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3 correspondances exactes trouvées pour 2C_522/2012
  1. 28.12.2012 2C 522/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    Refus d'attribuer un permis de circulation collectif et un jeu de plaques professionnelles
  2. 19.01.2022 1C 608/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    circulation routière et transports - refus de permis collectif et de plaques professionnelles
  3. 31.03.2021 1C 416/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de circulation collectifs et des jeux de plaques professionnelles
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