Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

OFFICIER DE POLICE

contre

Monsieur A______
représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juillet 2015 (JTAPI/870/2015)

4) Selon le message du Conseil fédéral du 22 décembre 1993 (FF 1994 I 325), les étrangers dépourvus d’autorisation de séjour et d’établissement n’ont pas le droit à une liberté totale de mouvement ; s’agissant d’une atteinte relativement légère à la liberté personnelle de l’étranger concerné, « le seuil, pour l’ordonner, n’a pas été placé très haut » ; il suffit de se fonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l’ordre publics.

La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en particulier à combattre le trafic de stupéfiants, ainsi qu'à maintenir les requérants d'asile éloignés des scènes de la drogue (arrêts du Tribunal fédéral 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid. 1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1).

De jurisprudence constante, constitue une menace pour les tiers et une grave mise en danger de leur vie ou de leur intégrité, la participation à un trafic de stupéfiants comme la cocaïne, compte tenu de la dangerosité de ce produit (ATA/142/2012 du 14 mars 2012 ; ATA/118/2011 du 16 février 2011 ; ATA/315/2010 du 6 mai 2010 ; ATA/185/2008 du 15 avril 2008).

Des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue ou des contacts avec des extrémistes suffisent à la justifier, de même que la violation grossière des règles tacites de la cohabitation sociale (ATA/607/2013 du 12 septembre 2013 consid. 4 ; ATA/46/2013 du 25 janvier 2013 consid. 3 ; ATA/408/2008 du 12 août 2008 et les références citées).

Le simple soupçon qu'un étranger puisse commettre des infractions dans le milieu de la drogue justifie une mesure prise en application de l'art. 74 al. 1 let. a LEtr ; en outre, de tels soupçons peuvent découler du seul fait de la possession de stupéfiants destinés à sa propre consommation (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013 consid. 3.1 et les arrêts cités). De plus, même si la simple présence en des lieux où se pratique le commerce de la drogue ne suffit pas à fonder un soupçon de menace à l'ordre et à la sécurité publiques, tel est le cas lorsque la personne concernée est en contact répété avec le milieu de la drogue (arrêt du Tribunal fédéral 2C_437/2009 précité consid. 2.1). Le Tribunal fédéral a du reste confirmé une telle mesure visant un recourant qui avait essentiellement été condamné pour de simples contraventions à la LStup (arrêt du Tribunal fédéral 6B_808/2011 précité).

5) Depuis l’entrée en vigueur, le 28 juillet 2012, de la modification de l’art. 6 al. 3 LaLEtr, la durée de l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée n’est plus limitée par le droit cantonal, alors qu’antérieurement elle ne pouvait être prononcée au plus pour six mois.

Sous l’empire de l’art. 13e de ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (aLSEE), dont la teneur est similaire à celle de l’art. 74 LEtr, le Tribunal fédéral a confirmé le prononcé d’une assignation à ne pas quitter le territoire d’un canton pour une durée indéterminée, précisant toutefois que « le recourant conservera la possibilité de requérir la levée de l'assignation lorsqu'il aura concrètement apporté la preuve, après l'écoulement d'un certain laps de temps à compter du [date de la fin du délai d'épreuve lié à la libération conditionnelle du recourant], qu'il ne représente plus de danger pour la sécurité et l'ordre publics » (arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001).

6) Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter le principe de la proportionnalité.

Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés ; les moyens doivent être proportionnés au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation géographique et de la durée de la mesure.

Ainsi, une mesure interdisant pour six mois à un consommateur de stupéfiant, non titulaire d’un titre de séjour et ayant été condamné pour infraction à l’art. 19 ch. 1 LStup après qu’il avait tenté de se débarrasser de 43 g de haschisch, de pénétrer sur une partie du territoire genevois a été rétablie par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_197/2013 du 31 juillet 2013). Une interdiction de pénétrer sur une partie du territoire genevois d’une durée de douze mois prononcés à l’encontre d’une personne condamnée à cinq reprises pour vol, la dernière infraction ayant été faite au préjudice d’une personne âgée de 85 ans a été rétablie par le Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1142/2014 du 29 juin 2015). Dans les deux cas, la durée de la mesure n’avait pas été critiquée.

Hormis les deux affaires mentionnées ci-dessus, la chambre administrative n’a pas traité de dossiers concernant des interdictions territoriales depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l’art. 6 LaLetr.

7) Dans la présente affaire, le principe même de l’interdiction de pénétrer sur l’ensemble du territoire du canton de Genève est admis, le litige ne portant que sur la durée de cette interdiction. Le raisonnement suivi par le TAPI pour diminuer à six mois la durée de cette mesure ne peut être confirmé, dès lors qu’il instaure une progressivité semblant interdire de prononcer initialement une mesure d’une durée de douze mois. Bien au contraire, le législateur fédéral n’a pas instauré de limites, supérieures ou inférieures, à la durée des interdictions territoriales. Il appartient dès lors à l’autorité d’apprécier de cas en cas la durée de la mesure, en tenant compte de l’ensemble de éléments pertinents du cas d’espèce et en procédant à une balance entre les intérêts en jeu, publics et privés.

En l’espèce, le TAPI a retenu à juste titre que le projet de mariage avec Mme B______ n’était pas suffisamment concrétisé pour avoir de la pertinence dans le cadre du litige. De même, l’aide apportée par l’intimé à deux associations locales, certes louable, n’apparaît pas déterminante face à l’évolution récentes des infractions pénales admises par M. A______, lequel n’a, pendant de longs mois, pas été impliqué dans des affaires de stupéfiants et, récemment, plusieurs fois condamné de ce chef.

Au vu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce, le recours sera admis et la durée initiale de l’interdiction de périmètre, soit un an, sera rétablie.

8) Vu l’issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge de l’intimé, dès lors qu’il procède au bénéfice de l’assistance juridique (art. 87 al 1 et al. 2 LPA) et aucune indemnité ne lui sera allouée.

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2015 par l'officier de police contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juillet 2015 ;

au fond :

l'admet ;

annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 17 juillet 2015 en ce qu’il diminue la durée de la mesure d’interdiction de périmètre d’un an à six mois ;

rétablit cette durée à un an ;

le confirme au surplus ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à l’officier de police, à Me Dina Bazarbachi, avocate de Monsieur A______, à l'office cantonal de la population et des migrations, au Tribunal administratif de première instance, ainsi qu’au secrétariat d'État aux migrations.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Junod et Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.