Décisions | Tribunal pénal

MINISTÈRE PUBLIC

A______, partie plaignante

contre

Monsieur B______, né le ______ 1967, domicilié ______ , France, prévenu

CONCLUSIONS FINALES DES PARTIES :

Le Ministère public conclut à un verdict de culpabilité pour tous les faits visés dans son acte d'accusation. Il conclut à ce que B______ soit condamné à une peine privative de liberté d'un an, avec sursis et délai d'épreuve fixé à trois ans, au prononcé d'une règle de conduite durant la durée du délai d'épreuve portant sur le paiement de l'arriéré soit une contribution mensuelle de CHF 935.-, à la révocation du sursis accordé le 15 novembre 2018 par le Ministère public de Genève. Enfin, il conclut à ce que B______ soit condamné au paiement des frais de la procédure.

B______, bien que dûment convoqué, fait défaut à l'audience.

2.1.1. Le principe in dubio pro reo, qui découle de la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH et, sur le plan interne, par l'art. 32 al. 1 Cst. et l'art. 10 CPP, concerne tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, ce principe signifie qu'il incombe à l'accusation d'établir la culpabilité de l'accusé, et non à ce dernier de démontrer son innocence. Il est violé lorsque le juge rend un verdict de culpabilité au seul motif que l'accusé n'a pas prouvé son innocence (ATF 127 I 38, consid. 2a ; 120 Ia 31, consid. 2c et 2d).

Comme règle de l'appréciation des preuves, le principe in dubio pro reo signifie que le juge ne peut se déclarer convaincu d'un état de fait défavorable à l'accusé, lorsqu'une appréciation objective de l'ensemble des éléments de preuve laisse subsister un doute sérieux et insurmontable quant à l'existence de cet état de fait (ATF 127 I 38, consid. 2a; 124 IV 86, consid. 2a; 120 Ia 31, consid. 2c).

2.1.2. Selon l'art. 217 al. 1 CP, quiconque ne fournit pas les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en ait les moyens ou puisse les avoir, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Pour que l'art. 217 CP soit applicable, il faut que le débiteur ait eu ou pu avoir les moyens de satisfaire à son obligation d'entretien. Sa capacité économique de verser la contribution d'entretien se détermine par analogie avec le droit des poursuites relatif au minimum vital (art. 93 LP; ATF 121 IV 272, consid. 3c). La possibilité de fournir la prestation est une condition objective de l'infraction. Il n'est pas nécessaire que le débiteur ait eu les moyens de fournir entièrement sa prestation, il suffit qu'il ait pu fournir plus qu'il ne l'a fait et qu'il ait, dans cette mesure, violé son obligation d'entretien (ATF 114 IV 124, consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017, consid. 2.4 et 6B_679/2022 du 30 mars 2023, consid. 2.3). La dette alimentaire est prioritaire à toutes les autres (ACJP 180/97, consid. 2c). Ainsi, celui qui, étant en mesure de verser au moins une partie des aliments dus, s'en est consciemment abstenu sans motif suffisant commet une infraction à l'art. 217 CP (ACJP 359/95). Tel n'est en revanche pas le cas de celui qui se trouve, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de satisfaire à ses obligations (ATF 118 IV 325, consid. 2c).

Lorsque la quotité de la contribution d'entretien a été fixée dans le dispositif d'un jugement civil valable et exécutoire, le juge pénal appelé à statuer en application de l'art. 217 CP est lié par ce montant (ATF 106 IV 36 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_608/2014 du 6 janvier 2015, consid. 1.1). Le juge pénal n'a pas à se demander s'il aurait lui-même fixé une somme inférieure ou supérieure. Il est, sous réserve d'une irrégularité manifeste, en principe lié par la décision prise au civil, dont il ne peut revoir la régularité formelle ou matérielle (ATF 106 IV 36; ATF 93 IV 2).

En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu'aurait pu avoir le débiteur d'entretien doit être tranchée par le juge pénal s'agissant d'une condition objective de punissabilité au regard de l'art. 217 CP. Il peut certes se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de lui (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1017/2016 du 10 juillet 2017 consid. 2.1 ; 6B_496/2016 du 5 janvier 2017, consid. 1.2; 6B_573/2013 du 1^er octobre 2013, consid. 1.1). Il incombe en effet à celui qui doit assurer l'entretien de sa famille de se procurer de quoi satisfaire à son obligation. Le cas échéant, il doit changer d'emploi ou de profession, pour autant qu'on puisse l'exiger de lui. Le droit de choisir librement son activité professionnelle trouve ses limites dans l'obligation du débiteur alimentaire d'entretenir sa famille (ATF 126 IV 131, consid. 3a/aa in JT 2001 IV 55).

L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit. L'intention suppose que l'auteur connaisse l'existence et la teneur de son obligation, ainsi que sa capacité d'y faire face. L'intention de ne pas payer le montant dû sera en règle générale donnée si l'obligation a été fixée dans un jugement ou une convention car elle sera alors connue du débiteur (ATF 128 IV 86 consid. 2b; (M. Dupuis et al., Petit commentaire du CP, Bâle 2017, N 22 ad art. 217 CP).

2.3. En l'espèce, il est établi que, dans la période retenue, le prévenu n'a versé aucun montant à titre de contribution d'entretien de ses deux enfants, ce qu'il admet.

Ses revenus durant la période pénale ne lui permettaient, a priori, pas de verser intégralement la somme mensuelle due de CHF 935.-, mais il aurait à tout le moins pu en verser une partie, ce qu'il n'a pas fait. Cela est d'autant plus incompréhensible que, de son propre aveu, le prévenu a remis, chaque mois environ, la somme de CHF 50.- ou CHF 100.- directement à son fils, alors qu'il avait été condamné, en 2018, pour la même infraction. Il avait en outre déclaré, lors de son audition à la police, être en mesure de verser de tels montants au A______, et s'était engagé à prendre langue avec cette autorité à cette fin, ce qu'il n'a jamais fait.

Le Tribunal constate également que le prévenu n'a fourni aucun document attestant des démarches qu'il allègue avoir entreprises pour augmenter son taux de travail, rechercher un emploi, ou, cas échéant, des certificats médicaux attestant de son incapacité de travail et des demandes auprès des institutions compétentes en France et en Suisse pour obtenir d'éventuelles aides en raison de son état de santé. En tout état, il sera retenu que les revenus que le prévenu aurait pu réaliser ainsi que les autres ressources dont il aurait pu bénéficier en déployant les efforts raisonnables qu'on pouvait attendre de lui auraient permis de satisfaire, à tout le moins partiellement, son obligation d'entretien.

Il sera également relevé le prévenu n’avait pas jugé bon de demander la modification du jugement du Tribunal de première instance du 24 février 2017 fixant le montant de la contribution d'entretien, et ce alors qu'il a déjà été condamné en raison de leur non-paiement pour la période antérieure au mois de décembre 2018.

Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal a acquis la conviction que le prévenu aurait pu être en mesure, durant la période pénale considérée, de payer à tout le moins en partie la contribution d'entretien à laquelle il avait été condamné par le juge civil, s'il avait déployé tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui. C'est ainsi de manière délibérée que le prévenu a violé l'obligation d'entretien lui incombant.

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera reconnu coupable de violation d'une obligation d'entretien au sens de l'art. 217 al. 1 CP.

Peine

3.1. Selon l'article 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et arrêts cités).

3.2. Selon l'art. 40 al. 1 et 2 CP, la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours et de 20 ans au plus.

3.3.1. L'art. 42 CP prévoit que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (al. 1). Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (al. 2).

Le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Le sursis est la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable ou hautement incertain. Il prime en cas d'incertitude (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée par le juge pour exclure le sursis (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur au sens de l'art. 42 CP, le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement. Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV I consid. 4.2.1). Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans l'émission du pronostic (arrêt du Tribunal fédéral 6B_978/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.2).

3.3.2. Selon l'art. 44 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (al. 1). Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve (al. 2).

Le choix et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis, qui est l'amendement durable du condamné. Le but principal de la règle de conduite, et notamment de l'obligation de réparer le dommage, n'est pas de porter préjudice au condamné ou de protéger les tiers contre lui. En effet, la règle de conduite doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné de manière qu'il puisse la respecter. Elle doit avoir un effet éducatif qui limitera le danger de récidive (ATF 103 IV 134, consid. 2; ATF 94 IV 11, consid. 1). Ainsi, les règles de conduite accompagnant un sursis doivent répondre aux buts de prévention spéciale et de réintégration sociale caractérisant le sursis, et se distinguent fondamentalement de l'indemnité allouée au lésé directement et destinée à réparer son dommage (ATF 105 IV 234, consid. 2c). Lorsqu'elles portent sur des paiements périodiques destinés à réparer le dommage, les acomptes doivent être fixés d'après la situation économique et personnelle du condamné. Le montant total de ces versements échelonnés ne peut dépasser la somme des contributions d'entretien échues et non prescrites (ATF 105 IV 203, consid. 2b; 103 IV 134 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1/2012 du 18 avril 2012, consid. 2.3.1. ; BSK - StGb Schneider/Garré, 4^e éd., Bâle 2019, ad. 44 N 46).

3.3.3. Selon l'art. 94 al. 1 CP, les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer à la personne condamnée pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.

Le débiteur d’aliments condamné pour violation de l’obligation d’entretien peut être obligé, au titre de règle de conduite, à rembourser l’arriéré au titre de la réparation du dommage, étant précisé que la totalité de l’arriéré ne doit pas nécessairement être résorbée à l’expiration du délai d’épreuve​ (ATF 105 IV 203, consid. 2 ; CR CP I -Perrin/Grivat/Demartini/Péquignot, art. 94 N 25).

3.4.1. En vertu de l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Si la peine révoquée et la nouvelle peine sont du même genre, il fixe une peine d'ensemble en appliquant par analogie l'art. 49 CP. S'il n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce à ordonner la révocation (al. 2).

3.4.2. Selon l'art. 46 al. 5 CP, la révocation ne peut plus être ordonnée lorsque trois ans se sont écoulés depuis l’expiration du délai d’épreuve.

3.5. En l'espèce la faute du prévenu est d'une certaine gravité. Il n'a pas assumé ses responsabilités de père en ne payant pas les contributions d'entretien mensuelles dues à son fils, et en laissant l'Etat suppléer à ses obligations durant plus de cinq ans.

Ses mobiles sont égoïstes et il a agi par pure convenance personnelle, au détriment des intérêts de son enfant.

La situation personnelle du prévenu, bien que loin d'être idéale, n'explique ni ne justifie les infractions commises. Il aurait eu toute latitude d'agir autrement.

Sa prise de conscience est imparfaite, voire nulle. Malgré un avertissement sous la forme d'une ordonnance pénale et de ses engagements en ce sens, le prévenu a persévéré dans son attitude coupable et n'a pas pris contact avec le A______ pour trouver un arrangement. Sa collaboration doit être qualifiée de mauvaise, le prévenu ayant multiplié les absences aux audiences auxquelles il était convoqué et n'ayant remis aucun document permettant d'établir sa situation personnelle et financière durant la période pénale.

Les antécédents judiciaires du prévenu sont en partie spécifique. Par son comportement, le prévenu démontre qu'il fait fi de sa condamnation antérieure.

Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté, seule peine propre à le dissuader de récidiver, dont la quotité sera fixée à six mois.

Vu l'absence de condamnation à une peine privative de liberté de plus de six mois au cours des cinq dernières années, et dès lors que l'octroi du sursis sera subordonné à une règle de conduite consistant à ordonner au prévenu de s'acquitter de montants mensuels en faveur du A______ au titre de paiement des arriérés des contributions d'entretien, le pronostic du prévenu n'apparaît pas défavorable, de sorte que le sursis lui est acquis.

A cet égard, il sera constaté les éléments figurant au dossier ne permettent pas de déterminer la situation financière du prévenu. Ce dernier a toutefois déclaré, lors de ses auditions, qu'il était en mesure de verser une somme mensuelle oscillant entre CHF 50.- et CHF 100.- au A______, montant qu'il remettait par ailleurs déjà en espèces à son fils. Par conséquent, il sera exigé du prévenu qu'il verse un montant mensuel de CHF 50.- en les mains du A______ au titre de règle de conduite.

Le prévenu sera ainsi mis au bénéfice du sursis, avec un délai d'épreuve de quatre ans et le suivi de la règle de conduite précitée sera ordonné.

S'agissant du sursis accordé le 15 novembre 2018 par le Ministère public du canton de Genève, le Tribunal relève que sa révocation ne peut plus être ordonnée, dès lors que plus de trois ans se sont écoulés depuis l'expiration du délai d'épreuve.

Frais

4. Compte tenu du verdict de culpabilité prononcé à son encontre, le prévenu sera condamné aux frais de la procédure, en application de l'art. 426 al. 1 CPP, étant précisé que lesdits frais seront réduits, afin de tenir compte de sa situation.