Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Le 10 mars 2014, Monsieur A______ (également connu sous d'autres identités, dont celle de B______), né le ______ 1981, originaire de N_____, mais dépourvu de tout document d'identité, s'est vu notifier une décision de renvoi de Suisse, immédiatement exécutoire, par l'office cantonal de la population et de migrations (ci-après : OCPM). Par ailleurs, il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, notifiée le 8 décembre 2014 et valable jusqu'au 7 décembre 2019.

2.             La demande de soutien en vue de l'exécution de son renvoi, initiée en novembre 2010, a abouti à son identification par les autorités n______ en octobre 2014.

3.             Les 6 septembre 2014 et 24 juillet 2015, il s'est vu notifier par le commissaire de police deux décisions lui faisant interdiction de pénétrer dans le centre-ville de Genève pour une durée de six mois, respectivement douze mois, en raison du trafic de stupéfiants (haschich) auquel il se livrait.

4.             Entre le 14 novembre 2012 et le 15 juin 2016, il a été condamné à dix reprises pour entrée illégale, séjour illégal, vol d'usage d'un véhicule automobile, opposition aux actes de l'autorité, contravention et délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), non-respect d'une assignation à un lieu de résidence ou d'une interdiction de pénétrer dans une région déterminée et recel.

5.             Le 12 octobre 2016, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat de recherche et d'arrestation, il a été interpellé par la police genevoise suite à une agression au couteau qui avait eu lieu trois jours plus tôt. Il était en possession de 20,8 g de haschich. Il a prétendu qu'ils étaient destinés à sa consommation personnelle. Lors de son audition, il a notamment indiqué être arrivé en Suisse en 2012, en provenance d'Italie, dans le but de trouver du travail, n'avoir aucun lieu de résidence fixe en Suisse et ne pas disposer des ressources financières permettant son retour en N______, où il n'avait d'ailleurs pas l'intention de retourner. Une copine et des amis - dont il n'a pas voulu révéler l'identité - subvenaient à ses besoins. Il a été prévenu de tentative de meurtre, de lésions corporelles graves et d'infraction à la LStup et à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; à l'époque dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr), puis incarcéré.

6.             Par arrêt du 29 novembre 2017, la chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement rendu à son encontre le 29 juin 2017 par le Tribunal correctionnel, lequel l'avait reconnu coupable de tentative de meurtre (art. 22 cum 111 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), dommages à la propriété et infractions à la LEI et condamné à une peine privative de liberté de quatre ans, tout en ordonnant son expulsion de Suisse pour une durée de dix ans, ainsi que son maintien en détention pour des motifs de sûreté.

La chambre pénale d'appel et de révision a considéré que sa faute était grave, voire très grave, dès lors qu'il s'en était pris à la vie d'une personne, même sous la forme d'une tentative, que c'étaient des circonstances indépendantes de sa volonté qui avaient permis d'éviter la consommation de l'infraction et qu'il avait agi pour un mobile futile et avec facilité, donnant satisfaction à sa pulsion d'agressivité dans le cadre du conflit qui l'opposait à la partie plaignante. Elle a également souligné que sa collaboration avait été mauvaise, tout comme la prise de conscience de ses actes, étant relevé que, lors de l'audience d'appel, il n'avait pas eu un mot pour exprimer le moindre regret envers la victime et mis surtout en avant le conflit qui continuait de les opposer, observant qu'il n'était pas lui-même source de problème. S'agissant de la mesure d'expulsion, elle a relevé qu'il n'avait aucun lien avec la Suisse et qu'aucun intérêt prépondérant ne justifiait d'y renoncer.

7.             Le 20 mai 2019, le Tribunal d'application des peines et des mesures (TAPEM) a refusé sa libération conditionnelle.

8.             Au vu des déclarations qu'il avait faites dans le cadre de l'examen relatif à sa libération conditionnelle (soit qu'il souhaitait se rendre à Marseille chez son amie), la police a demandé au centre de coopération policière et douanière s'il était titulaire d'une autorisation de séjour en France. En réponse à cette requête, les autorités françaises ont indiqué, le 10 février 2020, qu'elles ne disposaient d'aucune information à son sujet.

9.             Le 13 mai 2020, il a été procédé à la réservation, en sa faveur, d'une place sur un vol à destination d'Alger.

10.         Par jugement du 18 mai 2020, le TAPEM a refusé sa libération conditionnelle.

Dans le cadre de l'examen relatif à son éventuel élargissement anticipé, le TAPEM a relevé que la commission de dangerosité n'avait pas été saisie, le service d'application des peines et des mesures (SAPEM) ayant considéré qu'il présentait une dangerosité, y compris pour une libération conditionnelle suspendue à son expulsion, dans le sens, notamment, où il avait déjà bénéficié d'un élargissement anticipé le 27 décembre 2013, que son parcours pénal démontrait un ancrage dans la délinquance, qu'il avait fait globalement preuve d'un comportement transgressif à l'égard du règlement de l'établissement (neuf sanctions disciplinaires, dont trois pour des bagarres) et que son introspection était inexistante. Considérant que le risque de récidive apparaissait très élevé, ce d'autant plus que sa situation personnelle, faute d'effort de sa part, demeurait inchangée et que son projet de s'établir à Marseille, alors même qu'il ne détenait aucun titre de séjour en France, était irréaliste, le pronostic relatif à son comportement futur, une fois en liberté, était clairement défavorable.

11.         Par courrier du 6 octobre 2020, le secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) a informé l'OCPM de sa convocation à un entretien consulaire - indispensable en vue de la délivrance d'un laissez-passer - devant se dérouler à Berne, en ses locaux, le 21 octobre 2020.

12.         Selon le SEM, Air N_______ avait planifié la reprise de ses vols au départ de Genève à compter du 29 octobre 2020.

13.         A sa sortie de la prison, le 14 octobre 2020, il a été remis entre les mains des services de police en vue de son refoulement hors de Suisse.

14.         Le même jour, l’OCPM lui a notifié une décision de non-report de son expulsion judiciaire, après qu'il avait pu s'exprimer à cet égard.

15.         Le même jour encore, le commissaire de police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée d'un mois, afin que les différentes démarches nécessaires à l'exécution de son expulsion, à savoir, en premier lieu, sa présentation à l'entretien consulaire prévu le 21 octobre 2020, puissent être accomplies.

Il avait précédemment déclaré qu'il n'était pas d'accord de retourner en N_______.

16.         Par jugement du 16 octobre 2020 (JTAPI/1______), le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) a confirmé cet ordre de mise en détention.

Il avait précédemment confirmé qu'il n'était pas d'accord de retourner en N_______.

La représentante du commissaire de police avait notamment indiqué qu'il n'y avait pas eu de vol pour N_______ depuis le mois de mars 2020. Le 13 mai 2020, la police avait sollicité une place sur un vol pour procéder à son refoulement, mais n'avait pas reçu de confirmation. Elle avait pris contact avec le SEM, qui lui avait confirmé que les vols à destination de N_______ allaient être repris le 29 octobre 2020. L'audition consulaire du 21 octobre 2020 était la première mise en place depuis février 2020 ; elle concernait trois personnes dépendant du canton de Genève. Une fois la reprise des vols confirmée, le SEM contacterait les cantons, afin de désigner les personnes pouvant être encore renvoyées, étant souligné que certaines personnes avaient dû être remises en liberté ; les personnes détenues étaient prioritaires.

17.         Le 16 octobre 2020, le SEM a fait savoir à l’OCPM que le consulat de N_______ lui avait annoncé le même jour le report de l'audition prévue le 21 octobre 2020.

18.         Par courrier électronique du 27 octobre 2020, le SEM a indiqué à l'OCPM que les entretiens consulaires avec l'N_______ étaient suspendus jusqu'à nouvel avis.

19.         Le 29 octobre 2020, l’OCPM a ordonné sa mise en liberté.

20.         Par décision du même jour, prise en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police lui a fait interdiction de quitter le territoire de la commune de C______, tel que délimité par le plan annexé, pour une durée de vingt-quatre mois.

21.         Il a immédiatement formé opposition à cette décision devant le commissaire de police.

22.        Devant le tribunal, le 30 octobre 2020, son avocate a indiqué qu'elle l'avait rencontré la veille. S'il ne comparaissait pas à l'audience, il avait pu lui exposer les motifs de son opposition. Il ne s'opposait pas, en soi, à une mesure d'assignation à un périmètre. Il souhaitait toutefois que celle-ci ne soit pas limitée à la commune de C______, mais au canton de Genève, afin, en particulier, de pouvoir se rendre, quand il le souhaitait, auprès des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), et non pas seulement sur la base d'un rendez-vous. Il estimait également la durée de la mesure disproportionnée. Elle a versé à la procédure un chargé de quatre pièces, notamment des documents médicaux.

Le représentant du commissaire de police a expliqué qu'il pouvait se rendre à tous rendez-vous médicaux, sans sauf-conduit, à condition qu'il disposât d'une convocation. Il s'agissait de la pratique usuelle. Pour des besoins plus spécifiques, il lui était possible d'obtenir un sauf-conduit. Il devait en faire la demande préalablement au commissaire de police.

23.        Par jugement du 30 octobre 2020 (JTAPI/2______), le tribunal a confirmé la mesure d'assignation décidée par le commissaire de police, mais en a réduit la durée à douze mois.

Dépourvu d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement, il séjournait illégalement en Suisse depuis à tout le moins six ans, faisait l'objet d'une décision de renvoi, en force, à laquelle il ne s'était pas conformé, et d'une mesure d'expulsion pénale d'une durée de dix ans. Il n'avait en outre pas respecté la décision du 24 juillet 2015 qui lui avait fait interdiction de pénétrer au centre-ville de Genève et avait menti aux autorités quant à son identité, afin de faire obstacle à son renvoi. Il avait par ailleurs été condamné pénalement à de très nombreuses reprises, en particulier pour tentative de meurtre, soit une infraction mettant gravement en danger la vie ou l'intégrité corporelle d'autres personnes et un crime, au sens de l'art. 10 al. 2 CP.

Dès lors, au vu du comportement qu'il avait adopté jusqu'ici, ainsi que de ses déclarations devant le commissaire de police et le tribunal, force était de considérer qu'il n'avait non seulement aucune intention de se plier aux décisions rendues à son encontre et de regagner son pays d'origine, mais encore qu'il n'entendait pas coopérer avec les autorités. Il remplissait ainsi incontestablement les conditions posées par l'art. 74 al. 1 let. a et b LEI. Dans ces conditions, c'était à juste titre que le commissaire de police avait retenu qu'il s'imposait, conformément à cette disposition légale, en vue de protéger l'ordre et la sécurité publics, de l'éloigner des lieux notoirement connus en matière d'actes répréhensibles et de prévenir ainsi la commission d'infractions, mais aussi, pour permettre la mise en œuvre de son refoulement, de l'assigner à un lieu de résidence et de lui faire interdiction de quitter le territoire de la commune s'y rapportant.

La commune de C______ disposait d'un large territoire sur lequel il jouirait d'une liberté de mouvement totale et de toute l'infrastructure utile, notamment pour y entretenir des relations sociales.

La durée de mesure, tenant compte de son comportement, de l'intérêt public en jeu et des difficultés auxquelles les autorités suisses étaient confrontées en lien avec l'exécution de son refoulement, était toutefois réduite à douze mois, conformément au principe de la proportionnalité. Une nouvelle mesure d'assignation pourrait au besoin être requise.

24.        Par courrier du 6 octobre 2021, le SEM a indiqué à l'OCPM que l'entretien consulaire à Berne était prévu « prochainement » et que la convocation lui serait « transmise le moment venu ».

25.         Le 18 octobre 2021, l'OCPM a sollicité la prolongation de la mesure d'assignation pour une nouvelle durée de douze mois.

26.  Devant le tribunal, le 20 octobre 2021, la représentante de l'OCPM a indiqué que les entretiens consulaires avec les autorités n_______ avaient été suspendus pendant une longue période. Certaines personnes avaient été auditionnées avant l’été. Ces entretiens avaient ensuite à nouveau été suspendus. Ils étaient supposés reprendre en octobre 2021. L’OCPM n’avait pas d’emprise à leur égard. Ils étaient organisés entre le SEM et les autorités n_______, le SEM transmettant ensuite les convocations aux autorités cantonales. Elle ne disposait pas de date plus précise quant au déroulement de l’audition de M. A______. Il ne lui était pas possible de relancer le SEM, qui lui avait répondu le 6 octobre 2021, à ce stade déjà. Elle a ajouté qu'actuellement, il n’y avait pas de vols disponibles à destination de l'N_______, sauf s'agissant pour les personnes disposées à y retourner volontairement et en possession d’un passeport. Ces vols avaient été totalement suspendus depuis mars 2020 et avaient dernièrement repris, mais seulement pour les personnes titulaires d’un passeport en cours de validité. In casu, les autorités n_______ procéderaient à l’audition de M. A______, puis indiqueraient si elles seraient disposées à délivrer un laissez-passer et, le cas échéant, émettraient celui-ci lorsque les vols pourraient reprendre.

De son côté, M. A______ a déclaré qu'il séjournait toujours au foyer E______. Il n’avait pas sollicité de sauf-conduit auprès du commissaire de police au cours de l’année écoulée. Sur question de son conseil, il a indiqué qu'il n'avait pas une seule fois eu affaire aux autorités judiciaires pendant cette même période. Il ne supportait plus sa vie au foyer E______ et la mentalité des gens qui y logeaient. Il ne pouvait rien faire d'autre que d'y rester. Il ne pouvait pas voir sa copine ou aller chez le coiffeur, par exemple. La mesure d’assignation était donc pour lui très difficile à supporter.

La représentante de l'OCPM a persisté dans sa requête, relevant notamment que la mesure en cause reposait à la fois sur les lettres a et b de l'art. 74 al. 1 LEI et que la teneur de l'art. 7 al. 1 let. b de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 (LaLEtr - F 2 10), prévoyant une durée maximale de six mois pour la prolongation d'une telle mesure, était obsolète, car elle ne tenait pas compte de la jurisprudence actuelle, qui admettait des durées allant jusqu'à vingt-quatre mois pour les mesures fondées sur l'art. 74 LEI, lequel n'imposait d'ailleurs pas de limite à cet égard.

Par l'intermédiaire de son conseil, M. A______ a conclu au rejet de cette requête, à la levée immédiate de la mesure et, subsidiairement, à ce que celle-ci ne soit prolongée que pour une durée de trois mois au maximum. Il a en outre demandé que la procédure soit franche d’émolument. Si la réalisation des motifs prévus par l'art. 74 al. 1 let. a et b LEI n'était pas contestable, la prolongation sollicitée par le OCPM se heurtait au principe de la proportionnalité, s'agissant tant de l'aptitude de la mesure que de sa durée. En effet, celle-ci ne se justifiait plus, dès lors, en substance, que son retour en N_______ n'était pas possible, même sur une base volontaire, puisqu'il ne disposait pas d'un passeport. En outre, le 30 octobre 2020, le tribunal avait limité la durée de la mesure à douze mois, alors même que les entretiens consulaires étaient suspendus. Or, ceux-ci avaient à présent repris et son audition était prévue prochainement, de sorte qu'une nouvelle durée de douze mois était clairement disproportionnée. Celle-ci ne devrait en toutes hypothèses pas dépasser trois mois, amplement suffisante pour assurer son audition par les autorités n_______.

1.             Le tribunal est compétent pour prolonger, « à chaque fois de 6 mois au plus », l'interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée prise à l'encontre d'un étranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. b LaLEtr).

2.             S’il entend demander la prolongation de l’interdiction de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée, l'OCPM doit saisir le tribunal d’une requête écrite et motivée au plus tard 96 heures avant l’expiration des 6 mois d’interdiction (art. 8 al. 2 LaLEtr).

3.             Une telle requête a été déposée en l'occurrence et, statuant ce jour au terme de la procédure orale prévue par l'art. 9 al. 5 LaLEtr, le tribunal respecte le délai de 96 heures courant dès sa saisine que lui impose l'art. 9 al. 2 LaLEtr.

4.             Selon l'art. 74 al. 1 LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée dans les cas suivants :

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable la requête tendant à la prolongation, pour une durée de douze mois, de la mesure d’assignation d'un lieu de résidence visant Monsieur A______ déposée le 18 octobre 2021 par l'office cantonal de la population et des migrations ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             prolonge ladite mesure pour une durée de six mois, soit jusqu'au 28 avril 2022 inclus ;

4.             dit que la procédure est franche d’émolument ;

5.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les dix jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant ;

6.             dit qu’un éventuel recours contre le présent jugement n'aura pas d'effet suspensif.

Au nom du Tribunal :

Le président

Yves JOLIAT

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, à l'office cantonal de la population et des migrations et au secrétariat d'État aux migrations.