Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur X______, né le ______ 1994, est originaire de Côte d'Ivoire.

2) Il est entré en Suisse le 7 juin 2012 et y a déposé le même jour une demande d'asile, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il a été attribué au canton de Genève. M. X______ dispose ainsi d'un permis N pour requérants d'asile, valable jusqu'au 3 mai 2014.

Il réside à Carouge, et travaille à Vernier.

3) M. X______ a fait l'objet de trois ordonnances pénales à Genève, à savoir :

- le 19 mars 2013, par le Ministère public, à 70 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant trois ans, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121).

- le 7 avril 2013, par le Ministère public, à 60 jours-amende à CHF 30.-, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à une amende de CHF 200.-, pour non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou interdiction de pénétrer dans une région déterminée (art. 119 LEtr) et contravention en matière de stupéfiants (art. 19a LStup) ;

- le 29 décembre 2013, par le Ministère public, à 50 jours de peine privative de liberté et CHF 200.- d'amende, pour infraction à l'art. 19 ch. 1 et 19a LStup et empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP).

Cette dernière condamnation, qui concerne notamment la possession de onze boulettes de cocaïne, a été frappée d'opposition et n'est pas en force.

M. X______ a également fait l'objet de deux contraventions en décembre 2012 pour possession de marijuana.

4) Le 29 décembre 2013 à 13h30, l'officier de police a prononcé à l'encontre de M. X______ une interdiction d'une durée de douze mois de pénétrer sur une partie du territoire genevois, conformément à un plan qui a été remis à l'intéressé. Cette interdiction était fondée sur la base de l'art. 74 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20).

5) Le lendemain, soit le 30 décembre 2013, M. X______ a adressé au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) une opposition à cette interdiction de périmètre. Ses motifs seraient développés ultérieurement par son avocat.

6) Le 9 janvier 2014, le TAPI a tenu une audience de comparution personnelle des parties.

a. M. X______ a indiqué avoir fait opposition à l'ordonnance pénale prise à son encontre le 29 décembre 2013. Par ailleurs, la mesure était disproportionnée, notamment quant à son étendue géographique qui était trop importante. Il devait se rendre chaque matin à Vernier; il s'y rendait avec le bus 11, qui passait par la Jonction. L'année précédente, il suivait des cours dans une école des Charmilles ; de nombreux amis y « résidaient » et il s'y rendait donc régulièrement. En outre, le dimanche matin, il se rendait à une réunion destinée à la communauté ivoirienne dans un lieu situé dans le quartier des Nations. Enfin, le jeudi, il se rendait au stade de Varembé pour jouer au football avec des amis. Il souhaitait également pouvoir participer aux « diverses festivités » organisées en Ville de Genève. Il n'avait aucune nouvelle quant à sa demande d'asile.

b. Aucune déclaration de la représentante de l'officier de police ne figure au procès-verbal.

7) Par jugement du 9 janvier 2014, remis en mains propres le jour même, le TAPI a admis partiellement l'opposition à l'interdiction de pénétrer dans un territoire déterminé et a renvoyé le dossier à l'officier de police pour qu'il modifie l'interdiction dans le sens des considérants.

Celle-ci était justifiée dans son principe, l'intéressé ayant été condamné pénalement. L'étendue du périmètre concerné ne respectait toutefois pas le principe de proportionnalité et ne lui permettait pas de poursuivre son intégration et ses activités socioprofessionnelles. La mesure pourrait atteindre son but si elle concernait un périmètre strictement restreint aux zones notoirement connues pour le trafic de stupéfiants, en particulier les Pâquis au sein desquels M. X______ avait à chaque fois été interpellé par la police. Il devait néanmoins pouvoir continuer à mener ses activités et se rendre à Vernier, à Varembé et dans le quartier des Nations.

8) Par acte posté le 17 janvier 2014, l'officier de police a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, concluant préalablement à l'octroi de mesures provisionnelles, et principalement à l'annulation du jugement du TAPI.

Il y avait lieu de suspendre l'exécution du jugement entrepris dans l'attente de l'arrêt de la chambre administrative, en vue de protéger la collectivité.

Concrètement, l'officier de police ne comprenait pas ce que le TAPI attendait de lui en lui renvoyant la cause. Le jugement entrepris n'indiquait pas dans quelle mesure il faudrait restreindre le périmètre, et les lieux qu'il indiquait n'en faisaient d'ores et déjà pas partie. En effet, tant Vernier, que le stade de Varembé et le quartier des Nations se trouvaient en dehors du périmètre compris dans le plan remis à M. X______. Les allégations de ce dernier quant à ses activités socioprofessionnelles (recte : sociales) n'étaient par ailleurs nullement prouvées, et en tout état de cause ne relevaient d'aucun impératif. La mesure ordonnée initialement était dès lors proportionnée. Au besoin, des sauf-conduits pouvaient être émis.

9) Le 23 janvier 2014, M. X______, par l'intermédiaire de son avocat, a conclu au rejet du recours.

Il n'y avait pas lieu d'octroyer des mesures provisionnelles vu l'absence de situation d'urgence.

Il n'était pas possible de se rendre en transports publics de Carouge à Vernier ou à Varembé ou aux Nations sans rallonger de manière insoutenable le trajet ; il fallait ainsi passer par le pont Butin, qui était tellement excentré qu'il ne figurait pas sur le plan de l'officier de police. Le lieu de rencontre de la communauté ivoirienne situé dans le quartier des Nations se trouvait à l'intérieur du périmètre interdit. Son médecin et son dentiste travaillaient respectivement à la Consultation santé jeunes, au boulevard de la Cluse, et à la rue du Rhône.

Sur le fond, l'étendue de l'interdiction devait être déterminée de manière à ce que l'entretien des contacts sociaux et l'accomplissement d'affaires urgentes restent possibles. Au vu de ses activités professionnelles et sociales, il y avait bien lieu de limiter le périmètre de l'interdiction au quartier des Pâquis, aux bords de la Rade, à la plaine de Plainpalais et à la place des Volontaires, comme le suggérait le TAPI. L'émission de sauf-conduits ne pouvait servir à pallier le caractère disproportionné d'une décision d'interdiction de périmètre.

10) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la LEtr du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

2) Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, elle respecte ce délai, le recours ayant été réceptionné par le greffe de la chambre de céans le 20 janvier 2014.

3) La demande de mesures provisionnelles, en réalité et de manière plus spécifique de restitution d'effet suspensif (l'art. 10 al. LaLEtr prévoyant que le recours à la chambre de céans n'a pas d'effet suspensif), doit être considérée comme sans objet du fait du prononcé du présent arrêt.

4) A teneur de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr, l’autorité cantonale peut enjoindre à un étranger, qui n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, de séjour et d’établissement et qui trouble ou menace la sécurité et l’ordre publics, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée, notamment en vue de lutter contre le trafic illégal de stupéfiants. Les conditions d’application de cette disposition sont cumulatives.

L'art. 6 al. 3 LaLEtr prévoit que l'étranger peut être contraint à ne pas pénétrer dans une région déterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEtr, notamment suite à une condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage à la propriété ou pour une infraction à la LStup.