Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur B______ (ci-après : le contribuable ou le recourant) est propriétaire d'un immeuble locatif sis au ______[GE] (ci-après : l'immeuble).

2.             Dans sa déclaration fiscale 2023, il a notamment mentionné en lien avec cet immeuble des loyers encaissés de CHF 201'743.- et des charges et frais d'entretien de CHF 88'161.-. Un "compte de gestion au 31 décembre 2023" annexé à cette déclaration fait ressortir que ce dernier montant est composé de frais généraux (CHF 19'908.65), de frais d'entretien (CHF 25'947.35), d'amortissements (CHF 36'403.-) et de l'impôt immobilier complémentaire (CHF 5'901.60). Ces amortissements sont détaillés dans le même document comme liés à des travaux de rénovation d'un appartement de trois pièces réalisés en 2022 pour un total de CHF 43'064.- répartis sur cinq ans (8'612.- par année) et des travaux d'assainissement énergétiques du bâtiment réalisés en 2022 pour un total de CHF 62'730.- amortis sur cinq ans, à raison de CHF 12'546.- par an et réalisés en 2023 à hauteur de CHF 76'222.- amortissables également sur cinq ans, à raison de CHF 15'244.- par année.

3.             Dans les bordeaux ICC et IFD 2023 datés du 20 mars 2024, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a admis la déduction de frais d'entretien de l'immeuble à hauteur de CHF 51'941.-. L'avis de taxation mentionne que les amortissements de travaux antérieurs pour CHF 36'403.- ne sont pas admis en déduction, ceux-ci n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'accord préalable. L'impôt immobilier complémentaire s'élevait, quant à lui, à CHF 6'084.70.

4.             Contre ces bordereaux, le contribuable a formé une réclamation par un courrier du 28 mars 2024. Il relève que c'est pour la première fois que le taxateur lui refuse l'étalement sur cinq ans des frais d'entretien au motif qu'ils n'ont pas l'objet d'une demande d'accord préalable. Il souligne que, depuis plus de dix ans, les comptes de son immeuble sont présentés de manière uniforme et qu'il y avait à chaque fois le détail de la répartition annuelle des frais.

5.             Par des décisions du 19 avril 2024, l'AFC-GE a partiellement admis la réclamation déposée et émis des bordereaux rectificatifs dans lesquels les frais d'entretien admis en déduction étaient portés à CHF 128'163.-. Elle indique dans ce contexte avoir intégré la totalité des frais de travaux d'assainissement énergétique du bâtiment effectués en 2023 pour un montant de CHF 76'221.90, soulignant avoir examiné avec souplesse les justificatifs, puisqu'un des postes représentant CHF 35'000.- n'était en principe pas déductible, puisqu'il s'agissait d'un acompte. Ce dernier devrait être déduit de la facture finale lorsqu'elle sera présentée en déduction.

6.             Contre ces décisions, le contribuable a formé un recours par un courrier du 21 mai 2024 en prenant les conclusions suivantes :

"De constater le préjudice à subir par le contribuable les années à venir par le refus de déductions fiscales des soldes restant pour 2023, 2024, 2025 et 2026 totalisant une dépense de CHF 84'635.- (…), dont CHF 50'184.- au profit de l'assainissement énergétique des bâtiments exigé par la loi.

De faire supprimer ledit préjudice en admettant la déduction de CHF 84'635.- répartie par parts égales sur les deux prochains exercices 2024 et 2025 ou tout autre solution ayant les mêmes effets qu'il jugera appropriés à cette fin."

Le recourant relève que, si la totalité des travaux d'assainissement énergétique engagés en 2023 a été admise en déduction, tel n'est pas le cas de l'amortissement des mêmes frais engagés en 2022 ainsi que des travaux de rénovation d'un appartement également engagés en 2022.

Il souligne avoir eu un entretien téléphonique avec le service de l'immobilier de l'AFC-GE qui lui a indiqué que l'étalement des frais d'entretien n'est plus admis depuis 2022 mais que, en cas de frais importants aboutissant à une situation fiscale négative, il est possible de reporter l'excédent sur les deux prochains exercices. Au cours de ce même entretien, le taxateur lui a indiqué que, lorsque les frais d'entretien restent dans une fourchette en adéquation avec le type d'immeuble, les justificatifs fournis ne sont généralement pas examinés. Or, c'est précisément un tel examen qui a permis de déceler le problème, ce qui aurait dû être fait plus tôt.

Le recourant se réfère également aux comptes de gestion annexés à ses déclarations des années précédentes, qui ont toujours présenté un étalement dans le temps des travaux et ont été admis dans ses précédentes taxations, selon des avis de taxation également produits. Il s'agit, de 2017 à 2021, de travaux effectués en 2016 et 2017. En 2022, le compte de gestion faisait ressortir exclusivement les travaux litigieux de CHF 43'064.- et CHF 62'730.- avec des amortissements de, respectivement, CHF 8'613.- et CHF 12'546.-. Il estime être lésé par le changement de pratique de l'Administration et se sent lésé s'il doit payer des impôts sur des sommes dépensées pour des travaux exigés par la loi sur l'énergie.

7.             Dans sa réponse du 22 juillet 2024, l'AFC-GE conclut à l'irrecevabilité des conclusions portant sur les périodes postérieures à 2023 et au rejet du recours pour le surplus.

Se référant notamment à son information fiscale N° 1/2021, elle souligne que les frais ne sont déductibles qu'en fonction de la date de la facture, pratique qui a été assouplie pour admettre également que des factures émises début décembre exigibles dans un délai de 30 jours peuvent être admises en déduction l'année suivante. D'après le compte de gestion de l'immeuble au 31 décembre 2022 produit par le recourant en annexe à sa réclamation, tous les travaux de rénovation pour un total de CHF 43'064.- ont fait l'objet de factures antérieures au 1^er décembre 2022 et auraient dès lors dû être intégralement déduites pendant cette période.

En ce qui concerne les travaux d'assainissement énergétique du bâtiment, les mêmes principes sont applicables avec, toutefois, la possibilité d'un report. Toutefois, le revenu de la période 2022 ayant été largement positif, il aurait permis d'absorber la totalité des frais, si bien qu'un tel report n'est pas possible. Par ailleurs, et d'après les dates des factures, celles-ci auraient dû être intégralement déduites en 2022. C'est donc à juste titre que seuls les frais engagés en 2023 pour un total de CHF 76'222.- ont été admis en déduction.

L'AFC-GE estime enfin que les conditions fixées pour invoquer le principe de la bonne foi ne sont pas réunies. En particulier, il n'aurait pas été possible de donner un accord sur un revenu imposable. En outre, les erreurs qu'elle a commises dans la taxation des périodes antérieures ne peuvent pas être assimilées à un comportement actif consistant à donner un renseignement la liant.

8.             Par une réplique du 22 juillet 2024, le recourant souligne que l'AFC-GE se désolidarise de ses erreurs passées sans tenir compte du fait qu'elles lui causent un préjudice qui aurait pu être corrigé si elles avaient été signalées à temps. Il rappelle que celle-ci avait le devoir d'examiner les justificatifs fournis et qu'un simple coup oeil sur les comptes aurait permis une correction même avant 2022. Se sentant lésé, il maintient ses conclusions demandant la déduction de CHF 84'635.- de frais d'immeuble justifiés.

9.             Par un courrier du 2 septembre 2024, l'AFC-GE a indiqué au tribunal qu'elle persistait dans les considérants et conclusions de sa réponse.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions sur réclamation de l’administration fiscale cantonale (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 49 de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17 ; art. 140 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 - LIFD - RS 642.11).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 49 LPFisc et 140 LIFD.

3.             Le tribunal relève en premier lieu qu'il est saisi d'un recours contre les décisions sur réclamation portant sur la période 2023 exclusivement. Les conclusions du recourant relatives aux périodes ultérieures sont dès lors irrecevables.

4.             Le litige a trait à la déduction des frais d'entretien de l'immeuble. Dans ses dernières conclusions, le recourant a demandé que soit ajoutée au montant déjà admis par les décisions sur réclamation une déduction supplémentaire de CHF 84'635.-, laquelle correspond aux travaux de rénovation et d'assainissement énergétique engagés en 2022 pour la part non amortie et admise en déduction pendant cette période.

5.             Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers (art. 32 al. 2 1ère phr. LIFD ; art. 34 let. d de la loi sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009 (LIPP - D 3 08).

6.             L'information fiscale n° 1/2021 "déductibilité des frais d'entretien des immeubles privés" établie par l'AFC-GE le 1^er février 2021 (ci-après : l'information) précise quels frais engagés par le propriétaire sur un bien immobilier appartenant à sa fortune privée peuvent être déduits et la période de déductibilité. Cette information, qui annule et remplace l'information n° 1/2011 du 1er février 2011, s'applique sur le plan de l'ICC et de l’IFD, à compter de la période fiscale 2020.

Selon son point 4.1, les frais sont déductibles pour l'année fiscale correspondant à la date de la facture.

Les frais d'entretien au sens étroit, soit les frais engagés par le propriétaire pour maintenir la valeur de l'immeuble dans l'état dans lequel il se trouvait au moment de son acquisition sont qualifiés de dépenses de réparation et de rénovation (article 1 al. 1 lit. a ch. 1 [de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles privés déductibles dans le cadre de l'impôt fédéral direct ; OFIP – RS 642.116.2] ; cf. point 2.1.1), ne sont déductibles que durant l'année au cours de laquelle ils ont été facturés. Aucun report sur une période fiscale subséquente ne sera autorisé (point 4.2).

7.             L'impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale (art. 40 al. 2 LIFD et art. 61 al. 1 LIPP). La période fiscale correspond à l'année civile (art. 40 al. 1 LIFD et art. 61 al. 2 LIPP)

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 21 mai 2024 par Monsieur et Madame B______ et A______ contre les décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale du 19 avril 2024 ;

2.             le rejette ;

3.             met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument de CHF 700.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

4.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant: Antoine BERTHOUD, président, Jean-Marie HAINAUT et Jean-Marc WASEM, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Antoine BERTHOUD

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.