Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame et Monsieur H______ (ci-après : les époux H______ ou les contribuables) sont domiciliés en Ville de Genève. Ils sont propriétaires de la parcelle viticole n° x_____ de la commune de Bernex, sur laquelle est exploitée une vigne.

2. Les époux H______ ont indiqué dans leur déclaration fiscale 2003 que Monsieur était retraité et que Madame était femme au foyer.

Le montant de leur revenu imposable net pour l'impôt cantonal et communal 2003 (ci-après : ICC) se montait à CHF 67'892.-, après déduction de CHF 114.- liée à l'exercice d'une activité indépendante, d'un amortissement de CHF 2'051.- sur un immeuble agricole et des intérêts de capitaux d'épargne de CHF 4'790.-. Leur fortune s'élevait quant à elle à CHF 690'546.-.

Les contribuables ont joint à leur déclaration fiscale la formule servant à déterminer le revenu et la fortune professionnels de l'agriculture. Il ressortait de ce document qu'aucun revenu n'avait été engendré cette année- là. Les époux H______ ont expliqué que les fruits de la vigne étaient mis à disposition de Monsieur C______ en échange de l'entretien de celle-ci. La fortune professionnelle - soit la valeur d'un "capital-plantes" - se montait à CHF 10'345.- après défalcation d'un amortissement de CHF 2'051.-. Les charges d'exploitation, quant à elles, se montaient à CHF 114.- et correspondaient à la cotisation au fonds viticole.

3. En date du 20 décembre 2004, l'administration fiscale cantonale (ci-après l'AFC) a établi un bordereau ICC 2003 calculé sur un revenu imposable de CHF 79'600.- et une fortune imposable de CHF 697'153.-. L'impôt dû s'élevait à CHF 9'886,45.

4. Les époux H______ ont élevé réclamation contre cette décision au motif que l'amortissement de 5 % sur le "capital-plantes" n'avait pas été retenu par l'AFC. Ils ont précisé que, dorénavant, ils tiendraient une comptabilité, car en plus de l'amortissement, la vente directe de leur raisin devait engendrer des pertes fiscales, dans la mesure où les frais de production de celui-ci s'élevaient, d'après l'association des organisations viticoles genevoises, à CHF 34'141/ha. Ils ont également demandé la défalcation des intérêts échus de capitaux d'épargne suisses et étrangers, s'élevant à CHF 4'861.-.

5. Par décision du 23 juin 2005, l'AFC a rejeté la réclamation aux motifs que les dividendes d'actions et les rendements des parts de fonds de placement n'étaient pas considérés comme des intérêts échus de capitaux d'épargne. De plus, les époux H______ ayant cessé toute activité lucrative en mars 2000 et n'ayant plus de produits vendus provenant de leur terrain viticole, ils ne pouvaient pas faire valoir une déduction à titre de perte sur activité lucrative.

6. Les époux H______ ont recouru contre cette décision auprès de la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux (ci-après la CCRICC). Ils ont conclu à l'annulation de la décision sur réclamation, ainsi qu'à l'admission de la déduction des intérêts de capitaux d'épargne de CHF 4'861.-.

7. En réponse, l'AFC a conclu au rejet du recours et a exposé que la déduction de l'amortissement du "capital-plantes" de CHF 2'051.- devait être écartée, puisque les contribuables avaient cessé toute activité agricole. En l'absence d'un revenu agricole, on ne pouvait parler d'une activité indépendante et, dès lors, admettre l'amortissement précité. L'AFC a, par contre, admis, compte tenu la jurisprudence de la CCRICC en matière de déductibilité des rendements de fonds obligataires, qu'il y avait lieu d'accorder la déduction des intérêts échus de capitaux d'épargne.

8. Par décision du 25 février 2008, la CCRICC a déclaré le recours recevable et l'a admis partiellement. Les rendements de fonds de placement en obligations constituaient des capitaux d'épargne au sens de l'article 2 lettre d chiffre 1 de la loi sur l’imposition des personnes physiques - Détermination du revenu net - Calcul de l’impôt et rabais d’impôt - Compensation des effets de la progression à froid du 22 septembre 2000 (LIPP-V - D 3 16). La CCRICC a, dès lors, admis une déduction à ce titre à hauteur de CHF 3'949.-. En revanche, les amortissements ne pouvaient se rapporter qu'à des biens régulièrement comptabilisés ou qui figuraient au moins dans un des tableaux des amortissements de l'entreprise. Dans la mesure où l'exploitation viticole n'avait produit aucun bénéfice, que l'AFC avait renoncé à imposer la fortune professionnelle et que les époux H______ n'avaient pas tenu de comptabilité, l'amortissement du "capital-plantes" ne pouvait être retenu.

9. Par acte posté le 29 mars 2008, les contribuables ont recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif. Ils concluent à son annulation s'agissant de l'amortissement du "capital-plantes".

10. Le 3 avril 2008, le juge délégué a imparti aux recourants un délai au 11 avril 2008 pour compléter leur recours.

11. Par courriers des 4 et 6 avril 2008, les époux H______ ont donné suite à la demande précitée et produit plusieurs pièces. Ils se plaignaient du manque d'écoute de l'AFC.

12. Dans sa réponse du 7 mai 2008, l'AFC a persisté intégralement dans l'argumentation qu'elle avait développée dans sa réponse à la CCRICC et a conclu à l'irrecevabilité du recours dans la mesure où les époux H______ n'avaient pas expliqué pourquoi l'amortissement du "capital-plantes" devait être admis.

13. Le 2 juin 2008, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle, M. H______ représentant son épouse. A cette occasion, le contribuable a confirmé être à la retraite et a précisé que la vigne était entretenue par un vigneron salarié en nature. Il a également indiqué tenir une comptabilité relative à l'exploitation de la vigne et que l'amortissement avait été pris en compte par l'AFC lors des années 1999 et 2000.

Selon son représentant, l'AFC n'avait jamais eu connaissance de cette comptabilité. D'ailleurs, l'amortissement n'avait pas été pris en compte lors des taxations 2001, 2002 et 2004, entrées en force.

14. Par courrier du 2 juin 2008, les contribuables ont transmis une comptabilité concernant les années 2001 à 2003.

15. Le 3 juin 2008, les époux H______ ont transmis l'avis de taxation pour l'année 2000. L'amortissement de CHF 2'051.- avait été pris en compte. Ils ont également transmis le contrat datant du 3 avril 2000 les liant au vigneron. Ce dernier s'était engagé à entretenir la vigne en échange de la récolte. Le contrat avait été conclu pour une durée initiale d'une année renouvelable tacitement.

16. Par courrier du 7 juillet 2008, l'AFC s'est prononcée sur les pièces susmentionnées. Les contribuables n'avaient jamais produit de véritable comptabilité à l'appui de leurs déclarations fiscales. Les pièces de nature comptable présentées après coup n'étaient pas probantes. Dès lors, elle persistait intégralement dans ses conclusions.

17. Sur quoi, la cause a été gardée à jugée.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous cet aspect (article 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; article 53 al. 1 de la loi sur la procédure fiscale du 4 octobre 2001 - LPFisc - D 3 17; articles 57 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, applicable par renvoi de l'article 53 al. 4 LPFisc).

2. L'intimée a conclu à l'irrecevabilité du recours.