Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ et B______, agissant pour leur fille mineure C______ recourants

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé

2.1 Ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (art. 60 al. 1 let. b LPA). Selon la jurisprudence, le recourant doit avoir un intérêt pratique à l'admission du recours, soit que cette admission soit propre à lui procurer un avantage, de nature économique, matérielle ou idéale (ATF 138 II 162 consid. 2.1.2 ; ATA/471/2024 du 16 avril 2024 consid. 2.1).

2.2 Un intérêt digne de protection suppose également un intérêt actuel à obtenir l'annulation de la décision attaquée (ATF 138 II 42 consid. 1 ; 137 I 23 consid. 1.3). L'existence d'un intérêt actuel s'apprécie non seulement au moment du dépôt du recours, mais aussi lors du prononcé de la décision sur recours (ATF 137 I 296 consid. 4.2 ; 136 II 101 consid. 1.1). Il est toutefois exceptionnellement renoncé à l'exigence d'un intérêt actuel lorsque cette condition de recours fait obstacle au contrôle de la légalité d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps, dans des circonstances semblables, et qui, en raison de sa brève durée ou de ses effets limités dans le temps, échapperait ainsi toujours à la censure de l'autorité de recours (ATF 140 IV 74 consid. 1.3.3 ; 139 I 206 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_1157/2014 du 3 septembre 2015 consid. 5.2).

2.3 En l’espèce, la fille des recourants, après avoir, au bénéfice d’une dispense d’âge, intégré l’enseignement public genevois en 7P en novembre 2024, n’est désormais plus scolarisée dans celui-ci depuis le 11 février 2025. En effet, le DIP a indiqué, sans être contredit, que l’élève avait quitté l’enseignement public à cette date pour être scolarisée dans un établissement privé. Le présent recours a été interjeté après que l’enfant a quitté l’enseignement public genevois. Les recourants estiment que la présente espèce soulève une question de principe pour les élèves, nés entre le 1^er août et le 31 décembre, souhaitant intégrer une école publique genevoise.

Or, contrairement à ce que les recourants font valoir, la présente espèce ne soulève pas une question de principe, la chambre de céans ayant déjà été amenée à se prononcer sur l’orientation scolaire dans l’enseignement public genevois d’élèves provenant d’autres systèmes scolaires, d’une part (cf. consid. 3.3 et 3.4 ci-après). D’autre part, ayant intégré puis quitté l’enseignement primaire public, l’élève devrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation visant à déterminer si elle pourrait, à nouveau, bénéficier d’une dispense d’âge. Ses parents n’ont cependant pas formé une telle demande.

Enfin, les démarches des parents de l’enfant, inscrivant celle-ci à l’école publique genevoise, puis la retirant après qu’elle y a suivi à peine trois mois, pour réclamer ensuite à nouveau son intégration en 8P, apparaissent contradictoires et ne méritent ainsi pas protection.

Le recours ne présente donc plus d’intérêt actuel et doit, partant, être déclaré irrecevable.

3.             À titre superfétatoire, il est relevé que, quand bien même le recours aurait été recevable, il aurait dû être rejeté.

3.1 Conformément à l’art. 57 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10), tout enfant, dès l’âge de 4 ans révolus au 31 juillet, doit être inscrit à l’école dans les trois jours qui suivent son arrivée à Genève. Lorsqu’un élève venant d’une école privée, d’une scolarisation à domicile ou d’une école extérieure au canton arrive dans un établissement en cours de scolarité obligatoire, il est admis en principe dans le degré et le type de classe qui correspondent à son âge. Un examen et un temps d’essai peuvent lui être imposés (al. 3). Selon l’art. 3 al. 1 du règlement de l’enseignement primaire du 7 juillet 1993 (REP - C 1 10.21), l’âge de référence de 9 à 10 ans correspond à la 6P et celui de 10 à 11ans à la 7P.

3.2 Le Conseil d’État définit dans un règlement les conditions auxquelles une dispense d’âge peut être accordée à des enfants qui, ayant accompli au moins la première année du cycle élémentaire, sont jugés aptes du point de vue scolaire, psychologique et médical à fréquenter une classe destinée normalement à des élèves plus âgés (art. 55 al. 4 LIP).

À teneur de l’art. 21A REP intitulé « inscriptions dans l’enseignement public en cours de scolarité obligatoire », les élèves qui intègrent l’école primaire publique en cours de scolarité obligatoire sont en principe placés dans l’année de scolarité et le type de classe qui correspondent à leur âge (al. 1). Les directions d'établissement primaire peuvent autoriser l’admission d’un enfant dans une année de scolarité supérieure à celle de sa classe d’âge, sur demande écrite et motivée des parents (al. 3). L’autorisation est fondée sur : le bulletin scolaire de l’élève des années précédentes (let. a) ; le résultat des tests scolaires standardisés (let. b) ; si nécessaire, une évaluation psychologique complémentaire de l’élève (al. 4 let. c).

Conformément à l’art. 5 al. 1 du règlement relatif aux dispenses d’âge du 21 décembre 2011 (RDAge - C 1 10.18 ; art. 22 REP), une dispense d'âge peut être accordée lorsque l'élève est jugé apte du point de vue scolaire, psychologique et médical à suivre sans difficulté l'année de scolarité immédiatement supérieure à celle qu'il devrait suivre.

3.3 La chambre administrative a retenu que la procédure de dispense d’âge est réglée par la loi. Elle implique la mise en œuvre de tests psychopédagogiques. La chambre de céans a le pouvoir de vérifier que la procédure s’est déroulée conformément à ce que la loi prévoit, que la décision est cohérente avec les constats mis en évidence par les tests requis et qu’elle respecte les principes généraux du droit (ATA/40/2022 du 18 janvier 2022 consid. 5 ; ATA/1376/2019 du 10 septembre 2019 consid. 2c ; ATA/872/2018 du 28 août 2018 et les réf. cit.).

3.4 En matière de dérogation aux conditions ordinaires en matière d’admission, de promotion ou d’obtention de titres, l’autorité scolaire, de jurisprudence constante, bénéficie d’un très large pouvoir d’appréciation qu’elle doit cependant exercer de manière conforme au droit, soit respecter le but dans lequel le pouvoir d’appréciation en question lui a été conféré, procéder à un examen complet de toutes les circonstances pertinentes, user de critères transparents et objectifs, ne pas commettre d’inégalités de traitement et appliquer le principe de la proportionnalité (ATA/762/2016 du 6 septembre 2016 consid. 3b ; ATA/685/2016 du 16 août 2016 consid. 9b et jurisprudence citée).

3.5 En l’espèce, l’élève, née en ______ 2014, avait 9 ans à la rentrée scolaire 2024-2025. Elle aurait ainsi dû intégrer une classe de 6P. Ses parents ayant présenté une demande de dispense d’âge, elle s’est soumise aux tests scolaires standardisés ainsi qu’à un examen psychologique. Au terme de ceux-ci, la dispense d’âge a été admise et l’enfant autorisée à intégrer une classe de 7P. La procédure a ainsi été correctement suivie et respectée.

Contrairement à ce que souhaiteraient ses parents, il n’est pas possible d’introduire d’autres critères de scolarisation que ceux prévus par la loi et les règlements applicables. Un traitement dérogeant à la réglementation topique reviendrait, en effet, à traiter différemment la jeune fille d’autres élèves se trouvant dans la même situation que la sienne. Enfin, comme l’a déjà constaté la chambre administrative, la fixation de l’âge déterminant au 31 juillet précédant l’année scolaire est conforme à la convention scolaire romande du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07) et respecte les principes d’égalité de traitement et d’interdiction de l’arbitraire (ATA/608/2014 du 29 juillet 2014 consid. 5 ; ATA/227/2013 du 9 avril 2013).

Ainsi, quand bien même il serait recevable, le recours devrait être rejeté.

4.             Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge des recourants et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 20 février 2025 par A______ et B______, agissant pour leur fille C______, contre la décision du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse du 17 janvier 2025 ;

met un émolument de CHF 400.- à la charge solidaire de A______ et B______ ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :

- par la voie du recours en matière de droit public ;

- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession (art. 83 let. t LTF) ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession des recourants, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à A______ et B______, recourants, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse.

Siégeant : Florence KRAUSKOPF, présidente, Karine STECK, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.