Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Sur les parcelles n^os 3088 et 3089 de la commune de Genève-Plainpalais des immeubles destinés principalement à de l'habitation et présentant un gabarit de plusieurs étages (R+4+attique) ont été édifiés. Ils sont situés à l'angle de la rue des Voisins et de la rue des Sources, en 2^ème zone de construction.

2.             REALSTONE SA (anciennement SOLVALOR FUND MANAGMENT SA) est propriétaire de la parcelle n° 3088 et la SUVA – DIVISION IMMEUBLES (ci-après: la SUVA) est propriétaire de la parcelle n° 3089. Elles sont toutes deux copropriétaires de la parcelle n° 3090, laquelle est une dépendance des deux autres parcelles.

3.             Le 16 mars 2010, le Conseil d'État a adopté, en application des art. 23 al. 4 et 27 al. 4 LCI, la carte indicative relative à la Jonction-Plainpalais, secteur douze, selon laquelle les immeubles E1257 (parcelle n° 3090) et E1258 (parcelle n° 3089) étaient susceptibles d'être surélevés.

4.             En date du 12 décembre 2019, REALSTONE SA a déposé une demande d'autorisation de construire afin de surélever le bâtiment érigé sur sa parcelle auprès du département du territoire (ci-après : le département). La demande a été enregistrée sous le numéro DD 113'229.

5.             Durant l'instruction du dossier, plusieurs préavis ont été recueillis, dont notamment ceux de la Commission d'architecture (ci-après : CA).

6.             Dans son préavis du 21 janvier 2020, la CA a constaté que l'immeuble en cause était situé dans un grand îlot, à l'angle d'artères spacieuses qu'étaient la rue des Sources et la rue des Voisins.

Avant de se prononcer sur le projet, la CA avait requis du mandataire professionnellement qualifié (ci-après : MPQ) qu'il produise un profil (Skyline) des rues concernées sur l'avant et sur l'arrière ainsi que des élévations précisant l'expression des façades voisines. Il avait également été exigé que cette demande soit liée à la surélévation de l'immeuble mitoyen, sis sur la parcelle n° 3089, avec lequel le bâtiment concerné formait un ensemble cohérent. La question d'une éventuelle dérogation au sens de l'art. 11 al. 4 LCI était restée en suspens.

7.             En date du 3 juillet 2020, le MPQ a produit les documents requis et a déposé pour le compte de la SUVA une demande d'autorisation de construire portant sur le même projet de surélévation, laquelle a été enregistrée sous le numéro DD 113'639.

8.             Dans un nouveau préavis du 21 juillet 2020, la CA a requis une modification du projet afin d'optimiser l'espace d'accès aux logements et de garantir le respect des normes relatives aux personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, elle relevait que le projet s'inscrivait sur un immeuble d'angle, entre les rues des Voisins et des Sources, faisant partie intégrante d'un îlot rectangulaire qui bénéficiait d'une cour appréciable, puisqu'aménagée d'un petit cordon boisé. Elle rappelait également qu'au vu du contexte urbanistique environnant qui se constituait d'îlots spacieux offrant des dégagements en suffisance, elle était favorable à une surélévation d'un étage + attique, et précisait qu'elle était aussi favorable à l'application de l'art. 11 al. 4 LCI pour éviter les décrochements « en escaliers » au niveau du couronnement de la toiture de l'attique.

9.             Par préavis du 22 septembre 2020, la CA s'est à nouveau prononcée en faveur du projet de DD 113'229 en rappelant qu'elle était favorable à l'application de l'art. 11 al. 4 LCI, validée dans ses préavis précédents.

10.         Dans le cadre de l'instruction du dossier relatif à la DD 113'639, par préavis du 4 août 2020, la CA a accepté que soit mis en œuvre l'art. 11 al. 4 LCI pour le dépassement de gabarit mais à la condition que les autorisations de construire délivrées soient liées.

En outre, elle avait mis en évidence le fait qu'au vu du contexte urbanistique environnant qui se constituait d'îlots spacieux, offrant des dégagements en suffisance, elle était favorable à la surélévation d'un étage + attique, ainsi qu'à l'application de l'art. 11 al. 4 LCI, ceci pour éviter les décrochements « en escaliers » au niveau du couronnement de la toiture en attique.

11.         En sa qualité de commune de situation, la Ville de Genève a systématiquement préavisé défavorablement ces demandes d'autorisation de construire en dates des 11 février, 6 août et 5 novembre 2020 pour la DD 113'229 et du 6 août 2020 pour la DD 113'639.

Elle avait considéré que les dérogations conséquentes proposées aux gabarits de ces bâtiments compromettaient l'harmonie urbanistique des rues des Voisins et des Sources, une rupture au niveau du profil (Skyline) des immeubles voisins devant notamment être prise en considération. De plus, à son sens, les gabarits proposés étaient plus proches de ce qui était autorisable pour des rues plus larges.

12.         S'agissant des autres instances de préavis consultées, notamment le service LDTR, celles-ci ont toutes préavisé favorablement ces demandes, avec ou sans réserve.

13.         En date du 24 février 2021, le département a délivré à REALSTONE SA et à la SUVA les autorisations de construire sollicitées.

14.         Par courrier du même jour, le département a adressé deux courriers au Conseil administratif de la Ville de Genève lui exposant les motifs pour lesquels il n'avait pas retenu ses préavis défavorables.

S'agissant des dérogations aux gabarits légaux, il rappelait qu'une dérogation au sens de l'art. 11 al. 4 LCI avait été demandée et l'octroi de celle-ci avait fait l'objet d'un examen minutieux de la part des instances concernées et permettait de s'écarter des art. 23 et 37 LCI (s'agissant de la DD 113'229).

Il indiquait également que ce qui avait motivé la CA à se déclarer favorable à une telle dérogation, comme indiqué dans ses préavis successifs, était que les bâtiments objets de ces décisions formaient un ensemble cohérent, raison pour laquelle la CA avait ordonné que les projets soient coordonnés et qu'il ait un même gabarit, tel que prescrit par l'art. 37 al. 1 LCI.

15.         Par acte du 26 mars 2021, la Ville de Genève (ci-après : la recourante) a interjeté recours contre les décisions du 24 février 2021 auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation des deux décisions.

Le département avait violé l'art. 23 al. 3 LCI, selon lequel une surélévation n'était admissible qu'à la condition qu'elle ne compromettait pas l'harmonie urbanistique de la rue. Le projet litigieux faisait plein usage des possibilités de surélévations des immeubles telles que prévues à l'art. 23 LCI. C'était en se référant au contexte urbanistique environnant qui se constituait d'îlots spacieux offrant des dégagements en suffisance que la CA avait considéré qu'une surélévation d'un étage + attique était acceptable. Or, cette surélévation compromettait l'harmonie urbanistique de la rue. Elle avait procédé au marquage du niveau des corniches des bâtiments du secteur concerné, tels qu'ils seraient visibles depuis la rue après les surélévations litigieuses, sur les Skylines remis au département par les requérantes. Les immeubles une fois surélevés allaient créer, visuellement, des décrochements importants, particulièrement du côté de la rue des Voisins, contrairement à ce qu'avait retenu la CA. La corniche du bâtiment surélevé au 5 rue des Voisins dépassait par exemple de 2,50 m celle du bâtiment contigu sis rue des Voisins 3, qui présentait un certain intérêt patrimonial. En outre, ces profils démontraient que le projet allait porter les bâtiments concernés à une hauteur comparable à celle des bâtiments situés sur la rue de Carouge, le boulevard du Pont-d'Arve et la rue Prévost-Martin. Or, il s'agissait d'axes routiers importants et plus larges que la rue des Sources et la rue des Voisins.

Ainsi, la surélévation de ces bâtiments allait induire une rupture manifeste des hauteurs de corniches des immeubles sur lesdites rues.

Le département avait également violé l'art. 11 LCI en retenant que les conditions d'octroi de la dérogation aux gabarits légaux, selon l'art. 11 al. 4 LCI, étaient remplies, celles-ci étant cumulatives et devant être examinées de façon restrictive.

Les dérogations aux gabarits signalées par les requérantes dans les coupes A-A et B-B étaient fausses. Elles ne tenaient pas compte de l'ensemble des constructions en dépassement du gabarit, notamment s'agissant des couverts de terrasses. En outre, les dérogations avaient été mesurées en partant d'un point sur la diagonale du gabarit légal de toiture, jusqu'à la ligne horizontale de la prétendue dérogation, ce qui n'était pas admissible. Si on tenait compte de l'ensemble des constructions qu'il était prévu de construire en dérogation et si on mesurait cette dérogation de façon correcte, elle était d'environ 2 m, soit nettement supérieure aux 0,80 m ou 0,60 m mentionnés dans les coupes remises par les requérantes.

Les illustrations en coupe produites par le service d'urbanisme démontraient en outre que les dérogations octroyées n'étaient pas mineures ni marginales. En l'absence de dérogation, seul un attique supplémentaire pourrait être construit. Or, un étage complet auquel s'ajoutait un attique était prévu. Quant à l'impact visuel, il allait être particulièrement important, portant la visibilité actuelle correspondant à la partie supérieure du 4^ème étage depuis la rue à celle d'un immeuble à 6 étages.

Les dérogations accordées en application de l'art. 11 al. 4 LCI avait en l'espèce pour effet de rendre totalement inopérante et sans effet la limite fixée à 6 m par les dispositions sur les surélévations.

En outre, la construction nuisait à l'harmonie de la silhouette de l'agglomération et à la perception de sa topographie, la hauteur du projet se démarquait du gabarit de l'agglomération, et sa hauteur créait un accident dans la silhouette du secteur. La condition de l'art. 11 al. 4 let. c LCI n'était dès lors pas remplie.

La construction ne se justifiait pas par son aspect esthétique et sa destination. Elle n'était pas non plus compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, les immeubles voisins ayant un gabarit plus bas. La condition de l'art. 11 al. 4 let. d LCI n'était dès lors pas non plus remplie.

Les immeubles concernés étaient en outre situés à l'angle de deux rues de quartier relativement étroites. La surface libre n'était dès lors pas suffisante pour préserver les voisins des inconvénients que pouvait impliquer le supplément de hauteur, notamment s'agissant d'une perte d'ensoleillement. La condition de l'art. 11 al. 4 let. a n'était donc pas remplie.

S'agissant de la condition de l'art. 11 al. 4 let b LCI, dans les quatre premières zones, la CA et le département s'abstenait d'examiner si cette condition était remplie au motif qu'aucun indice d'utilisation du sol (ci-après: IUS) n'était fixé dans lesdites zones. Le département et la CA considéraient ainsi que la let. b de l'art. 11 al. 4 LCI n'était pas applicable à un projet situé dans une telle zone. Or, l'art. 11 al. 4 let. b LCI faisait non pas référence aux indices d'utilisation du sol fixés par la loi ou d'autres plans, mais à celui qui résulterait de la stricte application de la loi. La loi ne fixait d'IUS que pour la 5^ème zone et l'art. 11 LCI était applicable de manière générale à toutes les zones. Si le législateur avait voulu limiter l'application de l'art. 11 al. 4 let. b LCI à la seule 5^ème zone, il lui aurait été facile de le faire en le prévoyant de manière expresse, ce qu'il n'avait pas fait. Si la loi ne fixait pas directement d'IUS dans les quatre premières zones, elle fixait par contre clairement des règles sur les hauteurs des gabarits et les distances aux limites qui permettaient à la fois de déterminer le volume et l'implantation des constructions admissibles et, si nécessaire, l'IUS en résultant. Cet avis était également partagé par la doctrine. C'était donc à tort que le département et la CA s'étaient abstenus de vérifier que les dérogations autorisées n'entraînaient pas un dépassement de l'IUS qui résulterait de la stricte application de la loi et donc une augmentation de la surface brute de plancher (ci-après: SBP) découlant de celle-ci. Or, il résultait de l'analyse opérée par le Service d'urbanisme de la Ville de Genève (ci-après: le service d'urbanisme) que le projet litigieux avait précisément pour effet une augmentation sensible de l'indice d'utilisation du sol. En effet, la SBP maximale qui pouvait être autorisée en respectant les règles fixées par la LCI était de 4030 m², ce qui correspondait à un IUS de 4,26 alors que l'IUS résultant du projet contesté était quant à lui de 4,97. La dérogation accordée entraînait donc une augmentation de la SBP de 665 m² en violation de l'art. 11 al. 4 let. b LCI.

Enfin, la dérogation accordée permettait la création d'un étage plein et d'un étage partiel au lieu de la réalisation d'un seul étage partiel et portait de ce fait atteinte à l'harmonie du quartier.

16.         Par courrier du 31 mai 2021, le département a répondu au recours, s'en rapportant à justice quant à sa recevabilité et en concluant à son rejet, sous suite de frais et dépens.

S'agissant de la violation de l'art. 23 al. 3 LCI, les autorisations de construire litigieuses avaient été délivrées sur la base du préavis rendu par la CA. Or, au sujet de l'harmonie urbanistique de la rue, cette instance spécialisée avait considéré qu'au vu du contexte environnant constitué d'îlots spacieux, offrant des dégagements au suffisance, la surélévation proposée apparaissait être adéquate. Il fallait également noter que c'était sur la base d'un dossier complet, qu'elle avait elle-même qualifiée d'exhaustif dans son préavis du 21 juillet 2020, que la CA avait préavisé favorablement ces demandes d'autorisations de construire et force était de constater – à la lecture des profils, élévations et autres photographies disponibles – que c'était de manière tout à fait justifiée qu'elle l'avait fait. Les élévations proposées mettaient en évidence le fait que non seulement l'harmonie urbanistique ne serait en rien péjorée, mais qu'elle s'en trouverait au contraire améliorée.

S'agissant de la violation de l'art. 11 al. 4 LCI, non seulement le fait que le maximum légal, à savoir celui prescrit par l'art. 23 al. 5 LCI, avait été atteint n'interdisait pas au département de mettre en œuvre l'art. 11 al. 4 LCI, mais il fallait également constater qu'aucune limitation quant à l'ampleur de ce dépassement ne pouvait lui être imposé, si ce n'était celui qui consistait à aller consulter la CA, comme il l'avait justement fait. Au sujet de l'application de l'art. 11 al. 4 LCI, c'était sur la base des préavis favorables rendus par la CA qu'il avait accepté d'octroyer la dérogation requise pour autoriser ce projet, la CA ayant retenu que son application était nécessaire pour éviter les décrochements « en escaliers » au niveau du couronnement de la toiture en attique, après avoir considéré qu'il ne portait pas atteinte à l'harmonie urbanistique des rues. La recourante ne pouvait ainsi pas être suivie lorsqu'elle affirmait que la surélévation proposée n'était pas justifiée au niveau de son aspect esthétique et de sa destination, et que, de surcroît, elle n'était pas compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier concerné, étant précisé qu'elle ne pouvait, ce faisant, s'appuyer sur la protection dont bénéficiait l'un des immeubles voisins, celle-ci ne pouvant avoir de conséquence que sur les bâtiments qui lui étaient mitoyens.

S'agissant de la condition relative au respect de l'IUS, après avoir pris connaissance des calculs proposés par la recourante, il ne pouvait que contester le résultat auquel elle aboutissait, celui-ci ne résultant en définitive que de l'appréciation qu'elle faisait de la disposition relative au gabarit autorisable, à savoir que seul un attique supplémentaire pourrait éventuellement être envisagé. Or, à la lecture des plans visés ne varietur, il apparaissait que l'ensemble des SBP s'inscrivait dans le gabarit tel que prescrit par l'art. 23 al. 5 LCI, ce qui tendait à démontrer que l'IUS, calculé conformément à ce que rappelait la jurisprudence, était bien respecté. Il fallait également constater que la CA, lorsqu'elle avait été amenée à se prononcer sur le projet, n'avait rien trouver à y redire.

17.         Par courrier du 31 mai 2021, sous la plume de leur mandataire commun, REALSTONE SA et la SUVA (ci-après : les intimées) ont répondu au recours. S'en rapportant à justice quant à sa recevabilité, elles concluaient, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours, à la confirmation des deux décisions querellées et à l'octroi d'une indemnité de procédure.

S'agissant du calcul des gabarits, l'application de l'art. 11 al. 4 LCI ne suivait pas une logique mathématique et accordait, d'après la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice, un large pouvoir d'appréciation au département, lequel était contrebalancé par l'obligation de consulter la CA. Ainsi, l'ampleur du dépassement du gabarit légal n'était pas pertinente pour l'appréciation de la cause. En tout état de cause, le calcul effectué par les intimées était exact et correspondait aux art. 23 et 36 LCI, lequel avait été effectué par le bureau de géomètre HDK GEOMATIQUE. Ledit calcul avait été vérifié par l'office des autorisations de construire, qui n'avait rien trouvé à y redire. Le calcul effectué par la recourante n'était aussi aucunement expliqué. Les couverts de terrasses n'avaient pas à être inclus dans le calcul du gabarit, mais devaient être compris comme des saillies au sens de l'art. 25 RCI. Ils étaient situés sur l'attique, soit en deçà de l'alignement sur rue. Ils dépassaient de 90 cm le gabarit de toiture avec dérogation et étaient clairement dessinés comme brise-soleil et non comme avant-toit. Ils n'avaient d'ailleurs fait l'objet d'aucune remarque de la CA.

S'agissant de l'harmonie urbanistique, l'impact visuel et l'esthétisme du projet, ces éléments avaient fait l'objet d'un examen minutieux par les instances consultatives, notamment la CA. Cette dernière avait examiné avec soin les conditions d'application de l'art. 11 al. 4 LCI sur la base d'un dossier complet – constitué notamment des profils et façades des bâtiments voisins ainsi que d'un dossier photographique documentant certains éléments architecturaux du quartier – et avait conclu que la surélévation projetée s'intégrait dans le contexte urbanistique et était compatible avec l'harmonie et l'aménagement du quartier. Il n'y avait dès lors pas lieu de s'écarter du point de vue de la CA. En outre, s'agissant de la hauteur de la surélévation, la recourante oubliait que les gabarits avaient pour référence le niveau de la rue et la comparaison avec les bâtiments situés sis rue de Carouge, boulevard du Pont-d'Arve ou rue Prévost-Martin était faussée. Tous ces bâtiments ne présentaient pas une hauteur comparable. Par ailleurs, plusieurs immeubles du périmètre concerné avaient fait l'objet de surélévations (avec dérogation). Il en découlait que la rue des Voisins et la rue des Sources présentaient peu d'harmonie, et que chaque bâtiment constituait une construction autonome.

S'agissant des inconvénients pour les voisins, le bâtiment en question figurait sur la carte indicative des immeubles susceptibles d'être surélevés, laquelle avait été établie en tenant compte des circonstances locales. La recourante ne précisait par ailleurs pas où se situait la perte d'ensoleillement. En réalité, vu l'orientation plein sud pour la rue des Sources et plein ouest pour la rue des Voisins, les immeubles situés en face du bâtiment concerné apportaient l'ombre.

S'agissant de l'IUS, conformément à la jurisprudence, les règles légales sur les distances de bâtiments par rapport aux limites de propriété et sur la hauteur maximale des constructions remplaçaient le calcul de l'IUS et déterminaient l'usage maximal du sol. En outre, l'art. 11 al. 4 LCI avait précisément pour objet le dépassement du gabarit légal, si bien qu'il y avait nécessairement un dépassement de l'« IUS ponctuel » résultant des règles sur les distances aux limites et hauteur maximale.

18.         Par courrier du 20 juillet 2021, la recourante a répliqué.

S'agissant de la violation de l'art. 23 al. 3 LCI, le préavis de la CA du 4 août 2020 ne mentionnait ni que le projet proposé n'allait pas péjorer l'harmonie urbanistique de la rue, ni qu'elle allait s'en trouver améliorée. La CA se limitait à relever qu'au vu du contexte urbanistique environnant, elle était favorable à une surélévation d'un étage + attique ainsi qu'à l'application de l'art. 11 al. 4 LCI.

Alors que le préavis de la CA mentionnait expressément que les surélévations devaient éviter des décrochements « en escaliers » au niveau du couronnement de la toiture de l'attique, les projets créaient précisément des décrochements importants. Sur la base des plans fournis par les intimées, il apparaissait clairement que les immeubles situés en bout de rue et donnant sur des voies plus larges étaient en toute logique plus élevés que ceux situés au croisement de la rue des Sources et de la rue des Voisins. La surélévation projetée allait manifestement perturber l'épannelage des bâtiments et allait mettre en péril l'harmonie urbanistique des deux rues.

En outre, il résultait du texte clair de l'art. 23 al. 3 LCI qu'il fallait tenir compte du gabarit des immeubles voisins s'agissant de la question du respect de l'harmonie urbanistique de la rue. S'il n'était pas contesté que le projet allait porter les immeubles concernés à une hauteur comparable à celle du bâtiment situé à l'angle de la rue des Sources et de la rue de Carouge, cet argument n'était pas de nature à rendre le projet litigieux conforme à l'art. 23 al. 3 LCI. La comparaison entre les bâtiments était sans pertinence car l'immeuble situé à la rue de Carouge était plus haut que ses voisins parce qu'il était en bout de rue et donnait sur des voies plus larges que la rue des Sources et la rue des Voisins.

Au sujet des autres immeubles ayant fait l'objet de surélévations, celles-ci ne respectaient pas l'harmonie urbanistique de la rue concernée.

Par ailleurs, la Skyline réalisée par les intimées était tendancieuse: la potentielle surélévation était mentionnée en traitillés et donnait une fausse impression de hauteurs comparables.

S'agissant de la violation de l'art. 11 al. 4 LCI, si le département pouvait accorder des dérogations, l'application de l'art. 11 LCI ne pouvait pas avoir pour effet de vider de sa substance la réglementation mise en place dans le cadre de la loi sur surélévations. Or, en l'espèce, l'application strictes de la loi sur les surélévations ne permettait que la réalisation d'un niveau d'attique supplémentaire. De plus, les conditions d'application de l'art. 11 al. 4 LCI n'étaient pas remplies. En outre, le calcul de l'ampleur de la dérogation était erroné. La distance qui quantifiait la différence de hauteur entre le gabarit légal et le gabarit avec dérogation devait se mesurer sur un même point de chacun de ces gabarits. Contrairement à ce qu'indiquaient les coupes des intimées, cette distance ne pouvait être mesurée entre la hauteur du premier gabarit, d'une part, et le point de croisement de la ligne oblique formant un angle de 35° et la ligne verticale de la façade sur le deuxième gabarit, d'autre part. Elle confirmait ainsi son évaluation d'une hauteur de dérogation à environ 2 m, plus précisément 1,90 m.

Concernant l'IUS, tant les autorisations de construire que le préavis de la CA mentionnaient précisément que le projet nécessitait l'octroi d'une dérogation au sens de l'art. 11 al. 4 LCI. Les volumes projetés ne pouvaient donc s'inscrire dans le gabarit légal prévu à l'art. 23 al. 5 LCI, ce qui était attesté par les plans visés ne varietur.

19.         Par courrier du 3 août 2021, le département a dupliqué.

S'agissant de la violation de l'art. 23 al. 3 LCI, la CA avait considéré qu'au vu du contexte environnant, la surélévation proposée apparaissait être adéquate. Sur cette base, ainsi que sur les éléments du dossier, il avait considéré, dans le cadre de la pesée des intérêts, que le projet proposé par l'intimée allait améliorer l'harmonie urbanistique existante. En outre, la CA s'était prononcée en faveur de la demande d'autorisation de construire sur la base d'un dossier complet, notamment du profil (Skyline) des immeubles voisins. Les observations de la recourante démontrait sa volonté de substituer sa propre appréciation à celle de la CA.

S'agissant de la violation de l'art. 11 al. 4 LCI, cette disposition demeurait applicable malgré l'entrée en vigueur des normes sur les surélévations. Il était ainsi faux de prétendre que l'application de ladite norme avait pour incidence de vider de sa substance la réglementation en place relative aux surélévations. De plus, conformément à la jurisprudence, cette disposition ne comportait aucune limitation quant à l'ampleur du dépassement du gabarit légal, ce qui s'expliquait notamment par le fait que la CA devait impérativement être consultée. Concernant l'IUS, l'ensemble des SBP s'inscrivait dans le gabarit imposé par l'art. 23 al. 5 LCI et les calculs de la recourante étaient contestés. Enfin, les couverts de terrasses devaient être appréhendés comme étant des saillies au sens de l'art. 25 al. 1 let. b RCI et ils pouvaient être autorisés dans la mesure où ils ne dépassaient pas l'alignement de plus d'un quinzième de la distance entre alignements et en aucun cas 1,50 m.

20.         Par courrier du 12 août 2021, les intimées ont dupliqué.

S'agissant de la violation de l'art. 23 al. 3 LCI, la recourante persistait à imposer sa propre appréciation de l'harmonie urbanistique à celle de la CA et du département. Au demeurant, le gabarit actuel du bâtiment sis rue des Voisins 5 et rue des Sources 13 était actuellement plus éloigné du gabarit des immeubles voisins que n'allait l'être le gabarit de l'immeuble surélevé selon l'autorisation de construire. En outre, la recourante n'établissait pas en quoi l'harmonie du quartier serait concrètement compromise. En réalité, il s'avérait que les immeubles situés à la rue des Voisins et à la Rue des Sources présentaient peu d'harmonie ; chaque bâtiment constituait une construction autonome, ce qu'attestait la Skyline de ces deux rues.

S'agissant de la violation de l'art. 11 al. 4 LCI, cette norme ne suivait pas une logique mathématique et l'ampleur du dépassement du gabarit n'était pas un élément déterminant pour juger de l'octroi d'une dérogation. Le calcul de la recourante revenait à comparer la seule ligne horizontale du gabarit théorique du bâtiment au gabarit réel du bâtiment après surélévation alors que les calculs des intimées illustraient la différence entre le gabarit réel hors dérogation et le gabarit réel après surélévation, calculs qui avaient été effectuée par un bureau de géomètre spécialisé. Enfin, au sujet des couverts en terrasses, ceux étaient à considérer comme des saillies au sens de l'art. 25 RCI.

21.         La cause a ensuite été gardée à juger.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), en soi non réalisée dans le cas d'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 26 mars 2021 par la VILLE DE GENÈVE – DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DE L'AMÉNAGEMENT contre les décisions du département du territoire du 24 février 2021 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'200.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais de CHF 1'000.- ;

4.             condamne la recourante à verser aux personnes morales intimées une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Bénédicte MONTANT et Julien PACOT, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’à l’office fédéral de l’environnement.