Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______1978, est ressortissant de la République dominicaine.

2) Il est arrivé en Suisse le 27 septembre 2015 pour rejoindre son épouse, Madame B______, ressortissante espagnole, titulaire d'une autorisation d'établissement, qu'il avait épousée à l'étranger le 13 décembre 2014.

3) Le 20 novembre 2015, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : l'OCPM) a octroyé à M. A______ une autorisation de séjour pour regroupement familial valable jusqu'au 28 septembre 2020.

4) À la suite d'une altercation survenue dans la nuit du 3 au 4 juin 2017, les conjoints ont déposé plainte pénale l'un contre l'autre.

5) Le couple s'est définitivement séparé le 17 juin 2017.

6) Par ordonnance pénale du 21 juillet 2017 du Ministère public genevois, M. A______, en relation avec ces faits, a été reconnu coupable de lésions corporelles simples et condamné à une peine pécuniaire de trente jours-amende à CHF 30.- l'unité, assortie du sursis, délai d'épreuve de trois ans.

7) M. A______ a perçu des aides de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) dès le 1^er octobre 2017.

8) Par décision du 28 juin 2019, l’OCPM a révoqué l'autorisation de séjour de M.  A______ en application des art. 23 al. 1 de l’ordonnance sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d’une part, la Confédération suisse et, d’autre part, la Communauté européenne et ses États membres, ainsi qu’entre les États membres de l’Association européenne de libre-échange du 22 mai 2002 (OLCP - RS 142.203) cum 50 et 62 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et a prononcé son renvoi de Suisse, avec délai au 31 août 2019, une telle mesure apparaissant possible, licite et exigible au sens de l'art. 83 LEI.

9) M. A______ a interjeté recours le 30 août 2019 contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

10) Le 22 novembre 2019, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

11) Par formulaire K du 14 octobre 2020, cosigné par l'entreprise C______, M. A______ a sollicité le renouvellement/la prolongation de son autorisation de séjour.

12) Par courrier du 17 novembre 2020, l'OCPM a indiqué à M. A______ que sa décision du 28 juin 2019 était devenue exécutoire à la suite du jugement du TAPI du 22 novembre 2019. Un nouveau délai au 20 décembre 2020 lui a été imparti pour quitter la Suisse.

13) Par courrier du 2 février 2021, sous la plume de son mandataire, M. A______ a demandé à l'OCPM de reconsidérer sa décision du 28 juin 2019 aux motifs qu'il avait débuté, le 27 juillet 2020, une activité lucrative au sein de l'entreprise d'C______ en qualité d'aide-isoleur, pour un salaire brut de CHF  4'500.- par mois. De plus, sa nouvelle compagne avait donné naissance à un enfant qu'il avait reconnu le 18 janvier 2021. Ils faisaient ménage commun dans un appartement sis rue ______, 1207 Genève. Ces changements constituaient des faits nouveaux qui justifiaient une entrée en matière sur sa demande de reconsidération.

À l'appui de sa demande, il a produit un chargé de pièces dont une copie de son contrat de travail conclu le 27 juillet 2020 avec C______, ses fiches de salaires pour les mois d'août et septembre 2020 et une copie de sa demande de reconnaissance de paternité du 18 janvier 2021 concernant l'enfant D______, né le ______2020, fils de Madame E______, née le ______1992, ressortissante du Honduras.

14) Selon le registre de l'OCPM, Mme E______ et son fils sont dénués de titre de séjour en Suisse.

15) Par courrier du 1^er juin 2021, l'OCPM, constatant l'absence de fait nouveau important ou de modification notable de circonstances, a fait part à M. A______ de son intention de ne pas entrer en matière sur sa demande de reconsidération.

16) Faisant usage de son droit d'être entendu, M. A______ a fait valoir qu'il était devenu financièrement indépendant grâce à sa prise d'emploi, en août 2020, et que cela constituait indéniablement une modification de l'état de fait qui prévalait lorsque la décision avait été prise, dans la mesure où le motif de révocation de son autorisation de séjour, à savoir sa dépendance à l'aide sociale, n'existait plus. La naissance de son fils constituait un élément supplémentaire à prendre en compte dans l'examen de la proportionnalité, de même que le fait qu'il était désormais intégré professionnellement. Ces faits nouveaux importants modifiaient l'état de fait à la base de la décision et devaient conduire à une décision différente.

17) Par décision du 1^er octobre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a refusé d'entrer en matière sur la demande de reconsidération de M. A______ et a confirmé sa décision du 28 juin 2019.

Aucun fait nouveau et important au sens de l'art. 80 let. a et b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n'avait été allégué et la situation de l'intéressé ne s'était pas modifiée de manière notable depuis le prononcé de la décision de révocation de son autorisation de séjour. En particulier, sa prise d'emploi était intervenue après l'entrée en force de ladite décision et n'en modifiait pas l'état de fait ou les bases juridiques, avec pour conséquence que celle-ci devrait être remise en question. Son intégration professionnelle et sociale résultait uniquement du fait qu'il ne s'était pas conformé à cette décision, pourtant exécutoire. En outre, la présence de son fils et de sa compagne, lesquels ne disposaient d'aucune autorisation de séjour, constituait certes un fait nouveau, mais pas important au point de remettre en question la décision du 28 juin 2019. Enfin, l'intéressé n'avait pas invoqué ni démontré que sa réintégration en République dominicaine serait devenue impossible ni que son renvoi dans son pays serait inexigible. Les conditions de l'art. 48 al. 1 LPA n'étaient ainsi pas remplies.

M. A______ était en outre tenu de se conformer à la décision de renvoi de Suisse dont il faisait l'objet et de quitter sans délai le territoire helvétique ainsi que l'Espace Schengen.

18) Par acte du 2 novembre 2021, M. A______ a interjeté recours contre cette décision auprès du TAPI, concluant principalement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision ; subsidiairement, à la prolongation de son autorisation de séjour en application de l'art. 50 al. 1 et 2 let. a LEI. Préalablement, il a conclu à la restitution de l'effet suspensif au recours et à l'octroi de mesures provisionnelles.

Il s'était séparé de son épouse en raison des violences conjugales dont il était victime. Il devait être tenu compte de la naissance de son fils et de son indépendance financière, par la prise d'un emploi fixe dès le 2 août 2021. Il vivait dans son propre logement et n'était pas connu des services de police. Son autorisation de séjour devait donc être prolongée en application des art. 50 LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

À l'appui de son recours, il a produit notamment son contrat de travail signé le 28 juillet 2021 avec C______ SA (salaire horaire de CHF 25.20 pour quarante heures par semaine), son contrat de bail à loyer portant sur un appartement de quatre pièces au loyer de CHF 1'200.- et un extrait vierge de son casier judiciaire au 29 octobre 2021.

19) Dans ses observations du 12 novembre 2021, l'OCPM s'est opposé à la restitution de l'effet suspensif ou à l'octroi de mesures provisionnelles. Sur le fond, il a conclu au rejet du recours. Les arguments invoqués n'étaient pas de nature à modifier sa position.

Les conditions d'entrée en matière sur une demande de reconsidération n'étaient pas remplies, l'essentiel des faits invoqués résultant de l'écoulement du temps depuis l'entrée en force de la décision du 28 juin 2019. L'argumentaire basé sur les art. 50, 51 LEI et 31 OASA était exorbitant au litige puisque sortant du cadre de la question de l'entrée en matière sur la demande de reconsidération.

20) Le tribunal a imparti au recourant un délai au 29 novembre 2021 pour déposer une éventuelle réplique sur la question de l'effet suspensif et un délai au 8 décembre 2021 pour répliquer au fond.

21) M. A______ n'a répliqué ni sur l'effet suspensif ni sur le fond.

22) Le TAPI a, par jugement du 23 décembre 2021, rejeté le recours.

C'était à bon droit que l’OCPM avait refusé d'entrer en matière le 1er octobre 2021 sur la demande de reconsidération de sa décision du 28 juin 2019, entrée en force, par laquelle il avait révoqué l'autorisation de séjour de M. A______ et prononcé son renvoi. Il ne pouvait par le biais de son recours contester le bien-fondé juridique de cette décision, au risque de compromettre la sécurité du droit. En conséquence, l’objet du litige était limité à la question de savoir si les faits nouveaux allégués devaient contraindre l’autorité intimée à réexaminer sa situation.

Si le fait d'avoir trouvé un emploi – plus d'un an après le prononcé de la décision dont le réexamen était demandé – et d'avoir accru son intégration socio professionnelle constituaient une modification des circonstances, ces éléments ne pouvaient pas être qualifiés de notables au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA dès lors qu'ils résultaient avant tout de l'écoulement du temps, que M. A______ avait largement favorisé, en ne respectant pas la décision de renvoi exécutoire, depuis plus de deux ans.

De même, et conformément à la jurisprudence, la naissance de son enfant le 17 décembre 2020 n'équivalait pas à une modification notable des circonstances justifiant d'ouvrir la voie de la reconsidération. Pour le surplus, tant sa compagne que l'enfant dont il disait être le père ne disposaient pas d'un titre de séjour en Suisse, de sorte que M. A______ ne pourrait, quoi qu'il en soit, se prévaloir d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour sur le base des relations qu'il entretiendrait avec ces derniers.

23) M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 2 février 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu préalablement à la restitution de l'effet suspensif au recours, dans la mesure où celui-ci n'était pas d'emblée voué à l'échec. Principalement, il a conclu à l' « annulation de la décision du 23 décembre 2022 » [recte 2021] et au constat de « l'existence d'un motif de récusation (sic) au sens des art. 48 et 80 let. a et b » LPA. Cela fait, la cause devait être renvoyée pour nouvelle décision ; subsidiairement, la prolongation de son autorisation de séjour devait lui être octroyée.

Son indépendance financière et la naissance de son enfant étaient des faits justifiant une entrée en matière sur sa demande de reconsidération. L'autorité avait violé le droit en retenant le contraire.

Il revenait sur les circonstances de sa séparation avec Mme B______, lesquelles avaient mis en péril le renouvellement de son autorisation de séjour. Le délai de départ à décembre 2020 avait coïncidé avec la naissance de son enfant. Il ne pouvait pas laisser la mère de ce dernier seule en Suisse avec le bébé. Il avait droit à une vie privée et affective. Il se trouvait dans une situation similaire à bon nombre de cas de rigueur, notamment ceux acceptés dans le cadre de l'opération Papyrus. Il résultait un arbitraire crasse à moins bien traiter les personnes anciennement titulaires d'autorisations de séjour par rapport à ces personnes ayant vécu de longues années clandestinement en Suisse.

24) L'OCPM a conclu, le 10 février 2022, motivation à l'appui, au rejet de la demande d'effet suspensif et du recours.

25) Dans sa réplique du 17 février 2022 sur effet suspensif, M. A______ a indiqué qu'il convenait qu'il reste en Suisse pour attendre l'issue de la procédure.

Bien qu'il soit père d'un enfant qui n'était pas ressortissant suisse, il était impossible de préjuger de l'issue de la procédure. L'exécution de son renvoi violerait donc son droit à une vie familiale au sens de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101). « Un droit à s'établir en Suisse pour y poursuivre sa vie familiale n'existait pas en raison de l'absence de permis du bébé. Quand bien même, l'art. 8 CEDH ne s'appliquait pas dans ce cas de figure ». En cas de renvoi, il ne pourrait pas jouer son rôle de père car l'enfant n'était pas ressortissant de la République dominicaine et ne se verrait pas octroyer de permis dans ce pays, pas plus que sa mère. La vie commune serait dès lors impossible.

Cette violation était grave et rien dans le dossier ne laissait penser qu'il était un danger pour la Suisse. L'exécution du renvoi avant la décision finale serait disproportionnée.

La politique migratoire de l'OCPM était déplorée.

26) Aucune des parties ne s'est manifestée dans le délai imparti au 4 mars 2021 pour formuler toute requête complémentaire et/ou exercer, pour le recourant, son droit à la réplique sur le fond.

27) Celles-ci ont été informées, le 8 mars 2022, que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 – LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. c LPA).

2) L'objet du litige est le refus de l'OCPM du 1^er octobre 2021, confirmé par le TAPI, d'entrer en matière sur la demande de reconsidération du recourant de la décision du 28 juin 2019 révoquant son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse.