Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Entre le 23 juillet 2018 et le 18 octobre 2023, Monsieur A______, né le ______ 1993 et originaire d'Espagne, a été condamné à plusieurs reprises, pour infractions à la  loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), appropriation illégitime, violation de domicile, vol (au sens de l'art. 139 ch. 1 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0 ), contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée, séjour illégal et rupture de ban; à cet égard, il faut préciser que l'intéressé était sous le coup d'une mesure d'expulsion du territoire suisse ordonnée par le Tribunal de police de Genève le 11 décembre 2018 pour une durée de 5 ans, mesure que l'autorité administrative compétente a décidé de ne pas reporter. Par jugement du tribunal de police du 18 octobre 2023, il a été condamné à une expulsion de Suisse d'une durée de 5 ans.

2.             Par arrêt du 23 juillet 2024, la Chambre pénale d'appel et de révision a rejeté l'appel formé par M. A______ contre le jugement du tribunal de police du 18 octobre 2023 précité.

3.             M. A______ a été refoulé à six reprises (les 11 février 2019, 13 septembre 2019, 10 novembre 2021, 14 février 2023, le 16 juillet 2023 et 5 novembre 2024) en Espagne.

4.             De retour en Suisse, il a été interpellé le 23 avril 2025 pour infractions à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), à la LStup et pour rupture de ban. Il ressort du rapport d'arrestation du 23 avril 2025 que M. A______ a été interpellé à proximité du B______, alors qu'il s'apprêtait à consommer du crack. Il était arrivé à Genève depuis la France une semaine auparavant. Il n'a pas fait de déclaration.

5.             Le 24 avril 2025, il a été entendu par le Ministère public et condamné pour infraction à la LStup.

6.             M. A______ a ensuite été remis en mains des services de police, lesquels ont immédiatement procédé à la réservation d'un vol à destination de l'Espagne prévu pour le 26 avril 2025.

7.             Le 24 avril 2025, à 17h20, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée trois semaines.

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il ne s'opposait pas à son renvoi en Espagne.

8.             Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

9.             Le 25 avril 2025, le commissaire de police a indiqué au tribunal que M. A______ était hospitalisé à l'Unité cellulaire hospitalière pour une durée indéterminée.

10.         Lors de l'audience de ce jour devant le tribunal, M. A______ ne s'est pas présenté pour cause d'hospitalisation.

Son conseil a indiqué qu'elle s'était entretenue ce matin avec ce dernier auprès de l'Unité hospitalière des HUG. Il lui avait indiqué avoir été opéré du doigt ce week-end en raison d'une infection et qu'il était actuellement sous traitement antibiotiques afin de lutter contre cette infection. Le médecin de garde présent sur place et responsable de M. A______ lui avait indiqué que le traitement antibiotique se faisait actuellement par injection. En fonction de l'évolution, ce traitement devrait pouvoir se poursuivre par la prise de médicaments par voie orale dans les heures ou les jours qui suivent. Le chirurgien qui avait opéré M. A______ et le médecin addictologue prendront cette décision. Dans ce cas, M. A______ pourrait quitter l'hôpital. M. A______ ne s'opposait pas à son renvoi ni à sa détention dans la mesure où celle-ci lui permettait de se soigner et de se sevrer. Il souhaitait retourner en Espagne au plus vite. S'agissant de la situation personnelle de M. A______, ce dernier lui avait confirmé son souhait de retourner en Espagne et de se sevrer. Il avait pris conscience et avait compris qu'il n'était pas autorisé à se rendre à Genève et avait également pris conscience qu'il y avait des mauvaises fréquentations qui le poussaient dans sa consommation de drogue. S'il devait avoir à nouveau envie de consommer de la drogue, ce qu'il ne souhaitait pas, il ne viendrait pas en Suisse. Après son séjour en Espagne, il souhaitait rejoindre sa famille à C______ (France), où il avait également un travail.

Sur question du tribunal, le conseil de l'intéressé ignorait s'il était en possession d'une autorisation de séjour en France.

Le conseil de M. A______ s'en est rapporté à justice quant au principe et à la durée de la détention administrative de son client tant et pour autant que son état de santé ne constituait pas un obstacle à son renvoi.

La représentante du commissaire de police a indiqué qu'elle avait appelé l'Unité hospitalière des HUG ce matin et avait obtenu les mêmes informations que le conseil de l'intéressé, à savoir qu'il pourrait retourner au centre de détention administrative de Frambois dès que son traitement antibiotique pourrait se faire par voie orale. Les autorités suisses réserveront alors à nouveau un vol à destination de l'Espagne après avoir étudié son aptitude au vol au vu de ses problèmes de santé. Elle a versé à la procédure un extrait du casier judiciaire à jour de M. A______. Sur question du conseil de l'intéressé, le certificat d'aptitude au vol devrait être obtenu dans les dix jours. Sur question du tribunal, elle a indiqué qu'un accord de réadmission des autorités espagnoles n'était pas nécessaire dès lors que M. A______ était de nationalité espagnole et qu'il était en possession d'un passeport valable.

Elle a conclu à la confirmation de l'ordre de mise en détention pris à l'encontre de M. A______ pour une durée de trois semaines.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 24 avril 2025 à 17h20.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 24 avril 2025 à 17h45 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de trois semaines, soit jusqu'au 14 mai 2025 inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Kristina DE LUCIA

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police, et au secrétariat d'État aux migrations.