Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.            Monsieur A______, né le ______ 1990, en possession d'un titre de séjour italien valable jusqu'au 1^er mars 2029, est ressortissant du Nigéria.

2.            Le 11 juillet 2025, il a été interpellé par la police, à Genève, dans le quartier des Pâquis.

3.            Il ressort du rapport de police du même jour, que dans le cadre d'une opération de police, l'attention d'agents avait été attirée par un toxicomane suivant un individu africain, identifié ultérieurement comme M. A______. Après un bref échange, les individus s'étaient séparés. Le toxicomane, Monsieur B______, avait été interpellé en possession d'une boulette de cocaïne d'un poids brut de 0.7 grammes.

4.            Auditionné dans la foulée, ce dernier a formellement mis en cause M. A______ qu'il avait reconnu sur planche photographique, pour lui avoir vendu ladite boulette de cocaïne, contre la somme de CHF 20.-. Il lui avait acheté de la cocaïne à plusieurs reprises mais ne se souvenait plus combien de fois exactement, tellement il lui en avait achetée.

5.            Également appréhendé le 11 juillet 2025, M. A______ a fait usage de son droit au silence et refusé de répondre aux questions qui lui ont été posées.

6.            Le même jour, il a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public de Genève, pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, à CHF 30.-.

Il lui était reproché d'avoir, à Genève, le 11 avril 2025, vers 9h00, à hauteur de la rue de Neuchâtel, participé à un trafic de stupéfiants portant sur une quantité de 0,7 grammes bruts de cocaïne conditionnée, en vendant cette marchandise sur la voie publique à M. B______, contre la somme de CHF 20.-.

7.            Le 11 juillet 2025 à 18h00, en application de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), le commissaire de police a prononcé à l'encontre de M. A______ une mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée (interdiction de pénétrer dans le canton de Genève) pour une durée de douze mois.

8.            Le 21 juillet 2025, M. A______ a, à nouveau, été interpellé par les services de police à Genève, à la rue de C______, au mépris de l'interdiction précitée.

Selon le rapport d'arrestation du 21 juillet 2025, l'intéressé faisait le pied de grue à la rue de Berne et était parti en direction de la rue des Alpes à la vue des agents de police. Lors de son interpellation, il avait dégluti à des multiples reprises mais malgré les injonctions des agents, n'avait pas recraché ce qu'il avait dans la bouche.

Lors de la fouille de M. A______, deux fausses cartes d'identité et un faux titre de séjour italien avec des dates de naissance différentes avait été retrouvés sur lui. Ces documents avaient été saisis et transmis à la police scientifique pour analyse.

9.            M. A______ a, sous la plume de son conseil, formé opposition contre la décision prise par la commissaire de police à son encontre le 11 juillet 2025, devant le Tribunal administratif de première instance (ci‑après :  le tribunal) par courrier du 21 juillet 2025.

10.        M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience de ce jour devant le tribunal.

11.        Lors de l'audience de ce jour, M. A______ a indiqué qu'il travaillait en Italie, à D______, comme manutentionnaire dans un entrepôt. Il était venu à E______ (France) en tant que touriste, simplement en visite. Il devait retourner en Italie pour son travail, en septembre prochain. Il avait des amis qui vivaient à Genève et qu'il considérait comme sa famille, car ils avaient grandi ensemble dans leur pays d'origine. Il était donc venu pour leur rendre visite et visiter Genève. Hormis ces amis, il n'avait pas de famille à Genève. Il était censé rentrer en Italie. Il possédait un permis de séjour italien et pouvait voyager en Europe. Il se trouvait en bonne santé.

S'il avait fait opposition à l'interdiction territoriale prise à son encontre, c'était car il avait des amis ici et souhaitait continuer à pouvoir leur rendre visite. La police l'accusait de faits qu'il n'avait pas commis. Il n'avait pas vendu de cocaïne à M. B______, n'avait rien à voir avec tout ça, ne connaissait pas cette personne et n'avait rien fait. M. B______ ne le connaissait pas. Il ne comprenait rien à cette histoire. Il était venu à Genève pour voir ses amis, manger au Mc Donald et avait l'intention de rentrer ensuite à E______ (France).

Tous les documents retrouvés en sa possession le 21 juillet 2025 étaient authentiques. Il avait fait des photocopies de ses papiers au cas où il les égarerait. La police avait dit qu'il y avait un problème de date de naissance mais il leur avait expliqué que c'était une erreur de l'État italien et non pas une faute de sa part, tout comme la date d'expiration. Il avait indiqué cette erreur aux Autorités italiennes qui lui avaient dit qu'elles allaient faire le nécessaire à l'expiration de son permis de séjour. S'il se trouvait à Genève le 21 juillet 2025 malgré l'interdiction prise à son encontre, c'était pour rencontrer son avocat. Malheureusement la police l'avait arrêté de nouveau. S'il avait été arrêté aux Pâquis malgré le fait que l'Étude de son avocat ne s'y trouvait pas, c'était car il y attendait l'heure du rendez-vous, dans un café. C'est lorsqu'il était sorti de ce café qu'il avait été arrêté par la police.

Son conseil a plaidé et conclu à l'annulation de l’interdiction territoriale prise par le commissaire de police le 11 juillet 2025, subsidiairement à sa réduction tant sur la durée que sur son étendue.

La représentante du commissaire de police a plaidé et conclu à la confirmation de l'interdiction territoriale et au rejet de l'opposition formés le 11 juillet 2025 par M. A______.

1.             Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur opposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2.             L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification de la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.

3.             Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose l'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.

4.             Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :

a.         l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, d'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants ;

b.        l'étranger est frappé d'une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire ;

c.         l'exécution du renvoi ou de l'expulsion a été reportée (art. 69 al. 3 LEI).

5.             Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe au canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; s'agissant de personnes séjournant dans un centre d'enregistrement ou dans un centre spécifique au sens de l'art. 26 al. 1bis de la loi sur l’asile du 26 juin 1998 (LAsi - RS 142.31), cette compétence ressortit au canton sur le territoire duquel se trouve le centre ; l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située cette région.

6.             De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable l'opposition formée le 21 juillet 2025 par Monsieur A______ contre la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 11 juillet 2025 pour une durée de douze mois ;

2.             la rejette ;

3.             confirme la décision d’interdiction de pénétrer dans une région déterminée prise par le commissaire de police le 11 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur A______ pour une durée de douze mois ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

5.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Gwénaëlle GATTONI

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au SEM.