pas - et les recourants ne l’expliquaient pas - quel inconvénient engendrerait cette dérogation.

Les recourants ne pouvaient se plaindre d’une éventuelle violation de l’art. 49 LCI, ne pouvant se prévaloir d’un intérêt pratique à l’admission d’un grief concernant la question du vide d’étage. En tout état, ce grief était infondé. Il en allait de même pour l’art. 109 LCI, relatif à l’accès des constructions aux personnes à mobilité réduite.

Enfin, l’art. 14 LCI ne visait pas au premier chef à protéger l’intérêt des voisins et n’avait pas pour but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur leur situation ou bien-être. En outre, la législation genevoise en matière de police des constructions avait pour seul but d’assurer la conformité des projets présentés aux prescriptions en matière de constructions, la question de la sécurité des chantiers étant réglée dans le règlement sur les chantiers du 30 juillet 1958 (RChant - L 5 05.03). Cela étant, les recourants ne faisaient que formuler des allégations générales sur le risque d’une atteinte à la nappe phréatique ou aux bâtiments voisins, sans apporter un quelconque début de preuve ou démontrer leur grief d’une quelconque manière. Ils renvoyaient dès lors au préavis favorable sous conditions et avec souhaits du GESDEC, au RChant et au droit privé. Il n’y avait enfin pas de dérogation au sens de l’art. 26 al. 1 LaLAT en l’espèce, le projet portant sur l’édification de deux petits immeubles de logements conforme à la 4^ème zone (art. 19 al. 2 LaLAT), comme le démontrait le préavis favorable sans observations de l’OU.

Ils ont joint un chargé de pièces.

13.         Le même jour, le département a transmis son dossier ainsi que ses observations, concluant au rejet du recours sous suite de frais et dépens. Il s’en rapportait à justice s’agissant de sa recevabilité. La mesure d’instruction sollicitée n’avait pas lieu d’être, le dossier, les écritures et pièces fournies permettant au tribunal de statuer.

À titre liminaire et contrairement à ce qu’affirmaient les recourants, la parcelle n° 9______ n’était pas située dans le périmètre de protection des rives du lac, de sorte que la loi sur la protection générale des rives du lac du 4 décembre 1992
(LPRLac - L 4 10) n’était pas applicable.

Pour le surplus, en lien avec l’art. 106 LCI, il ressortait de l’art. 47 al. 1 LPMNS que la CMNS pouvait, lorsqu’elle était amenée à devoir se prononcer sur un objet de sa compétence, le faire en principe une seule fois sur chaque demande d’autorisation, les éventuels préavis complémentaires étant donnés par l’OPS par délégation. Or, en date du 26 juillet 2021, le SMS avait affirmé que les solutions adoptées répondaient « dans une large mesure » aux directives émises par la CMNS, ce qui l’avait amené à préaviser favorablement ce dossier avec la mise en œuvre de la dérogation de l’art. 106 LCI.

La commune avait toujours soutenu le projet, sans émettre aucune réserve, ce qui permettait très clairement de considérer qu’elle n’était pas opposée à l’application de l’art. 106 LCI. Du point de vue de la motivation de la dérogation accordée, il suffisait enfin que les parties puissent se rendre compte de sa portée à leur égard et, le cas échéant, recourir contre elle en connaissance de cause, ce qui était manifestement le cas en l’espèce. Les préavis rendus permettaient en tout état également de comprendre la manière dont l’art. 106 LCI avait été appréhendé. Les recourants ne faisaient pour leur part que substituer leur appréciation à celle des autorités composées de spécialistes.

Les griefs relatifs aux gabarits, à l’implantation du bâtiment et aux vides d’étages, si tant était qu’ils soient recevables, tombaient à faux. L’art. 30 al. 3 LCI réservait en effet expressément l’application de l’art. 106 LCI. Si la hauteur de la ligne verticale du gabarit avait ainsi été dépassée, c’était parce que, sur la base des préavis rendus par la CMNS, le SMS et la commune, il avait été considéré qu’une dérogation pouvait être accordée. Il pouvait au surplus, après consultation de la commune et à certaines conditions, être dérogé aux distances prescrites à l’art. 11 al. 1 LRoutes. Or, en l’occurrence, non seulement l’OCGC, l’OCT et la commune avaient préavisé favorablement le projet, mais ce dernier permettrait le déplacement de trente-six places de stationnement pour automobiles situées en surface et d’entamer des discussions en vue « du réaménagement de l’espace public cantonal et privé communal le long de la route d’______[GE] à proximité du projet ». Il apparaissait ainsi clairement qu’aucune contraire urbanistique ou environnementale ne s’opposait à ce que cette distance légale ne soit pas mise en œuvre dans le cadre de la présente demande. De même, l’art. 49 al. 5 LCI permettait de réduire le vide d’étage jusqu’à 2,40 m aux fins de construction de logements, lorsqu’il en résultait un avantage prépondérant pour la construction et que le caractère architectural d’une rue n’en était pas affecté, notamment par une rupture de l’harmonie d’une série de bâtiments contigus. En l’espèce, la problématique des vides des étages avait été attentivement prise en considération et, sur la base des préavis rendus, il avait été considéré que ceux-ci permettaient un gabarit offrant une belle intégration plus particulièrement au niveau des façades avec l’environnement bâti existant, notamment pour ce qui concernait les immeubles directement voisins, situés sur les parcelles n^os 13______, 14______ et 15______. S’agissant de l’accessibilité des constructions et installations, la DAC avait veillé à ce que l’art. 109 LCI soit respecté, ce qui ressortait nettement des préavis rendus. Les recourants ne démontraient pas que tel ne serait pas le cas, si tant était qu’ils disposaient d’un intérêt digne de protection pour se prévaloir de ce grief.

Invoquant l’art. 14 LCI, ils faisaient enfin valoir de manière très générale que l’excavation nécessaire pour réaliser le projet autorisé provoquerait d’importants mouvements de terrains, préjudiciables à l’environnement bâti existant et plus particulièrement aux constructions présentant un intérêt patrimonial important. Or, cette disposition n’avait pas pour but d’empêcher toute construction dans une zone à bâtir qui aurait des effets sur la situation ou le bien-être des voisins et, en principe, la construction d’un bâtiment conforme aux normes ordinaires applicables au régime de la zone ne pouvait être source d’inconvénients graves. Le problème devait être examiné par rapport aux caractéristiques du quartier ou des rues en cause. Il n’avait ainsi à examiner que le respect des dispositions en relation avec le droit de la construction, les aspects liés, par exemple, à la stabilité d’un terrain ou à la réalisation, conformément aux normes applicables, d’une construction ou d’une installation ne relevant pas de sa compétence et aucune disposition légale ne mettant cette responsabilité à sa charge. Quant à la production de calcul statique, en application de l’art. 13 al. 4 du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI - L 5 05.01), le Tribunal fédéral avait précisé qu’il ne pouvait ressortir de cette disposition une quelconque obligation d’agir opposable aux autorités cantonales. Les problématiques de stabilité du terrain et des constructions avoisinantes relevaient dès lors du droit privé et ne sauraient remettre en cause la licéité de l’autorisation de construire délivrée. En tout état, à aucun moment il n’était fait la démonstration de ce qui était allégué alors que le GESDEC avait, de son côté, préavisé favorablement le projet.

Les recourants ne faisaient enfin valoir aucun grief lié à l’autorisation de démolir, si ce n’était celui en relation avec l’autorisation de construire, laquelle devait être, contrairement à ce qu’ils affirmaient, confirmée.

14.         Par réplique du 2 mars 2023, les recourants ont persisté dans leurs motifs, conclusions et requête de mesure d’instruction, relevant que le recours avait été interjeté en temps utile et motivant leur qualité pour recourir. Le transport sur place permettrait au tribunal de constater la proximité entre les habitations des recourants et les bâtiments projetés ainsi que l’atteinte à l’harmonie architecturale de la zone protégée du village d’O______ que causerait leur construction.

Au fond, ils admettaient que la parcelle n° 2______ n’était pas située dans la zone de protection des rives du lac. L’irrecevabilité de certains griefs ne pouvait être soulevée, le tribunal appliquant le droit d’office. Contrairement aux allégués des intimés, le SMS n’avait pas compétence pour émettre le préavis du 26 juillet 2021, subsidiairement, la compétence nécessaire ne lui avait pas été déléguée par la CMNS. En tout état, il aurait manifestement mésusé du pouvoir d’appréciation et de la latitude de jugement que lui aurait délégués la CMNS, au vu de son préavis défavorable du 16 février 2021. En effet, les modifications essentielles y requises n’avaient tout simplement pas été apportées au projet. Ainsi, les bâtiments projetés n’avaient pas été sensiblement réduits dans leur longueur, leur assiette n’avait pas été modifiée, il n’avait pas été renoncé à la création des logements en dessous du niveau du sol et, outre la distance dérogatoire entre les bâtiments projetés, ceux-ci dérogeaient aux normes relatives à la hauteur des gabarits, aux vides d’étage, aux jours croisés, à la LRoutes et à l’accessibilité des bâtiments.

Ils persistaient à soutenir que les dérogations accordées en vertu de l’art. 106 LCI, non motivées et injustifiables, ne contribuaient en aucun cas à sauvegarder le caractère architectural du village d’O______, ce que le tribunal pourrait constater en se référant à la modélisation 3D des bâtiments projetés qu’ils versaient à la procédure.

Aucune des conditions impératives à l’octroi d’une dérogation à teneur de
l’art. 11 al. 1 let. a ou b LCI n’était satisfaite et les gabarits des bâtiments projetés consacraient une violation de l’art. 32 LCI.

L’autorisation DD 4______ violait enfin les art. 11 al. 2 LRoutes, 49 al. 1 et 109 LCI. La dérogation selon l’art. 11 al. 3 LRoutes n’était en effet mentionnée ni dans l’autorisation ni dans les préavis, pas plus d’ailleurs que celles aux art. 49 al. 1 (vides d’étage) et 109 LCI (accessibilité des constructions). Qualifier a posteriori ces violations de la loi de dérogations implicites ne guérissait pas les vices juridiques dont l’autorisation était affectée.

15.         Dans leur duplique du 24 mars 2023, M. H______, I______SA, J______ SÀRL et K______SA, sous la plume de leur conseil, ont persisté dans leurs développements et conclusions, relevant encore, en substance, que les recourants n’étaient pas libres d’invoquer n’importe quel grief et que si la juridiction administrative arrivait à la conclusion que l’administré ne disposait pas d’un avantage pratique à le soulever, les règles de procédure imposaient à celle-ci de ne pas entrer en matière ct de le déclarer irrecevable. Ainsi avaient été déclarés irrecevables des griefs de voisins relatifs à l’aménagement intérieur de projets. De même, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) avait expressément précisé que l’art. 106 LCI donnait au département la faculté de s’écarter des normes prévues aux art. 32 à 34 et 48 LCI qui n’avaient alors plus de portée propre. Quant aux prétendues autres violations à la loi (art. 49, 109 LCI et 11 LRoutes), les griefs y relatifs étaient infondés respectivement irrecevables. Le transport sur place n’apparaissait enfin ni nécessaire ni même utile.

16.         Par duplique du 27 mars 2023, le département a persisté dans ses conclusions.

17.         Par écritures spontanées du 27 avril 2023, les recourants ont persisté dans leurs griefs et demande de transport sur place, soulignant encore qu’il ne pouvait être sérieusement allégué que les dérogations auraient pour but d’intégrer les bâtiments projetés à ceux, massifs, réalisés sur les parcelles n^os 13______ à 15______, suite à la construction desquels la zone protégée avait été adoptée le ______ 1962. C’était d’autant plus vrai que le bâtiment projeté contigu à celui érigé sur la parcelle n° 8______ n’aurait ni la même altitude ni une toiture de pente identique. Ils rappelaient enfin l’une des caractéristiques de la zone protégée du village d’O______, à savoir l’aspect « en escalier » des toitures qui, calquées sur la topographie naturelle, présentaient des altitudes inférieures à celles des constructions en amont. Or, les bâtiments projetés rompraient cette harmonie lorsqu’on les contemplerait depuis la Rue ______[GE] et la route ______[GE]. Le décrochement des toitures briserait l’harmonie du tissu architectural, ce qui n’avait pas échappé à la CMNS.

Ils ont joint un chargé de pièces complémentaires, dont un cliché daté d’août 2013 des bâtiments érigés sur les parcelles n° 13______ à 14______, route d’______[GE], et une copie de la loi modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune du 6 avril 1962.

18.         Le 8 mai 2023, M. H______, I______SA, J______ SÀRL et K______SA, sous la plume de leur conseil, se sont déterminés sur ces écritures le 8 mai 2023.

19.         Le 26 mai 2023, les recourants, sous la plume de leur conseil, ont encore relevé que les écritures précitées n’apportaient aucun élément nouveau et considérer que la cause était dès lors en état d’être jugée.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             La recevabilité du recours suppose également que son auteur dispose de la qualité pour recourir.

4.             La qualité pour recourir est reconnue à toute personne atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 60 let. b LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 16 novembre 2022 par A______, Mesdames et Messieurs F______, G______, D______, E______, B______ et C______ en tant qu’il est dirigé contre la décision M 5______ du département du territoire du 17 octobre 2022 ;

2.             le déclare recevable contre la décision DD 4______ du département du territoire du 17 octobre 2022 ;

3.             l’admet ;

4.             annule l’autorisation de construire DD 4______ du 17 octobre 2022;

5.             met à la charge de Monsieur H______, I______SA, J______ SÀRL et K______SA, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 1’500.- ;

6.             ordonne la restitution aux recourants de l’avance de frais de CHF 900.- ;

7.             condamne Monsieur H______, I______SA, J______ SÀRL et K______SA, pris conjointement et solidairement, à verser aux recourants une indemnité de procédure de CHF 1’500.- ;

8.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L’acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d’irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Marielle TONOSSI, présidente, Diane SCHASCA et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Marielle TONOSSI

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.