Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né le ______ 1990, est ressortissant du Nigéria.

2. Il est au bénéfice d'un titre de séjour italien, valable du 22 novembre 2017 au 7 février 2020.

3. Le 6 mars 2019, M. A______ a été arrêté par la police à Genève.

À teneur du rapport d'arrestation, établi le jour même, des policiers de la brigade de sécurité publique avaient observé un homme d'origine sud-américaine et un autre d'origine africaine prendre contact dans le quartier des Rois, puis se déplacer jusqu'au quai du Seujet. Le premier individu était resté au bas des escaliers tandis que le second était monté dans les coursives du premier étage. À son retour, ils s'étaient échangé quelque chose, puis s'étaient séparés. La police les avait alors interpellés. Le premier, un cuisinier brésilien, a d'emblée avoué aux policiers qu'il venait d'acheter une boulette de cocaïne (d'un poids de 1.2 g) contre la somme de CHF 70.-. L'autre personne était M. A______, sur qui avaient été trouvées les sommes de CHF 30.- et EUR 30.- ainsi que deux téléphones portables.

M. A______ n'était pas enregistré dans la base de données SYMIC et était inconnu des services de police. Son passeport nigérian était, selon la police, un faux.

Il a refusé de s'exprimer, l'avocate dont il avait communiqué le nom à la police n'ayant pu être jointe.

4. Le 7 mars 2019, M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du Ministère public, pour les faits précités, à une peine privative de liberté de cent vingt jours, avec sursis pendant trois ans, pour infraction simple à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), faux dans les certificats et séjour illégal en Suisse.

5. Le 7 mars 2019 à 16h10, le commissaire de police a émis à l'encontre de M. A______ une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, à savoir l'ensemble du territoire genevois, pour une durée de douze mois, en raison de sa participation supposée à un trafic de stupéfiants.

6. M. A______ ayant formé opposition à cette mesure, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a tenu une audience le 27 mars 2019.

M. A______ a expliqué être arrivé en Italie en 2011. Il était arrivé à Genève en octobre 2018 afin d'y retrouver d'anciens amis et visiter la ville. Il n'avait pas de moyens de subsistance en Suisse, mais était arrivé d'Italie avec sur lui la somme de CHF 1'000.- en espèces, et de EUR 500.- sur un compte postal. Il comptait initialement rester à Genève environ trois mois, puis repartir pour l'Italie, mais il avait été condamné à une amende pour avoir pris les transports publics sans titre de transport, amende qu'il voulait solder avant de repartir.

Il avait fait opposition à la mesure d'interdiction territoriale car il était innocent de ce dont on l'accusait. Il avait du reste également fait opposition à l'ordonnance pénale.

7. Par jugement du 27 mars 2019, le TAPI a rejeté l'opposition et confirmé la mesure d'interdiction de pénétrer sur l'ensemble du territoire genevois pour une durée de douze mois.

M. A______ n'était titulaire d'aucun titre de séjour en Suisse, et avait été condamné pour participation à un trafic de drogue, ce qui suffisait à fonder des soupçons à ce sujet au sens de la jurisprudence ; l'opposition formée contre l'ordonnance pénale n'y changeait rien.

Il n'avait de plus fait état d'aucun besoin particulier de rester à Genève. L'envie d'y retrouver certains amis ne constituait qu'une simple convenance personnelle, et avait d'ailleurs déjà été satisfaite. Vouloir solder une contravention n'était pas un motif susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à pouvoir l'éloigner, et M. A______ n'avait du reste apporté aucun indice de l'existence même de ladite contravention. La restriction prévue n'avait pour M. A______ aucune conséquence qui pût prévaloir sur l'intérêt public à un éloignement d'une durée relativement importante.

8. Par acte posté le 8 avril 2019, M. A______ a interjeté recours par-devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant à la réduction de la mesure au centre-ville de Genève et à une durée de six mois, ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité de procédure.

La mesure confirmée par le TAPI n'était pas conforme au principe de la proportionnalité. Dans la jurisprudence récente de la chambre administrative et du TAPI, des soupçons de trafic de stupéfiants ayant trait à des quantités même parfois plus importantes de drogue avaient donné lieu à des interdictions de pénétrer limitées au centre-ville de Genève et / ou à une durée de six mois.

Lui-même avait fait opposition à l'ordonnance pénale car il contestait les faits. Même si ceux-ci étaient avérés, la quantité de drogue en cause était minime, et c'était la première fois qu'il avait affaire aux autorités pénales.

9. Le 15 avril 2019, le commissaire de police a conclu au rejet du recours.

La mesure prononcée n'emportait qu'une atteinte relativement légère à la liberté personnelle. La jurisprudence du Tribunal fédéral avait confirmé des mesures de cette durée dans des cas similaires, et rappelait par ailleurs que le principe de proportionnalité contenait non seulement une interdiction d'excès mais aussi une interdiction d'insuffisance, la mesure devant être adéquate et permettre d'atteindre le but visé.

La mesure était nécessaire pour lutter contre le trafic de stupéfiants dans le canton, et M. A______ ne faisait valoir aucun motif justifiant de manière impérieuse sa présence à Genève, se contentant d'évoquer la présence d'amis, dont l'identité, comme le domicile et le statut en Suisse étaient restés indéterminés.

10. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art 74 al. 3 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du
16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20, anciennement dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 1^ère phr. LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 9 avril 2019 et statuant ce jour, elle respecte ce délai.

La chambre administrative est en outre compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 2^ème phr. LaLEtr).

3. a. Aux termes de l’art. 74 al. 1 let. a LEI, l’autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas pénétrer dans une région déterminée si celui-ci n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics. Cette mesure vise notamment à lutter contre le trafic illégal de stupéfiants.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommages à la propriété ou pour une infraction à la LStup.

b. L’interdiction de pénétrer dans une région déterminée ne constitue pas une mesure équivalant à une privation de liberté au sens de l’art. 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) et n’a donc pas à satisfaire aux conditions du premier alinéa de cette disposition (Tarkan GÖKSU, in Martina CARONI/Thomas GÄCHTER/Daniela TURNHERR [éd.], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, Berne, 2010 ; Andreas ZÜND in Marc SPESCHA/Hanspeter THÜR/Peter BOLZLI, Migrationsrecht, 2^ème éd., 2013, ad art. 74, p. 204 n. 1).