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9 correspondances exactes trouvées pour 2C_197/2013
  1. 31.07.2013 2C 197/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois
  2. 30.06.2016 2C 570/2016 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer dans une région déterminée
  3. 26.11.2015 2C 330/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer dans une région déterminée
  4. 05.03.2021 2C 123/2021 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur le territoire de la République et canton de Genève
  5. 29.06.2015 2C 1142/2014 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Mesures de contraintes; Interdiction de pénétrer dans une région déterminée
  6. 22.08.2013 2C 537/2013 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Santé publique
  7. 10.01.2019 2C 494/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois
  8. 15.05.2017 6B 366/2016 Pertinence 100% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Séjour illégal; violation d'une interdiction de périmètre (art. 115 al. 1 let. b et 119 al. 1 LEtr)
  9. 13.03.2019 2C 793/2018 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Mesure d'interdiction de pénétrer dans une région déterminée
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