Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1981, ressortissant érythréen, est arrivé à Genève le 27 mai 2014. Le 16 février 2015, l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), suite à la décision du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM), lui a délivré une autorisation de séjour en sa qualité de réfugié reconnu, valable jusqu'au 30 novembre 2024.

2.             Par courrier du 15 juin 2021, adressé au SEM, M. A______ a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son fils mineur, B______, né le ______ 2008, également ressortissant érythréen.

Ils avaient vécu ensemble en Érythrée. Ils avaient fui avec la mère de son fils et ce dernier au Soudan. S'il était parvenu à venir en Suisse et à obtenir le statut de réfugié, la mère de son fils et ce dernier étaient demeurés au Soudan avant de se rendre en Éthiopie en 2019 où ils vivaient dans le camp de réfugiés d'C______, copies de leurs cartes d'enregistrement dans le camp, ainsi que du certificat de baptême de son fils à l'appui.

Il avait mis du temps à entreprendre sa demande de regroupement familial, car ils n'avaient pas réussi à tomber d'accord avec la mère de son fils. Elle était désormais d'accord que leur fils le rejoigne en Suisse.

S'agissant de sa situation personnelle, il ne bénéficiait plus de l'aide sociale depuis plusieurs années. En raison de la pandémie de COVID-19, il était malheureusement au chômage depuis le mois de janvier 2021. Il travaillait dans l'D______ de l'E______. Etaient jointes ses dernières fiches de salaire. Il vivait dans un appartement de quatre pièces qu'il occupait avec sa concubine.

3.             Par courrier daté du 26 janvier 2022, réceptionné par l'OCPM le 2 février 2022, M. A______ a réitéré sa demande de regroupement familial en faveur de son fils.

Il avait transmis un courrier identique au SEM courant juillet 2021, mais il n'avait jamais reçu aucune nouvelle.

Pour le surplus, il a motivé sa demande en présentant les mêmes arguments que ceux développés dans son courrier au SEM du 15 juin 2021.

4.             Par courrier du 9 décembre 2022, l'OCPM a informé M. A______ que sa demande de regroupement familial était considérée hors délai dès lors qu'elle avait été déposée plus de cinq ans après qu'il s'était vu délivrer un permis B à caractère durable le 16 février 2015. Par ailleurs, il n'apparaissait point de raisons familiales majeures. Sa demande ne pouvait ainsi être acceptée. Une décision formelle pouvait être rendue sur demande par courrier postal dans les 30 jours.

5.             Dans son courrier de déterminations du 22 décembre 2022, l'intéressé a expliqué qu'il n'avait pas eu de nouvelles de son fils entre 2015 et 2020. Ce dernier vivait encore en Érythrée avec sa mère qui s'était remariée et avait eu d'autres enfants avec son nouveau compagnon. Il avait ainsi été dans l'impossibilité de la joindre. Courant 2020, il avait appris que son fils se serait rendu en Éthiopie. Cela lui avait pris beaucoup de temps, mais il avait fini par apprendre qu'il s'y trouvait dans un centre de réfugiés. Il avait dès lors pu renouer contact et avait déposé sa demande de regroupement familial. Il considérait ces éléments comme des raisons familiales majeures justifiant le délai avec lequel il avait déposé sa demande de regroupement familial. Si son fils vivait auparavant avec sa mère et la nouvelle famille de celle-ci ; il était désormais en Éthiopie où sa situation était très précaire. Il s'agissait donc d'un changement drastique des circonstances lui permettant d'espérer que sa demande serait acceptée.

Par ailleurs, si l'OCPM refusait sa demande, son fils, âgé de 14 ans, serait alors contraint de retourner en Érythrée, avec tous les risques que cela comportait. En effet, il était sorti illégalement du pays et serait bientôt en âge d'effectuer son service militaire ; de gros ennuis l'attendaient donc. Il estimait encore que la situation de son fils devait être examinée sous l'angle d'un cas humanitaire, dès lors qu'il risquait de se retrouver dans la situation d'un mineur non accompagné. Il s'agissait d'un argument supplémentaire justifiant que ce dernier soit autorisé à entrer en Suisse et à y séjourner à ses côtés.

6.             Par courrier A+ daté du 26 janvier 2023, l'OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser la demande d'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de son fils.

Le regroupement familial avait été demandé au-delà du délai légal et, selon les pièces au dossier, aucune raison familiale majeure ne justifiait un regroupement familial différé dès lors qu'aucun changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, n'était survenu, telle une modification des conditions de prise en charge éducative du mineur à l'étranger. En conséquence, les conditions d'octroi d'une autorisation de séjour n'étaient en l'espèce pas réalisées.

D'autre part, il n'avait pas été démontré, à satisfaction de droit, que la situation du mineur relevait d'un cas d'extrême gravité.

Un délai de 30 jours lui était imparti pour exercer, par écrit, son droit d'être entendu.

7.             Par courrier daté du 1^er février 2023, M. A______ s'est déterminé. Le regroupement familial n'entraînerait aucun déracinement traumatisant pour son fils. Au contraire, ce dernier avait quitté l'Érythrée plus de deux ans auparavant et il vivait avec sa mère dans un camp de réfugiés dans des conditions extrêmement difficiles depuis lors, notamment en raison des violences graves qui y étaient commises quotidiennement. A titre d'exemple, la mère de son fils avait été kidnappée à la fin du mois de novembre 2022, maltraitée durant deux semaines, selon le peu d'informations qu'il avait pu obtenir, avant d'être relâchée. L'intérêt supérieur de son fils devait amener l'autorité à lui accorder le regroupement familial sollicité.

En effet, son fils vivait dans une angoisse constante et ses conditions de vie étaient indignes. Il était cependant désormais « bloqué ». Il ne pouvait plus retourner en Érythrée où le service militaire à vie l'y attendait. Il risquait par ailleurs de mauvais traitements pour avoir quitté le pays illégalement durant de nombreuses années. C'était notamment en raison de ce qui précédait que sa situation relevait d'un cas d'extrême gravité. En se contentant d'indiquer que cela n'avait pas été démontré « à satisfaction de droit », l'OCPM violait son droit d'être entendu.

Pour le surplus, il a repris son argumentation relative aux raisons pour lesquelles il n'avait pas été en mesure de déposer sa demande de regroupement familial plus tôt.

8.             Par décision du 29 mars 2023, l'OCPM a refusé l'octroi de l'autorisation d'entrée et de séjour du mineur en reprenant la motivation qu'il avait développée dans son courrier d'intention du 26 janvier 2023.

9.             Le 30 mai 2024, le mineur a déposé une nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour auprès de l'Ambassade de Suisse d'Addis-Abeba, en Éthiopie.

10.         Le 12 juin 2024, M. A______ a déposé une nouvelle demande de regroupement familial en faveur de son fils.

11.         Le 1^er octobre 2024, M. A______ a requis de l'OCPM la prolongation de son permis B, ainsi que de celui de son autre fils mineur, F______, né le ______ 2017.

12.         Par décision du 18 décembre 2024, l'OCPM a renouvelé les permis B de M. A______ et de F______. Les conditions d'octroi d'une autorisation d'établissement (permis C) en faveur de M. A______ n'étaient en revanche pas remplies en raison des nombreuses poursuites, des 27 actes de défaut de biens pour un montant de CHF 17'982.- et de l'absence de justificatif de français du niveau A2 oral et A1 écrit (attestation FIDE).

Par ailleurs, suite à la demande d'autorisation d'entrée et de séjour en faveur d'B______ en date du 12 juin 2024, l'OCPM a rappelé qu'il avait déjà rendu une décision de refus le 29 mars 2023. Cette décision, qui n'avait pas fait l'objet d'un recours, était ainsi entrée en force. En conséquence, il informait M. A______ de son intention de ne pas entrer en matière sur cette nouvelle demande d'autorisation d'entrée et de séjour en faveur de son fils.

13.         Par courrier du 7 janvier 2025, M. A______ s'est déterminé. S'agissant des actes de poursuite, il avait sollicité une aide auprès de la Fondation genevoise de Désendettement. Il a ajouté que la géopolitique de la région concernée était très dangereuse en ce moment. Par ailleurs, cela faisait dix ans qu'il vivait à G______(GE). Il était bien intégré. Il travaillait à 90% depuis huit ans. Il vivait avec son épouse et leur fils F______ dans un appartement. Si B______ était autorisé à le rejoindre en Suisse, il logerait avec eux.

14.         Par décision du 22 janvier 2025, exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération formée par M. A______.

Les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'étaient pas satisfaites au motif qu'aucun élément nouveau et important n'était allégué.

15.         Par acte du 15 février 2025, M. A______, agissant en son nom et celui de son fils B______ (ci-après ; le recourant) a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) contre la décision précitée, concluant à son annulation et au renvoi du dossier à l'OCPM pour nouvelle décision. Il a également demandé à être exempté de frais vu sa situation de « working poor ».

Lors de son arrivée en Suisse en 2014, il avait immédiatement informé les autorités helvétiques du fait que son fils B______ demeurait encore en Érythrée.

Sans autre alternative, ce dernier avait été amené à quitter l'Érythrée clandestinement courant 2019. Après avoir été arrêté à diverses reprises et même fait prisonnier comme mineur non accompagné, il était parvenu à se faire enregistrer par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (ci-après : UNHCR) fin 2019.

Ensuite, la pandémie de COVID-19 avait bloqué la planète entière et rendu tout contact ou autre démarche impossible.

Très récemment, les tensions au niveau géopolitique avaient gravement augmenté entre l'Érythrée et l'Éthiopie. Comme cela ressortait de plusieurs rapports, de nombreux Érythréens avaient été arrêtés arbitrairement en Éthiopie et jetés en prison avant d'être expulsés vers l'Érythrée où ils risquaient des mauvais traitements en raison de leur fuite vers l'Éthiopie. C'était cette raison qui l'avait poussé à déposer une nouvelle demande de regroupement familial. Contrairement à ce que soutenait l'OCPM dans la décision querellée, ces événements étaient de nouveaux éléments qui devaient le conduire à réexaminer le bien-fondé de sa demande. Son fils était encore mineur. Il serait néanmoins en âge d'être enrôlé dans l'armée et le fait qu'il eût quitté clandestinement son pays le mettait particulièrement à risque. Les rafles d'Érythréens en Éthiopie pour être emprisonnés et renvoyés se poursuivaient encore à ce jour et son fils était particulièrement en danger dès lors qu'il était mineur, mais proche de l'âge adulte.

Enfin, son fils n'avait personne d'autre sur qui compter, hormis lui, son père, qui était en capacité de s'occuper de lui dès lors qu'il avait un travail et un logement décent.

16.         Dans ses observations du 10 avril 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision querellée.

L'argument à teneur duquel les tensions entre l'Érythrée et l'Éthiopie avaient gravement augmenté et le fait que de nombreux Érythréens soient arrêtés arbitrairement, puis expulsés vers leur pays d'origine où ils risquaient de mauvais traitements, avait déjà été invoqué à l'appui de la première demande, notamment dans le courrier du recourant du 1^er février 2023. En conséquence, il ne constituait pas un fait nouveau au sens de l'art. 48 LPA.

17.         Par courrier du 14 avril 2025, le tribunal a invité le recourant à exercer son droit à la réplique.

18.         Par courrier du 29 avril 2025, le recourant a répliqué.

Si les tensions entre l'Éthiopie et l'Érythrée n'étaient certes pas complètement nouvelles et duraient au contraire depuis des années, le conflit avait néanmoins connu des phases très diverses. On pouvait même considérer que le conflit avait connu des phases d'apaisement très calmes durant certaines périodes qui auraient pu laisser croire à sa résolution définitive. Or, ce qui avait principalement justifié le dépôt de la deuxième demande de regroupement familial était le fait que dit conflit était désormais entré dans une phase très dure, voire même la pire depuis le début des combats, avec, pour conséquences, que de très nombreuses personnes étaient déplacées de force, tuées, emprisonnées, etc.

En outre, son fils venait d'avoir l'âge à partir duquel il pouvait être convoqué par l'armée et il lui était donc impossible de retourner en Érythrée. Le fait qu'il vive en Éthiopie avec toutes les tensions liées au conflit le mettait dans une situation particulièrement délicate. À cela s'ajoutait le fait qu'il avait été arrêté et mis en détention durant deux semaines (il était sorti une semaine auparavant) simplement en raison de son origine érythréenne. La police arrêtait arbitrairement des ressortissants d'origine érythréenne et les mettait en détention. Ceux-ci ne pouvaient sortir que s'ils démontraient avoir été enregistrés auprès du UNHCR et qu'une rançon était versée. Il avait dû envoyer CHF 500.-. Il s'agissait donc de violations particulièrement graves des droits fondamentaux, notamment la liberté personnelle, l'interdiction de l'arrestation et de la détention arbitraires.

Il s'agissait donc d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b de la loi sur les étrangers et l'intégrations 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20). Or, il lui semblait que l'OCPM n'avait pas examiné sa requête sous cet angle également, ce qu'il aurait cependant dû faire vu les éléments rappelés ci-dessus.

Enfin, la mère d'B______ était en couple et avait eu des enfants avec son partenaire. Or, ce dernier, qui était parti vivre au Canada, envisageait de faire venir sa famille auprès de lui, mais sans y inclure B______. Il s'agissait d'un autre élément qui justifiait l'urgence de lui permettre de venir en Suisse, sans quoi, ce dernier serait alors un mineur non accompagné en Éthiopie, pays qui n'était pas le sien.

Au vu des éléments précités, il existait des faits nouveaux et importants qui justifiaient que l'OCPM entre en matière sur sa demande de reconsidération.

19.         Par courrier du 8 mai 2025, l'OCPM a dupliqué.

Le grief relatif à l'art. 30 al. 1 let. b LEI sortait du cadre du présent litige, lequel portait uniquement sur sa décision de non-entrée en matière du 22 janvier 2025 sur à la demande de reconsidération formée par le recourant.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions de l'office cantonal de la population et des migrations relatives au statut d'étrangers dans le canton de Genève (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 LPA.

3.             Selon l’art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2025 par Monsieur A______, agissant en son nom et celui de son fils mineur, Monsieur B______ contre la décision de l'office cantonal de la population et des migrations du 22 janvier 2025 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.-, lequel est couvert par l'avance de frais, et ordonne la restitution, en sa faveur, du solde de cette avance, soit CHF 250.- ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Laetitia MEIER DROZ

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.