Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Entre février 2010 et février 2012, Monsieur A______, ressortissant algérien, né le 8 août 1988, sans document d’identité et sans domicile connu, a été déclaré à dix reprises en contravention pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

Il a en outre fait l’objet :

- le 25 mars 2010 : d’une ordonnance de condamnation du Procureur général à une peine pécuniaire de 15 jours-amende avec sursis pendant trois ans pour empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) et complicité d’infraction à l’art. 19 ch. 1 LStup ;

- le 15 avril 2010 : d’une ordonnance de condamnation du juge d’instruction à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de neuf jours de détention avant jugement, sans révocation du sursis antérieur, pour vol (art. 139 ch. 1 CP), dommage à la propriété (art. 144 al. 1 CP) violation de domicile
(art. 186 CP), empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP) et infraction à l’art. 115 al. 1 let b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) ;

- le 3 juin 2010 : d’une décision de renvoi de Suisse prononcée par l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) et dûment notifiée ;

- le 27 février 2012 : d’une ordonnance pénale du Ministère public le condamnant à un mois de peine privative de liberté sous déduction d’un jour de détention avant jugement pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr et infraction à l’art. 19a LStup (consommation) ;

- le 27 février 2012 : d’une interdiction d’entrée en Suisse prononcée par l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) et dûment notifiée ;

- le 7 mai 2012 : d’une ordonnance pénale du Ministère public le condamnant à un mois de peine privative de liberté sous déduction d’un jour de détention avant jugement pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr et infraction à l’art. 19a LStup (consommation).

2. Le 23 octobre 2012, M. A______ a été interpellé suite à une bagarre à la rue Gutenberg avec un vendeur de cocaïne au sujet de la qualité du produit stupéfiant vendu. Selon le rapport de police, ledit vendeur présentait des coupures aux bras et disait avoir été blessé avec un tesson de bouteille, élément nié par M. A______.

3. Le 24 octobre 2012, l’officier de police a prononcé à l’encontre de M. A______ une interdiction d’une durée de douze mois de pénétrer sur une partie du territoire cantonal, tel que délimité sur un plan remis à l’intéressé et couvrant notamment les quais de la Rade et du lac Léman entre la Perle du Lac et le Parc des Eaux-Vives, les quartiers urbains de la gare, des Pâquis, de la Servette, des Délices et de Saint-Jean sur la rive droite et ceux de la Jonction, des Acacias, de Plainpalais, de la Vieille-Ville, des Rues-Basses et des Eaux-Vives sur la rive gauche.

En dérogation à cette interdiction, il pouvait se rendre dans les locaux du pouvoir judiciaire muni d’une convocation et librement au « Quai 9 » ainsi qu’à l’abri de la protection civile des Vollandes.

L’intéressé démontrait par son comportement qu’il troublait ou menaçait la sécurité et l’ordre publics, notamment dans le centre-ville. Il y avait lieu de lui interdire de pénétrer dans les zones connues comme étant des lieux de rendez-vous des toxicomanes genevois et dans lesquelles de nombreux délits étaient commis.

4. M. A______ a fait opposition à la mesure susmentionnée le jour-même auprès de l’officier de police.

5. Le 25 octobre 2012, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), chargé de statuer sur l’opposition de l’intéressé, a entendu celui-ci en comparution personnelle.

M. A______ a confirmé être sans domicile fixe. Il dormait dans les locaux de l’Armée du salut, parfois à la mosquée ou encore chez sa copine à la rue de la Servette. Il s’était bagarré parce que la boulette vendue pour de la cocaïne était en réalité du bicarbonate et qu’il voulait son argent en retour. Il contestait la mesure car il n’avait pas d’antécédents de violence, était un simple consommateur de stupéfiants, et n’avait pas été condamné pour cambriolage. Il contestait la relation des faits concernant la bagarre avec le vendeur de cocaïne telle qu’elle figurait dans le rapport de police. La mesure était disproportionnée. Elle le privait de lieux d’hébergement.

L’officier de police a demandé la confirmation de la mesure. Si l’amie de l’intéressé attestait qu’elle l’hébergeait, la délivrance d’un sauf-conduit pour se rendre chez elle pourrait être envisagée.

6. Par jugement du 25 octobre 2012, remis en mains propres aux parties, le TAPI a confirmé la mesure d’interdiction territoriale pour une durée de six mois. Les antécédents de comportement de M. A______ dénotaient une propension à la clandestinité et représentait un trouble, voire une menace, pour l’ordre public. La mesure était ainsi justifiée mais devait être ramenée à six mois, compte tenu du principe de la proportionnalité.

7. Par acte du 5 novembre 2012, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à son annulation et à la restitution de l’effet suspensif jusqu’à droit jugé. Il ne s’adonnait pas au trafic de stupéfiants, étant seulement consommateur. Il contestait le rapport de police concernant les faits du 23 octobre 2012. Il n’avait pas d’antécédents de violence. Le TAPI n’avait pas tenu compte du fait qu’il dormait dans les locaux de l’Armée du salut, qui étaient en zone interdite. Il était actuellement privé de lieu d’hébergement car l’abri des Vollandes n’était pas encore ouvert. La mesure était injustifiée.

8. Le 7 novembre 2012, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

9. Le 9 novembre 2012, l’officier de police a conclu au rejet du recours.

Selon renseignements pris par téléphone, le Ministère public avait rendu une ordonnance pénale à l’encontre de M. A______ pour les faits du 23 octobre 2012 mais l’intéressé avait fait opposition. Il ne figurait pas dans les registres de l’Armée du salut et il y avait à Genève d’autres lieux d’hébergement hors zone interdite. L’abri des Vollandes ouvrirait à mi-novembre.

L’intéressé avait été condamné à dix reprises pour contravention à la LStup, dont neuf entre août et décembre 2010. Il faisait l’objet de plusieurs condamnations, dont une pour vol, dommage à la propriété et violation de domicile. La mesure était ainsi justifiée et conforme au principe de la proportionnalité, vu les dérogations prévues.

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté le 6 novembre 2012 contre le jugement du TAPI prononcé et communiqué à l’intéressé le 25 octobre 2012, le recours, formé en temps utile devant la juridiction compétente, est recevable (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 6 novembre 2012 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3. La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

4. A teneur de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale peut enjoindre un étranger, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de séjour et d’établissement et qui trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Les conditions d’application de cette disposition sont cumulatives.

L’art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l’étranger peut être contraint à ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l’art. 74 LEtr, notamment le cas, suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.