Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) a. Madame A______ est propriétaire de la parcelle n° 1______, feuille 2______ de la commune de F______, d'une surface de 2'697 m², sise 9, chemin du G______, en 5^ème zone de construction (zone villas), sur laquelle est érigée notamment une villa d'habitation.

b. Madame B______ est propriétaire de la parcelle n° 3______. Madame C______ est propriétaire de la parcelle n° 4______. Madame et Monsieur D______ sont propriétaires de la parcelle n° 5______. L'hoirie de Monsieur E______ est propriétaire de la parcelle n° 6______. Toutes ces parcelles sont inscrites sur la feuille 2______ du cadastre de la commune de F______ et sont sises respectivement 11A, 15, 6 et 5, chemin du G______.

2) Le 20 septembre 2013, le Grand Conseil a adopté le plan directeur cantonal Genève 2030 (ci-après : PDCn 2030). Ce document de référence et de coordination pour l'aménagement du territoire cantonal est composé d'un concept de l'aménagement cantonal qui énonce les principes de l'organisation du territoire à l'horizon 2030, contraignant pour les autorités cantonales, communales et fédérales, et d'un schéma directeur cantonal comprenant plusieurs fiches qui en constituent le volet opérationnel et précisent les conditions de la mise en oeuvre de la politique d'aménagement. Le PDCn 2030 a été approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015.

a. L'un des volets du concept de l'aménagement cantonal, celui de l'urbanisation, vise un objectif de construction de cinquante mille logements jusqu'en 7______. Il préconise l'utilisation des potentiels constructibles des quartiers de villas de façon optimale notamment par un processus de densification différenciée par déclassement de certains secteurs à proximité du tissu urbain dense et des transports publics.

b. La fiche 10______ du schéma directeur cantonal, consacrée à l'extension de la densification de la cinquième zone (ci-après : zone villas) par modification de zone, retient, comme périmètre de grands projets prioritaires dans la commune de F______, le secteur de la route de H______ dans lequel se situe la parcelle de Mme A______. Selon la fiche projet 8______ relative aux communes de I______ et de F______, un plan directeur communal de F______ était en cours d'élaboration au moment de l'adoption du PDCn 2030.

3) a. Le 26 mars 2014, le Conseil d'État a déposé au Grand Conseil un projet de loi PL 9______ modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30 ; refus conservatoire).

L'art.1 souligné du PL 9______ prévoyait l'introduction d'un nouvel art. 13B al. 2 LaLAT qui avait la teneur suivante : « Il ne peut s'écouler plus de cinq années entre la décision de refus et l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un plan d'affectation du sol, la mise à l'enquête du projet devant intervenir dans les quarante-huit mois à compter de la décision de refus. À défaut, le propriétaire reprend la libre disposition de son terrain, dans les limites des lois ou plans d'affectation du sol en vigueur, soit, dans les zones de développement, selon les normes de la zone ordinaire ou selon le plan d'affectation spécial en force ».

D'après l'exposé des motifs, de nombreuses autorisations de construire avaient dû être délivrées ou étaient en cours d'examen dans les périmètres concernés et utilisaient souvent les possibilités de densification offertes par les dispositions de la loi sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Les requêtes portaient fréquemment sur la substitution d'une villa par plusieurs. La nouvelle législation visait à permettre une densification modérée des zones villas dont le déclassement n'était pas envisagé pour 2030, mais en évitant de rendre plus difficile la mise en valeur de celles appelées à être densifiées de manière plus importante, par voie de modification des limites de zones.

b. Le 15 mai 2015, la commission d'aménagement du canton (ci-après : la commission) a déposé son rapport PL 9______-A.

Selon ce rapport, il était incompatible de densifier certaines zones villas par modification de zone, de densifier par dérogation au rapport des surfaces et d'assurer une consultation des communes notamment. Les discussions de la commission avaient débouché sur la transformation du PL 9______ en une motion de commission afin de permettre au Grand Conseil de donner au Conseil d'État un mandat pour agir en vue d'une préservation du potentiel de densification du PDCn 2030, sans pour autant recourir à une modification législative.

c. Le 5 juin 2015, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'État la motion présentée par huit membres de la commission intitulée « Pour préserver le potentiel de densification prévu par le PDCn 2030 pour certains secteurs de la zone villas » (ci-après : la motion 12______).

Le Grand Conseil invitait le Conseil d'État à appliquer les dispositions du droit fédéral, le cas échéant, par voie réglementaire, en vue de permettre l'adoption par le Conseil d'État, pour une durée provisoire de cinq ans au plus, de zones réservées dans les secteurs de la zone villas destinées à une densification, selon la fiche 10______ du PDCn 2030, et pour lesquels une modification de zone était prévue dans un délai de cinq ans ; à faire une application restrictive de l'art. 59 al. 4 LCI afin de préserver le potentiel de densification prévu par la fiche 10______ du PDCn 2030 pour les secteurs de la zone villas destinés à une densification par modification de zone dans un délai supérieur à cinq ans ; à adopter une pratique administrative qui permettait aux propriétaires de terrains, sis dans des secteurs de la zone villas voués à faire l'objet de mesures de densification au titre de la fiche 10______ du PDCn 2030 et qui ne faisaient pas l'objet de refus conservatoire au sens de l'art. 13B LaLAT, des agrandissements modérés de constructions existantes ou des nouvelles constructions de peu d'importance, ne créant aucun nouveau logement.

4) a. Le 14 avril 2015, Mme A______ a déposé auprès du département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (ci-après : DALE) une demande d'autorisation de construire définitive, enregistrée sous le n° DD 11______, portant sur la construction d'un ensemble d'habitations groupées de haute performance énergétique (ci-après : HPE) d'une surface brute de plancher (ci-après : SBP) totale de 1'294 m². Le projet prévoyait un indice d'utilisation du sol (ci-après : IUS) de 0.48.

b. Les habitations à construire avaient une surface de référence énergétique (ci-après : SRE) de 1'436 m² et comprenaient cinq logements distribués sur trois niveaux hors-sol. Les différents logements avaient entre sept et dix pièces. Quatre d'entre eux étaient destinés à la location en « loyer libre », le cinquième, une villa, était destiné à un usage personnel de la propriétaire. Ce projet prévoyait également la construction de deux piscines, de dix places de parking en sous-sol et deux à l'extérieur destinées aux visiteurs.

c. Lors de l'instruction du dossier, Mme A______ a présenté un projet modifié d'une SBP de 1'192.50 m², soit un IUS de 0.4421.

5) Au cours de l'examen de la demande d'autorisation de construire de Mme A______, plusieurs instances de préavis se sont prononcées.

a. Le 4 mai 2015, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a émis un préavis favorable au projet redimensionné. Elle a également donné son accord à une dérogation au rapport des surfaces selon la législation sur les constructions.

b. Le 6 mai 2015, la direction des mensurations officielles (ci-après : DMO) a émis un préavis favorable sous conditions. L'intéressée était tenue notamment de mettre à jour, dans un délai de trois mois, les données de la mensuration officielle après la modification de l'état des lieux de sa parcelle.

c. Le 18 mai 2015, le service des monuments et des sites (ci-après : SMS) a préavisé favorablement le projet. Celui-ci était situé dans le périmètre du plan de recensement du patrimoine architectural et des sites du canton. Il préservait la structure essentielle des éléments caractéristiques du paysage relevés dans ce plan.

d. Le 21 mai 2015, la direction générale des transports (ci-après : DGT) a sollicité des pièces complémentaires, notamment un plan des aménagements extérieurs décrivant la voirie et les accès, des places à vélos conformes et treize places de parking pour les occupants des logements à construire.

e. Le 26 mai 2015, la commission d'architecture (ci-après : CA) a sollicité la modification du projet. Elle s'interrogeait notamment sur l'implantation des villas par rapport au terrain naturel, sur les futurs raccords de celui-ci qui étaient en limite de propriété et sur le manque d'épaisseur suffisante des murs pour un standard THPE. Elle ne se prononçait pas sur l'octroi d'une éventuelle dérogation au rapport des surfaces.

f. Le 28 mai 2015, la police du feu a requis la production de nouveaux plans comportant notamment une indication de l'accès réservé aux sapeurs-pompiers.

g. Le 8 juin 2015, le service préavis et instruments de la direction de la planification directrice cantonale et régionale (ci-après : SPI) a émis un préavis défavorable. Le projet contrevenait aux objectifs d'urbanisme fixés par le PDCn 2030 qui préconisait une densification du périmètre concerné par modification de zone. De plus, les projets de construction dans ce périmètre faisaient l'objet d'un refus conservatoire.

Le SPI a annulé et remplacé son préavis du 8 juin 2015 par celui du 27 août 2015, également défavorable. La dérogation au rapport des surfaces ne s'appliquait pas dans les périmètres concernés par le programme de densification des zones villas par modification de zone.

h. Le 16 juin 2015, la direction générale de la nature et du paysage (ci-après : DGNP) a demandé une modification du projet et des pièces complémentaires, soit un plan d'aménagement paysager intégrant les modifications demandées et indiquant les futurs espaces à arboriser notamment sur les parkings visiteurs, une requête en autorisation d'abattage d'arbres et un plan d'abattage.

i. le 17 juin 2015, la commune de F______ a émis un préavis défavorable au projet de construction de Mme A______.

Le projet en cause ne remplissait pas les conditions d'une dérogation au rapport de surfaces. Il ne tenait pas compte notamment du caractère du lieu et de sa morphologie, dans la mesure où il existait des différences de niveau d'un à deux mètres par rapport aux parcelles voisines. D'importants travaux de terrassement prévus mettaient en cause la sauvegarde des arbres mentionnés dans le projet comme non concernés par le plan d'abattage. À terme, une modification irréversible de l'harmonie paysagère du quartier était à craindre. Les implantations des piscines prévues ne pouvaient par ailleurs pas justifier les nombreux abattages d'arbres qui créaient des vis-à-vis avec les parcelles voisines, peu de plantations compensatoires étant envisagées pour conserver l'harmonie paysagère du quartier. La réalisation des travaux en limite parcellaire ne tenait pas compte de l'existence des arbres situés sur les parcelles voisines. Le projet ne respectait pas non plus les surfaces autorisées en sous-sol pour le stationnement de véhicules.

Le chantier constituait une source de nuisances importante en termes de bruits, de poussières et de densité du trafic, étant donné la proximité des habitations environnantes. La cadence de passage des camions de chantier mettait en danger la voûte végétale du chemin du G______.

j. Le 24 juin 2015, la direction générale de l'eau a émis un préavis favorable sous conditions notamment du traitement et de l'évacuation des eaux du chantier et des eaux polluées et non polluées des habitations groupées à construire.

6) Le 16 juin 2015, le Conseil d'État a modifié le règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 1^er juillet 1992 (RaLAT - L 1 30.01), s'agissant des zones réservées.

Selon ces modifications qui sont entrées en vigueur le 24 juin 2015, lorsque la sauvegarde des buts et principes régissant l'aménagement du territoire l'exigeait, notamment lorsqu'une modification des normes d'une zone était envisagée en vue d'une meilleure utilisation de terrains à bâtir, le Conseil d'État pouvait, à titre provisoire et pour une durée de cinq ans, adopter un plan portant création d'une zone réservée. À l'intérieur de celle-ci, rien ne devait être entrepris qui était de nature à compromettre des objectifs d'urbanisme ou la réalisation d'équipements publics. À cet effet, le département pouvait refuser l'autorisation de construire sollicitée.

7) Le 1^er juillet 2015, le DALE a publié la pratique administrative « Régimes auxquels sont soumises les requêtes en autorisations de construire selon les secteurs de la carte densification secteurs villas ».

La pratique publiée prévoyait, en cas de requête portant sur la création d'un nouveau logement, de ne pas appliquer la dérogation prévue par l'art. 59 al. 4 LCI permettant d'augmenter la densité des constructions. En cas de modification de zone en cours, un refus conservatoire de maximum deux ans était prononcé pour toute requête créant un nouveau logement. L'administration disposait d'un délai de deux ans à compter du refus pour adopter une modification de zone.

8) Par décision du 6 novembre 2015, le DALE, en faisant sien le préavis défavorable du SPI, a refusé l'autorisation de construire sollicitée par Mme A______, les circonstances du cas d'espèce ne justifiant pas l'octroi d'une dérogation qui mettait en péril l'aménagement du quartier.

Pour le SPI, la construction projetée était située dans un secteur pour lequel le PDCn 2030 préconisait une densification par modification de zone selon la fiche 10______. Ce service avait demandé, conformément à sa pratique récente, de ne plus autoriser des projets de construction nécessitant l'octroi d'une dérogation au rapport des surfaces afin de permettre la réalisation de l'objectif de densification du PDCn 2030.

Au demeurant, une dérogation au rapport des surfaces ne pouvait pas être accordée, dans la mesure où la commune, qui devait être consultée, s'était opposée à ce projet. La CA avait demandé, de sa part, la modification du projet et s'était interrogée sur l'implantation de celui-ci par rapport au terrain naturel.

Les demandes de pièces complémentaires ou de projet modifié requises par la police du feu, la DGNP, la DGT et la CA n'avaient pas été transmises à Mme A______, par économie de procédure.

9) a. Par acte du 9 décembre 2015, Mme A______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le TAPI), concluant à son annulation.

b. Le dépôt du recours a fait l'objet d'une publication ordonnée par le TAPI, parue dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève du 18 décembre 2015.

10) Par acte expédié le 29 janvier 2016, Mmes B______ et C______, M. et Mme D______ et l'hoirie de M. E______ ont adressé au TAPI une requête d'intervention dans la procédure, en concluant à la confirmation de la décision du DALE.

11) Le 11 février 2016, le DALE a conclu au rejet du recours de Mme A______ et s'en est rapporté à justice s'agissant de la recevabilité de la demande d'intervention précitée.

12) Le 23 février 2016, Mme A______ s'en est remise à justice en ce qui concernait la recevabilité de la demande d'intervention du 29 janvier 2016. Sur le fond, elle a conclu à son rejet.

13) Par jugement du 16 juin 2016, le TAPI a déclaré recevable la demande d'intervention du 29 janvier 2016 et a rejeté le recours de Mme A______.

Le DALE n'avait pas violé le droit d'être entendu de l'intéressée. Le refus de l'autorisation sollicitée était fondé sur les préavis négatifs du SPI et de la commune de F______. Les préavis de la DMO, de la police du feu, de la DGNP, de la DGT et de la CA ne liaient pas l'autorité de décision et n'étaient pas utiles à la résolution du litige. Le département pouvait dès lors se dispenser de requérir la production des différents compléments sollicités, en procédant à une appréciation anticipée des preuves et par économie de procédure.

La parcelle en question se trouvait dans un périmètre inscrit dans le PDCn 2030 comme périmètre de « densification de la zone villas par modification de zone ». Le PDCn 2030 fixait l'objectif de construire cinquante mille logements jusqu'en 2030. Le projet envisagé d'une SBP totale de 1'192.50 m², et au vu du faible nombre de logements prévus et de leur type, s'inscrivait en contradiction avec cet objectif et était susceptible de compromettre la mise en oeuvre des objectifs d'urbanisme du canton. La motion 12______, adoptée par le Grand Conseil, invitait pour sa part le Conseil d'État, notamment, à appliquer les dispositions du droit fédéral, le cas échéant par voie réglementaire, en vue de permettre l'adoption, pour une durée provisoire de cinq ans au plus, de zones réservées dans les secteurs des zones villas destinées à une densification par modification de zone. Le SPI avait préavisé défavorablement le projet afin que l'objectif soit respecté. Le DALE avait tenu compte de tous ces éléments dans sa décision. Il avait également fait sien le préavis négatif de la commune.

Les caractéristiques du projet en cause étaient différentes de celles des villas individuelles bordant le chemin du G______, par sa hauteur et son gabarit important. Le projet se trouvait en rupture avec l'environnement du quartier situé en milieu arborisé.

Le projet en cause ne respectait pas les règles applicables à la zone villas. Il dépassait les IUS ordinaires. Il nécessitait d'obtenir une dérogation au rapport des surfaces, mais les conditions de celle-ci n'étaient pas réalisées. Les dispositions relatives aux limites de propriété et aux surfaces en sous-sol n'étaient pas non plus respectées.

Le DALE avait également fait valoir l'intérêt public de construire cinquante mille logements à Genève jusqu'en 2030. Or, le projet en cause paralysait la mise en oeuvre du PDCn 2030 pour ce périmètre. La pénurie de logements continuant à s'aggraver, la nécessité des mesures prévues ne faisait pas de doute. Celles-ci répondaient à un intérêt public prioritaire. Le droit de l'intéressée de densifier sa parcelle ne devait pas l'emporter sur la volonté de l'État de voir le secteur être densifié à un taux supérieur à la densité de 0.44. L'intéressée avait la possibilité de réaliser un projet de construction prévoyant une surface habitable compatible avec les indices ordinaires au sol, ne nécessitant pas une dérogation.

La décision querellée était fondée sur une base légale, et non sur la pratique administrative du 1^er juillet 2015. La question de la légalité de cette pratique pouvait demeurer ouverte. Néanmoins, celle-ci ayant été adoptée par le SPI en application de la motion 12______ et prenant en compte les clarifications données par le législateur à ce sujet, elle ne pouvait pas être considérée comme illégale. Elle ne contredisait ni la loi ni la jurisprudence fédérale ou cantonale, et était fondée sur des motifs sérieux et objectifs. Elle se rapportait à l'exercice du pouvoir d'appréciation du département.

14) Par acte déposé le 18 août 2016, Mme A______ a recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant principalement à son annulation et à celle de la décision de refus d'autorisation de construire et subsidiairement au renvoi de la cause au DALE pour continuer l'instruction du dossier.

L'autorité de décision avait refusé la demande d'autorisation de construire avant la clôture de l'instruction. Elle ne lui avait pas permis de fournir les pièces sollicitées par la DMO, la police du feu, la DGNP et la DGT, ni de répondre à la demande de modification du projet émise par la CA. En confirmant cette décision, le TAPI avait violé son droit d'être entendue.

Son projet était compatible avec la cinquième zone et respectait les caractéristiques du quartier. L'implantation des habitations groupées prévues ne modifiait pas la configuration de la zone concernée dans la mesure où il y avait un nombre important de constructions du même type dans les alentours. La CA n'avait pas pris de position définitive sur la compatibilité esthétique du projet avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier. Elle avait estimé opportune une modification du projet. Seules deux instances avaient préavisé défavorablement le projet.

Le jugement du TAPI était contradictoire. Il s'appuyait sur le préavis intermédiaire de la CA pour justifier le refus de l'autorisation de construire tout en estimant l'avis final de la CA non indispensable dans le cadre du respect de son droit d'être entendu. Il était également contradictoire dans la mesure où il justifiait le refus par le préavis négatif du SPI qui se basait sur une pratique administrative illégale. La pratique en cause avait pour effet de paralyser la mise en oeuvre des dispositions dérogatoires au rapport des surfaces et d'annihiler les effets de la loi.

Le jugement du TAPI violait aussi sa garantie à la propriété. Il avait confirmé une décision basée uniquement sur une pratique administrative récente du DALE et non sur une base légale. Il violait le principe de la proportionnalité. Son projet allait dans le sens de la densification de sa parcelle, ce qui rejoignait l'intérêt public poursuivi par les autorités en période de pénurie notoire de logements dans le canton. Le refus de l'autorisation de construire n'était pas apte à atteindre le but visé de densifier la cinquième zone.

15) Le 23 août 2016, le TAPI a transmis son dossier sans formuler 'observations.

16) Le 19 septembre 2016, le DALE a transmis son dossier et a conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué.

Le projet de l'intéressée avait été refusé pour des raisons d'urbanisme et non d'architecture, le préavis de la CA n'était dès lors pas indispensable. Les préavis de la commune et du SPI, selon lesquels le projet n'était pas compatible avec le caractère, l'harmonie et l'aménagement du quartier, étaient prépondérants. Le refus de l'autorisation de construire était fondé sur la future densification du secteur prévue par le PDCn 2030, les précisions de la motion 12______ et du préavis du SPI. L'intéressée ne remettait pas en cause l'appréciation des circonstances faite par le TAPI. Le PDCn 2030 prévoyait, pour la zone villas dans laquelle était située la parcelle de l'intéressée, une densification supérieure à celle de la dérogation au rapport des surfaces. Le Conseil fédéral avait enjoint au canton de donner la priorité à la densification de la zone à bâtir, soit par renouvellement urbain soit par densification de la zone villas. Les circonstances urbanistiques ne justifiaient pas d'accorder la dérogation requise par l'intéressée.

Sa décision était fondée sur une base légale formelle, soit les dispositions sur l'octroi d'une dérogation au rapport des surfaces dont les conditions n'étaient pas, en l'espèce, réalisées, le régime ordinaire du rapport aux surfaces prévu par la législation des constructions n'étant pas non plus respecté par le projet. La construction de l'intéressée limitait à moyen et long terme les possibilités de développement de la zone villas concernée. Le projet pouvait empêcher un développement cohérent du quartier considéré et freiner la densification des parcelles voisines. Le refus de l'autorisation de construire permettait d'éviter de bloquer la mise en oeuvre de la densification prévue dans le PDCn 2030. Il permettait également d'envisager une modification de zone propice à une densification plus importante. Cet intérêt public prévalait sur l'intérêt privé de l'intéressée de construire un immeuble accueillant uniquement cinq logements au lieu de plusieurs logements prévus dans le PDCn 2030. Mme A______ avait en outre la possibilité de lui soumettre une nouvelle demande lors de l'entrée en vigueur du plan d'affectation qui était en cours d'élaboration.

17) Le 10 octobre 2016, Mmes B______ et C______, M. et Mme D______ et l'hoirie de M. E______ ont conclu au rejet du recours et à la confirmation du jugement attaqué.

Le projet prévu empêchait, en ce qui concernait le trafic, une utilisation normale du chemin du G______. Le DALE avait refusé l'autorisation sollicitée en raison de l'incompatibilité de la densification prévue par le projet avec le développement futur préconisé par le PDCn 2030 et de sa non-conformité avec les objectifs d'aménagement du territoire cantonal. La motion 2278 adoptée par le Grand Conseil prévoyait la réalisation de nouvelles constructions de peu d'importance, ne créant pas de nouveau logement pour les propriétaires des terrains sis dans les secteurs de la zone villas voués aux mesures de densification par modification de zone.

La commune avait préavisé négativement le projet qui était incompatible avec le caractère du lieu et la morphologie d'un quartier familial très arborisé où seules des villas de taille moyenne étaient construites. Le DALE pouvait donner la prééminence au préavis communal sans excéder ni abuser de son pouvoir d'appréciation.

18) Le 7 novembre 2016, le juge délégué a procédé à un transport sur place chez Mme A______ en compagnie des parties et de Monsieur J______, architecte de l'intéressée.

a. Selon Mme A______, sa maison datait de 1967, avait entre treize et quinze pièces et une grande piscine intérieure désaffectée qui nécessitait d'importants travaux. Le gaz avait été coupé à cause d'une fuite non réparée. Les installations téléphoniques avaient été refaites. En discutant avec M. J______, il avait été décidé non de transformer la maison, mais de reconstruire une villa familiale et deux villas contiguës comportant chacune deux logements, en utilisant un IUS de 0.44. Une construction récente, contemporaine dans son style, venait d'être édifiée dans le secteur, du côté Salève.

b. Selon M. D______, la propriété de Mme A______ se trouvait dans un cadre agreste et calme. Les villas environnantes étaient des maisons individuelles situées sur de grands terrains. Le chemin du G______ ne s'accommodait pas au volume du trafic prévisible suite au projet de l'intéressée.

c. D'après les représentants du DALE, il était possible de reconstruire une villa en respectant l'IUS ordinaire, soit 0.27 ou 0.30. Les questions d'indemnisation en cas de déclassement devaient encore être examinées.

d. D'après M. J______, l'instruction de la demande n'avait pas été menée à terme en raison du refus conservatoire du DALE. Les constructions projetées restaient dans l'assiette du bâtiment existant. Douze places de parking comprenant des places visiteurs étaient prévues. Quelques arbres devaient être abattus. La DGNP avait donné son accord verbal à ce sujet.

e. Selon les constatations du juge délégué, la piscine existante avait un toit qui nécessitait des travaux. Celui-ci comportait des fenêtres ou des trappes recouvertes de bâches en plastique maintenues par de petites poutres en bois qui n'étaient pas étanches. Le quartier était arborisé par des essences de genre agrément.

19) Le 24 novembre 2016, le DALE a produit une copie de la pratique administrative du 1^er juillet 2015 et a apporté des modifications au procès-verbal du transport sur place.

La vérification à effectuer par ses services ne portait pas sur l'indemnisation en cas d'expropriation, mais sur les possibilités de l'application de la loi sur les constructions dans les secteurs de la zone 5 où une dérogation au rapport des surfaces n'était pas envisageable. La construction d'une nouvelle habitation ne pouvait pas bénéficier d'une dérogation au rapport des surfaces, dans certaines zones villas existantes, comme celle dans laquelle était située la parcelle de Mme A______. L'intéressée pouvait solliciter une autorisation de démolition de son habitation existante et de construction d'une ou plusieurs villas dans la mesure où l'IUS ordinaire était respecté.

20) Le 15 décembre 2016, Mmes B______ et C______, M. et Mme D______ et l'hoirie de M. E______ ont formulé leurs observations sur le procès-verbal du transport sur place.

L'accord verbal de la DGNP n'avait pas été évoqué auparavant par l'intéressée et la pratique administrative en cause faisait partie d'une série de mesures ayant pour but de préserver le potentiel de densification des zones identifiées dont faisait partie le chemin du G______. L'application de la dérogation au rapport des surfaces au périmètre concerné avait pour conséquence de prétériter le développement urbanistique préconisé par le PDCn 7______.

21) Le 9 janvier 2017, Mme A______ a persisté dans les conclusions de son recours, en réitérant ses arguments antérieurs.

22) Ensuite de quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Dans un premier grief de nature formelle, la recourante reproche au TAPI d'avoir violé son droit d'être entendue et d'avoir failli à la maxime inquisitoire, dans la mesure où les premiers juges ont confirmé la décision du DALE dont l'instruction n'était pas achevée, le département ne lui ayant pas transmis la demande de modification de son projet formulée par la CA et les demandes de compléments de la DMO, de la police du feu, de la DGNP et de la DGT.